Zone AU

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Interdiction d’usages, d’affectations Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des des sols, des constructions et des activités

activités

Les destinations suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières.

- Les commerces et activités de services.

- Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

- Les constructions et installations sont admises dans le cadre d’un aménagement d’ensemble, sous réserve que les équipements publics existants ou prévus soient suffisants compte tenu des constructions projetées.

Les utilisations suivantes sont interdites :

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

1AU

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

4. 1- Zone 1AU

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- Les hébergements.

- Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles, les équipements publics et les autres équipements recevant du public.

- Les centres de congrès et d’exposition.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les logements sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la direction ou à la surveillance des locaux, et d’être intégrés au volume du bâtiment d’activité autorisé sans pouvoir en être dissociés.

36

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

1AUx

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

ASC

Logement

ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

4. 2- Zone 1AUx

- L’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée à une révision générale du plan local d’urbanisme. Cette procédure devra conduire à la réalisation d’Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielles encadrant les modalités d’aménagement de ce site.

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Toutes destinations des constructions et affectations des sols, sont interdites, en dehors des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

38

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

2AU

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hebergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

4. 4- Zone 2AUx

Caractéristiques de la zone 2AU

(Présentation non-opposable)

2AUx

- L’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

Cette zone couvre les secteurs destinés être ouverts à l’urbanisation à long terme à destination d’accueil d’activités économiques.

Ces secteurs ne disposent pas de voies publiques, de réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement à proximité ou dans des capacités insuffisantes pour desservir les constructions futures.

L’objectif de cette zone est de permettre à la commune de Saint-Mathieu et à la Communauté de communes Ouest-Limousin de bénéficier d’une offre secondaire destinée à accueillir une (ou plusieurs) entreprise(s) à forts enjeux pour le développement économique local qui pourrai(en)t avoir besoin - pour assurer leur(s) implantation(s) - d’emprises foncières plus conséquentes que celles disponibles dans la ZAE au Nord de la commune.

L’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée a minima à une modification.

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières.

- Les commerces et activités de service.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- Les hébergements.

- Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles, les équipements publics et les autres équipements recevant du public.

- Les centres de congrès et d’exposition.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les logements sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la direction ou à la surveillance des locaux, et d’être intégrés au volume du bâtiment d’activité autorisé sans pouvoir en être dissociés.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

2AUx

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

ASC

Logement

ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

4. 4- Zone 2AUx

A

Cette zone encadre les terres vouées à l’agriculture. Ces secteurs, équipés ou non, doivent être protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Cette zone est inconstructible de fait à l’exception des bâtiments agricoles.

Elle comporte des bâtiments d’habitation sans lien avec l’agriculture (écarts bâtis et petits hameaux). Les règles visent à assurer des possibilités d’évolution pour ces constructions sans permettre le développement de nouvelles habitations principales.

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

- Les nouvelles constructions principales d’habitation, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation agricole.

- Les commerces et activités de service.

- Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- Les exploitations forestières.

- Les hébergements.

- Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’arts et de spectacle, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public.

- Autres équipements recevant du public.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les constructions et installations des exploitations agricoles à condition de ne pas engendrer de risques incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines et à urbaniser adjacentes.

- Les nouvelles constructions d’habitations aux conditions d’être nécessaires à une exploitation agricole et d’être construites sur le site d’exploitation, ainsi que leurs annexes et extensions.

- Les annexes et extensions des habitations existantes sur une même unité foncière.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques. Ce changement pourra s’opéré vers les destinations de logement, restauration et artisanat et commerce de détail.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être liées à une exploitation agricole ou à un équipement d’intérêt collectif.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDI- A TION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

A/E - ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

5. 1- Zone A

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières.

- Les nouvelles constructions principales d’habitation, en At1.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

- Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- L’hébergement.

- L’artisanat et commerce de détail, le commerce de gros et les cinémas.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisés à condition de participer à la valorisation touristique du site.

- En At1, les annexes et extensions des habitations existantes sur une même unité foncière notamment les annexes d’ «habitation» correspondant à des hébergements touristiques (entendu comme chambres d’hôtes, gîtes ou autres meublés de tourisme).

