Le règlement de Saint-Laurent-du-Maroni, texte intégral

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits - Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : o exploitation forestière ; o exploitation agricole ; o entrepôts d’une surface de plancher supérieure à 500 m², à l’exception de la réfection et de l’extension de constructions existantes ; o industrie ; o les terrains de camping ; o les habitations légères de loisirs ; o les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition ;

o les tours de télécommunications, éoliennes et pylônes de grande hauteur ;

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Règlement écrit

- Toute occupation ou utilisation du sol, incompatible avec le caractère de la zone, ou susceptible d’induire des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou des dangers incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement.

- Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction de nouveaux bâtiments ou réhabilitation de bâtiments existants ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.

- L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En cas d’intervention sur une construction existante, le projet devra maintenir le libre accès depuis la voie publique aux étages supérieurs et bâtiments sur cour.

Les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition :

- qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier (pharmacie …) ou des occupants des constructions autorisées (installations de climatisation…).

- qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

Le patrimoine bâti repéré au document graphique est protégé. La démolition totale ou partielle des bâtiments et éléments bâtis remarquables recensés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite.

En cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine.

Tout ouvrage, tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux. (Un ouvrage est dit “transparent” d’un point de vue hydraulique lorsqu’il n’amplifie pas le niveau des plus hautes eaux, ne réduit pas la zone d’expansion des crues, n’allonge pas la durée des inondations ou n’augmente pas leur étendue, n’intensifie pas la vitesse d’écoulement des eaux).

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

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Règlement écrit

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions principales doivent être édifiées : à l’alignement des voies publiques ou privées ou de la limite d’emprise qui s’y substitue. Ces règles s’appliquent en tout point du bâtiment. Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s’applique à une seule de ces voies. Ces règles ne s’appliquent pas dans les cas suivants : - surélévation ou extension de bâtiments existants non-conformes à ces règles, - construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m², - aux abris de jardin de moins de 5 m².

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions principales celles-ci doivent s’implanter en limites séparatives latérales ou sur une des 2 limites séparatives latérales. Cette règle ne s’applique pas : -à la réfection et/ou l’extension de bâtiments non conformes à ces règles ; -aux constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ; -aux piscines enterrées, semi-enterrées et hors sol ; -aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m².

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur (H) du plus haut des deux bâtiments mesurés à l'égout du toit :

L≥H

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Emprise au sol des constructions

En secteur UAa, l’emprise au sol des constructions est fixée à 60%. En secteur UAb, l’emprise au sol des constructions est fixée à 67%. En secteur UAc, l’emprise au sol des constructions est fixée à 60%.

Règlement écrit

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions principales d’habitation et de bureaux est limitée à : En secteur UAa : R+2+ combles. En secteur UAb : R+2+ combles. En secteur UAc : R+1+ combles. Les étages construits sous le niveau du terrain naturel et les parkings semi-enterrés, ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle de hauteur maximale des constructions. Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas : -à la réfection ou l’extension des constructions existantes non-conformes à ces règles ; -aux équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (réservoirs, tours hertziennes, pylônes…) ;

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions

Aspect général des constructions

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite.

Lors de la conception d’un projet, on favorisera des systèmes de ventilation naturelle basé sur l’organisation spatiale et l’orientation des volumes et des circulations, sur la disposition des ouvertures permettant de faire circuler l’air, sur la création de galeries et balcons, d’éléments atténuant la lumière directe (auvents, galeries extérieures, passages, …) sur le traitement de systèmes d’occultation, etc.

La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble : les mouvements de terre importants tendant à créer un relief artificiel sont proscrits, sauf cas de nécessité démontrée. Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) sont autorisés en toiture ou en façade, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement. Les éléments de structure auront une finition mate. Ils auront obligatoirement un revêtement anti reflet et devront être intégrés dans le pan de toiture.

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Règlement écrit

Les constructions respecteront, en outre, les principes suivants : -L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines. -Toutes les façades de la construction ou de son extension doivent être traitées avec le même soin ; -L’orientation des toitures, la volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doivent s’inspirer des exemples d’architectures locales ou en être une expression contemporaine ;

-Les constructions principales et les annexes, telles que garages, remises, celliers, abris de jardins …, seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris assurant un ensemble cohérent et harmonieux ; Pourront déroger à ces principes, les constructions qui font l’objet d’une recherche architecturale de qualité.

Sont interdits : -l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts ; -toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut.

Toiture :

L’architecture du bâtiment neuf ne devra pas porter atteinte aux ensembles architecturaux existants et aux perspectives urbaines dans lesquels il s’insère. En conséquence, la pente moyenne du toit calculée entre l’égout et le faîtage devra être supérieure ou égale à 40 %.

Toutefois, dans un souci de renouvellement urbain, les constructions optant pour une architecture contemporaine pourront présenter une toiture plate ou d’inclinaison faible à pan unique.

De même, les toitures des constructions autorisées sur les limites séparatives au-delà de la bande de 15 mètres pourront n’avoir qu'un seul pan ou être réalisées en toiture-terrasse. La hauteur au faîtage de ces constructions devra rester inférieure à 4,00 mètres.

Pour les toitures des bâtiments sur rue, le faîtage sera parallèle à la rue, selon les faîtages des constructions voisines.

En angle de rue, la toiture pourra présenter 4 pans ou une composition en croupe pour éviter un effet de pignon.

Les débords de toiture ne dépasseront pas 1,20 m sans pouvoir être à moins de 1,00 m de la bordure du trottoir en projection géométrique plane.

Des gouttières seront impérativement installées au rez-de-chaussée (sur l’auvent s’il existe) et au dernier étage en façade sur l’espace public.

Les capteurs ou panneaux solaires seront intégrés dans le pan et la structure de la toiture.

Les points bas de toiture seront dotés de gouttières collectant les eaux pluviales et raccordées au réseau collectif d’assainissement pluvial.

Pour les combles aménagés, les largeurs totales des lucarnes n’excéderont pas 25 % de la longueur de la toiture dans le cas de construction traditionnelle.

Les tôles ondulées peintes ou pré-laquées, de tonalité brun-rouge ou grise sont préconisées. 24

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Règlement écrit

Les teintes de toiture interdites sont les jaune, vert, bleu et blanc.

La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite. Les bacs aciers sont strictement interdits. Les bardeaux de bois et les tuiles de tôle peuvent être utilisés.

Saillies :

Les saillies extérieures au gros-œuvre (brises soleil, balcons, loggias, corniches, ...) tolérées sur le domaine public ne pourront excéder 80 centimètres tout en étant à plus de 1,00 mètre de la bordure de trottoir en projection géométrique plane.

La sous face de ces saillies devra être à une cote minimale de 2,50 mètres par rapport au niveau du trottoir, ou à une cote de 2,30 mètres sur une longueur inférieure à 2,00 mètres.

Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu'elles soient intégrées à la façade par des éléments d'architecture, et que leur sous face soit au moins située à 2,20 mètres de hauteur.

En fondation et au rez-de-chaussée, toute saillie est interdite.

Les paraboles, antennes, chauffe-eau solaire ne devront pas être visible depuis l’espace public et devront, de préférence, être installés sur cour.

Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée.

Clôtures :

En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m.

Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres (2,00 m). Elles auront un aspect fini.

Pour les équipements publics, en façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture pourra être construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 2m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de 2,60 m.

Couleurs et matériaux

Une palette de couleurs de nuanciers sera présentée par le demandeur pour le traitement de chaque matériau de façade. Dans tous les cas, des essais de couleur devront être réalisés in situ et soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France avant exécution. Les matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus, ni sur les façades, ni sur les clôtures. Les surfaces maçonnées présenteront un aspect fini. Les imitations de matériaux peints ou collés ainsi que l’utilisation du carrelage ou faïence en façade sont interdites.

Les façades en bois seront peintes au moyen de peintures microporeuses. Dans tous les cas, des essais de couleur devront être réalisés in situ et soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France avant exécution.

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Règlement écrit

Les équipements techniques :

Les équipements techniques (dont les coffrets liés à la desserte des réseaux), à l’exception des panneaux solaires, doivent être, autant que possible, dissimulés.

Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans la façade. En cas d’impossibilité technique, ils seront dissimulés au maximum.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme :

-

soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300

m de celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ;

-

soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ;

-

soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de

réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum :

Destination

Obligations minimales

Habitation

Habitation : 1 place de stationnement par logement créé.

Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface créée à partir d’un seuil de 200 m². En dessous de ce seuil, aucun stationnement n’est exigé.

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Règlement écrit

Autres activités des 2 places de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher secteurs secondairecréée pour les constructions de bureaux. et tertiaire

Equipements collectif/services publics

1 place de stationnement pour 2 lits (compris personnels, visiteurs et consultants) pour les établissements de santé.

2 places de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher créée pour toute autre utilisation.

Dans le cadre d'opérations de réhabilitation, d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, les places de stationnement préexistantes le cas échéant sur le terrain doivent être maintenues ou reconstituées.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes :

L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

Performances énergétiques et environnementales

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception : -l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée, -l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée.

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Règlement écrit

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent :

-présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

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Règlement écrit

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des lotissements et des groupes d’habitations doit prévoir, en espace non privatif, la possibilité de raccordement ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et de sécurité civile. Elles seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

-en l’absence de solution permettant le maillage viaire ;

-lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute

demande de construction.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Le branchement au réseau d’eau potable devra être réalisé par le service gestionnaire à la charge du pétitionnaire.

Assainissement

Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

Le branchement au réseau d’assainissement des eaux usées collectif ne pourra se faire qu’après validation par le service gestionnaire du dossier de demande de raccordement établi par le pétitionnaire.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

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Règlement écrit

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné pour la pluie 10 ans.

Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet.

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé .

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés , le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble)

En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents.

Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture.

Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Eclairage public

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.

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Règlement écrit

Ordures ménagères

Pour toute construction neuve regroupant au minimum 3 logements, il est exigé la réalisation d’un local de stockage des déchets accessible depuis la voie publique. Chaque fois que cela est possible, il devra être intégré au bâtiment.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement des infrastructures permettant la mise en place d’un réseau de fibre optique.

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Règlement écrit

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits - Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : o exploitation forestière ; o exploitation agricole ; o industrie ; o les centres de congrès et d’exposition ; o les terrains de camping ; o les habitations légères de loisirs ; o entrepôts d’une surface de plancher supérieure à 500 m², à l’exception de la réfection et de

l’extension de constructions existantes ; - Les constructions et établissements qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur

aspect sont incompatibles avec la sécurité, la commodité ou le caractère du voisinage ; - Les établissements à usage de commerce de détail et les établissements artisanaux peuvent être

interdits en fonction de la gêne qu’ils apportent dans le quartier ou par les mouvements de circulation qu’ils suscitent ; -L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

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Règlement écrit

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition :

- qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier (pharmacie …) ou des occupants des constructions autorisées (installations de climatisation…).

- qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

-

Lorsqu’un commerce existe en r-d-c et des logements aux étages, l’accès aux étages devra

être indépendant de l’activité commerciale. Tous les éléments techniques, qu’ils soient stockage

des bacs à ordure, rampes handicapés, coffrets EDF et Eau, boîtes aux lettres, devront

obligatoirement être réalisés sur la parcelle privée sans débord sur le domaine public.

-

Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, de

culte, ...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d'isolation phonique ou

acoustique respectant les normes en vigueur ;

-

Les bâtiments, constructions, installations, ouvrages, liés au patrimoine de l’administration

pénitentiaire, au patrimoine historique, culturel ou cultuel, devant faire l’objet de réhabilitation,

réfection, ou reconstruction devront respecter les dispositions et normes imposées par le service

compétent relevant de la D.A.C.

Mixité fonctionnelle et sociale

Le maintien ou la création d’activités de bureaux, de services à la personne ou de commerces y est admise, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être édifiées : Pour UBb, les constructions devront observer un recul minimal de 3m par rapport à l’alignement du CD53. -Pour les autres voies, et tous les secteurs : Les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques et privées existantes modifiées ou à créer : ce recul doit être supérieur ou égal à 3,00 mètres : d ≥ 3 m, compté à partir de l’alignement des voies. Les constructions doivent être édifiées à 10,00 mètres des berges du fleuve Maroni, à 30,00 m de l’axe de la crique Saint-Laurent et à au moins 5,00 mètres des berges des autres cours d’eau. Ces règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour tous les secteurs de la zone UB Dans la bande des 15 m à partir de l’alignement, les constructions seront implantées :

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Règlement écrit

-

soit sur les limites séparatives latérales.

-

soit sur l’une des 2 limites latérales. Le retrait par rapport à la limite séparative latérale

devra respecter un recul minimal de 3 m : d ≥ 3 m ;

-

soit en retrait des 2 limites séparatives latérales avec un recul minimal de 3 m : d ≥ 3 m.

Au-delà de la bande des 15 m à partir de l’alignement, les constructions seront implantées :

-

soit en retrait des limites séparatives latérales et de fond en observant un recul minimal de

3 m : d ≥ 3 m,

-

soit sur l’une des 2 limites latérales, ou sur une limite séparative latérale et une limite de

fond, de façon cumulative,

-

soit sur 1 des 2 limites latérales, ou limite de fond.

Dans le cas d’unité foncière supérieure à 3000 m², le retrait sera de 5 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Cette règle ne s'applique pas :

-

à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ;

-

aux constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ;

-

aux piscines enterrées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions Pour les constructions nouvelles : Pour tous les secteurs de la zone UB : l’emprise au sol maximale est de 40%.

Hauteur maximale des constructions

Pour tous les secteurs de la zone UB :

-Dans la bande des 15 mètres à partir de l’alignement, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder R+2+ combles.

-Au-delà de la bande des 15 m à partir de l’alignement, et dans le cas où l’unité foncière est supérieure à 3000 m², la hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 m au faîtage.

Les étages construits sous le niveau du terrain naturel et les parkings semi-enterrés ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle de hauteur maximale des constructions.

Ces règles ne s'appliquent pas :

-

Aux aménagements portant sur des constructions existantes et destinés à l’amélioration du

bâti ou de l'habitat, tels que construction de balcons, de loggias ou vérandas, ajout d'ascenseurs,

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Règlement écrit

modification de toiture, qui devront s'inscrire dans les hauteurs existantes avec une tolérance d'un niveau (3m maximum) ;

-

Aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite.

L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Les façades :

Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures, doivent être traités avec le même soin que les bâtiments principaux.

Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

Les opérations de réhabilitation, d'amélioration ou de restructuration doivent être menées dans le sens d'une valorisation de l'architecture d'origine des immeubles.

En cas de pose de volets roulants, les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou, dans le cas de construction neuve, former un linteau intégré dans la maçonnerie.

-Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire.

Architecture climatique Pour tous les secteurs de la zone UB Les constructions devront tenir compte du climat. L'enveloppe des bâtiments sera étudiée de telle sorte que soient favorisées : -la ventilation naturelle des pièces principales, -les zones d'ombres sur les façades par l'intermédiaire d'auvents ou de galeries, -l'évacuation des eaux pluviales par des pentes de toiture adéquates.

Aspect des façades Pour tous les secteurs de la zone UB En angle de rues, les façades donnant sur voies publiques ou privées seront travaillées et en aucun cas laissées en mur pignon aveugle. Les façades commerciales seront étudiées en rapport avec l’ensemble de la façade et devront

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Règlement écrit

rester en rapport avec l’échelle du bâti. Les vitrines doivent respecter la structure des immeubles et conserver leur trame. En cas de devanture se développant en rez-de-chaussée sur plusieurs unités foncières, la limite parcellaire devra être signifiée dans le traitement de la devanture.

Clôtures

Pour tous les secteurs de la zone UB

En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m. Ces clôtures comporteront une allège basse pleine d’une hauteur de 1 m. La partie haute sera ajourée.

Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres. Elles auront un aspect fini.

Pour les équipements publics, en façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture pourra être construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 2m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de 2,60 m.

Toitures

L’architecture du bâtiment neuf ne devra pas porter atteinte aux ensembles architecturaux existants et aux perspectives urbaines dans lesquels il s’insère.

En UBa, lorsque la toiture est réalisée en bardeaux, les pentes de toit ne devront pas être inférieures à 50 %.

En UBb et UBa (dans le cas de toitures sans bardeaux), les pentes ne devront pas être inférieures à 30 %.

Les capteurs ou panneaux solaires seront intégrés dans le pan et la structure de la toiture.

Les points bas de toiture seront dotés de gouttières collectant les eaux pluviales et raccordées au réseau collectif d’assainissement pluvial lorsqu’il existe.

Pour les combles aménagés, les largeurs totales des lucarnes n’excéderont pas 25 % de la longueur de la toiture dans le cas de construction traditionnelle.

En UBa les tôles ondulées ou pré-laquées, de tonalité brun-rouge ou grise sont préconisées.

Les bardeaux de bois et les tuiles de tôle peuvent être utilisées.

Saillies Pour tous les secteurs de la zone UB Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu'elles soient intégrées à la façade par des éléments d'architecture. Les paraboles, antennes, chauffe-eau solaire, ne devront pas être visibles depuis l’espace public et devront, de préférence, être installés sur cour. Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Pour les constructions implantées à l’alignement, les boîtes aux lettres en saillie sont interdites.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous. Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum :

Destination Habitation

Obligations minimales

1 place de stationnement par logement créé.

1 place de stationnement pour 1 chambre (compris personnels, visiteurs et consultants) pour l’hébergement hôtelier.

Autres activités des 1 place de stationnement par tranche entière de 25 m² de surface de vente secteurs secondaire pour les constructions de bureaux et de commerces. et tertiaire

Equipements collectifs/services publics

1 place de stationnement pour 2 lits (compris personnels, visiteurs et consultants).

2 places de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher créée pour toute autre utilisation que celle des lieux de culte pour lesquels il est demandé 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme :

-

soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m de

celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ;

-

soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant

ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ;

-

soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de

réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes :

L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

Espaces verts à créer :

Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers et d’agréments (dallage, gravillon, plantation…).

Pour toute opération d’aménagement comprenant la création de 20 logements minimum, une aire collective de jeux (pouvant intégrer une piscine) d’une superficie de 300 m² devra impérativement être réalisée.

Pour les opérations d’aménagement supérieures à 20 logements, plusieurs aires collectives devront être créées par groupe résidentiel de 20 logements.

Performances énergétiques et environnementales

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception :

-l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire,

-l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée,

-l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des lotissements et des groupes d’habitations doit prévoir, en espace non privatif, la possibilité de raccordement ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et de sécurité civile. Elles seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

-en l’absence de solution permettant le maillage viaire ;

-lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute demande de construction.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable

Pour l’ensemble des secteurs de la zone UB :

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Le branchement au réseau d’eau potable devra être réalisé par le service gestionnaire à la charge du pétitionnaire.

Assainissement

Pour tous les secteurs de la zone UB

Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

Le branchement au réseau d’assainissement des eaux usées collectif ne pourra se faire qu’après validation par le service gestionnaire du dossier de demande de raccordement établi par le pétitionnaire.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

financières du raccordement s’il est accepté.

Eaux pluviales

Pour tous les secteurs de la zone UB

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné pour la pluie 10 ans.

Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet.

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé .

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble)

Pour tous les secteurs de la zone UB

En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents.

Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture.

Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Eclairage public

Pour tous les secteurs de la zone UB

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.

Ordures ménagères

Pour tous les secteurs de la zone UB

Pour toute construction neuve regroupant au minimum 2 logements, les prescriptions relatives à la présentation des déchets ménagers en vue de leur collecte sont celles fournies par la collectivité en charge de la compétence d’élimination des déchets ménagers.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement des infrastructures permettant la mise en place d’un réseau de fibre optique.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits - Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : o Exploitation forestière et agricole ; o Industrie ; - Les dépôts de matériaux ou de véhicules hors d’usage ; - Les terrains de camping ou de caravaning ainsi que le stationnement isolé ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à

autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec la vie urbaine et qu’elles portent atteinte au voisinage ; - Toute occupation ou utilisation du sol, incompatible avec le caractère de la zone, ou susceptible

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

d’induire des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou des dangers incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement ;

- L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, l’environnement et le paysage, et compatibles avec la dominante Habitat fixée dans la zone, sont admises les constructions et utilisations du sol relevant de la destination commerce.

Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition que leur réalisation soit liée :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; • à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public ; • à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques En bordure des voies nationales et départementales : Pour UCm et UCd, Les constructions devront observer un recul minimal de 40 m par rapport à l’alignement de la R.N.1. Pour UCa, sur la section entre le pont de la Balaté et l’entrée du village Pierre, les constructions devront observer un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement du CD11 et 10 m pour UCaa et UCab. Pour UCb, les constructions devront observer un recul minimal de 10 m par rapport à l’alignement du CD11. Pour UCc, les constructions devront observer un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement du CD11 et de 3 m par rapport à l’alignement du CD53.

Pour les autres voies :

Les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques existantes modifiées ou à créer : ce retrait doit être supérieur ou égal à 8,00 mètres.

Dans le cas de voies publiques de moins de 10 mètres d'emprise, les constructions devront être

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

implantées à au moins 5 mètres de l'axe de ces voies.

Les constructions doivent être édifiées à 10,00 mètres des berges du fleuve Maroni, à 30,00 m de l’axe de la crique Saint-Laurent et à au moins 5,00 mètres des berges des autres cours d’eau.

Ces règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s’applique à une seule de ces voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, qu'il s'agisse de constructions principales, d'extensions de bâtiments existants ou de constructions annexes, doivent s'implanter :

-

soit en retrait des limites séparatives latérales en observant un recul minimal de 5,00

mètres : d ≥ 5 m ;

-

soit sur une des limites séparatives latérales,

-

soit sur une limite séparative latérale et une limite de fond, de façon cumulative, si la

construction présente une surface de plancher inférieure à 50 m² et une hauteur à l’égout

inférieure à 4,00 mètres ou une hauteur au faîtage inférieure à 5,00 mètres.

Dans le cas d’unité foncière inférieure à 3000 m², le retrait sera de 3 m au minimum par rapport aux limites séparatives.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

-

à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ;

-

aux constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ;

-

aux piscines enterrées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour toutes les zones, hormis UCm, la plus courte distance entre les façades de deux bâtiments non contigus doit être supérieure à 4 m en tout point du bâtiment.

Cette règle ne s’applique pas :

-

aux constructions annexes inférieures à 20 m² ;

-

aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

-

aux constructions légères permettant de couvrir les stationnements de surface.

Emprise au sol des constructions

Pour toutes les zones, hormis le secteur UCd, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40%.

Pour le secteur UCd, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 48%.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Les combles habitables ou étage en retrait ainsi que les sous-sols semi-enterrés ne sont pas comptabilisés comme des niveaux de la construction.

Ces règles ne s'appliquent pas :

-

aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

-

aux aménagements portant sur des constructions existantes et destinés à l'amélioration du

bâti ou de l'habitat tels que constructions de balcons, loggias ou vérandas, reconditionnement des

rez-de-chaussée, ajout d'ascenseurs en façade.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions des zones UCa, UCab, UCb, UCc, UCd ne doit pas excéder R+2.

La hauteur maximale des constructions de la zone UCaa ne doit pas excéder R+1.

La hauteur maximale des constructions de la zone UCm ne doit pas excéder R+1 pour des constructions à usage de commerces ou d’artisanat, R+2 pour des constructions à usage d’habitat, R+3 pour des constructions à usage de bureaux.

Les combles habitables ou étages en retrait sont autorisés et ne sont pas comptabilisés comme des niveaux de la construction.

Les étages construits sous le niveau du terrain naturel et les parkings semi-enterrés ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle de hauteur maximale des constructions.

Ces règles ne s'appliquent pas :

-

aux aménagements portant sur des constructions existantes et destinés à l’amélioration du

bâti ou de l'habitat, tels que construction de balcons, de loggias ou vérandas, ajout d'ascenseurs,

modification de toiture, qui devront s'inscrire dans les hauteurs existantes avec une tolérance d'un

niveau ;

-

aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires,… ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite.

L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Architecture climatique

Les constructions devront tenir compte du climat. L'enveloppe des bâtiments sera étudiée de telle sorte que soient favorisées :

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

-la ventilation naturelle des pièces principales, -les zones d'ombres sur les façades par l'intermédiaire d'auvents ou de galeries, -l'évacuation des eaux pluviales par des pentes de toiture adéquates.

Règlement écrit

Aspect des façades

Les façades commerciales seront étudiées en rapport avec l’ensemble de la façade et devront rester en rapport avec l’échelle du bâti. Les vitrines doivent respecter la structure des immeubles et conserver leur trame. En cas de devanture se développant en rez-de-chaussée sur plusieurs unités foncières, la limite parcellaire devra être signifiée dans le traitement de la devanture.

Clôtures

En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m. Ces clôtures comporteront une allège basse pleine d’une hauteur de 1 m. La partie haute sera ajourée. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres. Elles auront un aspect fini.

Pour les équipements publics, en façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture pourra être construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 2m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de 2,60 m.

Toitures

L’architecture du bâtiment neuf ne devra pas porter atteinte aux ensembles architecturaux existants et aux perspectives urbaines dans lesquels il s’insère.

La pente minimale des coyaux et auvents devra être supérieure à 25 %.

Toutefois, dans un souci de renouvellement urbain, les constructions optant pour une architecture résolument contemporaine pourront présenter une toiture plate ou d’inclinaison faible à pan unique.

Les débords de toiture ne dépasseront pas 1,20 m en projection géométrique plane.

