Zone NP

Intitulé du document : Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les constructions de toutes destinations sont interdites.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les installations et aménagements, sans constructions, d’activités de loisirs ou de sport ayant trait à la nature (cheminements piétonniers et cyclables, mobiliers destinées à l’accueil ou à l’information du public, postes d’observation de la faune, etc.), ne portant pas atteinte aux milieux naturels environnants.

PLU Saint-Mathieu

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Np

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

VII -

Annexes

ARTICLE 1 : DESTINATION DES tions publiques et assimilés, établisse- tenus de respecter les dispositions prévues ticle D 324-13 du Code du tourisme,

CONSTRUCTIONS

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent faire l’objet de règles différentes au travers des différents articles du règlement du PLU :

1. Exploitation agricole et forestière 2. Habitation ments d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

5. Pour la destination «autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire» : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

par le document d’urbanisme.

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette sous-c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

- Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des

3. Commerce et activités de service destination recouvre notamment les prestations suivantes : petit déjeuner,

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

5. Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Les destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes :

1. Pour la destination «exploitation agricole et forestière» : exploitation agricole, exploitation forestière ;

2. Pour la destination «habitation» : logement, hébergement ;

Les annexes et extensions sont réputées avoir la même destination et sous-destination que le local principal (construction principale). Il en est de même pour les locaux accessoires.

Dans le cas où un changement de destination ou de sous-destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble, et qu’un permis de construire est nécessaire, le contrôle sera opéré sur la base des 20 sous-destinations de constructions prévues à l’article R.421-14 du Code de l’urbanisme.

constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• Exploitation forestière : recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des engins permettant l’exploitation forestière.

Habitation

• Logement : recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à

• nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisées, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

Hébergement : recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec services. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autono-

3. Pour la destination «commerce et activités de service» : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

Dans le cas d’un changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade, au titre de l’article R.42117 du Code de l’urbanisme, une déclaration préalable est exigée.

Dans le cas d’un changement de sous desti-l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement». Les logements recouvrent notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination recouvre égale-mie, les résidences hôtelières à vocation sociale... Elle recouvre également les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

4. Pour la destination «équipements d’intérêt collectif et services publics» : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administra-nation au sein d’une même destination sans modification des structures porteuses ou de la façade, il n’y a pas d’autorisation d’urbanisme requise. Toutefois, les porteurs de projets sont, dans cette hypothèse, toujours ment :

- Les «résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs» (par exemple les yourtes) ;

- Les chambres d’hôtes au sens de l’arCommerce et activités de service la conclusion directe de contrat de vente Équipement d’intérêt collectif et blissements destinés à la petite enfance,

• Artisanat et commerce de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Par exemple, les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, de services ou de prestation de services services publics les équipements d’intérêts collectifs et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination inclut les professions libérales (avocat, architecte, médecin...), les assurances, les banques, les agences immobilières, les magasins de téléphonie mobile, les salles de sports privées, les spas...

•

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

• Salle d’art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, les points permanents de retrait par la • Hébergement hôtelier et touristique :

comprend notamment les construc-musées et autres activités culturelles clientèle, d’achats au détail comman-recouvre les constructions destinées à tions de l’État, des collectivités territo-d’intérêt collectif.

• • • dés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. On retrouve également les boulangeries, charcuteries, poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure... L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1966 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Restauration : recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Elle s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts. Cette sous-destination recouvre également : - les résidences de tourisme ; - les villages résidentiels de tourisme ; - les villages et maisons familiales de vacances... On y trouve également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

• Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du Code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

• • riales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Exemple : mairie, préfecture, commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers...

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les éta-

• Équipements sportifs : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination «Equipement d’intérêt collectif et services publics». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage, les locaux d’association, de syndicat, etc.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie : recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie (maçonnerie, menuiserie, peinture...). Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en oeuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1966 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

• Entrepôt : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

• Bureau : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

• Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Exemple : parcs d’exposition, parcs d’attraction, les zéniths.

DESTINATIONS et SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

EXPLOITATION AGRICOLE :

EXPLOITATION FORESTIERE :

Recouvre l’ensemble des bâtiments concourant à l’exercice d’une

Comprend les constructions et entrepôts notamment de stockage du activité agricole ou pastorale notamment celles destinées au stockage bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

du matériel, des animaux et des récoltes.

Recouvre également les maisons forestières.

Sur la base du critère de «nécessité» peut être autorisé :

- le logement de l’agriculteur ;

Attention ne recouvre pas les constructions destinées à l’activité

- l’hébergement touristique à la ferme ;

extractive et manufacturière du secteur primaire. Les scieries sont

- les constructions pour la vente directe des produits de l’exploitation. considérées comme une Industrie.

HABITATION

LOGEMENT :

HEBERGEMENT :

Englobe les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire Recouvre les constructions principalement à vocation sociale destinées à ou occasionnel : les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

héberger un public spéci que dans des résidences ou foyers avec

Cette sous-destination recouvre également :

service :

- les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs

- hébergement des étudiants (CROUS) ;

utilisateurs (ex : yourte) ;

- foyers de travailleurs ;

- les chambres d’hôtes (limitées à 5 chambres + capacité max de 15

- EHPAD, maison de retraite ;

personnes) ;

- CHRS, CADA, etc.

- les meublés de tourisme si pas de prestations hôtelières

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL

RESTAURATION :

Recouvre tous les commerces de détail (épiceries, super/hypermarchés). Recouvre la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle

Elle inclut également les artisans pratiquant une activité commerciale de commerciale. N’inclut pas les restaurants administratifs ou scolaires vente de biens (boulangers, charcutiers) ainsi que de vente de services réputés être indisociables de l’équipement ou du bâtiment ayant la (cordonniers, coi eurs). Un concessionnaire automobile est un commerce. même sous-destination.

COMMERCE DE GROS S’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : METRO, grossistes).

ACTIVITES DE SERVICE OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE

S’applique aux professions libérales (avocat, architecte, médecin) ainsi qu’à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service (assurance, banques, agences immobilières, agence de location de véhicules, de matériel, showroom, magasin de téléphonie mobile).

HEBERGEMENT HÔTELIER ET TOURISTIQUE

CINEMA :

S’applique à tous les hôtels ainsi que les prestations hôtelières (au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception). Recouvre également l’ensemble des constructions à vocation touristique:

- les résidences de tourisme ; - les villages résidentiels de tourisme ; - les villages et maisons familiales de vacances. Recouvre également les terrains de campings, ainsi que les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et les locaux destinées au fonctionnement (bureau, sanitaire).

S’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologuation de la salle et de ses équipements de projection mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

LOCAUX ET BUREAUX ACCUILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ex : Mairie, Préfecture, commissariat, caserne pompier, URSSAF, SNCF, etc.

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle ainsi que celles concourant à la production d’énergie. Ex : fourrière, stations d’épuration + production énergies reversées dans réseux publics de distribution : éolienne, champ panneaux photovoltaïque

ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE

Recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement, de formation, les hôpitaux, équipements collectifs des services sociaux...

SALLES D’ART ET DE SPECTACLES

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

EQUIPEMENTS SPORTIFS Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive : stades, piscines, gymnases.

AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

INDUSTRIE

ENTREPOT

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du

Recouvre les stockages des biens ou de logistique.

secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie (construction automobile, aéronautique, ateliers métallurgiques...).

BUREAU

CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION

Recouvre les sièges sociaux des entreprises privées ainsi que leurs

Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de di érents établissements assurant des activités de gestion nancière, administrative et commerciale.

salons et forums à titre payant : palais et parcs d’expositions, zéniths...

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS ET PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DES RÈGLES

Accès L’accès correspond à l’espace donnant sur la voirie desservant le terrain, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère (cf. également Hauteur) Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Illustration de l’acrotère

Affouillement du sol

Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m, à moins qu’elle ne soit nécessaire à l’exécution du projet soumis à permis de construire.

Aire de propreté / Point de collecte

Site accueillant les conteneurs à déchets.

Alignement

Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, c’est « l’alignement actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, c’est «l’alignement futur», qui résulte soit d’un emplacement réservé (figure sur les documents graphiques du PLU), soit d’un plan d’alignement (qui figure en annexe du PLU).

EXTENSIONS

Dans le cas de terrains compris entre 2 voies ou plus ou situés à l’angle de 2 voies, les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent par rapport à la voie de référence, définie soit en fonction du contexte environnant (implantations dominantes le long de l’une ou l’autre voie). Lp’oarutetdreecoomumuleniscataiountres limites doivent être considérées comme des limites séparatives latérales.

Amélioration des constructions existantes Sont considérés comme travaux d’amélioration d’une construction, la transformation, la confortation, ou l’aménagement d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction princAipNaleN. EXES

Illustration de la notion d’Annexes accès di érencié

Exemple d’annexes pour une habitation : garage, abri de jardin, abri vélos, bûcher, local d’ordures ménagères, local technique... ;

Arbre tige et de haute tige Arbre caractérisé par un tronc ayant subi un élagage artificiel sur au moins 1,5 m. On parle de haute tige quand le tronc est élagué sur minimum 2,5 m.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

porte de communication

non mitoyen

Bâtiment agricole

L’obtention d’un permis de construire pour un bâtiment agricole dépend de sa destination et de son caractère nécessaire pour l’accomplissement d’une activité. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme se fait donc par dérogation, puisque l’article L. 311-1 du Code rural exclu toutes édifications et installations de bâtiments dans une zone agricole.

Seules les installations agricoles suivantes sont admises au titre du PLU :

- Stockage ou transformation de production ;

- Stockage de matériels agricoles ; - Elevage et abri d’animaux ; - Lieu de valorisation agricole ; - Silos, ateliers, cuves, hangars ; - Hangars, auvents, couvertures ; - Locaux de traite, stockage d’aliments, logis de bêtes ; - Espaces de vente, d’exposition et de tourisme agricole.

Camping

Terrain conçu et aménagé pour accueillir une activité de logement en plein air (tentes, caravanes...). Cette pratique est réglementée aux articles R.111-32 à R.111-35 du Code de l’urbanisme.

Caravane

Sont regardés comme des caravanes, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou sai-sonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la route n’interdit pas de faire circuler. Cette pratique est réglementée aux articles R.11147 à R.111-50 du Code de l’urbanisme.

Changement de destination

Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des destinations (ou sous-destination) de construction. Soit le changement est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire. Soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée.

Clôture

Une clôture est une enceinte (mur, haie, grillage...) qui clôt un terrain ou une partie d’un terrain. Les règles qui s’imposent aux clôtures concernent les clôtures situées en limite de propriété (domaine privé ou public).

Coefficient de biotope par Surface (CBS) / Coefficient d’Espaces Verts

Le coefficient d’espaces verts (ou biotope) est un pourcentage. Il permet de déterminer la surface occupée par les espaces verts sur la parcelle par rapport à l’emprise au sol des constructions et à la surface restante libre.

Combles

Super-structure d’un bâtiment qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, volume compris entre le plancher haut et la toiture à double pente au moins d’un bâtiment ; étage supérieur d’un bâtiment, correspond à ce volume coupé par un pan de toiture.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction légère

Construction ne comportant pas de fondation ou des fondations sommaires, dont les parois et toitures sont constituées d’éléments préfabriqués de matériaux minces démontables ou récupérables. (Ne se substitue pas à la notion d’habitation légère de loisir dite HLL)

Construction principale (ou bâtiment principal) Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie...). Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher.

Contigu Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

Domaine privé L’article L.2211-1 alinéa 2 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) range directement dans le domaine privé les chemins ruraux, les bois et forêts, les immeubles à usage de bureaux ainsi que les réserves foncières des personnes publiques.

Domaine public

Ensemble des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État ou à des collectivités ter-

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur totale (au faîtage) d’une construction, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

La hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades) est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

Illustration de la notion d’Hauteur

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout de

toit

h

Niveau du sol naturel

retenu

Point haut du sol naturel

Point bas du sol naturel

Construction

h = hauteur maximale

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 juillet 1976.

Limite séparative

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiete de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types :

- Les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les emprises publiques et les voies publiques ou privées ;

- Les limites de fond de terrain qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement ;

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Illustration de la notion de limites séparatives

LIMITE LSAÉTPÉARRAALTEIVE

EMPRISE PUBLIQUE

DISMTAÊNMCEEPSRUORPRUINÉETÉ LIDMEIFTOENSDÉDPEARPAARTCIVELELE

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Le local accessoire est nécessaire à la bonne exécution d’un service public ou d’une activité agricole. Par exemple, le logement des pompiers est nécessaire au fonctionnement de la caserne et relève donc accessoirement de la sous-destination locaux techniques et indsutriels des administrations publiques et assimilés.

Opération d’aménagement d’ensemble

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc. nécessitant, le plus souvent, un permis d’aménager.

L’aménagement d’ensemble signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence.

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous accueillant des bâtiments à usage du public (écoles, hôpitaux, mairie ou mairie annexe, bibliothèque...), les règles d’implantation des avec la constEruXctTioEnNexSisItOanNte.S

Illustration de la notion d’Annexes

AN ritoriales mis à disposition du public ou affec- débords et surplombs inclus. Toutefois, les constructions en limite de ces emprises sont tés à un service public. Le domaine public ornements tels que les éléments de modé- celles définies en limite séparative.

est soumis au régime du droit administratif et relève des juridictions administratives. Le nature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas

Emprise au sol au plus égale à 60 cm au dessus du sol existant avant travaux.

liénables et imprescriptibles.

Balcon

Égout de toit

Rampe

Emprise au sol

Garage/Cave

Auvent

Terrasse

Annexe Emprise au sol

Piscine tion correspondent à l’ensemble de ses pa-Ouvrages de toitures tel que les cheminées,

Exhaussement du sol rois extérieures hors toiture. Elles intègrent les conduits de fumées, les cages d’ascenseurs, les groupes réfrigérants, les climatiseurs, etc… .

Emprise publique Les emprises publiques auxquelles s’ap-Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2m, tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

pliquent les règles d’implantation des à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution La façade principale d’une construction est

Emplacements réservés

L’emplacement réservé est destiné à accueillir des équipements d’intérêt public (voirie, ouvrage public d’infrastructure ou de superstructure, installation d’intérêt général, espace vert, logement social). Toute construction ou occupation du sol non compatible avec leur destination future y est interdite.

constructions correspondent aux espaces publics permettant la circulation mais qui ne peuvent être considérés comme des voies en tant que telles : place, placette, jardin ou parc public, square, voie ferrée, cours d’eau, chemins, sentiers, parkings...

Pour les emprises publiques non destinées à la circulation, correspondant à des terrains appartenant à des personnes publiques et d’un permis de construire.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel celle où se situe l’entrée principale du bâtiment et ayant le linéaire le plus long. Les façades secondaires sont les façades parallèles à la façade principale. Les façades perpendiculaires à la façade principales sont appelées pignons, ils sont plus étroits et comprennent généralement moins d’ouverture.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Habitations légères de loisirs

Sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

- son revêtement est perméable ;

- sur une profondeur de 3m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ;

- Il peut recevoir des plantations.

Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Recul (par rapport à l’alignement)

Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

Retrait (par rapport aux limites séparatives)

Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Saillie

On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive de surface de plancher (SDP). Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

Siège d’exploitation

Le siège d’exploitation a une fonction matérielle et économique d’une activité, au contraire du siège social qui a un rôle juridique, son adresse administrative. C’est le lieu où s’exerce l’activité matérielle ou commerciale de la société, les opérations...

Sol naturel

Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher est une unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance de la déclaration préalable et aux autorisations d’urbanisme.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel

Le terrain naturel correspond au niveau du sol naturel dans son état antérieur aux remaniements et aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Toiture terrasse

Il s’agit d’une toiture plate qui constitue une couverture du bâtiment et qui peut être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisir. Une toiture-terrasse peut être traitée en jardin ou elle peut être constituée de partie à l’air libre et d’éléments construits.

Traitement paysager

Le traitement paysager est un aménagement qui doit permettre d’assurer l’intégration d’une construction ou d’une installation dans l’environnement naturel ou urbain existant. Il s’agit donc de respecter le paysage environnant, de préférence en conservant les végétaux existants. Lorsque la préservation des végétaux existants n’est pas possible, notamment pour des raisons techniques, des plantations nouvelles doivent être installées. D’essences locales, elles doivent de préférence être diversifiées.

Traitement végétalisé

Pour des toitures végétalisées, trois types de plantation sont possibles :

- Végétalisation extensive : végétalisation adaptée aux maisons individuelles qui s’apparente à un tapis végétal permanent ;

- Végétalisation semi-intensive : végétalisation adaptée aux bâtiments collectifs qui permet d’accueillir une végétation élaborée et décorative ;

- Végétalisation intensive : végétalisation adaptée aux bâtiments collectifs qui permet d’accueillir un véritable petit jardin.

Unité foncière

Une unité foncière est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Véranda

Une véranda désigne une pièce à vivre généralement située dans le prolongement de l’habitation principale. Elle est constituée de parois essentiellement vitrées.

Voie

Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation et à tous modes de déplacement (automobile, modes «doux», transports collectifs...), permettant la desserte de l’espace naturel ou urbain.

Toutefois, les cheminements piétons et cyclistes (caractérisés le plus souvent par une largeur de faible importance, un aménagement dédié à leur seul usage, un tracé et des emprises différenciées des espaces regroupant une circulation générale), ainsi que les servitudes de passage mais aussi les cours d’eau et les voies ferrées ne sont pas considérés comme des voies.

Intitulé du document : Espaces libres

domaine public peut aussi bien être consti- soutenus par des poteaux ou des encorbel- Surface de terrain non occupée par les tué d’immeubles que d’éléments naturels lements. (domaine public forestier) .

constructions comprenant, le cas échéant, porte de communication

accè

des parties de constructions d’une hauteur

Selon l’art. L.52 du Code du domaine de l’Etat, les biens du domaine public sont ina-Les espaces verts sont définis par des ter-Limite ou ligne basse d’un pan de couverture rains constitués de terre végétale ou substrat.

porte de communication

n (aussi appelé gouttière). Élément permettant l’écoulement des eaux pluviales.

Balcon

Auvent Terrasse

La surface de ces terrains doit recevoir des

Piscine

Annexe plantations herbacées, arbustives ou arbo- Façade – pignon

Rampe

rées.

Les façades d’un bâtiment ou d’une construc-Éléments techniques

Intitulé du document : Voirie

La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la chaussée (qui permet la circulation des véhicules) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements...).

La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.

Zonage

Le zonage regroupe les 4 grandes zones (U, AU, A, N). Il exprime la délimitation graphique des zones.

Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.

Zone

Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation soumise aux mêmes règles (ex : Ua, N, etc. ).

Des conditions particulières de règles à l’intérieur d’une zone peuvent être édictée, à ce moment-là on parlera de secteur (ex : Ux1, etc.). Les limites de zones ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires.

7. 2- Nuancier départemental

Nota : Des changements mineurs de la colorimétrie des illustations ont pu émerger lors de l’impression du présent document, il est conseillé de consulter le document original disponible en mairie.

7. 2- Nuancier départemental

Plan Local d’Urbanisme SAINT-MATHIEU

Haute Vienne (87)

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU du Conseil communautaire en date du :

BUREAU D’URBANISTES études d’aménagement et de prospective territoriale un nouveau regard sur l’urbanisme

M. Christophe Gérouard, Président de la Communauté de communes Ouest Limousin

COMMUNE DE SAINT-MATHIEU

Sommaire

PLU Saint-Mathieu

I - RÈGLES GÉNÉRALES

P. 5

II - RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

P. 11

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3.1 - Zone Ua ................................................................. 19. 3.2 - Zone Ub ................................................................. 22. 3.3 - Zone Ut .................................................................. 25.

3.4 - Zone Ux .................................................................. 27. 3.5 - Zone Ue .................................................................. 29.

IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

4.1 - Zone 1AU ............................................................... 33. 4.2 - Zone 1AUx ............................................................. 36. 4.3 - Zone 2AU ............................................................... 38.

4.4 - Zone 2AUx .............................................................. 39.

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

5.1 - Zone A .................................................................... 43. 5.2 - Zone At ................................................................... 46. 5.3 - Zone Ax .................................................................. 48.

VI- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

6.1 - Zone N .................................................................... 53. 6.2 - Zone Nl ................................................................... 56. 6.3 - Zone Ne .................................................................. 58.

6.4 - Zone Np .................................................................. 59.

VII- ANNEXES

7.1 - Lexique ................................................................... 63. 7.2 - Nuancier départemental ..................................... 72.

P. 17 P. 31 P. 41 P. 51 P. 61

I-RÈGLES GÉNÉRALES

1. Règles Générales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Mathieu.

Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (C. urb.).

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles du PLU se substituent à celles du Livre Ier - Titre Ier - Chapitre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme défini aux articles R.111-1 à R.111-53 du C. urb.), à l’exception des règles d’ordre public, conformément à l’article R.111-1 du C. urb., définies par les articles suivants continuant de s’appliquer :

- R.111-2 : salubrité et sécurité publique.

- R.111-4 : sites archéologiques.

- R.111-21 et R.111-22 : densité et reconstruction des constructions.

- R.111-23 et R.111-24 : performances environnementales et énergétiques.

- R.111-25 : réalisation d’aires de stationnement.

- R.111-26 : protection de l’environnement.

- R.111-27 : respect du caractère des lieux.

- R.111-31 à R.111-50 : camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. - R.111-51 : dispositions relatives aux résidences démontables constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - R.111-52 et R.111-53 : dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre grandes zones : urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N) et agricoles (A).

Ces quatre zones peuvent être subdivisées en secteurs afin d’adapter le dispositif réglementaire aux spécificités et aux objectifs des sites concernées. Lors de l’élaboration du PLU de Saint-Mathieu, il a été établi, au sein du dispositif réglementaire, les secteurs suivants :