- En At2, construction d’ «habitation» limitée en emprise correspondant à des hébergements touristiques (entendu comme chambres d’hôtes, gîtes ou autres meublés de tourisme).

Les utilisations suivantes sont interdites :

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement.

46

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS At 1

INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

/2

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

AE / ASC

Logement

AE / ASC

Hebergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une ASC clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

5. 2- Zone At

Ax

Cette zone correspond a des secteurs de tailles et de capacité d’accueil limitées à destination d’activités économiques (artisanales, commerciales, de services avec accueil de clientèle, d’industries, d’entrepôts ou de bureaux) situées dans un contexte agricole.

Ax1 : La zone vise à permettre la prise en compte d’implantations économiques déjà existantes afin de permettre leurs évolutions (extensions et annexes).

Ax2 : La zone vise à permettre la prise en compte d’une exploitation piscicole où sont également admises les destinations de commerce de détail (pour admettre une construction de vente directe) et l’activité sportive nature.

Ax3 : La zone vise à permettre la construction d’un point de vente des produits issus de l’agriculture local.

Les dispositions réglementaires visent à assurer des conditions d’aménagement favorables à l’insertion des projets dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

48

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

En Ax1 :

- Les nouvelles constructions principales de toute destination, exception faite des équipements d’intérêt collectif et services publics admis.

En Ax2 :

- En dehors des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, admises dans la zones, sont interdites toutes destinations autres que celles mentionnées à l’article suivant.

En Ax3 :

- Sont interdites toutes destinations autres que les sous-destinations «Exploitation agricole» et «Artisanat et commerce de détail».

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

En Ax1 :

- Les annexes et les extensions des constructions, les installations, les aménagements et équipements nécessaires au fonctionnement de l’artisanat et commerce de détail, de restauration, d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique, d’industrie, d’entrepôt et de bureaux existantes admises dans la zone.

- Les annexes et extensions des habitations existantes sur une même unité foncière.

- Le changement de destination des bâtiments existants vers une destination admise dans la zone.

En Ax2 :

- Sont également autorisées, en plus de l’exploitation agricole, les constructions, aménagements et installations d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’artisanat et commerce de détail et les équipements sportifs à condition d’être directement lié à l’activité piscicole.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À Ax1 Ax2 Ax3 CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

A/E ASC

Logement

A/E ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

A/E ASC

Artisanat et commerce de détail

A/E ASC

Restauration

A/E

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

A/E ASC

Hébergement hôtelier et touristique

A/E

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secon-A/E

daire ou tertiaire

Industrie

A/E

Entrepôt

A/E

Bureau

A/E

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

5. 3- Zone Ax

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

- Les nouvelles constructions principales d’habitation, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation agricole.

- Les commerces et activités de service.

- Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- Les hébergements

- Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’arts et de spectacle, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les constructions et installations des exploitations agricoles et forestières à condition de ne pas engendrer de risques incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines et à urbaniser adjacentes.

- Les nouvelles constructions d’habitations aux conditions d’être nécessaire à une exploitation agricole et d’être construite sur le site d’exploitation, ainsi que leurs annexes et extensions.

- Les annexes et extensions des habitations existantes sur une même unité foncière.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques. Ce changement pourra s’opéré vers les destinations de logement, restauration et artisanat et commerce de détail.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

N

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

A/E - ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

6. 1- Zone N

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

En secteur Nl1 :

- Hormis les constructions légères de loisirs dans les conditions mentionnées à l’article suivant, les locaux techniques des administrations et les équipements sportifs, toutes constructions est interdites.

En secteur Nl2 :

- Les exploitations agricoles et forestières.

- Les habitations.

- Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

En secteur Nl2 :

- Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés, Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, Salles d’art et de spectacles, les autres équipements recevant du public.

56

- L’artisanat et commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les cinémas.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

En secteur Nl1, seules sont admises :

- Les constructions légères de loisirs (pêche, chasse, loisirs, cabanes de plage, etc.) à conditions d’être facilement démontables, de ne laisser qu’une empreinte minimale sur l’environnement en cas de désaffection / démantèlement,

- En dehors des emprises ouvertes au public, il est fixé une limite d’une construction par unité foncière.

