Le règlement de Saint-Mathieu, texte intégral

Interdiction d’usages, d’affectations Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des des sols, des constructions et des activités

activités

Les destinations suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières.

- Les commerces et activités de services.

- Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

- Les constructions et installations sont admises dans le cadre d’un aménagement d’ensemble, sous réserve que les équipements publics existants ou prévus soient suffisants compte tenu des constructions projetées.

Les utilisations suivantes sont interdites :

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

1AU

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

4. 1- Zone 1AU

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- Les hébergements.

- Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles, les équipements publics et les autres équipements recevant du public.

- Les centres de congrès et d’exposition.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les logements sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la direction ou à la surveillance des locaux, et d’être intégrés au volume du bâtiment d’activité autorisé sans pouvoir en être dissociés.

36

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

1AUx

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

ASC

Logement

ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

4. 2- Zone 1AUx

- L’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée à une révision générale du plan local d’urbanisme. Cette procédure devra conduire à la réalisation d’Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielles encadrant les modalités d’aménagement de ce site.

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Toutes destinations des constructions et affectations des sols, sont interdites, en dehors des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

38

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

2AU

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hebergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

4. 4- Zone 2AUx

Caractéristiques de la zone 2AU

(Présentation non-opposable)

2AUx

- L’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

Cette zone couvre les secteurs destinés être ouverts à l’urbanisation à long terme à destination d’accueil d’activités économiques.

Ces secteurs ne disposent pas de voies publiques, de réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement à proximité ou dans des capacités insuffisantes pour desservir les constructions futures.

L’objectif de cette zone est de permettre à la commune de Saint-Mathieu et à la Communauté de communes Ouest-Limousin de bénéficier d’une offre secondaire destinée à accueillir une (ou plusieurs) entreprise(s) à forts enjeux pour le développement économique local qui pourrai(en)t avoir besoin - pour assurer leur(s) implantation(s) - d’emprises foncières plus conséquentes que celles disponibles dans la ZAE au Nord de la commune.

L’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée a minima à une modification.

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières.

- Les commerces et activités de service.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- Les hébergements.

- Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles, les équipements publics et les autres équipements recevant du public.

- Les centres de congrès et d’exposition.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les logements sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la direction ou à la surveillance des locaux, et d’être intégrés au volume du bâtiment d’activité autorisé sans pouvoir en être dissociés.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

2AUx

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

ASC

Logement

ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

4. 4- Zone 2AUx

A

Cette zone encadre les terres vouées à l’agriculture. Ces secteurs, équipés ou non, doivent être protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Cette zone est inconstructible de fait à l’exception des bâtiments agricoles.

Elle comporte des bâtiments d’habitation sans lien avec l’agriculture (écarts bâtis et petits hameaux). Les règles visent à assurer des possibilités d’évolution pour ces constructions sans permettre le développement de nouvelles habitations principales.

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

- Les nouvelles constructions principales d’habitation, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation agricole.

- Les commerces et activités de service.

- Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- Les exploitations forestières.

- Les hébergements.

- Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’arts et de spectacle, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public.

- Autres équipements recevant du public.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les constructions et installations des exploitations agricoles à condition de ne pas engendrer de risques incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines et à urbaniser adjacentes.

- Les nouvelles constructions d’habitations aux conditions d’être nécessaires à une exploitation agricole et d’être construites sur le site d’exploitation, ainsi que leurs annexes et extensions.

- Les annexes et extensions des habitations existantes sur une même unité foncière.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques. Ce changement pourra s’opéré vers les destinations de logement, restauration et artisanat et commerce de détail.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être liées à une exploitation agricole ou à un équipement d’intérêt collectif.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDI- A TION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

A/E - ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

5. 1- Zone A

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières.

- Les nouvelles constructions principales d’habitation, en At1.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

- Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- L’hébergement.

- L’artisanat et commerce de détail, le commerce de gros et les cinémas.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisés à condition de participer à la valorisation touristique du site.

- En At1, les annexes et extensions des habitations existantes sur une même unité foncière notamment les annexes d’ «habitation» correspondant à des hébergements touristiques (entendu comme chambres d’hôtes, gîtes ou autres meublés de tourisme).

- En At2, construction d’ «habitation» limitée en emprise correspondant à des hébergements touristiques (entendu comme chambres d’hôtes, gîtes ou autres meublés de tourisme).

Les utilisations suivantes sont interdites :

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement.

46

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS At 1

INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

/2

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

AE / ASC

Logement

AE / ASC

Hebergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une ASC clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

5. 2- Zone At

Ax

Cette zone correspond a des secteurs de tailles et de capacité d’accueil limitées à destination d’activités économiques (artisanales, commerciales, de services avec accueil de clientèle, d’industries, d’entrepôts ou de bureaux) situées dans un contexte agricole.

Ax1 : La zone vise à permettre la prise en compte d’implantations économiques déjà existantes afin de permettre leurs évolutions (extensions et annexes).

Ax2 : La zone vise à permettre la prise en compte d’une exploitation piscicole où sont également admises les destinations de commerce de détail (pour admettre une construction de vente directe) et l’activité sportive nature.

Ax3 : La zone vise à permettre la construction d’un point de vente des produits issus de l’agriculture local.

Les dispositions réglementaires visent à assurer des conditions d’aménagement favorables à l’insertion des projets dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

48

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

En Ax1 :

- Les nouvelles constructions principales de toute destination, exception faite des équipements d’intérêt collectif et services publics admis.

En Ax2 :

- En dehors des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, admises dans la zones, sont interdites toutes destinations autres que celles mentionnées à l’article suivant.

En Ax3 :

- Sont interdites toutes destinations autres que les sous-destinations «Exploitation agricole» et «Artisanat et commerce de détail».

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

En Ax1 :

- Les annexes et les extensions des constructions, les installations, les aménagements et équipements nécessaires au fonctionnement de l’artisanat et commerce de détail, de restauration, d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique, d’industrie, d’entrepôt et de bureaux existantes admises dans la zone.

- Les annexes et extensions des habitations existantes sur une même unité foncière.

- Le changement de destination des bâtiments existants vers une destination admise dans la zone.

En Ax2 :

- Sont également autorisées, en plus de l’exploitation agricole, les constructions, aménagements et installations d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’artisanat et commerce de détail et les équipements sportifs à condition d’être directement lié à l’activité piscicole.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À Ax1 Ax2 Ax3 CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

A/E ASC

Logement

A/E ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

A/E ASC

Artisanat et commerce de détail

A/E ASC

Restauration

A/E

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

A/E ASC

Hébergement hôtelier et touristique

A/E

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secon-A/E

daire ou tertiaire

Industrie

A/E

Entrepôt

A/E

Bureau

A/E

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

5. 3- Zone Ax

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

- Les nouvelles constructions principales d’habitation, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation agricole.

- Les commerces et activités de service.

- Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- Les hébergements

- Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’arts et de spectacle, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les constructions et installations des exploitations agricoles et forestières à condition de ne pas engendrer de risques incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines et à urbaniser adjacentes.

- Les nouvelles constructions d’habitations aux conditions d’être nécessaire à une exploitation agricole et d’être construite sur le site d’exploitation, ainsi que leurs annexes et extensions.

- Les annexes et extensions des habitations existantes sur une même unité foncière.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques. Ce changement pourra s’opéré vers les destinations de logement, restauration et artisanat et commerce de détail.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

N

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

A/E - ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

6. 1- Zone N

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

En secteur Nl1 :

- Hormis les constructions légères de loisirs dans les conditions mentionnées à l’article suivant, les locaux techniques des administrations et les équipements sportifs, toutes constructions est interdites.

En secteur Nl2 :

- Les exploitations agricoles et forestières.

- Les habitations.

- Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

En secteur Nl2 :

- Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés, Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, Salles d’art et de spectacles, les autres équipements recevant du public.

56

- L’artisanat et commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les cinémas.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

En secteur Nl1, seules sont admises :

- Les constructions légères de loisirs (pêche, chasse, loisirs, cabanes de plage, etc.) à conditions d’être facilement démontables, de ne laisser qu’une empreinte minimale sur l’environnement en cas de désaffection / démantèlement,

- En dehors des emprises ouvertes au public, il est fixé une limite d’une construction par unité foncière.

En secteur Nl2, seules sont admises :

- Les habitations légères de loisirs à condition d’être liées à une activité d’hébergement hôtelier, touristique (notamment les constructions insolites de type cabanes, dans les arbres, yourtes, etc.). ou à une activité sportive.

- Les installations et équipements communs (sanitaires, accueil/secrétariat) liés à cette activité.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À Nl1 Nl2 CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

ASC ASC

Logement

ASC ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

ASC ASC

Artisanat et commerce de détail

ASC ASC

Restauration

ASC

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

ASC ASC

Hébergement hôtelier et touristique

ASC ASC

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

6. 2- Zone Nl

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières. - Les constructions d’habitation. - Les commerces et activités de service. - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ne

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hebergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

6. 4- Zone Np

Caractéristiques de la zone Np

(Présentation non-opposable)

Pour les constructions principales et leurs extensions :

- Les constructions doivent être implantées, en tout ou partie, en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 3 m et maximale de 8 m.

Pour les annexes :

- Les annexes doivent s’implanter à 3 mètres minimum de l’emprise du domaine public.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions principales et leurs extensions :

Les constructions doivent être implantées :

- Soit sur les deux limites séparatives latérales.

- Soit sur une seule des limites séparatives latérales. Dans ce cas, un recul minimum de 3 m devra être respecté sur la limite séparative latérale n’accueillant pas de construction.

- Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, elles devront respecter un recul supérieur ou égal à 3 m.

Pour les annexes :

Les annexes doivent être implantées : - Soit à l’alignement d’une des limites séparatives, - Soit avec un recul minimal de 1,5 mètre.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives Sur les deux limites séparatives

Sur une des limites séparatives

4. 1- Zone 1AU

Volumétrie

- Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

- Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle alternative - si la parcelle jouxte une zone d’habitat, la construction devra respecter une recul minimal de 10 mètres par aux limites séparatives latérales.

Volumétrie

• Hauteur des constructions - La hauteur ne pourra excéder 12 m.

Pour les constructions agricoles :

- Toute construction doit respecter un recul : - de 15 m minimum par rapport aux routes départementales et nationales. - de 10 m minimum par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Pour les constructions d’habitation :

- Les constructions doivent être implantées en recul de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions agricoles : - Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 5 m. - Cette distance minimale est portée à 10 m si la parcelle jouxte une zone d’habitat. Pour les constructions d’habitation : - Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 3 mètres.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Pour les constructions d’habitation :

- Les annexes des habitations devront être implantées (pour au moins un point de façades) à une distance maximale de 25 m de la construction principale.

- Pour les abris pour animaux (annexes légères facilement démontables d’une emprise au sol inférieure à 20 m2) devront être respecter une distance maximale de 40 m de la construction principale (pour au moins un point de façades).

Pour les constructions agricoles :

- Compte-tenu des besoins fonctionnels et techniques, l’implantation des annexes devra s’effectuer dans la recherche d’un regroupement architectural avec le bâtiment principal ou les autres constructions agricoles préexistantes.

5. 1- Zone A

Volumétrie

- Compte-tenu des besoins fonctionnels, esthétique, paysager et techniques, l’implantation des annexes devra s’effectuer dans la recherche d’un regroupement architectural avec le bâtiment principal ou les autres constructions préexistantes.

En At2 : - La surface cumulée des constructions ne pourra être supérieure 5 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans la zone. - L’emprise au sol maximale des nouvelles constructions est limitée à 40 m2 par annexe.

• Hauteur des constructions Pour les annexes :

- La hauteur maximale des annexes est fixée à 6 m.

- Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

- Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives latérales.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en Ax

Règle alternative - Si la parcelle jouxte une zone d’habitat, la construction devra respecter une recul minimal de 5 mètres par aux limites séparatives latérales.

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Pour toutes destinations admises dans la zone autres que l’habitation : - Compte-tenu des besoins fonctionnels et techniques, l’implantation des annexes devra s’effectuer dans la recherche d’un regroupement architectural.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions d’habitation déjà existantes :

- Les annexes des habitations devront être implantées (pour au moins un point de façades) à une distance maximale de 25 m de la construction principale.

- Pour les abris pour animaux (annexes légères facilement démontables d’une emprise au sol inférieure à 20 m2) devront être respecter une distance maximale de 40 m de la construction principale (pour au moins un point de façades).

Volumétrie

Pour les constructions agricoles et forestières :

- Toute construction doit respecter un recul : - de 15 m minimum par rapport aux routes départementales et nationales. - de 10 m minimum par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Pour les constructions d’habitation :

- Les constructions doivent être implantées en recul de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions agricoles et forestières : - Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 5 m. - Cette distance minimale est portée à 10 m si la parcelle jouxte une zone d’habitat.

Pour les constructions d’habitation : - Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 3 mètres.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Pour les constructions d’habitation :

- Les annexes des habitations devront être implantées (pour au moins un point de façades) à une distance maximale de 25 m de la construction principale.

- Pour les abris pour animaux (annexes légères facilement démontables d’une emprise au sol inférieure à 20 m2) devront être respecter une distance maximale de 40 m de la construction principale (pour au moins un point de façades).

Pour les constructions agricoles et forestières :

- Compte-tenu des besoins fonctionnels et techniques, l’implantation des annexes devra s’effectuer dans la recherche d’un regroupement architectural avec le bâtiment principal ou les autres constructions agricoles préexistantes.

6. 1- Zone N

Volumétrie

- Compte-tenu des besoins fonctionnels et techniques, l’implantation des annexes devra s’effectuer dans la recherche d’un regroupement architectural avec le bâtiment principal ou les autres constructions préexistantes.

Volumétrie • Emprise au sol des constructions En secteur Nl1 : - En dehors des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics, les constructions devront respecter une emprise au sol maximale de 40 m2 cumulée dans la zone d’implantation.

En secteur Nl2, seules sont admises : - La surface cumulée des constructions ne pourra être supérieure 5 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans la zone. • Hauteur des constructions Règle générale - La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 m.

Pour les constructions principales : - Le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C). - La hauteur ne pourra excéder : - 9 m au faîtage ; - 7,5 m à l’égout de toit et pour les toitures terrasses.

Pour les annexes et extensions : - La hauteur des annexes ne pourra excéder

6 m.

Illustration de la règle de hauteur Hauteur au faîtage

C

9m

max

1

R

2

7,5 m max

1 R

4. 2- Zone 1AUx

Caractéristiques de la zone 1AUx

(Présentation non-opposable)

1AUx

Cette zone couvre les secteurs destinés être ouverts à l’urbanisation à long terme à destination d’accueil d’activités économiques.

Ces secteurs disposent de voies publiques, de réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à leur périphérie immédiate, dans des capacités suffisantes pour desservir les constructions futures.

L’objectif de cette zone est de permettre à la commune de Saint-Mathieu et à la Communauté de communes Ouest-Limousin de disposer d’un foncier nécessaire à l’accueil d’entreprises sur le territoire et au développement économique du territoire.

Règle générale

Pour les constructions agricoles :

- La hauteur des constructions est limitée à 12 m.

- Des adaptations de hauteurs peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

Illustration de la règle de hauteur 12 m max

Pour les constructions d’habitation :

- Pour les constructions principales, le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C). La hauteur ne pourra excéder 9 m.

- La hauteur des annexes ne pourra excéder 6 m.

Illustration de la règle de hauteur

C

9m

max

1

Règle alternative

- Des adaptations de hauteurs peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques aux équipements publics ou d’intérêt collectif et notamment les constructions et installations liées à la production d’énergie renouvelable (aérogénérateurs, postes électriques, mât de mesure...) sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

abords des constructions

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

12 m max

- Dans toute la zone, les nouvelles constructions doivent faire l’objet d’une intégration paysagère d’ensemble réfléchie et adaptée à l’échelle de la zone.

- En secteur Ax2, la hauteur ne pourra excéder 5 m.

- En secteur Ax1 et Ax3, les espaces non bâtis, à l’exception des aires de stationnement, d’évolution et de stockage, doivent être aménagés en espaces verts.

Illustration de la règle de hauteur

5m max 50

VI -

Dispositions applicables aux zones Naturelles et Forestieres

6. 1- Zone N

Caractéristiques de la zone N

(Présentation non-opposable)

N

Cette zone encadre les espaces naturels ou présentant un intérêt paysager ou écologique.

Cette zone est inconstructible de fait à l’exception des bâtiments agricoles, forestiers et les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

Elle comporte des bâtiments d’habitation sans lien avec l’agriculture (écarts bâtis et petits hameaux). Les règles visent à assurer des possibilités d’évolution pour ces constructions sans permettre le développement de nouvelles habitations principales.

Règle principale

Pour les constructions agricoles et forestières :

- La hauteur des constructions est limitée à 12 m.

- Des adaptations de hauteurs peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

Illustration de la règle de hauteur 12 m max

Pour les constructions d’habitation : - Pour les constructions principales, le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C). La hauteur ne pourra excéder 9 m.

- La hauteur des annexes ne pourra excéder 6 m.

Illustration de la règle de hauteur

C

9m

max

1

Règle alternative

- Des adaptations de hauteurs peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques aux équipements publics ou d’intérêt collectif et notamment les constructions et installations liées à la production d’énergie renouvelable (aérogénérateurs, postes électriques, mât de mesure...) sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

- Compte-tenu des besoins fonctionnels et techniques, la hauteur des constructions devra poursuivre la recherche d’une bonne intégration des constructions, installations et aménagements dans leur environnement immédiat.

58

- L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 % par rapport à la superficie totale de l’unité foncière.

Pour les constructions d’habitation existantes : - La surface cumulée des annexes et des extensions ne devra pas entraîner une augmentation de plus de 100 m2 de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

- La surface cumulée des annexes (hors piscine) ne devra pas excéder 40 m2 d’emprise au sol.

Pour les constructions agricoles : - Il n’est pas fixé de règle.

En At1 :

6m

- La surface cumulée des constructions ne max

pourra être supérieure 15 % de la surface

totale de l’unité foncière comprise dans la

zone.

- L’emprise au sol maximale des nouvelles constructions est limitée à 40 m2 par annexe.

5. 3- Zone Ax

Caractéristiques de la zone Ax

(Présentation non-opposable)

Pour toutes destinations admises dans la zone autres que l’habitation :

- En Ax1, la surface cumulée des annexes et des extensions ne devra pas entraîner une augmentation de plus de 100 m2 de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

- En Ax2 : La surface cumulée des constructions ne relevant pas de la destination agricole ne devra pas excéder 30 m2.

- En Ax3 : L’emprise au sol cumulée des constructions ne devra pas excéder 100

m2.

Pour les constructions d’habitation déjà existantes : - La surface cumulée des annexes et des

5. 3- Zone Ax extensions ne devra pas entraîner une augmentation de plus de 100 m2 de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

- La surface cumulée des annexes (hors piscine) ne devra pas excéder 30 m2 d’emprise au sol.

Implantations des constructions

1 Construction en recul de 5 m d’une des limites

2

Construction en première bande respectant la règle de recul

3

Construction en seconde bande sur laquelle ne s’applique pas la règle de recul

4

Construction et annexe implantées librement audelà du recul minimal

5

Construction et annexe implantées respectant le retrait de 5 m

6 Extension respectant le retrait de 5 m

7

Construction avec mur pignon sur rue respectant le retrait de 5 m

• Caractéristiques architecturales des façades

- Les signes distinctifs, type signalétiques, enseignes, publicités, etc. seront apposés contre le bâtiment édifié sur le terrain, n’excédant pas la hauteur de ce dit bâtiment.

- En cas d’utilisation de bardages en tôles, ceux-ci devront être prélaqués.

4. 3- Zone 2AU

Caractéristiques de la zone 2AU

(Présentation non-opposable)

2AU

Cette zone couvre les secteurs destinés être ouverts à l’urbanisation à long terme à destination principale d’habitat. Ces secteurs ne disposent pas de voies publiques, de réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement à proximité ou dans des capacités insuffisantes pour desservir les constructions futures. L’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée à une à une révision du plan local d’urbanisme.

1 Construction en recul de 5 m d’une des limites

2

Construction en première bande respectant la règle de recul

3

Construction en seconde bande sur laquelle ne s’applique pas la règle de recul

4

Construction et annexe implantées librement audelà du recul minimal

5

Construction et annexe implantées respectant le retrait de 5 m

6 Extension respectant le retrait de 5 m

7

Construction avec mur pignon sur rue respectant le retrait de 5 m

• Caractéristiques architecturales des façades

- Les signes distinctifs, type signalétiques, enseignes, publicités, etc. seront apposés contre le bâtiment édifié sur le terrain, n’excédant pas la hauteur de ce dit bâtiment.

- En cas d’utilisation de bardages en tôles, ceux-ci devront être prélaqués.

Dispositions applicables aux

V-zones Agricoles

5. 1- Zone A

Caractéristiques de la zone A

(Présentation non-opposable)

• Caractéristiques architecturales des façades

Pour les constructions agricoles : - En cas d’utilisation de bardages en tôles, ceux-ci devront être prélaqués.

R

5. 2- Zone At

Caractéristiques de la zone At

(Présentation non-opposable)

At

Cette zone correspond a des secteurs de tailles et de capacité d’accueil limitées visant à permettre le maintien ou le développement de l’activité tousitique dans un contexte agricole.

At1 : La zone vise à permettre l’affirmation d’un pôle touristique sur le site de l’Etaboulie afin d’autoriser les constructions à destination d’hébergement touristique et de restauration.

At2 : La zone vise à permettre les nouvelles implantations destinées à l’hébergement de touristes sur des constructions à l’impact limité. Un seul secteur At2 a été défini au lieu-dit Pinquely.

Les dispositions réglementaires visent à assurer des conditions d’aménagement favorables à l’insertion des projets dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

• Caractéristiques architecturales des façades

- En Ax1 et Ax3, Les signes distinctifs, type signalétiques, enseignes, publicités, etc. seront apposés contre le bâtiment édifié sur le terrain, n’excédant pas la hauteur de ce dit bâtiment.

- En secteur Ax1 et Ax3, la hauteur ne pourra excéder 12 m.

• Caractéristiques architecturales des façades

Pour les constructions agricoles et forestières :

- En cas d’utilisation de bardages en tôles, ceux-ci devront être prélaqués.

R

6. 2- Zone Nl

Caractéristiques de la zone Nl

(Présentation non-opposable)

Nl

Cette zone encadre les espaces naturels ou présentant un intérêt paysager ou écologique sur lesquels sont présents des activités de loisirs.

Nl1 : Ce secteur vise à autoriser les constructions légères en lien avec la mise en valeur des sites de loisirs, de sports, de tourisme, de pédagogie environnementale, (etc.) nécessitant des emprises au sol très faibles.

Nl2 : Ce secteur vise à autoriser les constructions d’hébergement insolites de touristique (relevant du régime des Habitations Légères de Loisirs), les installations de sport ou de loisirs nécessitant des emprises au sol plus importantes. Ces secteurs sont délimités à proximité de la base de loisirs du Lac de Saint-Mathieu et viseront à permettre le développement et la mise en valeur de ce site.

• Coefficient de Biotope

- Les espaces verts, de plantations et de pleine terre doivent représenter un minimum de 50 % des parties non-bâties de l’unité foncière.

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

- Les nouvelles constructions doivent faire l’objet d’une intégration paysagère d’ensemble réfléchie et adaptée à l’échelle de la zone.

- Les espaces non bâtis, à l’exception des aires de stationnement, d’évolution et de stockage, doivent être aménagés en espaces verts.

12 m max

• Coefficient de Biotope

- Les espaces verts, de plantations et de pleine terre doivent représenter un minimum de 80 % des parties non-bâties de l’unité foncière comprise dans la zone.

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

- Il est recommandé de préserver les arbres à grand développement. Quand leur abattage est nécessaire, il est fixé l’obligation de replanter sur le terrain d’assiette du projet, des arbres dont le développement, à terme, sera équivalent.

• Coefficient de Biotope

- Les espaces verts, de plantations et de pleine terre doivent représenter un minimum de 80 % des parties non-bâties de l’unité foncière.

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Règle générale

- Il est recommandé de préserver les arbres à grand développement. Quand leur abattage est nécessaire, il est fixé l’obligation de replanter sur le terrain d’assiette du projet, des arbres dont le développement, à terme, sera équivalent.

Règle alternative

- Cette obligation ne s’applique pas si le projet est réalisé dans un milieu boisé et géré à condition que l’équilibre du milieu ne soit pas compromis par la construction.

Règle alternative

- En Nl2, une hauteur différente pourra être admise dans le cadre de cabanes de loisirs dans les arbres ou un tremplin de waterjunp.

6. 3- Zone Ne

Caractéristiques de la zone Ne (Présentation non-opposable)

Ne

Cette zone correspond à des secteurs de tailles et de capacité d’accueil limitées à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif (station de traitement et dépuration, cimetière, salle des fêtes isolée, etc.) caractérisés par leur localisation dans un contexte agricole. La zone vise à permettre la prise en compte de la déchetterie existante. La zone permet de faciliter l’évolution voir le développement d’équipements publics et collectifs sur le territoire.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R.421-23-f du Code de l’Urbanisme, à condition qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la zone.

- Hormis au sein des secteurs délimité au plan de zonage comme à protéger en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées (par application du R.151-34), l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières sont interdites.

RÉFÉRENCES GRAPHIQUES AUX CARRIÈRES

Les secteurs des carrières sont reportés sur le règlement graphique du PLU :

Secteurs de carrières

Interdiction d’usages, d’affectations Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des des sols, des constructions et des activités

activités

Les destinations ou sous destinations suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières.

Les sous-destinations suivantes sont interdites : - Les commerces de gros. - Les industries, les entrepôts et centres de congrès et d’exposition.

Les utilisations suivantes sont interdites : - Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l’autorisation.

- L’adaptation, les travaux, le changement de destination (vers une destination admise), la réfection ou l’extension des constructions existantes de quelque destination que ce soit, autres que celles visées à l’article précédent, sous condition de ne pas entraîner une aggravation de la non-conformité ni l’émergence de nuisances nouvelles pour les construction attenantes.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Ua

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hebergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

3. 1- Zone Ua

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- L’artisanat et commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, l’hébergement hôtelier et touristique et cinéma.

- L’industrie, les entrepôts et centre de congrès et d’expositions.

Les utilisations suivantes sont interdites : - Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l’autorisation.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- L’adaptation, les travaux, le changement de destination (vers une destination admise), la réfection ou l’extension des constructions existantes de quelque destination que ce soit autres que celles visées à l’article précédent sous condition de ne pas entraîner une aggravation de la non-conformité ni l’émergence de nuisances nouvelles pour les construction attenantes.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle.

22

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Ub

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

3. 2- Zone Ub

Ut

Cette zone couvre les secteurs où se concentrent les implantations touristiques et de manière général toutes activités concourant au service à destination des visiteurs.

Un secteur est définie en la matière dans le cadre du PLU de Saint-Mathieu. Il couvre une partie de la base du Lac de Saint-Mathieu et plus précisément le camping, les gîtes, l’ancien restaurant, les installations de location et de stockage en lien avec les activités nautiques, etc.

L’objectif de la zone est de permettre la poursuite, l’adaptation et le développement des activités touristiques.

Interdiction d’usages, d’affectations Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des des sols, des constructions et des activités

activités

Les destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières. - Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

Les sous-destinations suivantes sont interdites : - L’hébergement. - Le commerce de gros et les cinemas.

- Les logements s’ils sont nécessaires à la surveillance du site touristique ou s’il s’agit correspondent d’hébergement touristique (entendu comme chambres d’hôtes, gîtes ou autres meublés de tourisme).

- L’artisanat et commerces de détail, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisés à condition de participer à la valorisation touristique du site.

Les utilisations suivantes sont interdites :

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Ut

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

ASC

Logement

ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

ASC

Artisanat et commerce de détail

ASC

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une ASC clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

3. 3- Zone Ut

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites :

Pour l’ensemble de la zone :

- Les exploitations agricoles et forestières.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

Pour la zone Ux1 : - Les hébergements.

- Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du publics.

- Les centres de congrès et d’exposition.

Pour le secteur Ux2 :

- Les hébergements.

- Le Commerce de gros.

- Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

- Les centres de congrès et d’exposition.

- Industrie.

Les utilisations suivantes sont interdites :

- Pour le secteur Ux2, les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l’autorisation.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les logements sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la direction ou à la surveillance des locaux, et d’être intégrés au volume du bâtiment d’activité autorisé sans pouvoir en être dissociés.

- Pour le secteur Ux2, Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous les régimes de l’enregistrement et de la déclaration à condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle avoisinante.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À Ux1 Ux2 CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

ASC ASC

Logement

ASC ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

3. 4- Zone Ux

USAGES DES SOLS

Interdiction d’usages, d’affectations Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des des sols, des constructions et des activités

activités

Les destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières. - Les habitations. - Les Commerces et activités de service.

- Les logements sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la direction ou à la surveillance des locaux, et d’être intégrés au volume du bâtiment d’activité autorisé sans pouvoir en être dissociés.

- Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Ue

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

ASC

Logement

ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

Dispositions applicables aux

IV -

- Un recul supplémentaire à celui défini pour chaque zone pourra être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

• Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus

- Les constructions doivent présenter un équilibre des proportions et une cohérence d’aspect.

Volumétrie

Pour les constructions principales et leurs extensions :

- Les constructions principales devront s’implanter à l’alignement.

- Un recul pourra être autorisé si le front bâti est assuré par : - Une annexe pérenne de plus de 20 m2 d’emprise au sol. - Un mur plein en maçonnerie couvrant l’intégralité de la limite entre l’unité foncière et le domaine public (exception faite des ouvertures).

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions principales et leurs extensions :

- Les constructions doivent être implantées :

- Soit sur les deux limites séparatives latérales,

- Soit sur une seule des limites séparatives latérales. Dans ce cas, un recul minimum de 3m devra être respecté sur la limite séparative latérale n’accueillant pas de construction.

Pour les annexes : - Les annexes doivent être implantées :

- Soit sur une des limites séparatives, - Soit avec un recul minimal de 1,5 mètre.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les annexes :

- Les annexes pourront s’implanter librement par rapport à l’emprise du domaine public.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives Sur les deux limites séparatives

Sur une des limites séparatives

3. 1- Zone Ua

Volumétrie

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions principales et extensions :

Les constructions doivent être implantées :

- Soit sur les deux limites séparatives latérales.

- Soit sur une seule des limites séparatives latérales. Dans ce cas, un recul minimum de 3 m devra être respecté sur la limite séparative latérale n’accueillant pas de construction.

- Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, elles devront respecter un recul supérieur ou égal à 3 m.

Pour les annexes :

Les annexes doivent être implantées : - Soit à l’alignement d’une des limites séparatives, - Soit avec un recul minimal de 1,5 mètre.

Pour les constructions principales et leurs extensions :

Règle générale

- Les constructions doivent être implantées, en tout ou partie, en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 3 m et maximale de 8 m.

Règle Alternative

- Les constructions pourront également s’implanter dans le prolongement des constructions voisines ou dans le prolongement de la façade existante dans le cas d’une extension.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les annexes :

- Les annexes doivent s’implanter à 3 mètres minimum de l’emprise du domaine public.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives Sur les deux limites séparatives

Sur une des limites séparatives

3. 2- Zone Ub

Volumétrie

- Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions doivent être implantées en retrait d’une distance minimale de 3 m.

Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives

PLU Saint-Mathieu

• Coefficient de Biotope

- Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 m.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

- Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales.

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle alternative - Si la parcelle jouxte une zone d’habitat, la construction devra respecter une recul minimal de 10 mètres par aux limites séparatives latérales.

Volumétrie

• Hauteur des constructions - La hauteur ne pourra excéder 12 m.

Modalités d’application de la règle

- La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel.

- Lorsque la construction s’implante sur un terrain avec un dénivelé supérieur à 2 %, le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu du différentiel d’altitude existant entre le point haut et le point bas de la construction au regard du sol naturel (voir schéma ci-contre).

- Les règles de hauteur maximale ne s’applique pas aux éléments techniques de faible emprise (comme les souches de cheminée, de ventilation, les locaux techniques d’ascenseur).

Modalités de calcul de la règle de hauteur

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout de

toit

h

Niveau du sol naturel

retenu

Point haut du sol naturel

Point bas du sol naturel

Construction

h = hauteur maximale

Règle générale

- La hauteur des extensions ne pourra être supérieure à la construction principale.