Les capteurs ou panneaux solaires seront intégrés dans le pan et la structure de la toiture.

Saillies Les saillies des climatiseurs, et boîte aux lettres sont interdites, à moins qu'elles soient intégrées à la façade par des éléments d'architecture. Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, les murs de clôture sont soumis au règlement du PPRI.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum :

Dans le cadre d'opérations de réhabilitation, d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou reconstituées. Il n’est pas exigé de place de stationnement supplémentaire.

Destination Habitation

Obligations minimales 1 place de stationnement par logement

1 place de stationnement pour 1 chambre (compris personnels, visiteurs et consultants) pour l’hébergement hôtelier.

Autres activités 2 places de stationnement par tranche entière de 100 m² de surface de des secteurs plancher créée pour les constructions de bureaux. secondaire et tertiaire

Equipements d’intérêt collectif et services publics

2 places de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher créée pour toute autre utilisation que celle des lieux de culte pour lesquels il est demandé 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme :

-

soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m de

celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ;

-

soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant

ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ;

-

soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de

réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Stationnement des cycles

Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace dédié au stationnement représentera 1,5 % de la surface de plancher.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes :

L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

Espaces verts à créer :

Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers et d’agréments (dallage, gravillon, plantation…).

Pour les constructions de logements collectifs, réalisés ou non, sous la forme d’opérations groupées, il est exigé de traiter en espaces verts, paysagers et d’agréments 30 % au moins de la superficie de l’unité foncière. Les aires de stationnement non imperméabilisées peuvent être intégrées au calcul.

Cette règle ne s’applique pas :

-à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m².

Pour toute opération d’aménagement comprenant la création de 20 logements minimum, une aire collective de jeux (pouvant intégrer l’emprise d’une piscine) d’une superficie de 300 m² devra impérativement être réalisée.

Pour les opérations d’aménagement supérieures à 20 logements, plusieurs aires collectives de jeux devront être créées par groupe résidentiel de 20 logements.

Performances énergétiques et environnementales

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception : -l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée, -l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

L’emprise minimale d’une voie est de 8 m de largeur. Toutefois dans le cas de la création d’une voie privée d’une longueur inférieure à 100 m et desservant moins de 2 lots et/ou au moins 2 logements, celle-ci pourra être d’une largeur moindre sans être inférieure à 5 m.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des lotissements et des groupes d’habitations doit prévoir, en espace non privatif, la possibilité de raccordement ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et de sécurité civile.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute demande de construction.

En bordure de la RN1, les nouveaux accès sur les voies nouvelles devront être regroupés et faire l’objet de carrefours aménagés et dimensionnés selon le trafic envisagé.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Le branchement au réseau d’eau potable devra être réalisé par le service gestionnaire à la charge du pétitionnaire.

Assainissement

Pour UCa, UCaa, UCab, UCb, UCc, UCd :

Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Le branchement au réseau d’assainissement des eaux usées collectif ne pourra se faire qu’après validation par le service gestionnaire du dossier de demande de raccordement établi par le pétitionnaire.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la construction devra être dotée d’un dispositif aux normes en vigueur. Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra obtenir la validation du service gestionnaire avant démarrage des travaux.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné pour la pluie 10 ans.

Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet.

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé .

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble)

En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents.

Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture.

Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Eclairage public

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.

Ordures ménagères

Pour toute construction neuve regroupant au minimum 2 logements, les prescriptions relatives à la présentation des déchets ménagers en vue de leur collecte sont celles fournies par la collectivité en charge de la compétence d’élimination des déchets ménagers.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement des infrastructures permettant la mise en place d’un réseau de fibre optique.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

- Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes :

o Exploitation forestière et agricole ; o Industrie, artisanat, o Commerces sous conditions fixées dans l’article UD2 ; o Entrepôts d’une surface de plancher supérieure à 200 m² ; o - Les dépôts de matériaux ou de véhicules hors d’usage ;

- Les terrains de camping ou de caravaning ainsi que le stationnement isolé ;

- Les parcs résidentiels de loisirs ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec la vie urbaine et qu’elles portent atteinte au voisinage ;

- Toute occupation ou utilisation du sol, incompatible avec le caractère de la zone, ou susceptible d’induire des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou des dangers incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement ;

-L’ouverture et l’exploitation des carrières.

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, l’environnement et le paysage, et compatibles avec la dominante Habitat fixée dans la zone, sont admises les constructions et utilisations du sol relevant de la destination commerce.

- Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition que leur réalisation soit liée :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; • à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public ; • à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques En bordure des voies nationales et départementales : Les constructions devront observer un recul minimal de 10 m par rapport à l’alignement du CD11. Pour les autres voies : Les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques et privées existantes modifiées ou à créer : ce recul doit être supérieur ou égal à 8,00 mètres : d ≥ 8 m. Dans le cas de voies publiques ou privées de moins de 10 mètres d'emprise, les constructions devront être implantées à au moins 5,00 mètres de l’emprise de ces voies : d ≥ 5 m. Dans le cas de voies publiques de moins de 10 mètres d'emprise, les constructions devront être implantées à au moins 5 mètres de l'axe de ces voies. Les constructions doivent être édifiées à 10,00 mètres des berges du fleuve Maroni, et à au moins 5,00 mètres des berges des autres cours d’eau. Ces règles s’appliquent en tout point du bâtiment. Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s’applique à une seule

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

de ces voies.

Pour permettre une isolation thermique par l’extérieur d’une construction existante implantée à l’alignement du domaine public, le surplomb du domaine public est autorisé.

Le cas échéant, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les constructions nouvelles peuvent être édifiées dans le prolongement du front bâti existant dans lequel elles s'inscrivent.

En cas de recul, les constructions y compris leurs annexes, à usage d'activité commerciale, de service et artisanale situées en rez-de-chaussée peuvent étendre leur vitrine en deçà du retrait, jusqu'à l'alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, qu'il s'agisse de constructions principales, d'extensions de bâtiments existants ou de constructions annexes, doivent s'implanter :

- en retrait des limites séparatives latérales ou de fond, en observant un recul minimal de 5,00 mètres : d ≥ 5 m.

Cette règle ne s'applique pas :

-

à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ;

-

aux constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ;

-

aux piscines enterrées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions

Pour les constructions nouvelles :

L’emprise au sol maximale est de 20%. Les combles habitables ou étage en retrait ainsi que les sous-sols semi-enterrés ne sont pas comptabilisés comme des niveaux de la construction.

En cas de construction de plusieurs bâtiments ayant un nombre de niveaux différents sur la même unité foncière, le coefficient d’emprise au sol sera celui correspondant au bâtiment dont le nombre de niveaux construits sera le moins élevé.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Ces règles ne s'appliquent pas :

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- aux constructions à usage de commerce ;

- aux aménagements portant sur des constructions existantes et destinés à l'amélioration du bâti ou de l'habitat tels que constructions de balcons, loggias ou vérandas, reconditionnement des rez-dechaussée, ajout d'ascenseurs en façade, extensions d'activités commerciales ou de service en rez-dechaussée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à R+2+ combles.

Les combles habitables ou étages en retrait sont autorisés et ne sont pas comptabilisés comme des niveaux de la construction.

Les étages construits sous le niveau du terrain naturel et les parkings semi-enterrés ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle de hauteur maximale des constructions.

Ces règles ne s'appliquent pas :

- aux aménagements portant sur des constructions existantes et destinés à l’amélioration du bâti ou de l'habitat, tels que construction de balcons, de loggias ou vérandas, ajout d'ascenseurs, modification de toiture, qui devront s'inscrire dans les hauteurs existantes avec une tolérance d'un niveau ;

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite.

L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Architecture climatique Les constructions devront tenir compte du climat. L'enveloppe des bâtiments sera étudiée de telle sorte que soient favorisées : -la ventilation naturelle des pièces principales, -les zones d'ombres sur les façades par l'intermédiaire d'auvents ou de galeries, -l'évacuation des eaux pluviales par des pentes de toiture adéquates.

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Plan Local d’Urbanisme

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Règlement écrit

Clôtures

En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m.

Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres (2,00 m). Elles auront un aspect fini.

Pour les équipements publics, en façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture pourra être construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 2m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de 2,60 m.

Toitures

Les toitures présenteront au minimum 2 pans et la pente du toit calculée entre l’égout et le faîtage devra être supérieure à 30 %.

Toutefois, dans un souci de renouvellement urbain, les constructions optant pour une architecture résolument contemporaine pourront présenter une toiture plate ou d’inclinaison faible à pan unique.

Les débords de toiture ne dépasseront pas 1,20 m en projection géométrique plane.

Les capteurs ou panneaux solaires seront intégrés dans le pan et la structure de la toiture.

Saillies

Les saillies des climatiseurs et des boites aux lettres sont interdites, à moins qu'elles soient intégrées à la façade par des éléments d'architecture.

Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, les murs de clôture sont soumis au règlement du PPRI.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

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Plan Local d’Urbanisme

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Règlement écrit

Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum :

Destination Habitation

Obligations minimales 1 place de stationnement par logement créé.

1 place de stationnement pour 1 chambre (compris personnels, visiteurs et consultants) pour l’hébergement hôtelier.

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

2 places de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher créée pour les constructions de bureaux et de commerces.

Equipement d’intérêt collectif et services publics

2 places de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher créée pour toute autre utilisation que celle des lieux de culte pour lesquels il est demandé 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

Dans le cadre d'opérations de réhabilitation, d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou reconstituées. Il n’est pas exigé de place de stationnement supplémentaire.

En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme :

-

soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m de

celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ;

-

soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou

en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ;

-

soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation

et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

Stationnement des cycles

Il sera pris en compte pour toute construction nouvelle une surface de :

-1,5 m² par logement ; -pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace dédié au stationnement représentera 1,5 % de la surface de plancher.

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Plan Local d’Urbanisme

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Règlement écrit

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes :

L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

Espaces verts à créer :

Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers et d’agréments (dallage, gravillon, plantation…).

Pour les constructions de logements collectifs, réalisés ou non, sous la forme d’opérations groupées, il est exigé de traiter en espaces verts, paysagers et d’agréments 30 % au moins de la superficie de l’unité foncière. Les aires de stationnement non imperméabilisées peuvent être intégrées au calcul.

Cette règle ne s’applique pas :

- à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ;

Pour toute opération d’aménagement comprenant la création de 20 logements minimum, une aire collective de jeux (pouvant intégrer une piscine) d’une superficie de 300 m² devra impérativement être réalisée.

Pour les opérations d’aménagement supérieures à 20 logements, plusieurs aires collectives de jeux devront être créées par groupe résidentiel de 20 logements.

Performances énergétiques et environnementales

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception :

-l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée, -l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée.

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Plan Local d’Urbanisme

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Règlement écrit

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des lotissements et des groupes d’habitations doit prévoir, en espace non privatif, la possibilité de raccordement ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et de sécurité civile.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute demande de construction.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Le branchement au réseau d’eau potable devra être réalisé par le service gestionnaire à la charge du pétitionnaire.

Assainissement

Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

Le branchement au réseau d’assainissement des eaux usées collectif ne pourra se faire qu’après validation par le service gestionnaire du dossier de demande de raccordement établi par le pétitionnaire.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la construction devra être dotée d’un dispositif aux normes en vigueur. Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra obtenir la validation du service gestionnaire avant démarrage des travaux.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné pour la pluie 10 ans.

Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet.

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé .

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble)

En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents.

Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture.

Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence,

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Eclairage public

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.

Ordures ménagères

Pour toute construction neuve regroupant au minimum 2 logements, les prescriptions relatives à la présentation des déchets ménagers en vue de leur collecte sont celles fournies par la collectivité en charge de la compétence d’élimination des déchets ménagers.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement des infrastructures permettant la mise en place d’un réseau de fibre optique.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

-

Les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

o Exploitation agricole et forestière ;

o Commerce ;

o Industrie ;

o Entrepôt ;

o Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec le caractère de la zone et qu’elles portent atteinte au voisinage ;

o Habitation, à l’exception de l’hébergement et des logements nécessaires au gardiennage du site ;

-

Les constructions et installations, y compris le stationnement et la circulation qu’ils induisent,

qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du

voisinage ou avec l’environnement ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité

publique.

-

L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leur réalisation soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public ; • ou à la mise en valeur du paysage, d’un site.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions Non règlementé pour les bâtiments principaux dédiés aux équipements publics. La hauteur maximale des annexes non accolées au logement destiné à la surveillance du site est fixée à 3,50 mètres. Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions Les constructions doivent soigner leur insertion dans le paysage, l’environnement bâti et non bâti. L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines. Sont interdits : -L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ; -L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. Les clôtures : Elles seront constituées : - soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie ;

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

- soit d’un grillage ; - soit d'une haie vive composée d’essences locales, doublée ou non d'un dispositif à claire-voie ou d’un

grillage.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

En dehors des voies carrossables, au moins la moitié des places de stationnement extérieur ne sera pas imperméabilisée.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

Pour les équipements et services publics, l’offre de stationnement tiendra compte notamment des parkings publics existants à proximité et, le cas échéant, de la desserte par les transports en commun.

Les aires de stationnement déjà artificialisées pourront être couvertes par des ombrières photovoltaïques, structures en bois pouvant être revêtues d’une structure légère supportant un équipement produisant de l’électricité. Ce système sera conçu en harmonie avec le paysage naturel ou rural environnant.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement équivalents, sauf en cas d’impossibilité du fait de la configuration de l’unité foncière.

Espaces verts à créer :

Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers et d’agréments (dallage, gravillon, plantation…) et plantées d'arbres à raison d'un arbre minimum pour 200 m² d’espace vert.

Aires de stationnement :

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Elles seront traitées de manière à créer une nappe végétale. Si les arbres sont regroupés en un ou plusieurs endroits de l’unité foncière, un traitement végétal complémentaire devra être proposé pour scinder l’aire de stationnement : haies vives, bosquets, pergolas végétalisées, etc.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Performances énergétiques et environnementales

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Tout projet doit privilégier le raccordement à un réseau de chaleur existant, lorsqu’il peut desservir la construction existante ou projetée.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute

demande de construction.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Le branchement au réseau d’eau potable devra être réalisé par le service gestionnaire à la charge du pétitionnaire.

Assainissement

Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

Le branchement au réseau d’assainissement des eaux usées collectif ne pourra se faire qu’après validation par le service gestionnaire du dossier de demande de raccordement établi par le pétitionnaire.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la construction devra être dotée d’un dispositif aux normes en vigueur. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné pour la pluie 10 ans.

Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé .

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble)

En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents.

Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades, adaptées à l’architecture.

Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement des infrastructures permettant la mise en place d’un réseau de fibre optique.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits - Les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Commerce et activité de services ; o Industrie ; o Habitation ; o L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans toute la zone UF : - Les constructions destinées au bureau, et à la fonction d’entrepôt en lien avec la vocation de la

zone. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leur réalisation soient liées

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce

ou d’aménagement d’espace public ; • ou à la mise en valeur du paysage, d’un site.

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet.

76

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions

Non règlementé.

Aspect extérieur des constructions Les constructions doivent soigner leur insertion dans le paysage, l’environnement bâti et non bâti. L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines. Sont interdits : -L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ; -L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. Les clôtures : Elles seront constituées : - soit d’un grillage ; - soit d'une haie vive composée d’essences locales, doublée ou non d'un dispositif à claire-voie ou d’un grillage.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

En dehors des voies carrossables, au moins la moitié des places de stationnement extérieur ne sera pas imperméabilisée.

Les aires de stationnement déjà artificialisées pourront être couvertes par des ombrières photovoltaïques, structures en bois pouvant être revêtues d’une structure légère supportant un équipement produisant de l’électricité. Ce système sera conçu en harmonie avec le paysage naturel ou rural environnant.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes :

Sans objet.

Espaces verts à créer :

Sans objet.

Aires de stationnement :

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Elles seront traitées de manière à créer une nappe végétale. Si les arbres sont regroupés en un ou plusieurs endroits de l’unité foncière, un traitement végétal complémentaire devra être proposé pour scinder l’aire de stationnement : haies vives, bosquets, pergolas végétalisées, etc.

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

En l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, le pétitionnaire pourra s’alimenter à partir d’un prélèvement d’eau souterraine conformément à la réglementation en vigueur.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble)

En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents.

Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades, adaptées à l’architecture.

Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence,

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : - exploitation forestière et agricole ; - industrie, artisanat, commerces ; - Les dépôts de matériaux ou de véhicules hors d’usage ; - Les terrains de camping ou de caravaning ainsi que le stationnement isolé ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; -Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec la vie urbaine et qu’elles portent atteinte au voisinage ; - Toute occupation ou utilisation du sol, incompatible avec le caractère de la zone, ou susceptible d’induire des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou des dangers incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement ; -L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, l’environnement et le paysage, sont admises les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières suivantes :

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

-

Les constructions à condition qu’elles soient liées aux activités militaires (locaux

administratifs, dépôt de munitions, logements de service, locaux d’enseignement …).

-

Dans les parties de la zone concernées par le secteur de risque inondation, tout projet

d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent

être compatibles avec les risques figurant dans les documents graphiques.

-

Les installations techniques et aménagements, dès lors qu’ils sont nécessaires et

directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

- Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition que leur réalisation soit liée :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; • à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce

ou d’aménagement d’espace public ; • à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet.

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques

Les constructions devront observer un recul minimal de 35 m par rapport aux voies départementales.

Pour les autres voies :

Les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques et privées existantes modifiées ou à créer : ce recul doit être supérieur ou égal à 8,00 mètres : d ≥ 8 m.

Dans le cas de voies publiques ou privées de moins de 10 mètres d'emprise, les constructions devront être implantées à au moins 5,00 mètres de l’emprise de ces voies : d ≥ 5 m.

Dans le cas de voies publiques de moins de 10 mètres d'emprise, les constructions devront être implantées à au moins 5 mètres de l'axe de ces voies.

Les constructions doivent être édifiées à 10,00 mètres des berges du fleuve Maroni et à au moins 5,00 mètres des berges des autres cours d’eau.

Ces règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s’applique à une seule de ces voies.

Pour permettre une isolation thermique par l’extérieur d’une construction existante implantée à l’alignement du domaine public, le surplomb du domaine public est autorisé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, qu'il s'agisse de constructions principales, d'extensions de bâtiments existants ou de constructions annexes, doivent s'implanter :

- en retrait des limites séparatives latérales en observant un recul minimal de 5,00 mètres : d ≥ 5 m.

Cette règle ne s'applique pas :

-

à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ;

-

aux constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ;

-

aux piscines enterrées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être édifiées avec une distance minimale de 5 m.

Cette règle ne s’applique pas :

-

aux constructions annexes inférieures à 20 m² ;

-

aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

-

aux constructions légères permettant de couvrir les stationnements de surface.

Emprise au sol des constructions

Pour les constructions nouvelles, l’emprise au sol maximale est de 20%.

Les combles habitables ou étage en retrait ainsi que les sous-sols semi-enterrés ne sont pas comptabilisés comme des niveaux de la construction. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - aux constructions à usage de commerce ; - aux aménagements portant sur des constructions existantes et destinés à l'amélioration du bâti ou de l'habitat tels que constructions de balcons, loggias ou vérandas, reconditionnement des rez-dechaussée, ajout d'ascenseurs en façade.

84

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à R+3.

Les combles habitables ou étages en retrait sont autorisés et ne sont pas comptabilisés comme des niveaux de la construction.

Les étages construits sous le niveau du terrain naturel et les parkings semi-enterrés ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle de hauteur maximale des constructions.

Ces règles ne s'appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite. L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Architecture climatique

Les constructions devront tenir compte du climat. L'enveloppe des bâtiments sera étudiée de telle sorte que soient favorisées :

-la ventilation naturelle des pièces principales,

-les zones d'ombres sur les façades par l'intermédiaire d'auvents ou de galeries,

-l'évacuation des eaux pluviales par des pentes de toiture adéquates.

Clôtures

En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m.

Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres (2,00 m). Elles auront un aspect fini.

Pour les équipements publics, en façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture pourra être construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 2m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de 2,60 m.

Saillies 85

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Les saillies des climatiseurs et des boites aux lettres sont interdites, à moins qu'elles soient intégrées à la façade par des éléments d'architecture.

Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, les murs de clôture sont soumis au règlement du PPRI.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel. Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum :

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel

Destination

Obligations minimales

Habitation

1 place de stationnement par logement

1 place de stationnement pour 1 chambre (compris personnels, visiteurs et consultants) pour l’hébergement hôtelier.

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

2 places de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher créée pour les constructions de bureaux ou de commerces.

Equipement d’intérêt collectif et services publics

2 places de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher créée pour toute autre utilisation que celle des lieux de culte pour lesquels il est demandé 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

et de l'exploitation.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

Dans le cadre d'opérations de réhabilitation, d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou reconstituées. Il n’est pas exigé de place de stationnement supplémentaire.

En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au

86

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme :

- soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m de celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ;

- soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ;

- soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

Stationnement des cycles

Il sera pris en compte pour toute construction nouvelle une surface de :

-1,5 m² par logement ; -pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace dédié au stationnement représentera 1,5 % de la surface de plancher.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes : L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres. Espaces verts à créer : Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers et d’agréments (dallage, gravillon, plantation…). Pour les constructions de logements collectifs, réalisés ou non, sous la forme d’opérations groupées, il est exigé de traiter en espaces verts, paysagers et d’agréments 30 % au moins de la superficie de l’unité foncière. Les aires de stationnement non imperméabilisées peuvent être intégrées au calcul.

Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ;

Performances énergétiques et environnementales 87

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception :

-l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire,

-l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée,

-l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures

88

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des lotissements et des groupes d’habitations doit prévoir, en espace non privatif, la possibilité de raccordement ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et de sécurité civile.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute demande de construction.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Assainissement

Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la construction devra être dotée d’un dispositif aux normes en vigueur.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné pour la pluie 10 ans.

Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet.

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé .

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble)

En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents.

Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture.

Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Eclairage public

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.

Ordures ménagères

Pour toute construction neuve regroupant au minimum 2 logements, les prescriptions relatives à la présentation des déchets ménagers en vue de leur collecte sont celles fournies par la collectivité en charge de la compétence d’élimination des déchets ménagers.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits - Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : o exploitation forestière ; o exploitation agricole ; o industrie ; o les centres de congrès et d’exposition ; o les terrains de camping ; o les habitations légères de loisirs ; o entrepôts ; - Les constructions et établissements qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur

aspect sont incompatibles avec la sécurité, la commodité ou le caractère du voisinage ; les établissements à usage de commerce de détail et les établissements artisanaux peuvent être interdits en fonction de la gêne qu’ils apportent dans le quartier ou par les mouvements de circulation qu’ils suscitent ; - L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition :

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

- qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier ou des occupants des constructions autorisées (installations de climatisation…).

- qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, de culte, ...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d'isolation phonique ou acoustique respectant les normes en vigueur ;

Les surfaces de stockage de matériaux et matériels à condition qu’elles soient attenantes à l’activité principale et offrent les garanties de sécurité et de protection contre les nuisances.

Les bâtiments, constructions, installations, ouvrages, liés au patrimoine de l’administration pénitentiaire, au patrimoine historique, culturel ou cultuel, devant faire l’objet de réhabilitation, réfection, ou reconstruction devront respecter les dispositions et normes imposées par le service compétent.

Mixité fonctionnelle et sociale

Le maintien ou la création d’activités de bureaux, de services à la personne ou de commerces y est admise, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Les constructions doivent être édifiées en observant un recul supérieur ou égal à 5,00 mètres : d ≥ 5 m en tout point du bâtiment. Les constructions doivent être édifiées à 10,00 mètres des berges du fleuve Maroni et à au moins 5 mètres des berges des autres cours d’eau. Les constructions doivent être édifiées en observant un recul de 75 m par rapport à la RN1.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol de chaque construction sera limitée à une surface de 200 m².

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder sept mètres (7,00 m) à l’égout de toiture et dix mètres (10,00 m) au faîtage

Ces règles ne s'appliquent pas :

-

aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite.

L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum :

Destination Habitation

Obligations minimales 1 place de stationnement par logement

1 place de stationnement pour 1 chambre (compris personnels, visiteurs et consultants) pour l’hébergement hôtelier.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

2 places de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher créée pour les constructions de bureaux ou de commerces.

Equipement d’intérêt collectif et services publics

2 places de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher créée pour toute autre utilisation que celle des lieux de culte pour lesquels il est demandé 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants. Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception : -l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée, -l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La création de nouveaux accès à la RN1 est interdite.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute

demande de construction.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Assainissement

Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la construction devra être dotée d’un dispositif aux normes en vigueur. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

pour la pluie 10 ans.

Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet.

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé .

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble)

En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents.

Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture.

Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Eclairage public

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.

Ordures ménagères

Pour toute construction neuve regroupant au minimum 2 logements, les prescriptions relatives à la présentation des déchets ménagers en vue de leur collecte sont celles fournies par la collectivité en charge de la compétence d’élimination des déchets ménagers.

Obligations imposées aux constructions, travaux,installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

-Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes :

o

Exploitation agricole et forestière dans toute la zone UX ;

o

Industrie, dans les zones UXc et UXa ;

o

Les constructions d’habitation, sauf celles admises à l’article UX2 ;

o

Les extensions des constructions à usage d’habitation, non liées à l’activité de la zone.

o

Les équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exception des locaux techniques

et industriels des administrations publiques et assimilées et des équipements sportifs ;

o Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec le caractère de la zone et qu’elles portent atteinte au voisinage ;

o L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

o Les campings et dépôts de caravanes ; o Les décharges et dépôts de véhicules (hormis les fourrières et casse), de ferrailles, de

matériaux de démolition ; o L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

-Les constructions relevant de la destination commerce et activité de service, non interdites à l’article UX1 ;

- Les dépôts de véhicules neufs ou usagés susceptibles de contenir au moins 10 unités s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone.

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, l’environnement et le paysage, sont admises les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes :

Dans tous les secteurs de la zone UX : • Les extensions des constructions et installations interdites à l’article UX1 qui sont nécessaires à la mise aux normes PMR du bâtiment ou normes énergétiques ;

• Les logements, à condition qu’ils soient nécessaires pour assurer le fonctionnement et le gardiennage des installations et activités ;

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

SECTION 2 – Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

En bordure des voies nationales et départementales :

Le long de l’avenue Gaston Monnerville, les constructions devront observer un recul minimal de 10 m par rapport à l’alignement de la R.N.1.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Le long du boulevard du Maroni, les constructions devront observer un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement de la R.N.1.

Les constructions devront observer un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement du CD11.

Pour les autres voies :

Les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques et privées existantes modifiées ou à créer : ce recul doit être supérieur ou égal à 5,00 mètres : d ≥ 5 m. Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres minimum des berges des cours d’eau.

Ces règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s’applique à une seule de ces voies.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives latérales en observant un recul supérieur ou égal à 5,00 mètres : d ≥ 5m.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif ou services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions à usage de bureaux, commerces et services, et logements liés à l’activité, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder neuf mètres (9,00 m) à l’égout de toiture et douze mètres (12,00 m) au faîtage.

Pour les constructions à usage de dépôt artisanal ou industriel, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder douze mètres (12,00 m) à l’égout de toiture et quinze mètres (15,00 m) au faîtage.

La hauteur totale des superstructures techniques liées aux constructions destinées aux activités

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

autorisées dans la zone, ne doit pas excéder 25 m.

Une hauteur supérieure peut être acceptée, s’il est démontré que cette hauteur est nécessaire à l’activité à implanter, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages environnants.

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions

L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Les façades : - Les coloris blanc pur sont interdits. - Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées avec des matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. - Les bardages bois seront réalisés en bois brut non lasuré, verni ou peint. Il est important de prévoir un mode de fixation permettant de changer facilement les lames altérées ou abîmées. - Le bardage en métal peut se décliner sous de nombreuses formes : bac acier, plaques d’acier, tôles perforées... Le calepinage et la sobriété des teintes du matériau participent à la qualité esthétique de la façade.

Les clôtures :

Sont autorisés :

- les haies vives composées d’essences locales, doublées à l’intérieur de la parcelle d’un grillage sur potelets ; - les grillages rigides de couleur unique standard vert foncé ou gris ; - les clôtures en bois ; - les portails et portillons, à réaliser en bois ou en métal, ou d’aspect similaire.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Il sera recherché des dispositifs permettant de conserver des espaces enherbés et un caractère perméable du sol.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, lors de la conception de l’offre de stationnement pour les voitures, il conviendra de rechercher un « foisonnement » d’une partie des places de stationnement (les mêmes places servent à différents usages au cours de la journée) afin de limiter la consommation d’espace.

Les aires de stationnement déjà artificialisées pourront être couvertes par des ombrières photovoltaïques, structures en bois pouvant être revêtues d’une structure légère supportant un équipement produisant de l’électricité. Ce système sera conçu en harmonie avec le paysage naturel ou rural environnant.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles, de réaliser au minimum :

Destination

Commerce et activités de service

Obligations minimales

1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée affectée à la surface de vente.

1 place de stationnement par tranche entière de 20 m² de salle de restaurant.

1 place de stationnement par chambre pour les hôtels.

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée pour les constructions de bureaux.

2 places de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher créée pour toute autre utilisation que celle des lieux de culte pour lesquels il est demandé 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

Espaces libres, aires de jeux et plantations 106

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Dispositions concernant les plantations existantes :

L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

Espaces verts à créer :

Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers ou d’agréments (dallage, gravillon, plantation…) et plantées d'arbres à raison d'un arbre minimum pour 200 m² d’espace vert.

Il est exigé de traiter en espaces verts, paysagers et d’agréments 20 % au moins de la superficie de l’unité foncière.

Pour les constructions industrielles, les marges de reculement fixées à l'article UX4 et UX5 seront obligatoirement plantées d'arbres, sous réserve du respect des règles de sécurité. Cette règle ne s’applique pas :

- à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m².

Aires de stationnement :

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d’arbres à raison d’un arbre pour 4 emplacements au minimum, sans qu’ils soient nécessairement répartis régulièrement entre les places de stationnement.

Si les arbres sont regroupés en un ou plusieurs endroits de l’unité foncière, un traitement végétal complémentaire devra être proposé pour scinder l’aire de stationnement : haies vives, bosquets, pergolas végétalisées, etc.

Performances énergétiques et environnementales

La valorisation de la surface de toiture est encouragée, particulièrement pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 1000 m² : toiture végétalisée, installation de panneaux photovoltaïques.

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception :

-l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire,

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

-l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée, -l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée.

Règlement écrit

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute demande de construction.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Assainissement Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé. L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné pour la pluie 10 ans.

Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet.

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé .

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP.

La création de nouveaux accès à la RN1 est interdite.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble) En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents. Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement

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Plan Local d’Urbanisme

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Règlement écrit

remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture.

Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Eclairage public

Les opérations de construction générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.

Ordures ménagères

Les prescriptions relatives à la présentation des déchets ménagers en vue de leur collecte sont celles fournies par la collectivité en charge de la compétence d’élimination des déchets ménagers.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les projets visant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés. Il sera notamment recherché, à proximité des réseaux existants, le raccordement au réseau Très Haut Débit en zone d’activités. A défaut de raccordement de la construction, les réservations nécessaires seront prévues pour permettre un raccordement ultérieur de la construction.

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Règlement écrit

ZONE 1AU

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Règlement écrit

Caractère de la zone 1AU

La zone 1AU correspond à une urbanisation programmée à court terme.

Elle comprend les secteurs suivants :

-1AUh : zone à vocation résidentielle (incluant les secteurs d’habitat informel) -1AUXi : zone à vocation industrielle (Sud Margot et Nord RN1)

-1AUXm : zone à vocation mixte : artisanale et/ou commerciale

-1AUtl : zone à vocation tourisme et loisirs

-1AUbn : zone à urbaniser secteur Balaté Nord

-1AUz : Zone d’Aménagement Concerté Saint Maurice

-1AUj : zone située en bordure de la RN1 au niveau de carrefour Margot, destinée à accueillir des équipements judiciaires et pénitentiaires.

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il conviendra en outre de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de programmation, et au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de découpage en zone.

Chaque zone à urbaniser (1AU) fait l’objet d’une Orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Tout projet doit être compatible avec les principes graphiques et prescriptions règlementaires figurant dans l’OAP et le présent règlement.

Pour le secteur 1AUz, il conviendra de se conformer au cahier de prescriptions architecturales figurant en annexe du PLU.

Tout ouvrage ou tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux.

Plan Local d’Urbanisme

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Règlement écrit

SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

Toute construction et/ou aménagement sont interdits à l’exception des autorisations précisées dans l’article 2 ci-après. Dans le secteur Atvb, toute construction et tout aménagement est interdit.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En zone A, sont autorisés :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics et les installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole ou pastorale, dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; de même que les bâtiments techniques et de stockage, le cas échéant, liés aux centrales solaires contribuant à la satisfaction d’un besoin collectif.

- Les logements destinés aux actifs agricoles liés aux exploitations agricoles professionnelles, ainsi qu’au logement de l’exploitant dont la présence sur place et la surveillance du site sont nécessaires.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole,

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Plan Local d’Urbanisme

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Règlement écrit

pastorale, ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les bâtiments nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage et notamment ceux destinés à abriter le matériel, la production ou les animaux, tels que les hangars, granges, porcheries, étables, bergeries, stabulation, etc. ;

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

Les extensions des constructions d’habitation existantes, sous les réserves cumulatives suivantes :

o que la construction ait, avant extension, une emprise au sol au moins égale à 40 m²,

o que l’emprise au sol créée par l’extension de la construction n’excède pas 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, dans la limite de 100 m² d’emprise au sol créée.

- La réalisation de constructions annexes à un logement existant, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol cumulée, à l’exception des piscines ;

- Les affouillements et exhaussements de sol :

o soit liés à la mise en valeur des sites naturels ou à leur remise en état ;

o soit sous réserve qu’ils soient liés à l’exercice de l’activité agricole, à la défense incendie ou à la régulation des eaux pluviales dans le cadre d’un équipement d’intérêt collectif ou service public.

Sont autorisées sous réserve de leur bonne insertion dans l’environnement bâti et non bâti :

- les installations liées aux pépinières.

Pour le secteur Azs sont autorisés :

L’habitat lié aux abattis, ainsi que les activités de chasse, cueillette, et utilisation de bois d’œuvre sont admis.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

SECTION 2 – Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions devront observer un recul de 75 m par rapport à l’axe de la RN 1. Les constructions devront observer un recul de 35 m par rapport à l’axe des RD. -Pour toutes les autres voies :

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 10 m de l’emprise des voies existantes ou

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Règlement écrit

à créer.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée avec un retrait minimal de 10 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 m. La hauteur des annexes est fixée à 3 m.

Aspect extérieur des constructions L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines. Adaptation au terrain : Le bâtiment s'adaptera au sol et respectera le niveau du terrain.

Les façades : Les bardages bois sont autorisés (bois brut, huilé ou peint). Les façades des bâtiments agricoles seront de couleur mate, afin de s’insérer dans l’environnement.

Les toitures :

Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés. Les éléments de structure auront une finition mate, ils auront obligatoirement un revêtement antireflet et devront être intégrés, si possible, dans le pan de couverture.

Sous réserve d’être en harmonie avec l’environnement bâti, les toitures terrasses sont autorisées dans les cas non cumulatifs suivants :

o

si elles ont un usage de terrasse (exemple terrasse sur garage) ;

o

sur des volumes de liaison entre plusieurs constructions ;

o

sur les constructions annexes ;

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m².

Les clôtures :

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Règlement écrit

Non règlementé.

Aires de stationnement des véhicules Non règlementé

Espaces libres, aires de jeux et plantations Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales La valorisation de la surface de toiture de bâtiments agricoles est encouragée pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 1000 m², notamment avec l’installation de panneaux photovoltaïques.

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception : -l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée, -l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

La création de nouveaux accès à la RN1 n'est pas autorisée. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux

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Règlement écrit

opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute

demande de construction.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Alimentation en eau potable :

Toute construction à usage d’habitation qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, soit en capacité de disposer de puits, forages… respectant les normes sanitaires.

En l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, le pétitionnaire pourra s’alimenter à partir d’un prélèvement d’eau souterraine conformément à la réglementation en vigueur.

Non réglementé pour le secteur AZS.

Assainissement des eaux usées :

Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome avec avis conforme du SPANC.

Non réglementé pour le secteur AZS.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Le rejet pluvial se fait soit dans le réseau pluvial communal soit dans le réseau hydrographique. Le rejet dans le réseau pluvial communal se fait avec un regard visitable. La ville de Saint-Laurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet. Le rejet dans le réseau hydrographique doit être aménagé pour ne pas provoquer de dégradation du milieu naturel.

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé .

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

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Règlement écrit

La récupération des eaux et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doit respecter la réglementation en vigueur (Arrêté du 21 août 2008) et notamment « Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

Non réglementé pour le secteur AZS.

Ordures ménagères :

La réalisation d’une aire de collecte pour le ramassage des ordures ménagères en bord du domaine public est obligatoire, la dimension de cette dernière sera conforme aux besoins de l’opération et aux réglementations en vigueur.

Pour toute construction neuve, les prescriptions relatives à la présentation des déchets ménagers en vue de leur collecte sont celles fournies par la collectivité en charge de la compétence d’élimination des déchets ménagers.

Non réglementé pour le secteur AZS.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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Règlement écrit

ZONE N Zone naturelle et forestière

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Règlement écrit

Caractère de la zone N

La zone naturelle et forestière (N) comprend les secteurs, équipés ou non, protégés en raison, soit : - de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique préhistorique ou écologique ; - de l'existence d'une exploitation forestière ; - de leur caractère d'espaces naturels ; - de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

La zone naturelle et forestière (N) comprend : N : zone naturelle intégrant les secteurs ENHVP et ENCD du SAR classés respectivement en N1 et N2, Nf : secteurs forestiers correspondant aux EFD du SAR, Nc : secteur dédié aux carrières et aux mines, Ntlc : secteur naturel à protéger en raison de la qualité des sites, de leur intérêt esthétique et des possibilités de mise en valeur récréatives, sportives ou culturelle, Nfl : secteur destiné à l’accueil du public en zone forestière : Malgaches, Saint-Maurice et SaintJean, Ner : secteur dédié à la production d’énergie de source renouvelable, Ntvb : secteur de protection de la Trame Verte et Bleue (SAR de Guyane).

Il conviendra de se reporter :

- aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, figurant avec une trame spécifique. Le PPRI est joint en annexe du PLU.

Par ailleurs, les secteurs dédiés à l’exploitation minière doivent être compatibles avec le SDOM mis à jour en 2021.

Tout ouvrage, tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux.

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Règlement écrit

SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière dans tous les secteurs de la zone 1AU ; - Habitation sauf en zone 1AUh ; - Entrepôt sauf en zone 1AUXi ; - Les terrains de camping ; - Les constructions et installations, y compris le stationnement et la circulation qu’elles induisent, qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou avec l’environnement ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; - L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans tous les secteurs 1AU :

L’aménagement de la zone 1AU se fera par le biais d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble, comme indiqué dans les orientations d’aménagement et de programmation de chacune des zones à urbaniser.

Les installations quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition :

- qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier (pharmacie …) ou des occupants des constructions autorisées (installations de climatisation…).

- qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

En zone 1AUh, les constructions relevant de la destination commerce et activité de service, non interdites à l’article 1AU1, sont admises sous réserve d’être compatible avec la vocation résidentielle de la zone 1AUh.

Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées à l’un des points suivants : -aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; -à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; -à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; -à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

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Règlement écrit

Pour 1AUj : Sont admises les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières suivantes: - Les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif à condition de présenter une vocation judiciaire et pénitentiaire, ou d’être nécessaire aux activités judiciaires et pénitentiaires. - Les parcs de stationnement nécessaires au fonctionnement des équipements judiciaires et pénitentiaires autorisés. - Les installations techniques et aménagements, dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements des sols en rapport direct avec les travaux de construction autorisés ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées ou emprises publiques

En bordure des voies nationales et départementales : Hors secteur d’entrée de ville figurant dans les documents graphiques, les constructions devront observer un recul de 35 m par rapport à l’axe de la RN1. Les constructions devront observer un recul de 35 m par rapport à l’axe des RD. Dans tous les secteurs 1AU, en dehors du secteur 1AUz : Les constructions s’implanteront par rapport aux voies et emprises publiques :

- Soit à l’alignement de l’emprise publique et des voies publiques et privées existantes, à modifier ou à créer,

- Soit en retrait de l’emprise publique et des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Ce retrait doit être supérieur ou égal à 3,00 mètres : d ≥ 3 m. Les constructions doivent être édifiées à 10,00 mètres des berges du fleuve Maroni et à au moins 5 m des berges des autres cours d’eau. Pour le secteur 1AUz : Les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies de 3 m minimum. Dans le cadre de voies publiques ou privées de moins de 10 m d’emprise, les constructions doivent

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Règlement écrit

être implantées à 5 m minimum de l’axe de ces voies.

Les activités commerciales édifiées en rez de chaussée à l'alignement du domaine public et d'un linéaire supérieur à l0,00 m, seront implantées en retrait minimal de 2,00 m par rapport à l'aplomb de la façade et sans fermeture latérale pour éviter l'isolement des retraits.

Les attiques sont recommandés sur le dernier niveau pour les constructions de plus de trois niveaux habitables (R+3). Leurs façades doivent présenter un retrait minimum de 2,00 m par rapport à l'alignement sur le domaine public.

Passages libres

Les passages libres permettant l'accès des véhicules aux aires de stationnement de cœur d'îlot présenteront une largeur minimale de 6,00 m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans la bande des 15 m par rapport à l’alignement des voies, les constructions seront implantées :

- soit d’une limite latérale à l’autre, dans ce cas la profondeur du bâtiment n’excèdera pas 15 mètres ;

- soit sur l’une des 2 limites latérales. Le retrait par rapport à la limite latérale devra respecter un recul minimal de 3m : d ≥ 3 m.

Au-delà de la bande des 15 m par rapport à l’alignement des voies, les constructions seront implantées :

- soit en retrait des limites séparatives latérales ou de fond, en observant un recul minimal de 3m:d≥3m;

- soit sur une limite latérale ou la limite de fond de parcelle si la construction présente une surface de plancher inférieure à 50 m² et une hauteur à l’égout inférieure à 4,00 mètres ou une hauteur au faîtage inférieure à 5,00 mètres sur la limite séparative.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ;

- aux piscines enterrées, semi-enterrées et hors sol ; - à l’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et aux installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Pour le secteur 1AUbn :

Les constructions devront s’implanter : -soit d’une limite latérale à l’autre, dans ce cas la profondeur du bâtiment n’excèdera pas 15

mètres;

-soit sur l’une des 2 limites latérales. Le retrait par rapport à cette limite latérale devra

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Règlement écrit

respecter un recul minimal de 3m : d > 3 m.

Pour le secteur 1AUz, 2 types d’implantation sont possibles :

Dans la bande des 15 m comptée à partir de l’alignement des voies, les constructions seront implantées de la façon suivante :

-Soit d’une limite séparative latérale à une autre, dans ce cas la profondeur du bâtiment n’excèdera pas 15 m,

-Soit sur l’une des 2 limites latérales. Le retrait par rapport à cette limite latérale devra respecter un retrait minimal de 3 m,

-Soit en retrait des 2 limites séparatives latérales avec un retrait minimal de 3 m.

Au-delà de la bande des 15 m comptée à partir de l’alignement, les constructions seront implantées :

-Soit en retrait des 2 limites séparatives en observant un retrait minimal de 3 m,

-Soit sur une limite séparative ou la limite de fond, si la construction présente une surface de plancher inférieure à 50 m² et une hauteur à l’égout du toit, inférieure à 4 m.

A l'exception des installations liées à des impératifs techniques, des garages, des locaux de collecte des ordures ménagères et des installations liées à l'exploitation de piscine, les annexes isolées sont interdites.

Les annexes, à usage de garages ou d'abris collectifs pour les véhicules, limitées à un maximum de l0 emplacements, pourront être implantées en limites séparatives sous réserve de présenter un recul de 5.00 m minimum par rapport à la limite de l'emprise publique.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour le secteur 1AUbn :

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur (H) du plus haut des deux bâtiments mesurés à l'égout du toit, sans être inférieure à 5,00 mètres : d  H  5 m.

Cette distance est réduite pour les façades en vis-à-vis qui ne comportent pas d’ouverture sur les pièces principales. La distance horizontale (L) de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des deux bâtiments mesurés à l'égout du toit, sans être inférieure à 3,00 mètres : d  H/2  3 m.

Pour tous les autres secteurs 1AU, les implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété sont non règlementées.

Emprise au sol des constructions

Pour le secteur 1AUh et 1AUbn, l’emprise au sol des constructions est fixée à 65%. Pour les secteurs 1AUxi, 1AUxm, 1AUtl, 1AUz, l’emprise au sol est fixée à 60%.

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Règlement écrit

Pour le secteur 1AUj, l’emprise au sol des constructions est non réglementée.

Hauteur maximale des constructions

Pour le secteur 1AUh, la hauteur maximale est fixée à R+2.

Pour les secteurs 1AUtl et 1AUxm, la hauteur maximale est fixée à 9 m à l’égout du toit et 12 m au faîtage.

Pour le secteur 1AUxi, la hauteur maximale est fixée à 12 m à l’égout du toit et 15 m au faîtage pour les constructions à usage de dépôt artisanal ou industriel. La hauteur totale des superstructures techniques (bloc chaudière, cheminée de refroidissement) liées aux activités industrielles autorisées dans la zone ne doit pas excéder 25 m.

Les capteurs solaires ne sont pas pris en compte dans la règle de hauteur. Pour le secteur 1AUj, la hauteur des constructions est non règlementée.

Pour le secteur 1AUbn, la hauteur des constructions ne doit pas excéder treize mètre (13,00 m) à l’égout de toiture et seize mètres (16,00 m) au faîtage.

Toutefois, pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectifs, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 17 m à l’égout et 19 m au faîtage Pour le secteur 1AUz, il conviendra de se reporter aux prescriptions fixées dans le dossier de ZAC. Lorsqu'une construction est édifiée à l'angle de deux voies de largeurs inégales, la hauteur applicable en bordure de la voie la plus large s'applique également en bordure de la voie la plus étroite sur une longueur maximale de 15,00 m. Lorsqu'une construction est édifiée en bordure d'une voie en pente, la hauteur relative sera mesurée par séquences de 15 m à partir de l'alignement de la limite séparative située au point le plus haut avec une tolérance de 5,00 m pour finir un étage. La différence de hauteur maximale entre deux constructions juxtaposées n'excédera pas la valeur de deux niveaux habitables, soit 6,00 m. Dans les secteurs OIN, des hauteurs différentes pourront être fixées selon les plans-guides réalisés après l’approbation du présent PLU ou dans le cadre de ZAC créées.

Aspect extérieur des constructions

Les dispositions générales à tous les secteurs : L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines ; Toutes les façades de la construction ou de son extension doivent être traitées avec le même soin ;

Les constructions principales et les annexes, telles que garages, remises, celliers, seront réalisés avec des matériaux et un choix de coloris assurant un ensemble cohérent ;

Elles doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain ; Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés en toiture ou en façade. Pour les secteurs 1AU, hors 1AUz et 1AUj :

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Règlement écrit

Les façades :

-

Les coloris blanc pur et gris ciment sont interdits.

-

Les coffrets, compteurs et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être

intégrés harmonieusement dans la façade ou dans la clôture.

Les règles relatives aux toitures et aux façades ne s’appliquent pas pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m².

Les équipements techniques :

Les équipements techniques, à l’exception des panneaux solaires, doivent être, autant que possible, dissimulés.

Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans la façade. Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion pour lesquels le volume doit être simple, la couleur uniforme et foncée afin de les fondre dans leur environnement.

Les clôtures :

Tant en bordure des voies qu’en limites séparatives, les clôtures doivent, lorsqu’elles existent, être conçues de manière à s’harmoniser (hauteur, couleur…) entre elles, avec la rue, avec les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

Les clôtures à proximité immédiate des carrefours et des accès donnant sur des voies ouvertes à la circulation feront l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m. Ces clôtures comporteront une allège basse pleine d’une hauteur maximale de 1m. La partie haute sera ajourée.

Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres (2,00 m). Elles auront un aspect fini.

Pour les équipements publics, en façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture pourra être construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 2m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de 2,60 m.

En limites séparatives :

Seuls sont autorisés, sous réserve de leur bonne insertion paysagère : - les murs en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière similaire à celui du bâtiment principal) ; - les haies vives, doublées ou non d’un grillage sur potelets ;

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Règlement écrit

- les grillages seuls, exclusivement en limites séparatives ;

- les clôtures en bois ou d’aspect similaire ;

- les ferronneries ; - les murs bahuts surmontés d'un grillage, d'une grille, ou d’un dispositif occultant.

Pour le secteur 1AUz :

Règle générale :

La volonté de tenir compte de l'environnement conduit à n'autoriser qu'une architecture pouvant s'intégrer au tissu urbain existant ou projeté et au paysage environnant. Il conviendra d'éviter les constructions se révélant être une architecture rurale ou étrangère à la Guyane par une typologie clairement assimilée à une région ou à un pays.

Il sera recherché une composition de façade rythmée verticalement pour matérialiser une échelle issue de la trame d'un parcellaire urbain.

Il sera porté un soin particulier au traitement architectural des façades principales implantées à l'alignement des emprises publiques. Les façades arrière, perceptibles depuis le domaine public ou depuis un accès piétonnier public, devront être traitées en harmonie avec les façades principales en modénature, teinte et matériaux.

a) Volumes :

Les toitures des constructions, compris équipements techniques, seront de type charpenté avec 2 ou 4 pentes d'une inclinaison pour les parties courantes proche de 35 % et/ou proche de 50 % pour les traitements volumétriques spécifiques. Les toitures mono-pentes sont tolérées, sous réserve qu'elles contribuent à souligner un traitement architectural à caractère structurant. Dans le cas de constructions mitoyennes, les pentes de toitures devront être identiques.

Les toitures terrasses ponctuelles sont tolérées pour créer un effet architectural, une articulation ou pour diminuer les retours de toiture d'une longueur insuffisante, à condition que leur importance ne soit pas supérieure à 30 % de l'ensemble des toitures de la construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire. La protection mécanique sera de préférence de type minéral de teinte claire.

Sauf volonté particulière d'effet architectural, les pignons isolés aveugles, hors limite séparative avec une autre construction projetée, sont interdits. Leur traitement fera l'objet d'un soin particulier.

Les toitures terrasses et mono-pentes sont interdites sur les annexes isolées.

Sauf volonté particulière d'effet architectural ponctuel, les toitures partielles d'habillage des acrotères sont interdites ainsi que les toitures cintrées.

b) Toitures

Dans le cas de constructions édifiées en ordre continu, la ligne de faîtage en général devra être parallèle à la voie de desserte et / ou aux plus grandes façades implantées à l'alignement du domaine public, sauf inconvénient technique majeur ou volonté particulière d'effet paysager ou architectural qui devra être clairement justifié lors de la demande de permis de construire.

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Plan Local d’Urbanisme

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Règlement écrit

Dans le cas de constructions édifiées en ordre discontinu, la ligne de faîtage devra être parallèle aux façades les plus longues.

Le changement de pente sur une même toiture pour le traitement particulier d'avant toits sont possibles, notamment pour couvrir les terrasses périphériques extérieures.

Pour les façades édifiées à l'alignement des voies publiques, une variation des égouts de toiture sera recherchée pour contribuer à la matérialisation d'une échelle assimilable à une trame parcellaire urbaine.

Les panneaux solaires seront obligatoirement intégrés aux toitures en limitant leur perception depuis le domaine public (ballons dans les combles).

Les toitures charpentées présenteront Un débord minimal de 1 ,20 m par rapport à la façade du dernier niveau couvert.

Les empilages de toiture sur façade ne sont pas autorisés sur les alignements sur le domaine public.

En cas d'absence de système de récupération des eaux pluviales, les toitures en surplomb d'espaces non affectés à la circulation des personnes seront, dans la mesure du possible, exemptes de collecteurs d'eaux pluviales pour limiter la prolifération des moustiques. Un soin particulier sera porté à la qualité du sol périphérique à la construction pour éviter les projections sur les façades.

C )Façades :

La composition des façades privilégiera un rythme vertical proche d'une échelle parcellaire urbaine avec un linéaire de loggias et de balcons non continu et limité.

Les teintes, matériaux et modénature de percements, ouvertures, et rives de toitures devront être homogènes ou complémentaires sur l'ensemble des façades orientées sur le domaine public.

Les supports des façades à l'aplomb des galeries couvertes présenteront un espacement homogène et régulier qui devra être identique sur toutes les façades contigües à une même voie.

Sauf accès pour garages collectifs, toute porte de garage individuel sur le domaine public est interdite. Les accès aux garages collectifs présenteront une fermeture opaque implantée à

l'alignement des façades du rez-de-chaussée. Les façades de garages collectifs perceptibles depuis le domaine public masqueront les véhicules et seront composées en cohérence avec les façades mitoyennes. Les rampes d'accès ne seront pas perceptibles depuis le domaine public.

Les occultations des ouvertures seront homogènes sur toutes les constructions édifiées le long des voies primaires en privilégiant les volets roulants dont le coffre ne formera pas saillie par rapport au nu de la façade.

Les fermetures de vitrines des commerces et des services seront non opaques (volets roulants à lames perforées).

Les stores toiles extérieurs sont tolérés sur les terrasses et balcons perceptibles depuis le domaine public à condition :

. qu'ils ne forment pas saillie par rapport au nu de la façade,

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Plan Local d’Urbanisme

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Règlement écrit

. qu'ils soient monochromes ou à rayures bicolores dans une teinte similaire à la façade de référence

. qu'ils soient d'un même modèle pour la totalité de l'opération.

Les remplissages de balcons seront soit pleins, soit traités en structures légères laissant apparaître la totalité des façades à l'exclusion des matériaux de type plexiglas, altuglas ou grillages de type industriels sauf effet architectural clairement justifié lors de la demande de permis de construire.

Sauf effet architectural particulier, les claustras et persiennes à lames seront composés dans le sens horizontal.

L'impact des équipements techniques devra être visuellement limité. Ils seront regroupés et intégrés aux constructions : citernes de récupération des eaux pluviales, installations de climatisation collective centralisées dans les combles, antennes et paraboles collectives, etc...

Tout appareil de climatisation isolé en façade est interdit. Les constructions devront prévoir un aménagement spécifique en façade permettant de regrouper et d'intégrer les appareils individuels.

Les coffrets techniques des différents concessionnaires seront intégrés dans les ouvrages maçonnés en limite du domaine public qu'il s'agisse des façades de constructions ou de murs techniques associés aux clôtures.

d) Matériaux

Seront interdits sur les façades les matériaux d'imitation de matériaux naturels, les matériaux utilisés sans respecter leurs règles de mise en œuvre, les matériaux bruts destinés à recevoir une finition ainsi que les tôles de bardages nervurées.

L'emploi de tôle pré-laquée pour les couvertures charpentées des constructions est imposé. Le même matériau et la même teinte sont imposés pour le même programme faisant l'objet d'une demande de permis de construire sauf volonté d'un traitement architectural qui devra être clairement justifié lors de la demande du permis de construire, avec un maximum de deux teintes.

Le même matériau de couverture et le même coloris sont imposés pour la centralité du quartier et les constructions édifiées à l'alignement des voies structurantes inter quartier.

L'emploi de vitrages et/ou dérivés de plastiques fumés ou réfléchissant est interdit.

Un soin particulier sera porté sur la qualité des matériaux avec un aspect fini et propre, de manière à préserver leur aspect avec un minimum d'entretien dans un milieu au taux hygrométrique élevé.

e) Teintes

Les teintes vives et d'un indice de luminance lumineuse (Y) supérieur à 50 % devront être évitées.

Toute rupture franche de teinte entre deux bâtiments contigus est interdite

Menuiseries

Gris ou blanc pour les logements, bureaux, etc...

Stores toile teinte pastel unie limitée à cinq valeurs complémentaires sur une même voirie en rez de

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Règlement écrit

chaussée, teinte unie ou bicolore déclinée de la couleur de la façade pour les étages.

Une palette des couleurs proposées pour l'opération ainsi que les références des teintes employées sur les propriétés mitoyennes devront être jointes à la demande de permis de construire.

En ce qui concerne les dispositions règlementaires pour les enseignes, se reporter au cahier de recommandations de la ZAC en annexe du PLU.

f) Clôtures

Les clôtures en limite du domaine public seront à éviter.

Les clôtures sur limite séparative seront constituées de haies vives doublées ou non de grillage plastifié vert sans soubassement maçonné.

Les clôtures grillagées acier simple torsion en limite du domaine public sont interdites

Les clôtures en limite de voirie ouverte à la circulation publique présenteront une hauteur maximale de 1,80 m avec un soubassement maçonné de 0,60 m à 1,00 m de hauteur avec une finition de type peinture sur béton (ou sur enduit) ou un enduit coloré dans la masse. La partie supérieure de la maçonnerie bénéficiera d'une coiffe permettant de limiter les dégradations verticales par les intempéries.

Les remplissages de clôtures sur soubassement maçonné pourront être réalisés en lames bois ou PVC vertical ou horizontal, claustra béton ou grillage plastifié vert à maille orthogonale doublé d'une haie suivant modèles présentés à l'annexe du cahier des charges de la ZAC, joint en annexe.

Les portails seront réalisés de préférence dans le même matériau que la clôture, soit bois ou PVC, avec Une composition horizontale ou verticale. Pour les clôtures claustra béton ou grillage plastifié, le portail sera en lames bois ou PVC ou ferronnerie à barreaudage vertical, avec possibilité de remplissage sur soubassement.

Les débattements de portails sur le domaine public sont interdits.

Toutes les clôtures sur fond de parcelles seront constituées de haies doublées ou non de grillage plastifié vert d'une hauteur maximale de 2,00 m sans soubassement maçonné.

Toute déclivité verticale négative de plus de 0.50 m en limite du domaine public devra être aménagée pour assurer la sécurité des usagers par la création d'un garde-corps de même esthétique que les clôtures sur voirie, d'une altimétrie supérieure ou égale à I,00 m, sans excéder I,50 m.

Pour le secteur 1AUj

Les constructions visibles depuis la RN1 devront garantir une qualité architecturale compatible avec le caractère d’entrée de ville du secteur.

Leur insertion paysagère devra être soignée, sans remettre en question les règles de sureté et sécurité. ARTICLE 1AU10 - Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Dans le cas de zones dédiées aux activités, les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum :

Destination Habitation

Obligations minimales 1 place de stationnement par logement

Commerce et activités de service

Pour les locaux à usage artisanal ou de bureaux, il est exigé 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher créée, avec un minimum de 1 place par établissement.

Equipements et services

ouverts au public

1 place de stationnement par tranche entière de 20 m² de salle de

restaurant.

Pour les constructions à usage d'hôtel, de résidences, de foyers, 1 place de stationnement pour 2 chambres.

Pour les établissements commerciaux de plus de 400m² de surface de plancher créée : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de vente créée.

2 places de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher créée pour toute autre utilisation que celle des lieux de culte pour lesquels il est demandé 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme :

-

soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m de

celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ;

-

soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou

en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ;

-

soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation

et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

Pour le secteur 1AUj

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de place devra être adapté aux besoins de l’opération.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes :

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SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

Espaces verts à créer :

Pour tous les secteurs hormis 1AUj, 1AUz et 1AUbn :

Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers et d’agréments (dallage, gravillon, plantation…) et plantées d'arbres à raison d'un arbre minimum pour 200 m² d’espace vert.

Les aménagements paysagers, incluant les cheminements doux, sont inclus dans les espaces verts (graviers, dallage…).

En cas d’aménagement d’ensemble avec des équipements communs, les espaces verts seront regroupés de manière à créer des espaces collectifs d’agrément.

Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m². Pour le secteur 1AUj : Les obligations imposées en matière de réalisation d’espace libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation sont non règlementées. Pour le secteur 1AUbn :

Les secteurs faisant l’objet d’un aménagement d’ensemble devront avoir au minimum 10 % de la surface totale de l’opération traitée en espace verts communs aménagés et plantés. Pour le secteur 1AUz : En cas de retrait de la façade de l'alignement par rapport au domaine public inférieur ou égal à 2,00 m, le revêtement de ce dernier sera poursuivi jusqu'aux limites de façade contiguë. Espace piétonnier :

L'ensemble des espaces piétonniers sera accessible aux personnes à mobilité réduite avec des aménagements conforme à la réglementation en vigueur. Les espaces réservés aux piétons, d'une largeur minimale de 1 .50 m, seront traités en revêtement non meuble et non bitumineux. Les entrées reliées sur les espaces publics seront traitées en continuité avec un revêtement identique. Voiries - Parkings :

Les parcs de stationnement seront plantés à raison d'un arbre toutes les 3 places de stationnement, à l'exception des aires de stationnement situées à moins de 5 m des façades.

Il conviendra de limiter les surfaces recevant une finition bitumineuse de teinte noire notamment sur les places de stationnement associées aux aménagements paysagers en continuité des espaces verts structurants publics ou privés. Plantations :

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Règlement écrit

Les espaces libres hors emprise des constructions et aires de parking devront être engazonnés et plantés d'arbres de haute tige dont la couverture adulte sera supérieure à 5,00 m de diamètre.

Les talus seront obligatoirement engazonnés et/ou plantés avec des sujets de type couvre sol qui contribueront à stabiliser les terres. Tout enrochement non ordonnancé, tôles en plaques ou réservoir métallique, sont interdits.

Dans la mesure du possible, les sujets remarquables existants seront conservés ainsi que les massifs forestiers à condition qu'ils soient entretenus.

Les nouvelles plantations seront choisies, de préférence parmi les essences endémiques de la Guyane, compatibles avec le terrain de référence et avec un milieu urbain.

Sur la pièce de la demande de permis de construire, il sera précisé les plantations existantes ainsi que le plan d'aménagement des espaces verts. Une note descriptive des espaces libres et plantations sur la pièce sera jointe à la demande de permis de construire.

Dans tous les secteurs de la zone 1AU, les ripisylves devront être maintenues.

Performances énergétiques et environnementales

Les projets de construction devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception :

-l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire,

-l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée,

-l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

La création de nouveaux accès à la RN1 est interdite hors carrefours aménagés.

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Règlement écrit

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent :

-présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Pour les opérations nouvelles, toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des lotissements et des groupes d’habitations doit prévoir, en espace non privatif, la possibilité de raccordement ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et de sécurité civile. Elles seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

-en l’absence de solution permettant le maillage viaire ;

-lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute

demande de construction.

Il conviendra de se reporter aux OAP prévues, en matière d’accès et de tracés des voiries.

Pour le secteur 1AUz :

Les accès seront interdits à moins de l0,00 m de l'intersection de l'emprise des voies ouvertes à la circulation automobile. Pour les parcelles d'angle dont la taille ne permet pas le respect de cette disposition, ils devront être situés dans la partie la plus éloignée de l'intersection des emprises.

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Règlement écrit

Les accès à la voie publique devront présenter, au niveau du trottoir, un palier de 4,00 m minimum avec une pente maximale de 5 3.

Les accès aux garages collectifs devront, à leur intersection avec les trottoirs, dégager une visibilité suffisante pour assurer la sécurité des piétons.

Toute voirie non primaire réservée à la circulation des véhicules devra présenter les valeurs minima suivantes une emprise de 8,00 m avec au minima :

-5,00 m de plateforme pour un double sens de circulation ;

-un trottoir minimum de l,50 m contigu aux espaces réservés véhicules.

au stationnement des

Toute voie réservée à la circulation des deux roues devra présenter une largeur de plateforme unitaire d'au moins l,50 m et 2,50 m en double sens.

Toute voie réservée à la circulation des piétons est réputée accessible aux Personnes à Mobilité Réduite. Elle devra présenter une largeur de plateforme d'au moins l,50 m. Cette largeur peut être diminuée, sans être inférieure à 0,80 m en bordure d'une chaussée si la largeur de la voie opposée réservée à la circulation des piétons présente une largeur minimale de l,50 m.

Les voies en impasse doivent être évitées. En cas d'impossibilité, elles doivent comporter, à leur extrémité, une aire de manœuvre de type raquette en « T », « Y » ou circulaire de 8,50 m de rayon de voirie ouverte à la circulation des véhicules.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable :

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

En l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, le pétitionnaire pourra s’alimenter à partir d’un prélèvement d’eau souterraine conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux usées :

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé.

En l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est obligatoire et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct

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Règlement écrit

des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné pour la pluie 10 ans.

Le rejet pluvial se fait soit dans le réseau pluvial communal soit dans le réseau hydrographique. Le rejet dans le réseau pluvial communal se fait avec un regard visitable. La ville de Saint-Laurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet. Le rejet dans le réseau hydrographique doit être aménagé pour ne pas provoquer de dégradation du milieu naturel.

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé.

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Pour le secteur 1AUz :

Eaux pluviales : le rejet des eaux pluviales est limité sur le réseau public qui fixe par bassin versant un débit de fuite maximal porté sur l'annexe 2 titre Ill du règlement de la ZAC.

En conséquence, il devra être aménagé à l'intérieur de la parcelle ou des secteurs d'aménagement, les ouvrages régulateurs avant rejet sur le réseau public.

Ces dispositifs, de préférence intégrés aux aménagements paysagers communs, devront être précisés dans la demande de permis de construire avec un calcul correspondant au prorata de la surface de la parcelle par chaque bassin versant .

Ordures ménagères :

Pour toute construction neuve regroupant au minimum 2 logements, les prescriptions relatives à la présentation des déchets ménagers en vue de leur collecte sont celles fournies par la collectivité en charge de la compétence d’élimination des déchets ménagers.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé. 128

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Règlement écrit

ZONE 2AU Zone dédiée à l’urbanisation future

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Règlement écrit

Caractère de la zone 2AU

La zone à urbaniser à long terme concerne les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation pour la réalisation : - de zones à dominante résidentielle ou mixte ; - de zones d’activités économiques : industrielles, artisanales, commerciales ; - de zones d’équipements structurants.

L’ouverture d’une zone 2AU à l’urbanisation nécessite la modification ou la révision du Plan local d’urbanisme ainsi que la définition d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) s’appliquant à la totalité du secteur concerné.

SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits Non règlementé.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Non règlementé.

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme

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Règlement écrit

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions Non règlementé.

Aspect extérieur des constructions Non réglementé. ARTICLE 2AU10 - Aires de stationnement des véhicules Non règlementé.

Espaces libres, aires de jeux et plantations Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales Non règlementé.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie Non réglementé.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Non réglementé.

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Plan Local d’Urbanisme

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Règlement écrit

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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Règlement écrit

ZONE A Zone agricole

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Règlement écrit

Caractère de la zone A

La zone agricole A, comprend les secteurs, équipés ou non, protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone A comprend les secteurs principalement cultivés et les sièges d’exploitations.

Un secteur spécifique concerne les Zones de Droit d’Usage Collectif et les concessions : AZS

Un secteur de protection pour les secteurs concernés par la Trame Verte et Bleue du SAR de Guyane : Atvb.

Il conviendra en outre de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, et au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de découpage en zone.

Tout ouvrage, tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux.

SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

Toute construction et/ou aménagement sont interdits à l’exception des autorisations précisées dans l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans toute la zone N et ses secteurs : sont admis les équipements d’intérêt collectif et services publics et les installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou de services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole ou pastorale, dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

En Nfl :

A condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et la préservation des milieux, les aménagements légers suivants sont admis :

-Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements sanitaires ou les postes de secours lorsque leur localisation est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public et qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

-L’aménagement d’espaces ouverts de plein air, sous réserve de ne créer aucune construction ou extension, uniquement la réfection et l’entretien des aires de stationnement de véhicules légers.

Dans les parties de la zone concernées par le secteur de risque inondation, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les risques figurant dans les documents graphiques.

Les installations techniques et aménagements, dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

En zone N1 sont autorisés :

- la création des équipements et services permettant de répondre aux besoins de base de la population (adduction d’eau potable, gestion des eaux usées, transport d’électricité, production d’énergie renouvelable, déchets, téléphonie) à condition que la commune ne dispose d’aucun autre espace mobilisable,

- les travaux et aménagements nécessaires à la réduction de l’impact paysager des activités humaines. En particulier de l’intégration paysagère des réseaux d’utilité publique ( enfouissement des nouvelles lignes, de l’existant lorsqu’il s’accompagne d’impacts visuels, travail sur les pylônes de téléphonie portable,

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Règlement écrit

-la pratique de l'agriculture vivrière réalisée par les populations rurales en relation avec l’organisation des villages autour desquels les habitants développeront des activités agricoles vivrières ou d’artisanat , sous réserve de limiter l’ouverture de voies de desserte pénétrant dans la forêt,

- la cueillette et la récolte de bois d’œuvre et de service pour l’usage des populations tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt,

- les installations, ouvrages, travaux ou activités liés à une production et à une gestion durable de bois d’œuvre et d’industrie, sous réserve que ces espaces ne soient pas soumis à un régime de protection ou de conservation écologique et paysagère particulier,

-la construction de carbets, de gîtes ruraux, d’hébergements ou de restauration, de « maison de la nature », ou écomusées ainsi que des projets intégrés à l’environnement de types parcs animaliers, pour le développement d’activités écotouristiques,

-les équipements de production et de transport d’énergie (biomasse, solaire, géothermie) lorsque cette localisation répond à des nécessités inhérentes aux dits équipements et en cohérence avec le SRCAE,

-les ouvertures ou les extensions de carrières situées dans les zones de ressources potentielles à prendre en compte définies par le schéma des carrières de la Guyane.

-la réalisation des infrastructures de transport et d’installations nécessaires à la sécurité civile, à condition de démontrer qu’aucun autre emplacement ou ausune autre solution technique n’est envisageable à un coût économique ou environnementale supportable pour la commune,

-l’amélioration des dessertes aériennes et fluviales, ainsi que des dessertes routières locales,

-les installations, ouvrages, travaux dont la vocation scientifique particulière justifie l’implantation dans ces espaces,

-les constructions et aménagements nécessaires pour la signalisation et la mise en valeur des espaces naturels : aménagements légers permettant de canaliser la fréquentation et de favoriser l’observation des biotopes, tels que les chemins et stationnements, des pontons et cales de mise à l’eau.

En zone N2 sont autorisés sous réserve d’être conçus et implantés de façon à prévenir et minimiser leur impact écologique et paysager, notamment dans leur localisation et leur aspect :

- les équipements relatifs à la signalisation et l’information permettant une sensibilisation du public ;

- les équipements et aménagements liés à la gestion de ces espaces ;

- les points d’accueil et les lieux de rencontre et d’échanges essentiels à l’éducation à l’environnement, tout en permettant un développement du tourisme de nature ;

- les installations et constructions à but scientifique ou d’observation ;

143

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Règlement écrit

- les chemins de randonnées ou les sentiers de découverte et d’interprétation ;

- les hébergements de type carbet et éco-lodges à faibles impacts environnementaux ;

- les prélèvements de produits forestiers, uniquement dans le cadre d’une activité traditionnelle ainsi que la production de bois d’œuvre, dans le cadre d’une gestion durable.

En zone Nf sont autorisés :

- La réalisation des pistes, bretelles d’accès, constructions nécessaires aux activités forestières, à condition qu’elles soient liées aux aménagements forestiers réalisés par l’ONF ou nécessaires pour des opérations publiques.

- Les activités liées à la production de bois d’œuvre et d’industrie. - Les installations, ouvrages, travaux, ou activités touristiques ou d’accueil du public. - Les activités de récoltes de produits forestiers au titre des Droits d’usage reconnus dans le

cadre des concessions ou cessions.

En NTLC sont autorisés :

-Les aménagements liés au tourisme, aux loisirs, aux sports, à la découverte de la nature, ainsi que les équipements publics et les parcs de stationnement liés à ces installations à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :

o qu'elles soient ouvertes au public ;

o qu'elles ne soient pas de nature à compromettre le caractère et la qualité des lieux, en particulier au niveau de leur intégration dans les sites ;

-Les aménagements légers de loisirs (accrobranches, parcours santé, chemins piétons, VTT ou cyclables, aires de jeux, aires de pique-nique…) ;

-Les hébergements de type carbets à faibles impacts environnementaux.

En Ner : - Les locaux techniques et industriels concourant à la production d’énergie ; - Les centrales ou parcs photovoltaïques/solaires ainsi que l’implantation d’éoliennes.

En Nc :

-les activités dédiées à l’extraction de matériaux.

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

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Règlement écrit

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

En bordure des voies nationales et départementales :

-Les constructions devront observer un recul de 75 m par rapport à l’axe de la RN1.

-Les constructions devront observer un recul de 35 m par rapport à l’axe des RD.

Dans tous les autres cas :

Les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques et privées existantes modifiées ou à créer supérieur ou égal à 10,00 mètres : d ≥ 10 m.

Les constructions doivent être édifiées à 20,00 mètres des berges des cours d’eau. En Nfl, les constructions pourront être édifiées à 5,00 mètres des cours d’eau.

Ces règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives (limites latérales et de fond de parcelle) en observant un recul minimal de 10,00 mètres : d ≥ 10 m, compté en tout point du bâtiment.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale est fixée à 20% pour tous les secteurs de la zone N dans lesquels les constructions sont autorisées.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale des constructions ou installation ne pourra excéder 6 m.

Des hauteurs différentes peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole ou pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics, sous réserve de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

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Règlement écrit

Aspect extérieur des constructions

L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Les façades : Les bardages bois sont autorisés (bois brut, huilé hors vernis, ou peint). Les toitures :

Les toitures seront de couleur mate et sombre, afin de s’insérer dans l’environnement. La pose de translucides en toiture est autorisée pour l’éclairage naturel du bâtiment.

Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés.

Les clôtures : Les clôtures devront être édifiées en tenant compte de la transparence hydraulique.

Aires de stationnement des véhicules

Non règlementé.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Les arbres de hautes tiges existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

Performances énergétiques et environnementales

La valorisation de la surface de toiture est encouragée pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 1000 m², notamment via l’installation de panneaux photovoltaïques.

Les panneaux photovoltaïques et tous les éléments de structure auront une finition mate. Ils auront obligatoirement un revêtement antireflet et devront être intégrés dans le pan de la couverture. Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception : -l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée, -l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

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Règlement écrit

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent :

-présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute

demande de construction.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il la dessert et dans la limite des capacités des installations, ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Les installations présentant un risque de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnexion.

En l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, le pétitionnaire pourra s’alimenter à partir d’un prélèvement d’eau souterraine conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval. Le rejet pluvial se fait soit dans le réseau pluvial communal soit dans le réseau hydrographique. Le rejet dans le réseau pluvial communal se fait avec un regard visitable. La ville de Saint-Laurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet. Le rejet dans le réseau hydrographique doit être aménagé pour ne pas provoquer de dégradation du milieu naturel. Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé . Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif existant des eaux usées domestiques est obligatoire. Aucun raccordement ne pourra se faire sans l’accord du service gestionnaire.

En l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est obligatoire et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.

L’autorisation de déversement est délivrée par arrêté du Maire de SAINT-LAURENT DU MARONI qui précise notamment les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

Les immeubles ou établissements produisant des eaux usées assimilées domestiques, telles que définies à l'article R.213-48-1 du code de l'environnement, ont droit, à leur demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval.

Indépendamment du type de système public de collecte, tout immeuble doit disposer d’ouvrages en domaine privé permettant d’assurer une collecte séparée des différentes catégories d’eaux rejetées au réseau public.

Les ouvrages intérieurs de la propriété privée seront au minimum constitués d’un réseau d’eaux usées et, le cas échéant, d’un réseau d’eaux pluviales distincts jusqu’au regard de branchement situé en limite de propriété sur le domaine public.