En secteur Nl2, seules sont admises :

- Les habitations légères de loisirs à condition d’être liées à une activité d’hébergement hôtelier, touristique (notamment les constructions insolites de type cabanes, dans les arbres, yourtes, etc.). ou à une activité sportive.

- Les installations et équipements communs (sanitaires, accueil/secrétariat) liés à cette activité.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À Nl1 Nl2 CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

ASC ASC

Logement

ASC ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

ASC ASC

Artisanat et commerce de détail

ASC ASC

Restauration

ASC

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

ASC ASC

Hébergement hôtelier et touristique

ASC ASC

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

6. 2- Zone Nl

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières. - Les constructions d’habitation. - Les commerces et activités de service. - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ne

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hebergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

6. 4- Zone Np

Caractéristiques de la zone Np

(Présentation non-opposable)

Intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les constructions principales et leurs extensions :

- Les constructions doivent être implantées, en tout ou partie, en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 3 m et maximale de 8 m.

Pour les annexes :

- Les annexes doivent s’implanter à 3 mètres minimum de l’emprise du domaine public.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions principales et leurs extensions :

Les constructions doivent être implantées :

- Soit sur les deux limites séparatives latérales.

- Soit sur une seule des limites séparatives latérales. Dans ce cas, un recul minimum de 3 m devra être respecté sur la limite séparative latérale n’accueillant pas de construction.

- Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, elles devront respecter un recul supérieur ou égal à 3 m.

Pour les annexes :

Les annexes doivent être implantées : - Soit à l’alignement d’une des limites séparatives, - Soit avec un recul minimal de 1,5 mètre.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives Sur les deux limites séparatives

Sur une des limites séparatives

4. 1- Zone 1AU

Volumétrie

- Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

- Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle alternative - si la parcelle jouxte une zone d’habitat, la construction devra respecter une recul minimal de 10 mètres par aux limites séparatives latérales.

Volumétrie

• Hauteur des constructions - La hauteur ne pourra excéder 12 m.

Pour les constructions agricoles :

- Toute construction doit respecter un recul : - de 15 m minimum par rapport aux routes départementales et nationales. - de 10 m minimum par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Pour les constructions d’habitation :

- Les constructions doivent être implantées en recul de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions agricoles : - Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 5 m. - Cette distance minimale est portée à 10 m si la parcelle jouxte une zone d’habitat. Pour les constructions d’habitation : - Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 3 mètres.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Pour les constructions d’habitation :

- Les annexes des habitations devront être implantées (pour au moins un point de façades) à une distance maximale de 25 m de la construction principale.

- Pour les abris pour animaux (annexes légères facilement démontables d’une emprise au sol inférieure à 20 m2) devront être respecter une distance maximale de 40 m de la construction principale (pour au moins un point de façades).

Pour les constructions agricoles :

- Compte-tenu des besoins fonctionnels et techniques, l’implantation des annexes devra s’effectuer dans la recherche d’un regroupement architectural avec le bâtiment principal ou les autres constructions agricoles préexistantes.

5. 1- Zone A

Volumétrie

- Compte-tenu des besoins fonctionnels, esthétique, paysager et techniques, l’implantation des annexes devra s’effectuer dans la recherche d’un regroupement architectural avec le bâtiment principal ou les autres constructions préexistantes.

En At2 : - La surface cumulée des constructions ne pourra être supérieure 5 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans la zone. - L’emprise au sol maximale des nouvelles constructions est limitée à 40 m2 par annexe.

• Hauteur des constructions Pour les annexes :

- La hauteur maximale des annexes est fixée à 6 m.

- Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

- Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives latérales.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en Ax

Règle alternative - Si la parcelle jouxte une zone d’habitat, la construction devra respecter une recul minimal de 5 mètres par aux limites séparatives latérales.

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Pour toutes destinations admises dans la zone autres que l’habitation : - Compte-tenu des besoins fonctionnels et techniques, l’implantation des annexes devra s’effectuer dans la recherche d’un regroupement architectural.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions d’habitation déjà existantes :

- Les annexes des habitations devront être implantées (pour au moins un point de façades) à une distance maximale de 25 m de la construction principale.

- Pour les abris pour animaux (annexes légères facilement démontables d’une emprise au sol inférieure à 20 m2) devront être respecter une distance maximale de 40 m de la construction principale (pour au moins un point de façades).

Volumétrie

Pour les constructions agricoles et forestières :

- Toute construction doit respecter un recul : - de 15 m minimum par rapport aux routes départementales et nationales. - de 10 m minimum par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Pour les constructions d’habitation :

- Les constructions doivent être implantées en recul de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions agricoles et forestières : - Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 5 m. - Cette distance minimale est portée à 10 m si la parcelle jouxte une zone d’habitat.

Pour les constructions d’habitation : - Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 3 mètres.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Pour les constructions d’habitation :

- Les annexes des habitations devront être implantées (pour au moins un point de façades) à une distance maximale de 25 m de la construction principale.

- Pour les abris pour animaux (annexes légères facilement démontables d’une emprise au sol inférieure à 20 m2) devront être respecter une distance maximale de 40 m de la construction principale (pour au moins un point de façades).

Pour les constructions agricoles et forestières :

- Compte-tenu des besoins fonctionnels et techniques, l’implantation des annexes devra s’effectuer dans la recherche d’un regroupement architectural avec le bâtiment principal ou les autres constructions agricoles préexistantes.

6. 1- Zone N

Volumétrie

- Compte-tenu des besoins fonctionnels et techniques, l’implantation des annexes devra s’effectuer dans la recherche d’un regroupement architectural avec le bâtiment principal ou les autres constructions préexistantes.

Volumétrie • Emprise au sol des constructions En secteur Nl1 : - En dehors des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics, les constructions devront respecter une emprise au sol maximale de 40 m2 cumulée dans la zone d’implantation.

En secteur Nl2, seules sont admises : - La surface cumulée des constructions ne pourra être supérieure 5 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans la zone. • Hauteur des constructions Règle générale - La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 m.

Intitulé du document : • Hauteur des constructions

Pour les constructions principales : - Le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C). - La hauteur ne pourra excéder : - 9 m au faîtage ; - 7,5 m à l’égout de toit et pour les toitures terrasses.

Pour les annexes et extensions : - La hauteur des annexes ne pourra excéder

6 m.

Illustration de la règle de hauteur Hauteur au faîtage

C

9m

max

1

R

2

7,5 m max

1 R

4. 2- Zone 1AUx

Caractéristiques de la zone 1AUx

(Présentation non-opposable)

1AUx

Cette zone couvre les secteurs destinés être ouverts à l’urbanisation à long terme à destination d’accueil d’activités économiques.

Ces secteurs disposent de voies publiques, de réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à leur périphérie immédiate, dans des capacités suffisantes pour desservir les constructions futures.

L’objectif de cette zone est de permettre à la commune de Saint-Mathieu et à la Communauté de communes Ouest-Limousin de disposer d’un foncier nécessaire à l’accueil d’entreprises sur le territoire et au développement économique du territoire.

Règle générale

Pour les constructions agricoles :

- La hauteur des constructions est limitée à 12 m.

- Des adaptations de hauteurs peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

Illustration de la règle de hauteur 12 m max

Pour les constructions d’habitation :

- Pour les constructions principales, le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C). La hauteur ne pourra excéder 9 m.

- La hauteur des annexes ne pourra excéder 6 m.

Illustration de la règle de hauteur

C

9m

max

1

Règle alternative

- Des adaptations de hauteurs peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques aux équipements publics ou d’intérêt collectif et notamment les constructions et installations liées à la production d’énergie renouvelable (aérogénérateurs, postes électriques, mât de mesure...) sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

abords des constructions

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

12 m max

- Dans toute la zone, les nouvelles constructions doivent faire l’objet d’une intégration paysagère d’ensemble réfléchie et adaptée à l’échelle de la zone.

- En secteur Ax2, la hauteur ne pourra excéder 5 m.

- En secteur Ax1 et Ax3, les espaces non bâtis, à l’exception des aires de stationnement, d’évolution et de stockage, doivent être aménagés en espaces verts.

Illustration de la règle de hauteur

5m max 50

VI -

Dispositions applicables aux zones Naturelles et Forestieres

6. 1- Zone N

Caractéristiques de la zone N

(Présentation non-opposable)

N

Cette zone encadre les espaces naturels ou présentant un intérêt paysager ou écologique.

Cette zone est inconstructible de fait à l’exception des bâtiments agricoles, forestiers et les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

Elle comporte des bâtiments d’habitation sans lien avec l’agriculture (écarts bâtis et petits hameaux). Les règles visent à assurer des possibilités d’évolution pour ces constructions sans permettre le développement de nouvelles habitations principales.

Règle principale

Pour les constructions agricoles et forestières :

- La hauteur des constructions est limitée à 12 m.

- Des adaptations de hauteurs peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

Illustration de la règle de hauteur 12 m max

Pour les constructions d’habitation : - Pour les constructions principales, le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C). La hauteur ne pourra excéder 9 m.

- La hauteur des annexes ne pourra excéder 6 m.

Illustration de la règle de hauteur

C

9m

max

1

Règle alternative

- Des adaptations de hauteurs peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques aux équipements publics ou d’intérêt collectif et notamment les constructions et installations liées à la production d’énergie renouvelable (aérogénérateurs, postes électriques, mât de mesure...) sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

- Compte-tenu des besoins fonctionnels et techniques, la hauteur des constructions devra poursuivre la recherche d’une bonne intégration des constructions, installations et aménagements dans leur environnement immédiat.

58

Intitulé du document : • Emprise au sol des constructions

- L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 % par rapport à la superficie totale de l’unité foncière.

Pour les constructions d’habitation existantes : - La surface cumulée des annexes et des extensions ne devra pas entraîner une augmentation de plus de 100 m2 de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

- La surface cumulée des annexes (hors piscine) ne devra pas excéder 40 m2 d’emprise au sol.

Pour les constructions agricoles : - Il n’est pas fixé de règle.

En At1 :

6m

- La surface cumulée des constructions ne max

pourra être supérieure 15 % de la surface

totale de l’unité foncière comprise dans la

zone.

- L’emprise au sol maximale des nouvelles constructions est limitée à 40 m2 par annexe.

5. 3- Zone Ax

Caractéristiques de la zone Ax

(Présentation non-opposable)

Pour toutes destinations admises dans la zone autres que l’habitation :

- En Ax1, la surface cumulée des annexes et des extensions ne devra pas entraîner une augmentation de plus de 100 m2 de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

- En Ax2 : La surface cumulée des constructions ne relevant pas de la destination agricole ne devra pas excéder 30 m2.

- En Ax3 : L’emprise au sol cumulée des constructions ne devra pas excéder 100

m2.

Pour les constructions d’habitation déjà existantes : - La surface cumulée des annexes et des

5. 3- Zone Ax extensions ne devra pas entraîner une augmentation de plus de 100 m2 de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

- La surface cumulée des annexes (hors piscine) ne devra pas excéder 30 m2 d’emprise au sol.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Implantations des constructions

1 Construction en recul de 5 m d’une des limites

2

Construction en première bande respectant la règle de recul

3

Construction en seconde bande sur laquelle ne s’applique pas la règle de recul

4

Construction et annexe implantées librement audelà du recul minimal

5

Construction et annexe implantées respectant le retrait de 5 m

6 Extension respectant le retrait de 5 m

7

Construction avec mur pignon sur rue respectant le retrait de 5 m

• Caractéristiques architecturales des façades

- Les signes distinctifs, type signalétiques, enseignes, publicités, etc. seront apposés contre le bâtiment édifié sur le terrain, n’excédant pas la hauteur de ce dit bâtiment.

- En cas d’utilisation de bardages en tôles, ceux-ci devront être prélaqués.

4. 3- Zone 2AU

Caractéristiques de la zone 2AU

(Présentation non-opposable)

2AU

Cette zone couvre les secteurs destinés être ouverts à l’urbanisation à long terme à destination principale d’habitat. Ces secteurs ne disposent pas de voies publiques, de réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement à proximité ou dans des capacités insuffisantes pour desservir les constructions futures. L’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée à une à une révision du plan local d’urbanisme.

1 Construction en recul de 5 m d’une des limites

2

Construction en première bande respectant la règle de recul

3

Construction en seconde bande sur laquelle ne s’applique pas la règle de recul

4

Construction et annexe implantées librement audelà du recul minimal

5

Construction et annexe implantées respectant le retrait de 5 m

6 Extension respectant le retrait de 5 m

7

Construction avec mur pignon sur rue respectant le retrait de 5 m

• Caractéristiques architecturales des façades

- Les signes distinctifs, type signalétiques, enseignes, publicités, etc. seront apposés contre le bâtiment édifié sur le terrain, n’excédant pas la hauteur de ce dit bâtiment.

- En cas d’utilisation de bardages en tôles, ceux-ci devront être prélaqués.

Dispositions applicables aux

V-zones Agricoles

5. 1- Zone A

Caractéristiques de la zone A

(Présentation non-opposable)

• Caractéristiques architecturales des façades

Pour les constructions agricoles : - En cas d’utilisation de bardages en tôles, ceux-ci devront être prélaqués.

R

5. 2- Zone At

Caractéristiques de la zone At

(Présentation non-opposable)

At

Cette zone correspond a des secteurs de tailles et de capacité d’accueil limitées visant à permettre le maintien ou le développement de l’activité tousitique dans un contexte agricole.

At1 : La zone vise à permettre l’affirmation d’un pôle touristique sur le site de l’Etaboulie afin d’autoriser les constructions à destination d’hébergement touristique et de restauration.

At2 : La zone vise à permettre les nouvelles implantations destinées à l’hébergement de touristes sur des constructions à l’impact limité. Un seul secteur At2 a été défini au lieu-dit Pinquely.

Les dispositions réglementaires visent à assurer des conditions d’aménagement favorables à l’insertion des projets dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

• Caractéristiques architecturales des façades

- En Ax1 et Ax3, Les signes distinctifs, type signalétiques, enseignes, publicités, etc. seront apposés contre le bâtiment édifié sur le terrain, n’excédant pas la hauteur de ce dit bâtiment.

- En secteur Ax1 et Ax3, la hauteur ne pourra excéder 12 m.

• Caractéristiques architecturales des façades

Pour les constructions agricoles et forestières :

- En cas d’utilisation de bardages en tôles, ceux-ci devront être prélaqués.

R

6. 2- Zone Nl

Caractéristiques de la zone Nl

(Présentation non-opposable)

Nl

Cette zone encadre les espaces naturels ou présentant un intérêt paysager ou écologique sur lesquels sont présents des activités de loisirs.

Nl1 : Ce secteur vise à autoriser les constructions légères en lien avec la mise en valeur des sites de loisirs, de sports, de tourisme, de pédagogie environnementale, (etc.) nécessitant des emprises au sol très faibles.

Nl2 : Ce secteur vise à autoriser les constructions d’hébergement insolites de touristique (relevant du régime des Habitations Légères de Loisirs), les installations de sport ou de loisirs nécessitant des emprises au sol plus importantes. Ces secteurs sont délimités à proximité de la base de loisirs du Lac de Saint-Mathieu et viseront à permettre le développement et la mise en valeur de ce site.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Coefficient de Biotope

- Les espaces verts, de plantations et de pleine terre doivent représenter un minimum de 50 % des parties non-bâties de l’unité foncière.

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

- Les nouvelles constructions doivent faire l’objet d’une intégration paysagère d’ensemble réfléchie et adaptée à l’échelle de la zone.

- Les espaces non bâtis, à l’exception des aires de stationnement, d’évolution et de stockage, doivent être aménagés en espaces verts.

12 m max

• Coefficient de Biotope

- Les espaces verts, de plantations et de pleine terre doivent représenter un minimum de 80 % des parties non-bâties de l’unité foncière comprise dans la zone.

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

- Il est recommandé de préserver les arbres à grand développement. Quand leur abattage est nécessaire, il est fixé l’obligation de replanter sur le terrain d’assiette du projet, des arbres dont le développement, à terme, sera équivalent.

• Coefficient de Biotope

- Les espaces verts, de plantations et de pleine terre doivent représenter un minimum de 80 % des parties non-bâties de l’unité foncière.

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Règle générale

- Il est recommandé de préserver les arbres à grand développement. Quand leur abattage est nécessaire, il est fixé l’obligation de replanter sur le terrain d’assiette du projet, des arbres dont le développement, à terme, sera équivalent.

Règle alternative

- Cette obligation ne s’applique pas si le projet est réalisé dans un milieu boisé et géré à condition que l’équilibre du milieu ne soit pas compromis par la construction.

Règle alternative

- En Nl2, une hauteur différente pourra être admise dans le cadre de cabanes de loisirs dans les arbres ou un tremplin de waterjunp.

6. 3- Zone Ne

Caractéristiques de la zone Ne (Présentation non-opposable)

Ne

Cette zone correspond à des secteurs de tailles et de capacité d’accueil limitées à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif (station de traitement et dépuration, cimetière, salle des fêtes isolée, etc.) caractérisés par leur localisation dans un contexte agricole. La zone vise à permettre la prise en compte de la déchetterie existante. La zone permet de faciliter l’évolution voir le développement d’équipements publics et collectifs sur le territoire.

Plan Local d’Urbanisme SAINT-MATHIEU

Haute Vienne (87)

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU du Conseil communautaire en date du :

BUREAU D’URBANISTES études d’aménagement et de prospective territoriale un nouveau regard sur l’urbanisme

M. Christophe Gérouard, Président de la Communauté de communes Ouest Limousin

COMMUNE DE SAINT-MATHIEU

Sommaire

PLU Saint-Mathieu

I - RÈGLES GÉNÉRALES

P. 5

II - RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

P. 11

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3.1 - Zone Ua ................................................................. 19. 3.2 - Zone Ub ................................................................. 22. 3.3 - Zone Ut .................................................................. 25.

3.4 - Zone Ux .................................................................. 27. 3.5 - Zone Ue .................................................................. 29.

IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

4.1 - Zone 1AU ............................................................... 33. 4.2 - Zone 1AUx ............................................................. 36. 4.3 - Zone 2AU ............................................................... 38.

4.4 - Zone 2AUx .............................................................. 39.

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

5.1 - Zone A .................................................................... 43. 5.2 - Zone At ................................................................... 46. 5.3 - Zone Ax .................................................................. 48.

VI- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

6.1 - Zone N .................................................................... 53. 6.2 - Zone Nl ................................................................... 56. 6.3 - Zone Ne .................................................................. 58.

6.4 - Zone Np .................................................................. 59.

VII- ANNEXES

7.1 - Lexique ................................................................... 63. 7.2 - Nuancier départemental ..................................... 72.

P. 17 P. 31 P. 41 P. 51 P. 61

I-RÈGLES GÉNÉRALES

1. Règles Générales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Mathieu.

Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (C. urb.).

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles du PLU se substituent à celles du Livre Ier - Titre Ier - Chapitre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme défini aux articles R.111-1 à R.111-53 du C. urb.), à l’exception des règles d’ordre public, conformément à l’article R.111-1 du C. urb., définies par les articles suivants continuant de s’appliquer :

- R.111-2 : salubrité et sécurité publique.

- R.111-4 : sites archéologiques.

- R.111-21 et R.111-22 : densité et reconstruction des constructions.

- R.111-23 et R.111-24 : performances environnementales et énergétiques.

- R.111-25 : réalisation d’aires de stationnement.

- R.111-26 : protection de l’environnement.

- R.111-27 : respect du caractère des lieux.

- R.111-31 à R.111-50 : camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. - R.111-51 : dispositions relatives aux résidences démontables constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - R.111-52 et R.111-53 : dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre grandes zones : urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N) et agricoles (A).

Ces quatre zones peuvent être subdivisées en secteurs afin d’adapter le dispositif réglementaire aux spécificités et aux objectifs des sites concernées. Lors de l’élaboration du PLU de Saint-Mathieu, il a été établi, au sein du dispositif réglementaire, les secteurs suivants :