Hauteur maximale des annexes fixée à 4 m

- Les aires de stationnement doivent être réalisées dans le terrain d’assiette au sein de l’assiette foncière des projets

- Un nombre de places correspondant aux besoins des4mconstructions ou installations nouvelles devra être prévu.

Règle alternative

- Il peut être dérogé aux obligations fixées pour chaque zone dans le cadre de la réalisation d’annexes ou d’extensions des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée, s’il n’y a pas de création de logements supplémentaires ou si elle n’est pas liée à une augmentation du nombre d’emplois ou de visiteurs.

4m

1

1

4m

2. Règles communes à toutes les zones

La hauteur des annexes ne pourra excéder

6 m.

Illustration de la règle de hauteur

Hauteur au faîtage

• Caractéristiques architecturales des clôtures

- La hauteur maximale des clôtures ne devra pas être supérieure à 2 mètres.

Pour les autres destinations admises :

- L’emprise au sol n’est pas réglementée.

C

• Hauteur des constructions

Pour les constructions principales :

Règle générale

- Le nombre de niveaux est limité à deux étages droits sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 2 + C).

- La hauteur ne pourra excéder : - 12 m au faîtage ; - 10 m à l’égout de toit et pour les toitures terrasses.

12 m max

2

1

R

Hauteur à l’égout de toit / toiture terrasse

Règle Alternative

- Lorsque la construction sera mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur maximale, le dépassement de celle-

10 m max

2 1 ci pourra être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante, hors annexes.

R

3. 2- Zone Ub

Caractéristiques de la zone Ub

(Présentation non-opposable)

Ub

Cette zone couvre les secteurs à dominante d’habitat. Elle correspond principalement aux extensions plus ou moins récent du bourg et des principaux secteurs bâtis ou hameaux.

Elle reçoit, en plus de l’habitat, les activités artisanales, les commerces, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et d’une façon générale toute activité ou installation compatible avec le caractère urbain de la zone.

Pour les constructions principales : Règle générale - Le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C). - La hauteur ne pourra excéder : - 9 m au faîtage ; - 7,5 m à l’égout de toit et pour les toitures terrasses.

Règle Alternative - Lorsque la construction sera mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur maximale, le dépassement de celleci pourra être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante.

Pour les annexes et extensions : - La hauteur des annexes ne pourra excéder

6 m.

24

Illustration de la règle de hauteur Hauteur au faîtage

C

9m

max

1

R

Hauteur à l’égout de toit / toiture terrasse

2

7,5 m max

1 R

3. 3- Zone Ut

Caractéristiques de la zone Ut

(Présentation non-opposable)

Illustration de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les constructions principales : - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m.

Pour les annexes et extensions :

- La hauteur maximale des annexes est fixée à 6 m.

3. 4- Zone Ux

Caractéristiques de la zone Ux

(Présentation non-opposable)

Ux

Cette zone encadre les zones d’activités économiques du territoire intercommunale. Elle vise à promouvoir le développement économique et constitue un site d’implantation privilégié pour les entreprises, notamment celles susceptibles d’engendrer une incompatibilité avec les tissus résidentielles. Elle comprend deux secteurs : - Le secteur Ux1 : destinés à l’accueil d’entreprises tertiaire ou secondaire. - Le secteur Ux2 : destinés plus spécifiquement aux activités commerciales, d’artisanat et du secteur tertiaire.

1

Emprise au sol des annexes limitée à un total de 40 m2

2

Piscines non prises en compte (non

2

réglementées)

1

Pour les constructions à destination de commerces de détail, activités avec une accueil de clientèle et les locaux d’artisanat et les bureaux :

- Il est fixé une emprise au sol maximale de 400 m2.

Pour l’ensemble des destinations admises :

- L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 % par rapport à la superficie totale de l’unité foncière.

Pour les services avec accueil de clientèle et les bureaux:

- Il est en plus fixé une emprise au sol maximale de 400 m2.

- La surface cumulée des constructions ne pourra être supérieure 15 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans la zone.

- Les espaces verts, de plantations et de pleine terre doivent représenter un minimum de 50 % des parties non-bâties de l’unité foncière.

1 Construction en recul de 5 m d’une des limites

2

Construction en première bande respectant la règle de recul

3

Construction en seconde bande sur laquelle ne s’applique pas la règle de recul

4

Construction et annexe implantées librement audelà du recul minimal

5

Construction et annexe implantées respectant le retrait de 5 m

6 Extension respectant le retrait de 5 m

7

Construction avec mur pignon sur rue respectant le retrait de 5 m

EPP1 Linéaire patrimonial protégé

Patrimoine naturel

Trame jardin

Linéaire végétal protégé

Ensemble paysager protégé

Point de vue protégé

II -

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

2. Règles communes à toutes les zones

Règle alternative à l’application des dispositions du chapitre 2 pour les équipements d’intérêt collectif et de service public

- Les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions du Chapitre 2.

Implantations des constructions

• Dispositions générales

Règle générale

- Tout style de construction étranger à l’environnement local (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments architecturaux caractéristiques des constructions étrangères (colonnes, etc.) sont interdits.

Règle alternative

- Les constructions intégrant une création architecturale par leur technique, leur forme, les matériaux qu’elles utilisent ou une innovation environnementale de performance énergétique (notamment lorsqu’elles s’inscrivent dans des démarches de type Haute Qualité Environnementale, construction à énergie passive, etc.) pourront déroger à certaines règles fixées ci-après à condition qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement bâti, naturel ou paysager.

• Caractéristiques architecturales des façades

Règle générale

- Les teintes des façades et de menuiserie devront être choisies dans le nuancier

2. Règles communes à toutes les zones départemental du CAUE annexé au présent règlement. Le blanc est également admis. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. - Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ou présentant un aspect naturel (exception faite des éléments de menuiserie) ne devront pas recevoir de mise en peinture ou être recouvert. - Les éléments architecturaux et les modénatures destinés à être apparents (encadrements de fenêtre, listels, chaînages, soubassements, corniches, etc.) devront être conservés et ne pas être recouverts. - Les éléments techniques extérieurs (comme les sorties de climatiseur, de pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être insérés de manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments.

Règle alternative

- Nonobstant les dispositions ci-dessus, des teintes de façades différentes pourront être admises pour les constructions agricoles et les bâtiments d’activités sous condition de s’intégrer harmonieusement à leur environnement bâti, naturel ou paysager.

14

• Caractéristiques architecturales des toitures

Pour les constructions principales :

- Les toitures doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes (îlot ou rue).

- Les toitures terrasses et/ou végétalisées sont autorisées dans toutes les zones.

- Pour les constructions principales à destination d’habitation dont la toiture présente deux pans ou plus, seuls la tuile de ton brun-rouge, l’ardoise ou les matériaux d’aspect et de teinte similaires sont autorisés.

- Les fenêtres de toit devront être incorporés à la toiture.

Pour les annexes et les extensions :

- Pour les toitures d’annexes et d’extensions, l’aspect devra s’inscrire en harmonie avec celui de la construction principale.

Panneaux photovoltaïques :

- L’introduction de capteurs solaires ou photovoltaïques devra s’effectuer dans la recherche d’une pose discrète.

- Hormis pour les bâtiments agricoles, leur implantation devra respecter la pente et l’orientation de la toiture et s’effectuer avec une intégration au plus près du nu de la toiture (pose encastrée ou en superposition estompée).

• Caractéristiques architecturales des clôtures

Règle générale

- Les clôtures seront constituées :

- Soit d’un mur plein en maçonnerie.

- Soit d’un muret en maçonnerie surmonté d’un élément ajouré (grille simple, palissade en bois ou dans un autre matériaux).

- Soit composée d’une haie végétale pouvant être doublée d’un grillage. Ces haies devront privilégier les essences locales.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (parpaings, briques creuses etc.) est interdit.

- Les teintes des parties maçonnées, des éventuels éléments ajourés et /ou éléments d’ouverture de clôture (portail et portillon) devront être choisies dans le nuancier départemental du CAUE annexé au présent règlement. Le blanc est également admis.

- Hormis en zone Ua, la hauteur maximale des clôtures donnant sur le domaine public ne devra pas être supérieure à 1,5 mètres.

Règle alternative

- Dans certains cas, il pourra être demandé de s’aligner sur la hauteur des clôtures anciennes existantes afin de garder une continuité.

- Les clôtures encadrant des activités économiques pourront déroger à la règle de hauteur selon les besoins, notamment en terme de sécurité.

- La reconstruction à l’identique d’un mur existant et dérogeant à la règle de hauteur maximale est autorisée dans le cas où il est de qualité architecturale.

• Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Modalités d’application de la règle

- Cette règle est applicable pour les éléments patrimoniaux et bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre du L.151-19 du Code de l’urbanisme.

EPP1 Elements de patrimoine protégé

EPP1 Linéaire patrimonial protégé

- Les travaux réalisés sur ces éléments sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir pour les travaux habituellement non-soumis à ces démarches.

Règle générale

Tout travaux devra : - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halles d’entrée, en veillant à la bonne mise en oeuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité. - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures,

2. Règles communes à toutes les zones les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures; mettre en oeuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

- Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

TraitementUnieténfonvciièrreonnemental et paysager desdu proejetspaces non-bâtis et abords desTArpapcmliceoajtaniordnsindterlauctions

Règle générale

- Tout nouveau projet devra tenir compte des éléments plantés pré-existants et rechercher au maximum leur conservation s’ils sont de qualité.

- Dans le cas de création de haies végétalisées, des haies champêtres mixtes, avec des essences locales, devront être réalisées.

Trames jardins

- Le règlement graphique identifie des secteurs de «Trames jardins» identifiés par le figuré :

Trame jardin

Unité foncière du projet

- Dans les trames Adpeplicatjiaonrddeinlas identifiées au règlement grapThraimqeujaerd,in toute nouvelle construction principale de toute nature y est interdite.

- Seuls y sont autorisés les aménagements des espaces verts / publics et les annexes des habitations aux conditions cumulatives suivantes :

- Être implantée sur la même unité foncière que le bâtiment principal ;

- Ne pas dépasser un niveau limité à 4 mètres de hauteur au faîtage ;

-

Respecter

un1e

emprise au Emprise au sol des

annexes limitée à

sol

maxi-male de 40 m2unctuotaml deu4l0éme2 dans la zone d’implantatio2n, ePhnisoccionrmessptnepo(nnisopnrciseins e.

2

réglementées)

Illustration des règles applicables au sein des Trames jardins

1 Trame jardin sur une même unité foncière

Unité foncière du projet Application de la Trame jardin

1 Construction en recul de 5 m d’une des limites

2

Construction en première bande respectant la règle de recul

• Caractéristiques architecturales des façades

3

Construction en seconde bande sur laquelle ne s’applique pas la règle de recul

4

Construction et annexe implantées librement audelà du recul minimal

5

Construction et annexe implantées respectant le retrait de 5 m

6 Extension respectant le retrait de 5 m

7

Construction avec mur pignon sur rue respectant le retrait de 5 m

- Les signes distinctifs, type signalétiques, enseignes, publicités, etc. seront apposés contre le bâtiment édifié sur le terrain, n’excédant pas la hauteur de ce dit bâtiment.

- En cas d’utilisation de bardages en tôles, ceux-ci devront être prélaqués.

3. 6- Zone Ue

Caractéristiques de la zone Ue

(Présentation non-opposable)

Ue

Cette zone couvre les principaux sites d’équipements publics présents sur le territoire communal. L’objectif de la zone est d’offrir une souplesse réglementaire nécessaire à la prise en compte des caractéristiques spécifiques aux équipements publics et d’intérêt collectif afin de promouvoir leur maintien, leurs évolutions voir leur développement.

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

- Les nouvelles constructions doivent faire l’objet d’une intégration paysagère d’ensemble réfléchie et adaptée à l’échelle de la zone.

- Les espaces non bâtis, à l’exception des aires de stationnement, d’évolution et de stockage, doivent être aménagés en espaces verts.

12 m max

Règle générale

• Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait un plus grand risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Ces voies devront être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Une largeur minimale de 3 mètres est fixée pour les chaussées.

- Les voies nouvelles devront être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour la collecte de déchets ou par défaut prévoir un point de

16 collecte facilement accessible.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau

- L’utilisation d’eau non-issue du réseau public d’eau potable (puits, eau de récupération...), est autorisée à condition que ce système soit muni d’un dispositif de trop plein muni d’un clapet anti-retour pour éviter toute contamination du réseau public.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Eaux usées domestiques

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, implantés dans un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévus au schéma directeur d’assainissement de la commune, doit mettre en place un assainissement individuel permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé.

Eaux usées non domestiques

- L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité, conformément à l’article L. 331-10 du Code de la Santé Publique, et d’une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.

• Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

- Les eaux de surface y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l’unité foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.

- De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle par la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales destinées aux arrosages, nettoyages de voiture…..et autres usages aux logements (hors alimentation humaine).

- Les constructions, installations ou équipements réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales :

- Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales.

- Par des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

- Le rejet sur le domaine public devra être en accord avec le gestionnaire de voirie.

• Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Tout projet de construction, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations (2 au minimum) nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

III -

Dispositions applicables aux zones urbaines

3. 1- Zone Ua

Caractéristiques de la zone Ua

(Présentation non-opposable)

Ua

Cette zone couvre le coeur historique et les parties anciennes du bourg de SaintMathieu ainsi que le hameau ancien de Les Champs.

L’organisation du bâti est caractérisée par des implantations à l’alignement, en ordre continu le long des voies en mitoyenneté.

La vocation première de la zone est l’habitat. Elle accueille également des services publics et d’intérêt collectif, des commerces de proximité, des services aux personnes, des bureaux, des artisans et d’une manière générale toute activités compatible avec le caractère urbain de la zone et participant à la vie du quartier et à l’affirmation d’une centralité de bourg.

- Les constructions de toutes destinations sont interdites.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les installations et aménagements, sans constructions, d’activités de loisirs ou de sport ayant trait à la nature (cheminements piétonniers et cyclables, mobiliers destinées à l’accueil ou à l’information du public, postes d’observation de la faune, etc.), ne portant pas atteinte aux milieux naturels environnants.

PLU Saint-Mathieu

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Np

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination autorisée ASC : Admis sous conditions

Destination interdite

VII -

Annexes

ARTICLE 1 : DESTINATION DES tions publiques et assimilés, établisse- tenus de respecter les dispositions prévues ticle D 324-13 du Code du tourisme,

CONSTRUCTIONS

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent faire l’objet de règles différentes au travers des différents articles du règlement du PLU :

1. Exploitation agricole et forestière 2. Habitation ments d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

5. Pour la destination «autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire» : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

par le document d’urbanisme.

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette sous-c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

- Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des

3. Commerce et activités de service destination recouvre notamment les prestations suivantes : petit déjeuner,

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

5. Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Les destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes :

1. Pour la destination «exploitation agricole et forestière» : exploitation agricole, exploitation forestière ;

2. Pour la destination «habitation» : logement, hébergement ;

Les annexes et extensions sont réputées avoir la même destination et sous-destination que le local principal (construction principale). Il en est de même pour les locaux accessoires.

Dans le cas où un changement de destination ou de sous-destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble, et qu’un permis de construire est nécessaire, le contrôle sera opéré sur la base des 20 sous-destinations de constructions prévues à l’article R.421-14 du Code de l’urbanisme.

constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• Exploitation forestière : recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des engins permettant l’exploitation forestière.

Habitation

• Logement : recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à

• nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisées, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

Hébergement : recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec services. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autono-

3. Pour la destination «commerce et activités de service» : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

Dans le cas d’un changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade, au titre de l’article R.42117 du Code de l’urbanisme, une déclaration préalable est exigée.

Dans le cas d’un changement de sous desti-l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement». Les logements recouvrent notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination recouvre égale-mie, les résidences hôtelières à vocation sociale... Elle recouvre également les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

4. Pour la destination «équipements d’intérêt collectif et services publics» : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administra-nation au sein d’une même destination sans modification des structures porteuses ou de la façade, il n’y a pas d’autorisation d’urbanisme requise. Toutefois, les porteurs de projets sont, dans cette hypothèse, toujours ment :

- Les «résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs» (par exemple les yourtes) ;

- Les chambres d’hôtes au sens de l’arCommerce et activités de service la conclusion directe de contrat de vente Équipement d’intérêt collectif et blissements destinés à la petite enfance,

• Artisanat et commerce de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Par exemple, les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, de services ou de prestation de services services publics les équipements d’intérêts collectifs et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination inclut les professions libérales (avocat, architecte, médecin...), les assurances, les banques, les agences immobilières, les magasins de téléphonie mobile, les salles de sports privées, les spas...

•

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

• Salle d’art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, les points permanents de retrait par la • Hébergement hôtelier et touristique :

comprend notamment les construc-musées et autres activités culturelles clientèle, d’achats au détail comman-recouvre les constructions destinées à tions de l’État, des collectivités territo-d’intérêt collectif.

• • • dés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. On retrouve également les boulangeries, charcuteries, poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure... L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1966 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Restauration : recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Elle s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts. Cette sous-destination recouvre également : - les résidences de tourisme ; - les villages résidentiels de tourisme ; - les villages et maisons familiales de vacances... On y trouve également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

• Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du Code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

• • riales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Exemple : mairie, préfecture, commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers...

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les éta-

• Équipements sportifs : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination «Equipement d’intérêt collectif et services publics». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage, les locaux d’association, de syndicat, etc.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie : recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie (maçonnerie, menuiserie, peinture...). Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en oeuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1966 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

• Entrepôt : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

• Bureau : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

• Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Exemple : parcs d’exposition, parcs d’attraction, les zéniths.

DESTINATIONS et SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

EXPLOITATION AGRICOLE :

EXPLOITATION FORESTIERE :

Recouvre l’ensemble des bâtiments concourant à l’exercice d’une

Comprend les constructions et entrepôts notamment de stockage du activité agricole ou pastorale notamment celles destinées au stockage bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

du matériel, des animaux et des récoltes.

Recouvre également les maisons forestières.

Sur la base du critère de «nécessité» peut être autorisé :

- le logement de l’agriculteur ;

Attention ne recouvre pas les constructions destinées à l’activité

- l’hébergement touristique à la ferme ;

extractive et manufacturière du secteur primaire. Les scieries sont

- les constructions pour la vente directe des produits de l’exploitation. considérées comme une Industrie.

HABITATION

LOGEMENT :

HEBERGEMENT :

Englobe les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire Recouvre les constructions principalement à vocation sociale destinées à ou occasionnel : les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

héberger un public spéci que dans des résidences ou foyers avec

Cette sous-destination recouvre également :

service :

- les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs

- hébergement des étudiants (CROUS) ;

utilisateurs (ex : yourte) ;

- foyers de travailleurs ;

- les chambres d’hôtes (limitées à 5 chambres + capacité max de 15

- EHPAD, maison de retraite ;

personnes) ;

- CHRS, CADA, etc.

- les meublés de tourisme si pas de prestations hôtelières

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL

RESTAURATION :

Recouvre tous les commerces de détail (épiceries, super/hypermarchés). Recouvre la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle

Elle inclut également les artisans pratiquant une activité commerciale de commerciale. N’inclut pas les restaurants administratifs ou scolaires vente de biens (boulangers, charcutiers) ainsi que de vente de services réputés être indisociables de l’équipement ou du bâtiment ayant la (cordonniers, coi eurs). Un concessionnaire automobile est un commerce. même sous-destination.

COMMERCE DE GROS S’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : METRO, grossistes).

ACTIVITES DE SERVICE OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE

S’applique aux professions libérales (avocat, architecte, médecin) ainsi qu’à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service (assurance, banques, agences immobilières, agence de location de véhicules, de matériel, showroom, magasin de téléphonie mobile).

HEBERGEMENT HÔTELIER ET TOURISTIQUE

CINEMA :

S’applique à tous les hôtels ainsi que les prestations hôtelières (au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception). Recouvre également l’ensemble des constructions à vocation touristique:

- les résidences de tourisme ; - les villages résidentiels de tourisme ; - les villages et maisons familiales de vacances. Recouvre également les terrains de campings, ainsi que les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et les locaux destinées au fonctionnement (bureau, sanitaire).

S’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologuation de la salle et de ses équipements de projection mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

LOCAUX ET BUREAUX ACCUILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ex : Mairie, Préfecture, commissariat, caserne pompier, URSSAF, SNCF, etc.

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle ainsi que celles concourant à la production d’énergie. Ex : fourrière, stations d’épuration + production énergies reversées dans réseux publics de distribution : éolienne, champ panneaux photovoltaïque

ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE

Recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement, de formation, les hôpitaux, équipements collectifs des services sociaux...

SALLES D’ART ET DE SPECTACLES

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

EQUIPEMENTS SPORTIFS Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive : stades, piscines, gymnases.

AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

INDUSTRIE

ENTREPOT

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du

Recouvre les stockages des biens ou de logistique.

secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie (construction automobile, aéronautique, ateliers métallurgiques...).

BUREAU

CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION

Recouvre les sièges sociaux des entreprises privées ainsi que leurs

Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de di érents établissements assurant des activités de gestion nancière, administrative et commerciale.

salons et forums à titre payant : palais et parcs d’expositions, zéniths...

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS ET PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DES RÈGLES

Accès L’accès correspond à l’espace donnant sur la voirie desservant le terrain, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère (cf. également Hauteur) Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Illustration de l’acrotère

Affouillement du sol

Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m, à moins qu’elle ne soit nécessaire à l’exécution du projet soumis à permis de construire.

Aire de propreté / Point de collecte

Site accueillant les conteneurs à déchets.

Alignement

Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, c’est « l’alignement actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, c’est «l’alignement futur», qui résulte soit d’un emplacement réservé (figure sur les documents graphiques du PLU), soit d’un plan d’alignement (qui figure en annexe du PLU).

EXTENSIONS

Dans le cas de terrains compris entre 2 voies ou plus ou situés à l’angle de 2 voies, les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent par rapport à la voie de référence, définie soit en fonction du contexte environnant (implantations dominantes le long de l’une ou l’autre voie). Lp’oarutetdreecoomumuleniscataiountres limites doivent être considérées comme des limites séparatives latérales.

Amélioration des constructions existantes Sont considérés comme travaux d’amélioration d’une construction, la transformation, la confortation, ou l’aménagement d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction princAipNaleN. EXES

Illustration de la notion d’Annexes accès di érencié

Exemple d’annexes pour une habitation : garage, abri de jardin, abri vélos, bûcher, local d’ordures ménagères, local technique... ;

Arbre tige et de haute tige Arbre caractérisé par un tronc ayant subi un élagage artificiel sur au moins 1,5 m. On parle de haute tige quand le tronc est élagué sur minimum 2,5 m.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

porte de communication

non mitoyen

Bâtiment agricole

L’obtention d’un permis de construire pour un bâtiment agricole dépend de sa destination et de son caractère nécessaire pour l’accomplissement d’une activité. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme se fait donc par dérogation, puisque l’article L. 311-1 du Code rural exclu toutes édifications et installations de bâtiments dans une zone agricole.

Seules les installations agricoles suivantes sont admises au titre du PLU :

- Stockage ou transformation de production ;

- Stockage de matériels agricoles ; - Elevage et abri d’animaux ; - Lieu de valorisation agricole ; - Silos, ateliers, cuves, hangars ; - Hangars, auvents, couvertures ; - Locaux de traite, stockage d’aliments, logis de bêtes ; - Espaces de vente, d’exposition et de tourisme agricole.

Camping

Terrain conçu et aménagé pour accueillir une activité de logement en plein air (tentes, caravanes...). Cette pratique est réglementée aux articles R.111-32 à R.111-35 du Code de l’urbanisme.

Caravane

Sont regardés comme des caravanes, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou sai-sonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la route n’interdit pas de faire circuler. Cette pratique est réglementée aux articles R.11147 à R.111-50 du Code de l’urbanisme.

Changement de destination

Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des destinations (ou sous-destination) de construction. Soit le changement est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire. Soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée.

Clôture

Une clôture est une enceinte (mur, haie, grillage...) qui clôt un terrain ou une partie d’un terrain. Les règles qui s’imposent aux clôtures concernent les clôtures situées en limite de propriété (domaine privé ou public).

Coefficient de biotope par Surface (CBS) / Coefficient d’Espaces Verts

Le coefficient d’espaces verts (ou biotope) est un pourcentage. Il permet de déterminer la surface occupée par les espaces verts sur la parcelle par rapport à l’emprise au sol des constructions et à la surface restante libre.

Combles

Super-structure d’un bâtiment qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, volume compris entre le plancher haut et la toiture à double pente au moins d’un bâtiment ; étage supérieur d’un bâtiment, correspond à ce volume coupé par un pan de toiture.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction légère

Construction ne comportant pas de fondation ou des fondations sommaires, dont les parois et toitures sont constituées d’éléments préfabriqués de matériaux minces démontables ou récupérables. (Ne se substitue pas à la notion d’habitation légère de loisir dite HLL)

Construction principale (ou bâtiment principal) Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie...). Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher.

Contigu Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

Domaine privé L’article L.2211-1 alinéa 2 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) range directement dans le domaine privé les chemins ruraux, les bois et forêts, les immeubles à usage de bureaux ainsi que les réserves foncières des personnes publiques.

Domaine public

Ensemble des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État ou à des collectivités ter-

La hauteur totale (au faîtage) d’une construction, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

La hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades) est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

Illustration de la notion d’Hauteur

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout de

toit

h

Niveau du sol naturel

retenu

Point haut du sol naturel

Point bas du sol naturel

Construction

h = hauteur maximale

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 juillet 1976.

Limite séparative

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiete de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types :

- Les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les emprises publiques et les voies publiques ou privées ;

- Les limites de fond de terrain qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement ;

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Illustration de la notion de limites séparatives

LIMITE LSAÉTPÉARRAALTEIVE

EMPRISE PUBLIQUE

DISMTAÊNMCEEPSRUORPRUINÉETÉ LIDMEIFTOENSDÉDPEARPAARTCIVELELE

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Le local accessoire est nécessaire à la bonne exécution d’un service public ou d’une activité agricole. Par exemple, le logement des pompiers est nécessaire au fonctionnement de la caserne et relève donc accessoirement de la sous-destination locaux techniques et indsutriels des administrations publiques et assimilés.

Opération d’aménagement d’ensemble

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc. nécessitant, le plus souvent, un permis d’aménager.

L’aménagement d’ensemble signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous accueillant des bâtiments à usage du public (écoles, hôpitaux, mairie ou mairie annexe, bibliothèque...), les règles d’implantation des avec la constEruXctTioEnNexSisItOanNte.S

Illustration de la notion d’Annexes

AN ritoriales mis à disposition du public ou affec- débords et surplombs inclus. Toutefois, les constructions en limite de ces emprises sont tés à un service public. Le domaine public ornements tels que les éléments de modé- celles définies en limite séparative.

est soumis au régime du droit administratif et relève des juridictions administratives. Le nature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas

Emprise au sol au plus égale à 60 cm au dessus du sol existant avant travaux.

liénables et imprescriptibles.

Balcon

Égout de toit

Rampe

Emprise au sol

Garage/Cave

Auvent

Terrasse

Annexe Emprise au sol

Piscine tion correspondent à l’ensemble de ses pa-Ouvrages de toitures tel que les cheminées,

Exhaussement du sol rois extérieures hors toiture. Elles intègrent les conduits de fumées, les cages d’ascenseurs, les groupes réfrigérants, les climatiseurs, etc… .

Emprise publique Les emprises publiques auxquelles s’ap-Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2m, tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

pliquent les règles d’implantation des à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution La façade principale d’une construction est

Emplacements réservés

L’emplacement réservé est destiné à accueillir des équipements d’intérêt public (voirie, ouvrage public d’infrastructure ou de superstructure, installation d’intérêt général, espace vert, logement social). Toute construction ou occupation du sol non compatible avec leur destination future y est interdite.

constructions correspondent aux espaces publics permettant la circulation mais qui ne peuvent être considérés comme des voies en tant que telles : place, placette, jardin ou parc public, square, voie ferrée, cours d’eau, chemins, sentiers, parkings...

Pour les emprises publiques non destinées à la circulation, correspondant à des terrains appartenant à des personnes publiques et d’un permis de construire.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel celle où se situe l’entrée principale du bâtiment et ayant le linéaire le plus long. Les façades secondaires sont les façades parallèles à la façade principale. Les façades perpendiculaires à la façade principales sont appelées pignons, ils sont plus étroits et comprennent généralement moins d’ouverture.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Habitations légères de loisirs

Sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

- son revêtement est perméable ;

- sur une profondeur de 3m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ;

- Il peut recevoir des plantations.

Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Recul (par rapport à l’alignement)

Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

Retrait (par rapport aux limites séparatives)

Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Saillie

On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive de surface de plancher (SDP). Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

Siège d’exploitation

Le siège d’exploitation a une fonction matérielle et économique d’une activité, au contraire du siège social qui a un rôle juridique, son adresse administrative. C’est le lieu où s’exerce l’activité matérielle ou commerciale de la société, les opérations...

Sol naturel

Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher est une unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance de la déclaration préalable et aux autorisations d’urbanisme.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel

Le terrain naturel correspond au niveau du sol naturel dans son état antérieur aux remaniements et aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Toiture terrasse

Il s’agit d’une toiture plate qui constitue une couverture du bâtiment et qui peut être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisir. Une toiture-terrasse peut être traitée en jardin ou elle peut être constituée de partie à l’air libre et d’éléments construits.

Traitement paysager

Le traitement paysager est un aménagement qui doit permettre d’assurer l’intégration d’une construction ou d’une installation dans l’environnement naturel ou urbain existant. Il s’agit donc de respecter le paysage environnant, de préférence en conservant les végétaux existants. Lorsque la préservation des végétaux existants n’est pas possible, notamment pour des raisons techniques, des plantations nouvelles doivent être installées. D’essences locales, elles doivent de préférence être diversifiées.

Traitement végétalisé

Pour des toitures végétalisées, trois types de plantation sont possibles :

- Végétalisation extensive : végétalisation adaptée aux maisons individuelles qui s’apparente à un tapis végétal permanent ;

- Végétalisation semi-intensive : végétalisation adaptée aux bâtiments collectifs qui permet d’accueillir une végétation élaborée et décorative ;

- Végétalisation intensive : végétalisation adaptée aux bâtiments collectifs qui permet d’accueillir un véritable petit jardin.

Unité foncière

Une unité foncière est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Véranda

Une véranda désigne une pièce à vivre généralement située dans le prolongement de l’habitation principale. Elle est constituée de parois essentiellement vitrées.

Voie

Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation et à tous modes de déplacement (automobile, modes «doux», transports collectifs...), permettant la desserte de l’espace naturel ou urbain.

Toutefois, les cheminements piétons et cyclistes (caractérisés le plus souvent par une largeur de faible importance, un aménagement dédié à leur seul usage, un tracé et des emprises différenciées des espaces regroupant une circulation générale), ainsi que les servitudes de passage mais aussi les cours d’eau et les voies ferrées ne sont pas considérés comme des voies.

domaine public peut aussi bien être consti- soutenus par des poteaux ou des encorbel- Surface de terrain non occupée par les tué d’immeubles que d’éléments naturels lements. (domaine public forestier) .

constructions comprenant, le cas échéant, porte de communication

accè

des parties de constructions d’une hauteur

Selon l’art. L.52 du Code du domaine de l’Etat, les biens du domaine public sont ina-Les espaces verts sont définis par des ter-Limite ou ligne basse d’un pan de couverture rains constitués de terre végétale ou substrat.

porte de communication

n (aussi appelé gouttière). Élément permettant l’écoulement des eaux pluviales.

Balcon

Auvent Terrasse

La surface de ces terrains doit recevoir des

Piscine

Annexe plantations herbacées, arbustives ou arbo- Façade – pignon

Rampe

rées.

Les façades d’un bâtiment ou d’une construc-Éléments techniques

La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la chaussée (qui permet la circulation des véhicules) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements...).

La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.

Zonage

Le zonage regroupe les 4 grandes zones (U, AU, A, N). Il exprime la délimitation graphique des zones.

Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.

Zone

Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation soumise aux mêmes règles (ex : Ua, N, etc. ).

Des conditions particulières de règles à l’intérieur d’une zone peuvent être édictée, à ce moment-là on parlera de secteur (ex : Ux1, etc.). Les limites de zones ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires.

7. 2- Nuancier départemental

Nota : Des changements mineurs de la colorimétrie des illustations ont pu émerger lors de l’impression du présent document, il est conseillé de consulter le document original disponible en mairie.

7. 2- Nuancier départemental