Zone UA

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits - Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : o exploitation forestière ; o exploitation agricole ; o entrepôts d’une surface de plancher supérieure à 500 m², à l’exception de la réfection et de l’extension de constructions existantes ; o industrie ; o les terrains de camping ; o les habitations légères de loisirs ; o les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition ;

o les tours de télécommunications, éoliennes et pylônes de grande hauteur ;

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Règlement écrit

- Toute occupation ou utilisation du sol, incompatible avec le caractère de la zone, ou susceptible d’induire des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou des dangers incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement.

- Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction de nouveaux bâtiments ou réhabilitation de bâtiments existants ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.

- L’ouverture et l’exploitation des carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En cas d’intervention sur une construction existante, le projet devra maintenir le libre accès depuis la voie publique aux étages supérieurs et bâtiments sur cour.

Les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition :

- qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier (pharmacie …) ou des occupants des constructions autorisées (installations de climatisation…).

- qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

Le patrimoine bâti repéré au document graphique est protégé. La démolition totale ou partielle des bâtiments et éléments bâtis remarquables recensés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite.

En cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine.

Tout ouvrage, tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux. (Un ouvrage est dit “transparent” d’un point de vue hydraulique lorsqu’il n’amplifie pas le niveau des plus hautes eaux, ne réduit pas la zone d’expansion des crues, n’allonge pas la durée des inondations ou n’augmente pas leur étendue, n’intensifie pas la vitesse d’écoulement des eaux).

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

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Règlement écrit

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions principales doivent être édifiées : à l’alignement des voies publiques ou privées ou de la limite d’emprise qui s’y substitue. Ces règles s’appliquent en tout point du bâtiment. Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s’applique à une seule de ces voies. Ces règles ne s’appliquent pas dans les cas suivants : - surélévation ou extension de bâtiments existants non-conformes à ces règles, - construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m², - aux abris de jardin de moins de 5 m².

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions principales celles-ci doivent s’implanter en limites séparatives latérales ou sur une des 2 limites séparatives latérales. Cette règle ne s’applique pas : -à la réfection et/ou l’extension de bâtiments non conformes à ces règles ; -aux constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ; -aux piscines enterrées, semi-enterrées et hors sol ; -aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m².

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur (H) du plus haut des deux bâtiments mesurés à l'égout du toit :

L≥H

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Emprise au sol des constructions

En secteur UAa, l’emprise au sol des constructions est fixée à 60%. En secteur UAb, l’emprise au sol des constructions est fixée à 67%. En secteur UAc, l’emprise au sol des constructions est fixée à 60%.

Règlement écrit

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions principales d’habitation et de bureaux est limitée à : En secteur UAa : R+2+ combles. En secteur UAb : R+2+ combles. En secteur UAc : R+1+ combles. Les étages construits sous le niveau du terrain naturel et les parkings semi-enterrés, ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle de hauteur maximale des constructions. Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas : -à la réfection ou l’extension des constructions existantes non-conformes à ces règles ; -aux équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (réservoirs, tours hertziennes, pylônes…) ;

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions

Aspect général des constructions

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite.

Lors de la conception d’un projet, on favorisera des systèmes de ventilation naturelle basé sur l’organisation spatiale et l’orientation des volumes et des circulations, sur la disposition des ouvertures permettant de faire circuler l’air, sur la création de galeries et balcons, d’éléments atténuant la lumière directe (auvents, galeries extérieures, passages, …) sur le traitement de systèmes d’occultation, etc.

La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble : les mouvements de terre importants tendant à créer un relief artificiel sont proscrits, sauf cas de nécessité démontrée. Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) sont autorisés en toiture ou en façade, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement. Les éléments de structure auront une finition mate. Ils auront obligatoirement un revêtement anti reflet et devront être intégrés dans le pan de toiture.

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Règlement écrit

Les constructions respecteront, en outre, les principes suivants : -L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines. -Toutes les façades de la construction ou de son extension doivent être traitées avec le même soin ; -L’orientation des toitures, la volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doivent s’inspirer des exemples d’architectures locales ou en être une expression contemporaine ;

-Les constructions principales et les annexes, telles que garages, remises, celliers, abris de jardins …, seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris assurant un ensemble cohérent et harmonieux ; Pourront déroger à ces principes, les constructions qui font l’objet d’une recherche architecturale de qualité.

Sont interdits : -l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts ; -toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut.

Toiture :

L’architecture du bâtiment neuf ne devra pas porter atteinte aux ensembles architecturaux existants et aux perspectives urbaines dans lesquels il s’insère. En conséquence, la pente moyenne du toit calculée entre l’égout et le faîtage devra être supérieure ou égale à 40 %.

Toutefois, dans un souci de renouvellement urbain, les constructions optant pour une architecture contemporaine pourront présenter une toiture plate ou d’inclinaison faible à pan unique.

De même, les toitures des constructions autorisées sur les limites séparatives au-delà de la bande de 15 mètres pourront n’avoir qu'un seul pan ou être réalisées en toiture-terrasse. La hauteur au faîtage de ces constructions devra rester inférieure à 4,00 mètres.

Pour les toitures des bâtiments sur rue, le faîtage sera parallèle à la rue, selon les faîtages des constructions voisines.

En angle de rue, la toiture pourra présenter 4 pans ou une composition en croupe pour éviter un effet de pignon.

Les débords de toiture ne dépasseront pas 1,20 m sans pouvoir être à moins de 1,00 m de la bordure du trottoir en projection géométrique plane.

Des gouttières seront impérativement installées au rez-de-chaussée (sur l’auvent s’il existe) et au dernier étage en façade sur l’espace public.

Les capteurs ou panneaux solaires seront intégrés dans le pan et la structure de la toiture.

Les points bas de toiture seront dotés de gouttières collectant les eaux pluviales et raccordées au réseau collectif d’assainissement pluvial.

Pour les combles aménagés, les largeurs totales des lucarnes n’excéderont pas 25 % de la longueur de la toiture dans le cas de construction traditionnelle.

Les tôles ondulées peintes ou pré-laquées, de tonalité brun-rouge ou grise sont préconisées. 24

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Règlement écrit

Les teintes de toiture interdites sont les jaune, vert, bleu et blanc.

La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite. Les bacs aciers sont strictement interdits. Les bardeaux de bois et les tuiles de tôle peuvent être utilisés.

Saillies :

Les saillies extérieures au gros-œuvre (brises soleil, balcons, loggias, corniches, ...) tolérées sur le domaine public ne pourront excéder 80 centimètres tout en étant à plus de 1,00 mètre de la bordure de trottoir en projection géométrique plane.

La sous face de ces saillies devra être à une cote minimale de 2,50 mètres par rapport au niveau du trottoir, ou à une cote de 2,30 mètres sur une longueur inférieure à 2,00 mètres.

Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu'elles soient intégrées à la façade par des éléments d'architecture, et que leur sous face soit au moins située à 2,20 mètres de hauteur.

En fondation et au rez-de-chaussée, toute saillie est interdite.

Les paraboles, antennes, chauffe-eau solaire ne devront pas être visible depuis l’espace public et devront, de préférence, être installés sur cour.

Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée.

Clôtures :

En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m.

Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres (2,00 m). Elles auront un aspect fini.

Pour les équipements publics, en façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture pourra être construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 2m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de 2,60 m.

Couleurs et matériaux

Une palette de couleurs de nuanciers sera présentée par le demandeur pour le traitement de chaque matériau de façade. Dans tous les cas, des essais de couleur devront être réalisés in situ et soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France avant exécution. Les matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus, ni sur les façades, ni sur les clôtures. Les surfaces maçonnées présenteront un aspect fini. Les imitations de matériaux peints ou collés ainsi que l’utilisation du carrelage ou faïence en façade sont interdites.

Les façades en bois seront peintes au moyen de peintures microporeuses. Dans tous les cas, des essais de couleur devront être réalisés in situ et soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France avant exécution.

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Règlement écrit

Les équipements techniques :

Les équipements techniques (dont les coffrets liés à la desserte des réseaux), à l’exception des panneaux solaires, doivent être, autant que possible, dissimulés.

Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans la façade. En cas d’impossibilité technique, ils seront dissimulés au maximum.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme :

-

soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300

m de celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ;

-

soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ;

-

soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de

réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum :

Destination

Obligations minimales

Habitation

Habitation : 1 place de stationnement par logement créé.

Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface créée à partir d’un seuil de 200 m². En dessous de ce seuil, aucun stationnement n’est exigé.

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Règlement écrit

Autres activités des 2 places de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher secteurs secondairecréée pour les constructions de bureaux. et tertiaire

Equipements collectif/services publics

1 place de stationnement pour 2 lits (compris personnels, visiteurs et consultants) pour les établissements de santé.

2 places de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher créée pour toute autre utilisation.

Dans le cadre d'opérations de réhabilitation, d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, les places de stationnement préexistantes le cas échéant sur le terrain doivent être maintenues ou reconstituées.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes :

L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

Performances énergétiques et environnementales

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception : -l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée, -l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée.

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Règlement écrit

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent :

-présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ;

-être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

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Règlement écrit

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des lotissements et des groupes d’habitations doit prévoir, en espace non privatif, la possibilité de raccordement ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et de sécurité civile. Elles seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

-en l’absence de solution permettant le maillage viaire ;

-lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute

demande de construction.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Le branchement au réseau d’eau potable devra être réalisé par le service gestionnaire à la charge du pétitionnaire.

Assainissement

Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

Le branchement au réseau d’assainissement des eaux usées collectif ne pourra se faire qu’après validation par le service gestionnaire du dossier de demande de raccordement établi par le pétitionnaire.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

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Règlement écrit

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné pour la pluie 10 ans.

Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet.

Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé .

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés , le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble)

En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents.

Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture.

Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Eclairage public

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.

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Règlement écrit

Ordures ménagères

Pour toute construction neuve regroupant au minimum 3 logements, il est exigé la réalisation d’un local de stockage des déchets accessible depuis la voie publique. Chaque fois que cela est possible, il devra être intégré au bâtiment.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement des infrastructures permettant la mise en place d’un réseau de fibre optique.

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Règlement écrit

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol, interdits ARTICLE 2 : Occupations et utilisations du sol, soum

ises à des conditions particulières ARTICLE 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’implantation des constructions ARTICLE 4 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques ARTICLE 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE 6 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La volumétrie des constructions ARTICLE 7 : Emprise au sol des constructions ARTICLE 8 : Hauteur maximale des constructions L’extérieur des constructions ARTICLE 9 : Aspect extérieur des constructions ARTICLE 10 : Aires de stationnement des véhicules ARTICLE 11 : Espaces libres, aires de jeux et plantations

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Performances énergétiques et environnementales ARTICLE 13 : Accès et voirie ARTICLE 14 : Desserte par les réseaux et ges

tion des déchets ARTICLE 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

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PARTIE 1 : DISPOSITIONS

GENERALES

Règlement écrit

1. Champ d’application territorial du PLU Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de Saint-Laurent du Maroni.

2. Portée juridique du règlement du PLU

2.1 - Opposabilité

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Le règlement peut aussi réglementer certaines affectations du sol (usage, nature des activités, destination des constructions...) : c'est en particulier le cas dans les zones naturelles et agricoles. Ainsi, travaux, constructions et affectation du sol doivent respecter le règlement du PLU, qu'ils soient ou non soumis à une autorisation d'occupation du sol (à savoir déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager).

2.2 - Conformité et compatibilité

2.2.1 – Le principe de conformité

Les constructions, travaux, affectations des sols doivent être conformes aux dispositions du règlement c’est à dire que les règles doivent être strictement respectées sans qu’il soit possible d’y déroger en dehors des cas expressément prévus par la Loi (cf. paragraphe suivant).

2.2.2 Le principe de compatibilité

L'obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété ; c'est à dire qu'un projet de construction est jugé compatible avec une disposition dès lors qu'il n'y contrevient pas. Par ailleurs, les constructions doivent également être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Plan Local d’Urbanisme

SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

2.2.3 – Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le PLU de SAINT-LAURENT DU MARONI ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’urbanisme, dans les cas limitatifs suivants :

-la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle ;

-la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés ;

-des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Elles peuvent également faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’urbanisme).

Des règles alternatives peuvent être édictées dans le règlement ci-après, la règle alternative permettant une adaptation encadrée d’une règle pour s’ajuster aux spécificités du projet ou de ses abords. Elle pourra être adaptée à des règles de hauteur, d’emprise au sol, de stationnement, de coefficient de biotope.

Pour des constructions existantes non conformes au règlement, dans la mesure où elles ont été érigées avant l’élaboration du PLU, certains travaux pourront être acceptés s’ils concernent la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d’hygiène, d’isolation phonique, ou thermique ou de sécurité et diverses règles relatives notamment aux travaux visant à améliorer la performance énergétique ou à développer la production d’énergie renouvelable dans les constructions.

2.3 - Portée du règlement à l’égard du code de l’urbanisme

2.3.3 – Dispositions applicables à certains travaux

2.3.3.1 – Permis de démolir

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.

2.3.3.2 – Edification des clôtures

Toute édification de clôtures est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.

2.3.3.3 – Ravalements de façade et réfections de toiture

Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2.3.3.4 – Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

En application du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Toutefois, toute reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité.

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SAINT LAURENT DU MARONI

Règlement écrit

2.4 - Portée du règlement à l’égard des autres législations

2.4.1 - Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Sont annexées au PLU, les servitudes d’utilité publique prévues par le Code de l’urbanisme, qui s’appliquent sur le territoire de SAINT-LAURENT DU MARONI. Selon le Code de l'urbanisme, « les servitudes d'utilité publique constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux. » On peut regrouper ces servitudes d'utilité publique en 4 grandes catégories :

- Conservation du patrimoine : naturel (eaux, forêts, réserves naturelles…), culturel (monuments historiques et sites naturels) et sportif (terrains de sport) ;

- Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, axes de canalisation et de communication, etc. ;

- Défense Nationale : terrains militaires, postes et ouvrages militaires, etc. ; - Salubrité et sécurité publiques : cimetières, zones inondables, plan d'exposition au bruit des

aéroports, etc. Ces servitudes sont présentes dans les annexes du PLU. Seules les servitudes existantes à la dernière date d'élaboration ou modification du PLU y sont reportées, mais de nouvelles servitudes peuvent avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière et sont applicables.

2.4.2 – Règlementation relative aux vestiges archéologiques

En application du code du Patrimoine, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. Les dispositions du Code du patrimoine dressent une liste exhaustive des travaux, constructions, installations, affectant le sol ou le sous-sol ou procédures d’aménagement soumis à l’archéologie préventive. Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient le service régional de l’archéologie de la D.A.C.

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Règlement écrit

3. Prescriptions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

3.1 Protection du patrimoine bâti

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, certains éléments bâtis à préserver peuvent être repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 du Code de l’urbanisme) ;

Ils sont soumis aux règles suivantes :

- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

- la démolition totale est interdite, sauf en cas de péril ;

- les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant ;

- les travaux doivent préserver les caractéristiques de la construction d’origine notamment en termes de matériaux et de procédés de restauration ; la restauration doit être entreprise dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques de la construction ;

- les travaux réalisés sur un bâtiment existant devront respecter les spécificités qui constituent son intérêt architectural (rythmes et proportions des ouvertures, modénatures) et participent à la qualité patrimoniale et paysagère de l’ensemble urbain au sein duquel il s’insère.

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Règlement écrit

4. Schémas de principe

4.1. Emprise au sol : principes

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. . Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

4.2. Hauteur : principes La hauteur est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (égout du toit ou acrotère).

La règle de hauteur est exprimée en niveau ou en unité métrique. Un niveau n’excède pas 3 mètres.

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4.3. Implantation des bâtiments sur la parcelle

▪ Implantation en retrait par rapport à la voie publique

Règlement écrit

▪ Implantation dans une bande de X m par rapport à la voie

▪ Implantation : sur une des 2 limites (B, C) ou sur les 2 limites séparatives latérales (A)

▪ Implantation à l’alignement de la voie publique

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Tableau des emplacements réservés

Règlement écrit

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Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES PAR

ZONE

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Règlement écrit

ZONE UA

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Caractère de la zone UA Il s’agit du centre urbain de Saint-Laurent du Maroni, noyau historique à dominante résidentielle dans lequel les activités de commerces et services permettent d’assurer la mixité fonctionnelle. UA : correspond au centre historique de Saint-Laurent du Maroni subdivisé en 3 secteurs : UAa : secteur du Quartier Officiel (+ ancien secteur UAF, UAb et UA FS), UAb : secteur centre-ville (anciens UaVC, UaEV1, UaEV2, UaEV3, UAVch), UAc : secteur sud centre-ville (ancien UaEV4).

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des éléments patrimoniaux.

Il conviendra de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de programmation, le cas échéant, et au tableau des emplacements réservés figurant sur le plan de découpage en zone.

SECTION 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité