Zone AM

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R.421-23-f du Code de l’Urbanisme, à condition qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la zone.

- Hormis au sein des secteurs délimité au plan de zonage comme à protéger en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées (par application du R.151-34), l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières sont interdites.

RÉFÉRENCES GRAPHIQUES AUX CARRIÈRES

Les secteurs des carrières sont reportés sur le règlement graphique du PLU :

Secteurs de carrières

Interdiction d’usages, d’affectations Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des des sols, des constructions et des activités

activités

Les destinations ou sous destinations suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières.

Les sous-destinations suivantes sont interdites : - Les commerces de gros. - Les industries, les entrepôts et centres de congrès et d’exposition.

Les utilisations suivantes sont interdites : - Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l’autorisation.

- L’adaptation, les travaux, le changement de destination (vers une destination admise), la réfection ou l’extension des constructions existantes de quelque destination que ce soit, autres que celles visées à l’article précédent, sous condition de ne pas entraîner une aggravation de la non-conformité ni l’émergence de nuisances nouvelles pour les construction attenantes.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Ua

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hebergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

3. 1- Zone Ua

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- L’artisanat et commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, l’hébergement hôtelier et touristique et cinéma.

- L’industrie, les entrepôts et centre de congrès et d’expositions.

Les utilisations suivantes sont interdites : - Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l’autorisation.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- L’adaptation, les travaux, le changement de destination (vers une destination admise), la réfection ou l’extension des constructions existantes de quelque destination que ce soit autres que celles visées à l’article précédent sous condition de ne pas entraîner une aggravation de la non-conformité ni l’émergence de nuisances nouvelles pour les construction attenantes.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle.

22

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Ub

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

3. 2- Zone Ub

Ut

Cette zone couvre les secteurs où se concentrent les implantations touristiques et de manière général toutes activités concourant au service à destination des visiteurs.

Un secteur est définie en la matière dans le cadre du PLU de Saint-Mathieu. Il couvre une partie de la base du Lac de Saint-Mathieu et plus précisément le camping, les gîtes, l’ancien restaurant, les installations de location et de stockage en lien avec les activités nautiques, etc.

L’objectif de la zone est de permettre la poursuite, l’adaptation et le développement des activités touristiques.

Interdiction d’usages, d’affectations Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des des sols, des constructions et des activités

activités

Les destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières. - Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

Les sous-destinations suivantes sont interdites : - L’hébergement. - Le commerce de gros et les cinemas.

- Les logements s’ils sont nécessaires à la surveillance du site touristique ou s’il s’agit correspondent d’hébergement touristique (entendu comme chambres d’hôtes, gîtes ou autres meublés de tourisme).

- L’artisanat et commerces de détail, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisés à condition de participer à la valorisation touristique du site.

Les utilisations suivantes sont interdites :

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Ut

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

ASC

Logement

ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

ASC

Artisanat et commerce de détail

ASC

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une ASC clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

3. 3- Zone Ut

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

Pour l’ensemble de la zone :

- Les exploitations agricoles et forestières.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

Pour la zone Ux1 : - Les hébergements.

- Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du publics.

- Les centres de congrès et d’exposition.

Pour le secteur Ux2 :

- Les hébergements.

- Le Commerce de gros.

- Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

- Les centres de congrès et d’exposition.

- Industrie.

Les utilisations suivantes sont interdites :

- Pour le secteur Ux2, les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l’autorisation.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les logements sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la direction ou à la surveillance des locaux, et d’être intégrés au volume du bâtiment d’activité autorisé sans pouvoir en être dissociés.

- Pour le secteur Ux2, Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous les régimes de l’enregistrement et de la déclaration à condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle avoisinante.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À Ux1 Ux2 CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

ASC ASC

Logement

ASC ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

3. 4- Zone Ux

USAGES DES SOLS

Interdiction d’usages, d’affectations Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des des sols, des constructions et des activités

activités

Les destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières. - Les habitations. - Les Commerces et activités de service.

- Les logements sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la direction ou à la surveillance des locaux, et d’être intégrés au volume du bâtiment d’activité autorisé sans pouvoir en être dissociés.

- Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Ue

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

ASC

Logement

ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

Dispositions applicables aux

IV -

Intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Un recul supplémentaire à celui défini pour chaque zone pourra être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

• Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus

- Les constructions doivent présenter un équilibre des proportions et une cohérence d’aspect.

Volumétrie

Pour les constructions principales et leurs extensions :

- Les constructions principales devront s’implanter à l’alignement.

- Un recul pourra être autorisé si le front bâti est assuré par : - Une annexe pérenne de plus de 20 m2 d’emprise au sol. - Un mur plein en maçonnerie couvrant l’intégralité de la limite entre l’unité foncière et le domaine public (exception faite des ouvertures).

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions principales et leurs extensions :

- Les constructions doivent être implantées :

- Soit sur les deux limites séparatives latérales,

- Soit sur une seule des limites séparatives latérales. Dans ce cas, un recul minimum de 3m devra être respecté sur la limite séparative latérale n’accueillant pas de construction.

Pour les annexes : - Les annexes doivent être implantées :

- Soit sur une des limites séparatives, - Soit avec un recul minimal de 1,5 mètre.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les annexes :

- Les annexes pourront s’implanter librement par rapport à l’emprise du domaine public.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives Sur les deux limites séparatives

Sur une des limites séparatives

3. 1- Zone Ua

Volumétrie

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions principales et extensions :

Les constructions doivent être implantées :

- Soit sur les deux limites séparatives latérales.

- Soit sur une seule des limites séparatives latérales. Dans ce cas, un recul minimum de 3 m devra être respecté sur la limite séparative latérale n’accueillant pas de construction.

- Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, elles devront respecter un recul supérieur ou égal à 3 m.

Pour les annexes :

Les annexes doivent être implantées : - Soit à l’alignement d’une des limites séparatives, - Soit avec un recul minimal de 1,5 mètre.

Pour les constructions principales et leurs extensions :

Règle générale

- Les constructions doivent être implantées, en tout ou partie, en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 3 m et maximale de 8 m.

Règle Alternative

- Les constructions pourront également s’implanter dans le prolongement des constructions voisines ou dans le prolongement de la façade existante dans le cas d’une extension.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les annexes :

- Les annexes doivent s’implanter à 3 mètres minimum de l’emprise du domaine public.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives Sur les deux limites séparatives

Sur une des limites séparatives

3. 2- Zone Ub

Volumétrie

- Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions doivent être implantées en retrait d’une distance minimale de 3 m.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives

PLU Saint-Mathieu

• Coefficient de Biotope

- Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

- Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle alternative - Si la parcelle jouxte une zone d’habitat, la construction devra respecter une recul minimal de 10 mètres par aux limites séparatives latérales.

Volumétrie

• Hauteur des constructions - La hauteur ne pourra excéder 12 m.

Intitulé du document : • Hauteur des constructions

Modalités d’application de la règle

- La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel.

- Lorsque la construction s’implante sur un terrain avec un dénivelé supérieur à 2 %, le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu du différentiel d’altitude existant entre le point haut et le point bas de la construction au regard du sol naturel (voir schéma ci-contre).

- Les règles de hauteur maximale ne s’applique pas aux éléments techniques de faible emprise (comme les souches de cheminée, de ventilation, les locaux techniques d’ascenseur).

Modalités de calcul de la règle de hauteur

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout de

toit

h

Niveau du sol naturel

retenu

Point haut du sol naturel

Point bas du sol naturel

Construction

h = hauteur maximale

Règle générale

- La hauteur des extensions ne pourra être supérieure à la construction principale.

Hauteur maximale des annexes fixée à 4 m

- Les aires de stationnement doivent être réalisées dans le terrain d’assiette au sein de l’assiette foncière des projets

- Un nombre de places correspondant aux besoins des4mconstructions ou installations nouvelles devra être prévu.

Règle alternative

- Il peut être dérogé aux obligations fixées pour chaque zone dans le cadre de la réalisation d’annexes ou d’extensions des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée, s’il n’y a pas de création de logements supplémentaires ou si elle n’est pas liée à une augmentation du nombre d’emplois ou de visiteurs.

4m

1

1

4m

2. Règles communes à toutes les zones

La hauteur des annexes ne pourra excéder

6 m.

Illustration de la règle de hauteur

Hauteur au faîtage

• Caractéristiques architecturales des clôtures

- La hauteur maximale des clôtures ne devra pas être supérieure à 2 mètres.

Pour les autres destinations admises :

- L’emprise au sol n’est pas réglementée.

C

• Hauteur des constructions

Pour les constructions principales :

Règle générale

- Le nombre de niveaux est limité à deux étages droits sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 2 + C).

- La hauteur ne pourra excéder : - 12 m au faîtage ; - 10 m à l’égout de toit et pour les toitures terrasses.

12 m max

2

1

R

Hauteur à l’égout de toit / toiture terrasse

Règle Alternative

- Lorsque la construction sera mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur maximale, le dépassement de celle-

10 m max

2 1 ci pourra être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante, hors annexes.

R

3. 2- Zone Ub

Caractéristiques de la zone Ub

(Présentation non-opposable)

Ub

Cette zone couvre les secteurs à dominante d’habitat. Elle correspond principalement aux extensions plus ou moins récent du bourg et des principaux secteurs bâtis ou hameaux.

Elle reçoit, en plus de l’habitat, les activités artisanales, les commerces, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et d’une façon générale toute activité ou installation compatible avec le caractère urbain de la zone.

Pour les constructions principales : Règle générale - Le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C). - La hauteur ne pourra excéder : - 9 m au faîtage ; - 7,5 m à l’égout de toit et pour les toitures terrasses.

Règle Alternative - Lorsque la construction sera mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur maximale, le dépassement de celleci pourra être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante.

Pour les annexes et extensions : - La hauteur des annexes ne pourra excéder

6 m.

24

Illustration de la règle de hauteur Hauteur au faîtage

C

9m

max

1

R

Hauteur à l’égout de toit / toiture terrasse

2

7,5 m max

1 R

3. 3- Zone Ut

Caractéristiques de la zone Ut

(Présentation non-opposable)

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les constructions principales : - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m.

Pour les annexes et extensions :

- La hauteur maximale des annexes est fixée à 6 m.

3. 4- Zone Ux

Caractéristiques de la zone Ux

(Présentation non-opposable)

Ux

Cette zone encadre les zones d’activités économiques du territoire intercommunale. Elle vise à promouvoir le développement économique et constitue un site d’implantation privilégié pour les entreprises, notamment celles susceptibles d’engendrer une incompatibilité avec les tissus résidentielles. Elle comprend deux secteurs : - Le secteur Ux1 : destinés à l’accueil d’entreprises tertiaire ou secondaire. - Le secteur Ux2 : destinés plus spécifiquement aux activités commerciales, d’artisanat et du secteur tertiaire.

Intitulé du document : Emprise au sol cumulée des annexes

1

Emprise au sol des annexes limitée à un total de 40 m2

2

Piscines non prises en compte (non

2

réglementées)

1

Pour les constructions à destination de commerces de détail, activités avec une accueil de clientèle et les locaux d’artisanat et les bureaux :

- Il est fixé une emprise au sol maximale de 400 m2.

Pour l’ensemble des destinations admises :

- L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 % par rapport à la superficie totale de l’unité foncière.

Pour les services avec accueil de clientèle et les bureaux:

- Il est en plus fixé une emprise au sol maximale de 400 m2.

- La surface cumulée des constructions ne pourra être supérieure 15 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans la zone.

- Les espaces verts, de plantations et de pleine terre doivent représenter un minimum de 50 % des parties non-bâties de l’unité foncière.

1 Construction en recul de 5 m d’une des limites

2

Construction en première bande respectant la règle de recul

3

Construction en seconde bande sur laquelle ne s’applique pas la règle de recul

4

Construction et annexe implantées librement audelà du recul minimal

5

Construction et annexe implantées respectant le retrait de 5 m

6 Extension respectant le retrait de 5 m

7

Construction avec mur pignon sur rue respectant le retrait de 5 m

Intitulé du document : EPP1 Elements de patrimoine protégé

EPP1 Linéaire patrimonial protégé

Patrimoine naturel

Trame jardin

Linéaire végétal protégé

Ensemble paysager protégé

Point de vue protégé

II -

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

2. Règles communes à toutes les zones

Règle alternative à l’application des dispositions du chapitre 2 pour les équipements d’intérêt collectif et de service public

- Les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions du Chapitre 2.

Implantations des constructions

• Dispositions générales

Règle générale

- Tout style de construction étranger à l’environnement local (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments architecturaux caractéristiques des constructions étrangères (colonnes, etc.) sont interdits.

Règle alternative

- Les constructions intégrant une création architecturale par leur technique, leur forme, les matériaux qu’elles utilisent ou une innovation environnementale de performance énergétique (notamment lorsqu’elles s’inscrivent dans des démarches de type Haute Qualité Environnementale, construction à énergie passive, etc.) pourront déroger à certaines règles fixées ci-après à condition qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement bâti, naturel ou paysager.

• Caractéristiques architecturales des façades

Règle générale

- Les teintes des façades et de menuiserie devront être choisies dans le nuancier

2. Règles communes à toutes les zones départemental du CAUE annexé au présent règlement. Le blanc est également admis. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. - Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ou présentant un aspect naturel (exception faite des éléments de menuiserie) ne devront pas recevoir de mise en peinture ou être recouvert. - Les éléments architecturaux et les modénatures destinés à être apparents (encadrements de fenêtre, listels, chaînages, soubassements, corniches, etc.) devront être conservés et ne pas être recouverts. - Les éléments techniques extérieurs (comme les sorties de climatiseur, de pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments.

Règle alternative

- Nonobstant les dispositions ci-dessus, des teintes de façades différentes pourront être admises pour les constructions agricoles et les bâtiments d’activités sous condition de s’intégrer harmonieusement à leur environnement bâti, naturel ou paysager.

14

• Caractéristiques architecturales des toitures

Pour les constructions principales :

- Les toitures doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes (îlot ou rue).

- Les toitures terrasses et/ou végétalisées sont autorisées dans toutes les zones.

- Pour les constructions principales à destination d’habitation dont la toiture présente deux pans ou plus, seuls la tuile de ton brun-rouge, l’ardoise ou les matériaux d’aspect et de teinte similaires sont autorisés.

- Les fenêtres de toit devront être incorporés à la toiture.

Pour les annexes et les extensions :

- Pour les toitures d’annexes et d’extensions, l’aspect devra s’inscrire en harmonie avec celui de la construction principale.

Panneaux photovoltaïques :

- L’introduction de capteurs solaires ou photovoltaïques devra s’effectuer dans la recherche d’une pose discrète.

- Hormis pour les bâtiments agricoles, leur implantation devra respecter la pente et l’orientation de la toiture et s’effectuer avec une intégration au plus près du nu de la toiture (pose encastrée ou en superposition estompée).

• Caractéristiques architecturales des clôtures

Règle générale

- Les clôtures seront constituées :

- Soit d’un mur plein en maçonnerie.

- Soit d’un muret en maçonnerie surmonté d’un élément ajouré (grille simple, palissade en bois ou dans un autre matériaux).

- Soit composée d’une haie végétale pouvant être doublée d’un grillage. Ces haies devront privilégier les essences locales.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (parpaings, briques creuses etc.) est interdit.

- Les teintes des parties maçonnées, des éventuels éléments ajourés et /ou éléments d’ouverture de clôture (portail et portillon) devront être choisies dans le nuancier départemental du CAUE annexé au présent règlement. Le blanc est également admis.

- Hormis en zone Ua, la hauteur maximale des clôtures donnant sur le domaine public ne devra pas être supérieure à 1,5 mètres.

Règle alternative

- Dans certains cas, il pourra être demandé de s’aligner sur la hauteur des clôtures anciennes existantes afin de garder une continuité.

- Les clôtures encadrant des activités économiques pourront déroger à la règle de hauteur selon les besoins, notamment en terme de sécurité.

- La reconstruction à l’identique d’un mur existant et dérogeant à la règle de hauteur maximale est autorisée dans le cas où il est de qualité architecturale.

• Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Modalités d’application de la règle

- Cette règle est applicable pour les éléments patrimoniaux et bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre du L.151-19 du Code de l’urbanisme.

EPP1 Elements de patrimoine protégé

EPP1 Linéaire patrimonial protégé

- Les travaux réalisés sur ces éléments sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir pour les travaux habituellement non-soumis à ces démarches.

Règle générale

Tout travaux devra : - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halles d’entrée, en veillant à la bonne mise en oeuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité. - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures,

2. Règles communes à toutes les zones les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures; mettre en oeuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

- Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

TraitementUnieténfonvciièrreonnemental et paysager desdu proejetspaces non-bâtis et abords desTArpapcmliceoajtaniordnsindterlauctions

Règle générale

- Tout nouveau projet devra tenir compte des éléments plantés pré-existants et rechercher au maximum leur conservation s’ils sont de qualité.

- Dans le cas de création de haies végétalisées, des haies champêtres mixtes, avec des essences locales, devront être réalisées.

Trames jardins

- Le règlement graphique identifie des secteurs de «Trames jardins» identifiés par le figuré :

Trame jardin

Unité foncière du projet

- Dans les trames Adpeplicatjiaonrddeinlas identifiées au règlement grapThraimqeujaerd,in toute nouvelle construction principale de toute nature y est interdite.

- Seuls y sont autorisés les aménagements des espaces verts / publics et les annexes des habitations aux conditions cumulatives suivantes :

- Être implantée sur la même unité foncière que le bâtiment principal ;

- Ne pas dépasser un niveau limité à 4 mètres de hauteur au faîtage ;

-

Respecter

un1e

emprise au Emprise au sol des

annexes limitée à

sol

maxi-male de 40 m2unctuotaml deu4l0éme2 dans la zone d’implantatio2n, ePhnisoccionrmessptnepo(nnisopnrciseins e.

2

réglementées)

Illustration des règles applicables au sein des Trames jardins

1 Trame jardin sur une même unité foncière

Unité foncière du projet Application de la Trame jardin

1 Construction en recul de 5 m d’une des limites

2

Construction en première bande respectant la règle de recul

• Caractéristiques architecturales des façades

3

Construction en seconde bande sur laquelle ne s’applique pas la règle de recul

4

Construction et annexe implantées librement audelà du recul minimal

5

Construction et annexe implantées respectant le retrait de 5 m

6 Extension respectant le retrait de 5 m

7

Construction avec mur pignon sur rue respectant le retrait de 5 m

- Les signes distinctifs, type signalétiques, enseignes, publicités, etc. seront apposés contre le bâtiment édifié sur le terrain, n’excédant pas la hauteur de ce dit bâtiment.

- En cas d’utilisation de bardages en tôles, ceux-ci devront être prélaqués.

3. 6- Zone Ue

Caractéristiques de la zone Ue

(Présentation non-opposable)

Ue

Cette zone couvre les principaux sites d’équipements publics présents sur le territoire communal. L’objectif de la zone est d’offrir une souplesse réglementaire nécessaire à la prise en compte des caractéristiques spécifiques aux équipements publics et d’intérêt collectif afin de promouvoir leur maintien, leurs évolutions voir leur développement.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

- Les nouvelles constructions doivent faire l’objet d’une intégration paysagère d’ensemble réfléchie et adaptée à l’échelle de la zone.

- Les espaces non bâtis, à l’exception des aires de stationnement, d’évolution et de stockage, doivent être aménagés en espaces verts.

12 m max

Intitulé du document : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Règle générale

• Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait un plus grand risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Ces voies devront être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Une largeur minimale de 3 mètres est fixée pour les chaussées.

- Les voies nouvelles devront être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour la collecte de déchets ou par défaut prévoir un point de

16 collecte facilement accessible.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau

- L’utilisation d’eau non-issue du réseau public d’eau potable (puits, eau de récupération...), est autorisée à condition que ce système soit muni d’un dispositif de trop plein muni d’un clapet anti-retour pour éviter toute contamination du réseau public.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Eaux usées domestiques

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, implantés dans un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévus au schéma directeur d’assainissement de la commune, doit mettre en place un assainissement individuel permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé.

Eaux usées non domestiques

- L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité, conformément à l’article L. 331-10 du Code de la Santé Publique, et d’une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.

• Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

- Les eaux de surface y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l’unité foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.

- De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle par la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales destinées aux arrosages, nettoyages de voiture…..et autres usages aux logements (hors alimentation humaine).

- Les constructions, installations ou équipements réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales :

- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales.

- Par des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

- Le rejet sur le domaine public devra être en accord avec le gestionnaire de voirie.

• Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Tout projet de construction, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations (2 au minimum) nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

III -

Dispositions applicables aux zones urbaines

3. 1- Zone Ua

Caractéristiques de la zone Ua

(Présentation non-opposable)

Ua

Cette zone couvre le coeur historique et les parties anciennes du bourg de SaintMathieu ainsi que le hameau ancien de Les Champs.

L’organisation du bâti est caractérisée par des implantations à l’alignement, en ordre continu le long des voies en mitoyenneté.

La vocation première de la zone est l’habitat. Elle accueille également des services publics et d’intérêt collectif, des commerces de proximité, des services aux personnes, des bureaux, des artisans et d’une manière générale toute activités compatible avec le caractère urbain de la zone et participant à la vie du quartier et à l’affirmation d’une centralité de bourg.

Plan Local d’Urbanisme SAINT-MATHIEU

Haute Vienne (87)

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU du Conseil communautaire en date du :

BUREAU D’URBANISTES études d’aménagement et de prospective territoriale un nouveau regard sur l’urbanisme

M. Christophe Gérouard, Président de la Communauté de communes Ouest Limousin

COMMUNE DE SAINT-MATHIEU

Sommaire

PLU Saint-Mathieu

I - RÈGLES GÉNÉRALES

P. 5

II - RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

P. 11

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3.1 - Zone Ua ................................................................. 19. 3.2 - Zone Ub ................................................................. 22. 3.3 - Zone Ut .................................................................. 25.

3.4 - Zone Ux .................................................................. 27. 3.5 - Zone Ue .................................................................. 29.

IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

4.1 - Zone 1AU ............................................................... 33. 4.2 - Zone 1AUx ............................................................. 36. 4.3 - Zone 2AU ............................................................... 38.

4.4 - Zone 2AUx .............................................................. 39.

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

5.1 - Zone A .................................................................... 43. 5.2 - Zone At ................................................................... 46. 5.3 - Zone Ax .................................................................. 48.

VI- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

6.1 - Zone N .................................................................... 53. 6.2 - Zone Nl ................................................................... 56. 6.3 - Zone Ne .................................................................. 58.

6.4 - Zone Np .................................................................. 59.

VII- ANNEXES

7.1 - Lexique ................................................................... 63. 7.2 - Nuancier départemental ..................................... 72.

P. 17 P. 31 P. 41 P. 51 P. 61

I-RÈGLES GÉNÉRALES

1. Règles Générales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Mathieu.

Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (C. urb.).

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles du PLU se substituent à celles du Livre Ier - Titre Ier - Chapitre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme défini aux articles R.111-1 à R.111-53 du C. urb.), à l’exception des règles d’ordre public, conformément à l’article R.111-1 du C. urb., définies par les articles suivants continuant de s’appliquer :

- R.111-2 : salubrité et sécurité publique.

- R.111-4 : sites archéologiques.

- R.111-21 et R.111-22 : densité et reconstruction des constructions.

- R.111-23 et R.111-24 : performances environnementales et énergétiques.

- R.111-25 : réalisation d’aires de stationnement.

- R.111-26 : protection de l’environnement.

- R.111-27 : respect du caractère des lieux.

- R.111-31 à R.111-50 : camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. - R.111-51 : dispositions relatives aux résidences démontables constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - R.111-52 et R.111-53 : dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre grandes zones : urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N) et agricoles (A).

Ces quatre zones peuvent être subdivisées en secteurs afin d’adapter le dispositif réglementaire aux spécificités et aux objectifs des sites concernées. Lors de l’élaboration du PLU de Saint-Mathieu, il a été établi, au sein du dispositif réglementaire, les secteurs suivants :