Poser un abri de jardin à Saint-Lager
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Lager : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Saint-Lager
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Non réglementé. |
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| 2AU | Non réglementé. |
| A | Non réglementé |
| N | Non réglementé |
| U | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Non réglementé |
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Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Entre la limite de propriété et la limite de recul (5 mètres au maximum) la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-joint. |
| 1AUX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Règle générale : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres. |
| N | SEPARATIVES Règle générale : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres. |
| U | Entre la limite de propriété et la limite de recul (5 mètres au maximum) la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-joint. |
| UH | Entre la limite de propriété et la limite de recul (5 mètres au maximum) la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-joint. |
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Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Les autres travaux à Saint-Lager
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.