L’emprise au sol des constructions de toute nature ne pourra excéder 60 % de la surface du terrain sur lequel elles sont implantées.
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Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article Ui 2, - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - Les résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, - Les terrains de jeux ou de sport, - L'ouverture et l'exploitation de carrières et de mines.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
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La construction d’un logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : o d’être intégrée au bâtiment principal d’activités, o que la surface de plancher affectée au logement reste accessoire par rapport à celle affectée à l’activité,
Intitulé du document : Voirie et accès
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1- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées seront adaptées aux usages qu’elles supporteront ou aux opérations qu’elles desserviront.
Les voies présenteront des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
2- Accès Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.
Les accès seront adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers. Les accès sur une voie ouverte seront aménagés de manière à assurer une visibilité suffisante de part et d’autre de la voie d’accès et à permettre l’accès de tous véhicules sans manœuvre dangereuse sur cette même voie d’accès.
Aucune opération nouvelle ne pourra prendre accès depuis la RD 766 et la RD 766 bis.
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1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau devra être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.
L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution sera imposé.
3- Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Pour certains effluents nocifs, un prétraitement pourra être imposé. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, seront admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement devra être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Les filières drainées suivies d’un rejet en milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu’à titre exceptionnel, uniquement pour les habitations préexistantes sur la zone.
b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain garantiront l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Pour les îlots de propriétés dont les surfaces sont égales ou supérieures à 5 000 m², les aménagements nécessaires au libre écoulement interne des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Un traitement spécifique des eaux pluviales devra être mis en place afin de limiter les risques de diffusion des pollutions (hydrocarbures, détergents…) vers le milieu naturel.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains constructibles
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Il n’est pas fixé de règle particulière.
Intitulé du document : Implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques
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Le long des routes départementales n°766, 167 et 766 bis, les constructions ou installations nouvelles devront être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU.
Pour les autres voies, les constructions ou installations nouvelles seront implantées avec un retrait maximum de 20 m à compter de la limite d’emprise de la voie.
En bordure des terrains ferroviaires, toute construction ou extension devra respecter un recul minimum de 5 m de la limite légale de l’emprise ferroviaire.
Intitulé du document : Implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives
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Les constructions ou installations nouvelles seront implantées en limite séparative ou avec un retrait minimum de 5 m. Les constructions ou installations nouvelles, pour des raisons de sécurité, ne pourront jouxter qu’une seule limite latérale (accessibilité incendie). Les constructions implantées en limite séparative devront comporter un mur coupe-feu.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, devra toujours être aménagé un espace suffisant, sans être inférieur à 5 m, pour permettre l’entretien, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
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L’emprise au sol des constructions de toute nature ne pourra excéder 60 % de la surface du terrain sur lequel elles sont implantées. L’emprise au sol des extensions des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 30% du volume principal initial.
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Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions ou installations à usage d’activités. Toutefois, les acrotères seront dimensionnés afin de dissimuler les appareillages techniques en toiture. La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation existantes sur la zone restera inférieure à la hauteur du volume principal sur lequel elle viendra s’accrocher.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
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Généralités : Les constructions devront s’intégrer à leur environnement. Le projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur seront de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s’inscrira. La qualité recherchée visera aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les matériaux utilisés devront être durables et d’entretien simple pour assurer la pérennité des usages et le maintien d’une esthétique des lieux.
Volumes : Les volumes resteront simples.
Façades :
Les façades devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments et les matériaux devront être choisis parmi ceux vieillissant bien.
Les matériaux bruts de construction seront interdits hormis le béton sous réserve d'une finition soignée (lasure, ragréage, ou brut de décoffrage parfaitement géré).
Les bardages métalliques, en polycarbonate ou en verre (non réfléchissant) seront autorisés. Le bardage bois restera néanmoins la référence. Le bois devra rester brut.
Les bâtiments seront de teintes neutres (brun, gris, noir) pour une meilleure intégration dans le paysage. Des teintes claires ou vives pourront être utilisées ponctuellement. Les bardages seront en bois naturel, ou de teintes allant du gris moyen au gris foncé ou noir.
Toitures :
Les toitures seront de 2 types, et/ou : - toitures à deux pentes égales avec un minimum de 15% et un maximum de 30%, - toitures terrasse, végétalisées ou non.
Les panneaux photovoltaïques et thermiques seront encastrés pour les toitures à 2 pentes ou dissimulés par les acrotères.
Enseignes – Signalétique – Publicité :
Une enseigne sera intégrée au mur de clôture imposé en entrée de lot.
Les enseignes liées aux constructions ne pourront dépasser la hauteur de l’acrotère. Elles seront apposées directement sur la façade de construction. Elles seront limitées au nombre de 2 : une en façade principale, la deuxième, sur une autre façade ou en pignon. Elles ne pourront dépasser la moitié de la hauteur du bâtiment et n’auront pas de fond : chaque logo ou lettrage sera indépendant.
Une seule enseigne de type totem sera tolérée par lot, totem d’une hauteur maximale de 4,5 m.
Une signalétique d’orientation et de repérage sera tolérée sous réserve d’homogénéité au sein d’un même lot et d’une hauteur maximale de 2,5 m.
Tout autre support de publicité sera interdit.
Les enseignes, signalétique et publicité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement.
Clôtures :
Les clôtures sont obligatoires.
Chaque entrée de propriété devra être matérialisée par un mur en pierres de pays, jointoyé ou non, ou en béton sous réserve d’une finition soignée (lasure, ragréage, ou brut de décoffrage parfaitement géré). Il ne pourra dépasser une longueur de 4 m et une hauteur de 2 m. Les coffrets, boîtes aux lettres et enseigne (une seule) y seront intégrés. Le portail qui lui sera associé sera ajouré.
En façade et en limites de voies, elles seront en panneaux rigides de treillis soudés de 2 m de hauteur, de teintes vert foncé (type RAL 6005), gris terre d’ombre (type RAL 7022), gris anthracite (type RAL 7016), ou approchant. Elles seront implantées en limite, et obligatoirement doublée d’une haie placée à l’arrière d’une hauteur maximale de 2 m.
En limites séparatives, les clôtures seront en treillis soudés, de teintes vert foncé ou gris, d’une hauteur maximale de 2 m ou en bois brut ajouré d’une hauteur maximale de 1,5 m. Elles devront être doublées d’une haie bocagère (excepté le long de la RD 766) constituée d’arbres et d’arbustes, sauf dans le cas où une haie est déjà présente. Le long du ruisseau de Brambily, la haie bocagère devra être plantée en haut de talus et à l’arrière de la clôture (pour son rôle écologique), elle sera classée comme EBC.
L’implantation d’une clôture de type défensive d’une hauteur de 2 m sera préconisée en bordure des terrains ferroviaires.
Pour toutes les clôtures, un solin béton d’une hauteur maximale de 30 cm sera toléré afin de faciliter l’entretien.
Seront interdits les murs en parpaings, briques, laissés apparents ainsi que les plaques de béton, les brandes et les lisses ou panneaux plastiques.
Les haies de lauriers palmes (Prunus laurocerasus) et de résineux seront interdites.
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Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, nécessaire au fonctionnement de l’activité (salariés, visiteurs, livraisons…) devra être aménagé sur les parcelles privatives et en dehors des espaces publics. Les places de stationnement seront spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages ou d’y implanter des aires de vente.
Les aménagements devront prendre en compte les dégagements nécessaires aux manœuvres et aux opérations de chargement/déchargement de tous les véhicules en dehors de l’espace public. Les stationnements d’attente des poids-lourds éventuellement nécessaires à l’activité seront mis en place à l’intérieur des lots. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexes n° 1 et n°3).
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Les espaces boisés classés (EBC) délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Sont interdits :
Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères repérées sur les documents graphiques du présent P.L.U. au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, qui compromettraient l’existence et la pérennité d’une haie, seront subordonnés à la mise en place de mesures compensatoires au moins équivalentes en structure et dans le rôle joué par l’élément (connexion biologique, rôle anti érosif…). La replantation se fera au moyen d’essences locales. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment feront l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 5 m par rapport à la limite de l’emprise existante des éléments classés comme EBC ou recensés au titre de la loi Paysage indiqués aux documents graphiques du présent P.L.U., afin de préserver le système racinaire et aérien des arbres, excepté pour les structures légères.
Les arbres existants d’essences locales et en bon état phytosanitaire devront être maintenus tant que possible.
Non règlementé.
Intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols
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Toute construction faisant l’objet d’un permis de construire devra respecter la réglementation en vigueur en matière énergétique et environnementale.
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Toute création de voirie nouvelle devra prendre en compte et anticiper l’arrivée future des réseaux de communications haut et très haut débit par la mise en place de fourreaux et chambres mutualisées en limite du domaine public. Ceux-ci seront réalisés en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme.
La zone 1AU correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Les secteurs à urbaniser étant constitués d’îlots non urbanisés dans le bourg, en périphérie du centre ancien, ces zones, affectées à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat, seront ici dénommées 1AUb, en référence à la zone urbaine Ub.
Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.
Cabinet NATHALIE DECAMPS, Géomètre-Expert, Urbanisme et Paysage 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE – 21, rue du Mal de Lattre de Tassigny TEL : 02.99.96.22.15 – FAX : 02.99.96.11.06
35410 CHATEAUGIRON – Mail de la Manufacture – TEL / FAX : 02.99.37.67.04 E-mail : metreurs-geometres@orange.fr
CLAIRE GALLAIS ARCHITECTURES 35200 RENNES – 10, Avenue Henri Fréville TEL : 02 23 35 45 87 – FAX : 09 70 32 70 68
E-mail : claire.gallais@orange.fr
Règlement du P.L.U
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SAINT LÉRY.
Conformément à l'article R.111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R.111-20, R.111-22 à R.111-24-2 du Code de l'Urbanisme. Restent applicables les articles R.111-2 (atteinte à la sécurité ou la salubrité publiques), R.111-4 (atteinte à des sites ou vestiges archéologiques), R.111-15 (atteinte à l’environnement) et R.111-21 (atteinte aux sites, paysages ou perspectives monumentales).
Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, les dispositions du code de l’environnement y compris notamment la législation sur les Installations Classées, les dispositions du code rural et de la Pêche maritime, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Le plan indique également :
a) Les zones urbaines dites « zones U » Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement.
b) Les zones à urbaniser dites « zones AU » Elles correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement. Les zones 1 AU, d’urbanisation à court ou moyen terme, sont immédiatement constructibles.
c) Les zones agricoles dites « zones A » Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.
La Charte de l’Agriculture et de l’Urbanisme, signée le 24 janvier 2008 par les présidents de la Chambre d’Agriculture, de l’association des maires et présidents de l’EPCI, du Conseil Général et du Préfet est un guide des orientations et des règles communes applicables par l’ensemble des acteurs du territoire.
d) Les zones naturelles et forestières dites « zones N »
Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement.
e) Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer
Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les Espaces Boisés Classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. (article L.311-1 et suivants du Code Forestier). Le défrichement est défini comme « une opération ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » à la différence de la coupe et de l’abattage d’arbres qui sont des actes de gestion et d’exploitation normale des boisements. Sont assimilées à un défrichement les opérations volontaires ayant pour conséquence d’entraîner à terme la destruction de l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, sauf si elles sont entreprises en application d’une servitude d’utilité publique. Le défrichement peut être direct : dessouchage, terrassement, ... ou indirect : occupation du sol incompatible au maintien de l’écosystème forestier : camping, pâturage de forêt, etc...
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme).
En limite d’Espaces Boisés Classés, tout projet de construction à usage d’habitat ou non devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.
f) Les Espaces Boisés non classés
Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier aux articles L.311-1, L.311-2 et L.312-1 ; et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat ou propriété d'une collectivité locale.
g) Les éléments du paysage et du patrimoine à préserver au titre de la loi Paysage
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. (haies bocagères, arbres isolés et patrimoine), en application de l’article L.123-15 7° du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire, au préalable, l’objet d’une autorisation dans les conditions prévues aux articles R.421-17, R.421-23 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme.
h) Les emplacements réservés pour voie et ouvrage public, installation d’intérêt général et espace vert
Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et d’espaces verts, sont figurés au plan de zonage par des croisillons rouges et répertoriés par un numéro de référence.
Les plans de zonage donnent toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la collectivité ou le service ou organisme public bénéficiaire (art. R.123-11 du Code de l’Urbanisme).
Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L.123-17, L.230-1 et suivants et R.123-10 du Code de l’Urbanisme :
i) Patrimoine archéologique
La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 257-1 du Code Pénal qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé, dégradé, détérioré des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 257-1 du Code Pénal".
Dans les procédures d’urbanisme : L'article 1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : "Les opérations d'aménagement, de construction, d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations".
L'article R.111-3-2 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".
j) Les zones humides et les cours d’eau
Toute occupation ou utilisation du sol, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides et des cours d’eau ou entraîner leur dégradation est strictement interdit, notamment les remblais et déblais, les drainages, etc.
k) Les règles de réciprocité (article L.111-3 du Code Rural)
« Un périmètre sanitaire d’un rayon de 50 à 100 m autour des bâtiments d’élevage est imposé par la réglementation. Il concerne les bâtiments d’élevage et leurs annexes (silo, fumière…). Le périmètre sanitaire rend cette zone inconstructible. Ainsi, un agriculteur ne peut pas construire un bâtiment d’élevage neuf ou une annexe à moins de 100 m d’habitations de tiers (sauf cas particuliers). À l’inverse, un tiers souhaitant construire à proximité d’une exploitation d’élevage, doit respecter cette même distance. C’est la règle dite de réciprocité (article L.111-3 du Code Rural) qui prévoit une marge de recul entre un bâtiment d’élevage, ses annexes et les habitations de tiers. » (Source : Charte de l’Agriculture et de l’Urbanisme du Morbihan) Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment sinistré et l’extension de construction à usage non agricole sont autorisées dans ce périmètre. Ce périmètre ne s’applique plus dès que le site, les bâtiments n’ont plus de vocation agricole.
En application des dispositions de l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour :
Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :
Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions des articles L.421-3 et R.42126 à R.421-29 du Code de l’Urbanisme. Cette obligation est instituée à l’intérieur des périmètres suivants :
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article L.111-3 du Code de l’Urbanisme).
Acrotère : Point haut d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse ou à faible pente pour en masquer la couverture.
Alignement : L’alignement correspond à la limite entre les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et les parcelles privées.
Alignement bâti : Les façades des bâtiments sont implantées dans le même prolongement des bâtiments existants par rapport à la voie publique ou privée.
Coefficient d’occupation du sol (COS) : Le coefficient d’occupation du sol détermine la densité de construction admise. Il correspond au rapport exprimant le nombre de mètres carrés (m²) de surface de plancher, susceptibles d’être construits par mètre carré de surface de sol.
Construction : Sont considérées comme constructions tous les bâtiments situés sur la même unité foncière.
Construction légère : Est considérée comme construction légère, une construction ne comportant pas de fondation et à caractère accessoire et non habitable.
Dépendance : Construction détachée de la construction principale quelle que soit sa destination (abri de jardin, garage…), à caractère accessoire et non habitable.
Égout du toit : Partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’une façade, où se situe en général la gouttière.
Emprise au sol : Elle relève de l’article R.420-1 du Code de l’Urbanisme. L’emprise au sol des constructions se définit par la projection verticale des volumes des constructions, au sol, tous débords et surplombs inclus.
Emprise publique : Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : aire de stationnement, cheminement piéton, espace vert …
Façade : Face extérieure d’un bâtiment côté voie ou face du terrain côté voie.
Faîtage : Sommet de la construction.
Habitation : Sont considérés comme habitations, toutes les constructions d’une même unité foncière à caractère habitable.
Hauteur de la construction : La hauteur maximale d’une construction est la différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Ne sont pas pris en compte pour définir la hauteur : les balustrades et garde-corps, souches de cheminées, lucarnes ainsi que toutes autres saillies traditionnelles et éléments architecturaux …
Limites séparatives : Limites qui ne sont pas contiguës avec celles d’une voie publique ou privée ou d’une emprise publique.
Terrain naturel : Terrain tel qu’il existe avant tous les travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction.
Voie : Il s’agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux). Les chemins d’exploitation ainsi que les sentiers piétons, n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du code de l'urbanisme.
Volume principal : C'est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.
Volume secondaire / Extension : Agrandissement de la construction principale, accolée à celle-ci et avec une hauteur inférieure.
La zone Ua est une zone urbaine destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu.
Elle correspond au centre ancien de la commune dont la qualité architecturale et le caractère méritent d’être sauvegardés.
PLU de Saint-Léry, approuvé le 19/05/2017, 16 articles pour la zone UI.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.