Zone UX

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

-Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes :

o

Exploitation agricole et forestière dans toute la zone UX ;

o

Industrie, dans les zones UXc et UXa ;

o

Les constructions d’habitation, sauf celles admises à l’article UX2 ;

o

Les extensions des constructions à usage d’habitation, non liées à l’activité de la zone.

o

Les équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exception des locaux techniques

et industriels des administrations publiques et assimilées et des équipements sportifs ;

o Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec le caractère de la zone et qu’elles portent atteinte au voisinage ;

o L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

102

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

o Les campings et dépôts de caravanes ; o Les décharges et dépôts de véhicules (hormis les fourrières et casse), de ferrailles, de

matériaux de démolition ; o L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

-Les constructions relevant de la destination commerce et activité de service, non interdites à l’article UX1 ;

- Les dépôts de véhicules neufs ou usagés susceptibles de contenir au moins 10 unités s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone.

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, l’environnement et le paysage, sont admises les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes :

Dans tous les secteurs de la zone UX : • Les extensions des constructions et installations interdites à l’article UX1 qui sont nécessaires à la mise aux normes PMR du bâtiment ou normes énergétiques ;

• Les logements, à condition qu’ils soient nécessaires pour assurer le fonctionnement et le gardiennage des installations et activités ;

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

SECTION 2 – Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

En bordure des voies nationales et départementales :

Le long de l’avenue Gaston Monnerville, les constructions devront observer un recul minimal de 10 m par rapport à l’alignement de la R.N.1.

103

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Le long du boulevard du Maroni, les constructions devront observer un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement de la R.N.1.

Les constructions devront observer un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement du CD11.

Pour les autres voies :

Les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques et privées existantes modifiées ou à créer : ce recul doit être supérieur ou égal à 5,00 mètres : d ≥ 5 m. Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres minimum des berges des cours d’eau.

Ces règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s’applique à une seule de ces voies.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives latérales en observant un recul supérieur ou égal à 5,00 mètres : d ≥ 5m.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif ou services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions à usage de bureaux, commerces et services, et logements liés à l’activité, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder neuf mètres (9,00 m) à l’égout de toiture et douze mètres (12,00 m) au faîtage.

Pour les constructions à usage de dépôt artisanal ou industriel, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder douze mètres (12,00 m) à l’égout de toiture et quinze mètres (15,00 m) au faîtage.

La hauteur totale des superstructures techniques liées aux constructions destinées aux activités

104

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

autorisées dans la zone, ne doit pas excéder 25 m.

Une hauteur supérieure peut être acceptée, s’il est démontré que cette hauteur est nécessaire à l’activité à implanter, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages environnants.

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions

L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Les façades : - Les coloris blanc pur sont interdits. - Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées avec des matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. - Les bardages bois seront réalisés en bois brut non lasuré, verni ou peint. Il est important de prévoir un mode de fixation permettant de changer facilement les lames altérées ou abîmées. - Le bardage en métal peut se décliner sous de nombreuses formes : bac acier, plaques d’acier, tôles perforées... Le calepinage et la sobriété des teintes du matériau participent à la qualité esthétique de la façade.

Les clôtures :

Sont autorisés :

- les haies vives composées d’essences locales, doublées à l’intérieur de la parcelle d’un grillage sur potelets ; - les grillages rigides de couleur unique standard vert foncé ou gris ; - les clôtures en bois ; - les portails et portillons, à réaliser en bois ou en métal, ou d’aspect similaire.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Il sera recherché des dispositifs permettant de conserver des espaces enherbés et un caractère perméable du sol.

105

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, lors de la conception de l’offre de stationnement pour les voitures, il conviendra de rechercher un « foisonnement » d’une partie des places de stationnement (les mêmes places servent à différents usages au cours de la journée) afin de limiter la consommation d’espace.

Les aires de stationnement déjà artificialisées pourront être couvertes par des ombrières photovoltaïques, structures en bois pouvant être revêtues d’une structure légère supportant un équipement produisant de l’électricité. Ce système sera conçu en harmonie avec le paysage naturel ou rural environnant.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles, de réaliser au minimum :

Destination

Commerce et activités de service

Obligations minimales

1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée affectée à la surface de vente.

1 place de stationnement par tranche entière de 20 m² de salle de restaurant.

1 place de stationnement par chambre pour les hôtels.

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée pour les constructions de bureaux.

2 places de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher créée pour toute autre utilisation que celle des lieux de culte pour lesquels il est demandé 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

Espaces libres, aires de jeux et plantations 106

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Dispositions concernant les plantations existantes :

L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

Espaces verts à créer :

Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers ou d’agréments (dallage, gravillon, plantation…) et plantées d'arbres à raison d'un arbre minimum pour 200 m² d’espace vert.

Il est exigé de traiter en espaces verts, paysagers et d’agréments 20 % au moins de la superficie de l’unité foncière.

Pour les constructions industrielles, les marges de reculement fixées à l'article UX4 et UX5 seront obligatoirement plantées d'arbres, sous réserve du respect des règles de sécurité. Cette règle ne s’applique pas :

- à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m².

Aires de stationnement :

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d’arbres à raison d’un arbre pour 4 emplacements au minimum, sans qu’ils soient nécessairement répartis régulièrement entre les places de stationnement.

Si les arbres sont regroupés en un ou plusieurs endroits de l’unité foncière, un traitement végétal complémentaire devra être proposé pour scinder l’aire de stationnement : haies vives, bosquets, pergolas végétalisées, etc.

Performances énergétiques et environnementales

La valorisation de la surface de toiture est encouragée, particulièrement pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 1000 m² : toiture végétalisée, installation de panneaux photovoltaïques.

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception :

-l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire,

107

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

-l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée, -l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée.

Règlement écrit

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute demande de construction.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Assainissement Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

108

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé. L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné pour la pluie 10 ans.

Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet.

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé .

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP.

La création de nouveaux accès à la RN1 est interdite.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble) En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents. Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement

109

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture.

Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Eclairage public

Les opérations de construction générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.

Ordures ménagères

Les prescriptions relatives à la présentation des déchets ménagers en vue de leur collecte sont celles fournies par la collectivité en charge de la compétence d’élimination des déchets ménagers.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les projets visant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés. Il sera notamment recherché, à proximité des réseaux existants, le raccordement au réseau Très Haut Débit en zone d’activités. A défaut de raccordement de la construction, les réservations nécessaires seront prévues pour permettre un raccordement ultérieur de la construction.

110

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

ZONE 1AU

111

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Caractère de la zone 1AU

La zone 1AU correspond à une urbanisation programmée à court terme.

Elle comprend les secteurs suivants :

-1AUh : zone à vocation résidentielle (incluant les secteurs d’habitat informel) -1AUXi : zone à vocation industrielle (Sud Margot et Nord RN1)

-1AUXm : zone à vocation mixte : artisanale et/ou commerciale

-1AUtl : zone à vocation tourisme et loisirs

-1AUbn : zone à urbaniser secteur Balaté Nord

-1AUz : Zone d’Aménagement Concerté Saint Maurice

-1AUj : zone située en bordure de la RN1 au niveau de carrefour Margot, destinée à accueillir des équipements judiciaires et pénitentiaires.

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il conviendra en outre de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de programmation, et au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de découpage en zone.

Chaque zone à urbaniser (1AU) fait l’objet d’une Orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Tout projet doit être compatible avec les principes graphiques et prescriptions règlementaires figurant dans l’OAP et le présent règlement.

Pour le secteur 1AUz, il conviendra de se conformer au cahier de prescriptions architecturales figurant en annexe du PLU.

Tout ouvrage ou tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux.

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol, interdits ARTICLE 2 : Occupations et utilisations du sol, soum

ises à des conditions particulières ARTICLE 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’implantation des constructions ARTICLE 4 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques ARTICLE 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE 6 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La volumétrie des constructions ARTICLE 7 : Emprise au sol des constructions ARTICLE 8 : Hauteur maximale des constructions L’extérieur des constructions ARTICLE 9 : Aspect extérieur des constructions ARTICLE 10 : Aires de stationnement des véhicules ARTICLE 11 : Espaces libres, aires de jeux et plantations

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Performances énergétiques et environnementales ARTICLE 13 : Accès et voirie ARTICLE 14 : Desserte par les réseaux et ges

tion des déchets ARTICLE 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

10

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

PARTIE 1 : DISPOSITIONS

GENERALES

Règlement écrit

1. Champ d’application territorial du PLU Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de Saint-Laurent du Maroni.

2. Portée juridique du règlement du PLU

2.1 - Opposabilité

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Le règlement peut aussi réglementer certaines affectations du sol (usage, nature des activités, destination des constructions...) : c'est en particulier le cas dans les zones naturelles et agricoles. Ainsi, travaux, constructions et affectation du sol doivent respecter le règlement du PLU, qu'ils soient ou non soumis à une autorisation d'occupation du sol (à savoir déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager).

2.2 - Conformité et compatibilité

2.2.1 – Le principe de conformité

Les constructions, travaux, affectations des sols doivent être conformes aux dispositions du règlement c’est à dire que les règles doivent être strictement respectées sans qu’il soit possible d’y déroger en dehors des cas expressément prévus par la Loi (cf. paragraphe suivant).

2.2.2 Le principe de compatibilité

L'obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété ; c'est à dire qu'un projet de construction est jugé compatible avec une disposition dès lors qu'il n'y contrevient pas. Par ailleurs, les constructions doivent également être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

2.2.3 – Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le PLU de SAINT-LAURENT DU MARONI ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’urbanisme, dans les cas limitatifs suivants :

-la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle ;

-la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés ;

-des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Elles peuvent également faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’urbanisme).

Des règles alternatives peuvent être édictées dans le règlement ci-après, la règle alternative permettant une adaptation encadrée d’une règle pour s’ajuster aux spécificités du projet ou de ses abords. Elle pourra être adaptée à des règles de hauteur, d’emprise au sol, de stationnement, de coefficient de biotope.

Pour des constructions existantes non conformes au règlement, dans la mesure où elles ont été érigées avant l’élaboration du PLU, certains travaux pourront être acceptés s’ils concernent la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d’hygiène, d’isolation phonique, ou thermique ou de sécurité et diverses règles relatives notamment aux travaux visant à améliorer la performance énergétique ou à développer la production d’énergie renouvelable dans les constructions.

2.3 - Portée du règlement à l’égard du code de l’urbanisme

2.3.3 – Dispositions applicables à certains travaux

2.3.3.1 – Permis de démolir

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.

2.3.3.2 – Edification des clôtures

Toute édification de clôtures est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.

2.3.3.3 – Ravalements de façade et réfections de toiture

Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2.3.3.4 – Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

En application du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Toutefois, toute reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité.

12

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

2.4 - Portée du règlement à l’égard des autres législations

2.4.1 - Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Sont annexées au PLU, les servitudes d’utilité publique prévues par le Code de l’urbanisme, qui s’appliquent sur le territoire de SAINT-LAURENT DU MARONI. Selon le Code de l'urbanisme, « les servitudes d'utilité publique constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux. » On peut regrouper ces servitudes d'utilité publique en 4 grandes catégories :

- Conservation du patrimoine : naturel (eaux, forêts, réserves naturelles…), culturel (monuments historiques et sites naturels) et sportif (terrains de sport) ;

- Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, axes de canalisation et de communication, etc. ;

- Défense Nationale : terrains militaires, postes et ouvrages militaires, etc. ; - Salubrité et sécurité publiques : cimetières, zones inondables, plan d'exposition au bruit des

aéroports, etc. Ces servitudes sont présentes dans les annexes du PLU. Seules les servitudes existantes à la dernière date d'élaboration ou modification du PLU y sont reportées, mais de nouvelles servitudes peuvent avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière et sont applicables.

2.4.2 – Règlementation relative aux vestiges archéologiques

En application du code du Patrimoine, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. Les dispositions du Code du patrimoine dressent une liste exhaustive des travaux, constructions, installations, affectant le sol ou le sous-sol ou procédures d’aménagement soumis à l’archéologie préventive. Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient le service régional de l’archéologie de la D.A.C.

13

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

3. Prescriptions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

3.1 Protection du patrimoine bâti

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, certains éléments bâtis à préserver peuvent être repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 du Code de l’urbanisme) ;

Ils sont soumis aux règles suivantes :

- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

- la démolition totale est interdite, sauf en cas de péril ;

- les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant ;

- les travaux doivent préserver les caractéristiques de la construction d’origine notamment en termes de matériaux et de procédés de restauration ; la restauration doit être entreprise dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques de la construction ;

- les travaux réalisés sur un bâtiment existant devront respecter les spécificités qui constituent son intérêt architectural (rythmes et proportions des ouvertures, modénatures) et participent à la qualité patrimoniale et paysagère de l’ensemble urbain au sein duquel il s’insère.

14

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

4. Schémas de principe

4.1. Emprise au sol : principes

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. . Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

4.2. Hauteur : principes La hauteur est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (égout du toit ou acrotère).

La règle de hauteur est exprimée en niveau ou en unité métrique. Un niveau n’excède pas 3 mètres.

15

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

4.3. Implantation des bâtiments sur la parcelle

▪ Implantation en retrait par rapport à la voie publique

Règlement écrit

▪ Implantation dans une bande de X m par rapport à la voie

▪ Implantation : sur une des 2 limites (B, C) ou sur les 2 limites séparatives latérales (A)

▪ Implantation à l’alignement de la voie publique

16

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Tableau des emplacements réservés

Règlement écrit

17

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES PAR

ZONE

18

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

ZONE UA

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Caractère de la zone UA Il s’agit du centre urbain de Saint-Laurent du Maroni, noyau historique à dominante résidentielle dans lequel les activités de commerces et services permettent d’assurer la mixité fonctionnelle. UA : correspond au centre historique de Saint-Laurent du Maroni subdivisé en 3 secteurs : UAa : secteur du Quartier Officiel (+ ancien secteur UAF, UAb et UA FS), UAb : secteur centre-ville (anciens UaVC, UaEV1, UaEV2, UaEV3, UAVch), UAc : secteur sud centre-ville (ancien UaEV4).

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des éléments patrimoniaux.

Il conviendra de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de programmation, le cas échéant, et au tableau des emplacements réservés figurant sur le plan de découpage en zone.

SECTION 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité