Zone UE

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

-

Les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

o Exploitation agricole et forestière ;

o Commerce ;

o Industrie ;

o Entrepôt ;

o Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec le caractère de la zone et qu’elles portent atteinte au voisinage ;

o Habitation, à l’exception de l’hébergement et des logements nécessaires au gardiennage du site ;

-

Les constructions et installations, y compris le stationnement et la circulation qu’ils induisent,

qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du

voisinage ou avec l’environnement ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité

publique.

-

L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leur réalisation soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public ; • ou à la mise en valeur du paysage, d’un site.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions Non règlementé pour les bâtiments principaux dédiés aux équipements publics. La hauteur maximale des annexes non accolées au logement destiné à la surveillance du site est fixée à 3,50 mètres. Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions Les constructions doivent soigner leur insertion dans le paysage, l’environnement bâti et non bâti. L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines. Sont interdits : -L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ; -L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. Les clôtures : Elles seront constituées : - soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie ;

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

- soit d’un grillage ; - soit d'une haie vive composée d’essences locales, doublée ou non d'un dispositif à claire-voie ou d’un

grillage.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

En dehors des voies carrossables, au moins la moitié des places de stationnement extérieur ne sera pas imperméabilisée.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

Pour les équipements et services publics, l’offre de stationnement tiendra compte notamment des parkings publics existants à proximité et, le cas échéant, de la desserte par les transports en commun.

Les aires de stationnement déjà artificialisées pourront être couvertes par des ombrières photovoltaïques, structures en bois pouvant être revêtues d’une structure légère supportant un équipement produisant de l’électricité. Ce système sera conçu en harmonie avec le paysage naturel ou rural environnant.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement équivalents, sauf en cas d’impossibilité du fait de la configuration de l’unité foncière.

Espaces verts à créer :

Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers et d’agréments (dallage, gravillon, plantation…) et plantées d'arbres à raison d'un arbre minimum pour 200 m² d’espace vert.

Aires de stationnement :

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Elles seront traitées de manière à créer une nappe végétale. Si les arbres sont regroupés en un ou plusieurs endroits de l’unité foncière, un traitement végétal complémentaire devra être proposé pour scinder l’aire de stationnement : haies vives, bosquets, pergolas végétalisées, etc.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Performances énergétiques et environnementales

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Tout projet doit privilégier le raccordement à un réseau de chaleur existant, lorsqu’il peut desservir la construction existante ou projetée.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute

demande de construction.

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SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Le branchement au réseau d’eau potable devra être réalisé par le service gestionnaire à la charge du pétitionnaire.

Assainissement

Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

Le branchement au réseau d’assainissement des eaux usées collectif ne pourra se faire qu’après validation par le service gestionnaire du dossier de demande de raccordement établi par le pétitionnaire.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la construction devra être dotée d’un dispositif aux normes en vigueur. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné pour la pluie 10 ans.

Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet.

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé .

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble)

En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents.

Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades, adaptées à l’architecture.

Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement des infrastructures permettant la mise en place d’un réseau de fibre optique.

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SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol, interdits ARTICLE 2 : Occupations et utilisations du sol, soum

ises à des conditions particulières ARTICLE 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’implantation des constructions ARTICLE 4 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques ARTICLE 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE 6 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La volumétrie des constructions ARTICLE 7 : Emprise au sol des constructions ARTICLE 8 : Hauteur maximale des constructions L’extérieur des constructions ARTICLE 9 : Aspect extérieur des constructions ARTICLE 10 : Aires de stationnement des véhicules ARTICLE 11 : Espaces libres, aires de jeux et plantations

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Performances énergétiques et environnementales ARTICLE 13 : Accès et voirie ARTICLE 14 : Desserte par les réseaux et ges

tion des déchets ARTICLE 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

PARTIE 1 : DISPOSITIONS

GENERALES

Règlement écrit

1. Champ d’application territorial du PLU Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de Saint-Laurent du Maroni.

2. Portée juridique du règlement du PLU

2.1 - Opposabilité

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Le règlement peut aussi réglementer certaines affectations du sol (usage, nature des activités, destination des constructions...) : c'est en particulier le cas dans les zones naturelles et agricoles. Ainsi, travaux, constructions et affectation du sol doivent respecter le règlement du PLU, qu'ils soient ou non soumis à une autorisation d'occupation du sol (à savoir déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager).

2.2 - Conformité et compatibilité

2.2.1 – Le principe de conformité

Les constructions, travaux, affectations des sols doivent être conformes aux dispositions du règlement c’est à dire que les règles doivent être strictement respectées sans qu’il soit possible d’y déroger en dehors des cas expressément prévus par la Loi (cf. paragraphe suivant).

2.2.2 Le principe de compatibilité

L'obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété ; c'est à dire qu'un projet de construction est jugé compatible avec une disposition dès lors qu'il n'y contrevient pas. Par ailleurs, les constructions doivent également être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

2.2.3 – Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le PLU de SAINT-LAURENT DU MARONI ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’urbanisme, dans les cas limitatifs suivants :

-la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle ;

-la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés ;

-des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Elles peuvent également faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’urbanisme).

Des règles alternatives peuvent être édictées dans le règlement ci-après, la règle alternative permettant une adaptation encadrée d’une règle pour s’ajuster aux spécificités du projet ou de ses abords. Elle pourra être adaptée à des règles de hauteur, d’emprise au sol, de stationnement, de coefficient de biotope.

Pour des constructions existantes non conformes au règlement, dans la mesure où elles ont été érigées avant l’élaboration du PLU, certains travaux pourront être acceptés s’ils concernent la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d’hygiène, d’isolation phonique, ou thermique ou de sécurité et diverses règles relatives notamment aux travaux visant à améliorer la performance énergétique ou à développer la production d’énergie renouvelable dans les constructions.

2.3 - Portée du règlement à l’égard du code de l’urbanisme

2.3.3 – Dispositions applicables à certains travaux

2.3.3.1 – Permis de démolir

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.

2.3.3.2 – Edification des clôtures

Toute édification de clôtures est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.

2.3.3.3 – Ravalements de façade et réfections de toiture

Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2.3.3.4 – Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

En application du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Toutefois, toute reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité.

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SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

2.4 - Portée du règlement à l’égard des autres législations

2.4.1 - Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Sont annexées au PLU, les servitudes d’utilité publique prévues par le Code de l’urbanisme, qui s’appliquent sur le territoire de SAINT-LAURENT DU MARONI. Selon le Code de l'urbanisme, « les servitudes d'utilité publique constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux. » On peut regrouper ces servitudes d'utilité publique en 4 grandes catégories :

- Conservation du patrimoine : naturel (eaux, forêts, réserves naturelles…), culturel (monuments historiques et sites naturels) et sportif (terrains de sport) ;

- Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, axes de canalisation et de communication, etc. ;

- Défense Nationale : terrains militaires, postes et ouvrages militaires, etc. ; - Salubrité et sécurité publiques : cimetières, zones inondables, plan d'exposition au bruit des

aéroports, etc. Ces servitudes sont présentes dans les annexes du PLU. Seules les servitudes existantes à la dernière date d'élaboration ou modification du PLU y sont reportées, mais de nouvelles servitudes peuvent avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière et sont applicables.

2.4.2 – Règlementation relative aux vestiges archéologiques

En application du code du Patrimoine, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. Les dispositions du Code du patrimoine dressent une liste exhaustive des travaux, constructions, installations, affectant le sol ou le sous-sol ou procédures d’aménagement soumis à l’archéologie préventive. Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient le service régional de l’archéologie de la D.A.C.

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Règlement écrit

3. Prescriptions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

3.1 Protection du patrimoine bâti

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, certains éléments bâtis à préserver peuvent être repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 du Code de l’urbanisme) ;

Ils sont soumis aux règles suivantes :

- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

- la démolition totale est interdite, sauf en cas de péril ;

- les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant ;

- les travaux doivent préserver les caractéristiques de la construction d’origine notamment en termes de matériaux et de procédés de restauration ; la restauration doit être entreprise dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques de la construction ;

- les travaux réalisés sur un bâtiment existant devront respecter les spécificités qui constituent son intérêt architectural (rythmes et proportions des ouvertures, modénatures) et participent à la qualité patrimoniale et paysagère de l’ensemble urbain au sein duquel il s’insère.

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Règlement écrit

4. Schémas de principe

4.1. Emprise au sol : principes

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. . Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

4.2. Hauteur : principes La hauteur est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (égout du toit ou acrotère).

La règle de hauteur est exprimée en niveau ou en unité métrique. Un niveau n’excède pas 3 mètres.

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4.3. Implantation des bâtiments sur la parcelle

▪ Implantation en retrait par rapport à la voie publique

Règlement écrit

▪ Implantation dans une bande de X m par rapport à la voie

▪ Implantation : sur une des 2 limites (B, C) ou sur les 2 limites séparatives latérales (A)

▪ Implantation à l’alignement de la voie publique

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Tableau des emplacements réservés

Règlement écrit

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Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES PAR

ZONE

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Règlement écrit

ZONE UA

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Règlement écrit

Caractère de la zone UA Il s’agit du centre urbain de Saint-Laurent du Maroni, noyau historique à dominante résidentielle dans lequel les activités de commerces et services permettent d’assurer la mixité fonctionnelle. UA : correspond au centre historique de Saint-Laurent du Maroni subdivisé en 3 secteurs : UAa : secteur du Quartier Officiel (+ ancien secteur UAF, UAb et UA FS), UAb : secteur centre-ville (anciens UaVC, UaEV1, UaEV2, UaEV3, UAVch), UAc : secteur sud centre-ville (ancien UaEV4).

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des éléments patrimoniaux.

Il conviendra de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de programmation, le cas échéant, et au tableau des emplacements réservés figurant sur le plan de découpage en zone.

SECTION 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité