Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
- Hors agglomération, les constructions doivent présenter un recul minimal de 75 mètres par rapport à l’axe de la voie
- Lorsque la construction concerne un abri de jardin de moins de 20m², celui-ci peut être implanté en limite séparative ou en retrait minimal d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
Non réglementé
Non réglementé
Intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Le même sujet dans les 12 zones
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.
Dans les secteurs présentant un risque d’inondation ou de submersion marine, le stockage de produits polluants miscibles ou non dans l’eau ou des produits sensibles à l’eau qui pourraient être en contact direct avec l’eau.
Intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
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Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
Dans l’ensemble de la zone :
1. Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructures ou de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou s’ils correspondent à des impératifs techniques compatibles avec le caractère agricole ou naturel de la zone ou s’ils sont liés à la gestion des milieux naturels et notamment l’entretien / restauration du réseau hydrographique.
2. Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques : les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur.
3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité.
4. Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements
5. les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires
6. La reconstruction de bâtiments après sinistre.
7. Les extensions, l’aménagement ou la démolition de certains éléments de « patrimoine bâti » faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme figurant aux documents graphiques du règlement, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette.
8. Les éléments de patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation préalable (permis de démolir) dès lors que leur démolition serait projetée. Ce permis de démolir pourra être refusé si la démolition ne concoure pas à améliorer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.
9. Les extensions aux habitations de tiers, si elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
10. Les annexes aux habitations de tiers si elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : - l’emprise au sol de l’annexe ne doit pas excéder 30 m² (total des annexes hors piscines) - l’annexe est implantée à un maximum de 20m du bâtiment d’habitation principal à laquelle elle se rattache ; - La construction ne doit pas excéder 4.5m de hauteur à l’égout ; - le bâti considéré présente une bonne insertion dans son environnement paysager ;
Intitulé du document : / ACCES ET VOIRIE
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Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par des voies, publiques ou privées, répondant aux conditions suivantes :
Pour les voies existantes : o disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, o permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, o permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération,
Toute voie nouvelle doit en outre : o être conçue pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, o répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale
3.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :
Pour que le projet soit autorisé, le terrain d’assiette du projet doit avoir accès à une voie ouverte au public. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque moindre pourra être imposé.
Intitulé du document : / DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1
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Alimentation en eau potable
Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.
En l’absence de distribution publique, l’utilisation d’un puits ou d’un forage privé est admise sous réserve que l’eau soit potable et sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.
Si les réseaux collectifs d’assainissement existent, toute construction ou installation doit y être raccordée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux textes en vigueur.
En l’absence de réseaux collectifs d’assainissement, ou en attente de ceux-ci, toute construction ou installation devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement non collectif en adéquation avec la nature du sol et les rejets attendus, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans les secteurs présentant un risque d’inondation ou de submersion marine, pourra être imposée la mise en place de clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées en plus de ceux déjà prévus pour les réseaux d’eaux pluviales.
Quelle que soit la nature de l’aménagement, afin de limiter l’impact du rejet des eaux pluviales sur le milieu naturel en application de la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, la pollution par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont, et le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public ou le milieu naturel doit être maîtrisé. Les aménagements doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être la première solution recherchée.
Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.
Intitulé du document : / SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Non règlementé.
Intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES 6.1
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Règle générale
•
Le long de la RD 160 :
•
Le long de la RD 760 :
•
Le long des autres voies :
•
Le long des berges des cours d’eau :
Pour les constructions à usage d’habitation autorisées (logement de fonction), une implantation préférentielle comprise dans une bande de 5 à 30 mètres par rapport à l’alignement sera recherchée (en dehors des cas d’implantations le long de la RD 160 et de la RD 760).
Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :
Intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Il est rappelé dans les dispositions générales ; communes à l’ensemble des zones, que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque lot et non au regard de l’ensemble du projet.
Les constructions doivent être implantées en ordre continu (d’une limite latérale à l’autre), semicontinu (en respectant une marge latérale d’un côté) ou discontinu (en respectant une marge latérale de chaque côté).
Lorsque la construction n’est pas implantée en limites séparatives, celle-ci doit être édifiée à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres : L > H/2 et L > 3 mètres (avec L la distance mesurée horizontalement entre la limite séparative et le nu de la façade, et H la hauteur à l’égout de la construction), y compris pour les parcelles issues de divisions parcellaires.
Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :
Intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Non réglementé
Intitulé du document : / EMPRISE AU SOL
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Non réglementé
Intitulé du document : / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
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Non réglementé
Intitulé du document : / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1
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Principes généraux La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et s’adapter au relief du terrain.
11.2.1 Aspect et volume Le volume et l’aspect extérieur des constructions doivent s’intégrer à l’environnement dans lequel se situe le projet. Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale sont autorisés. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent. 11.2.2 Façades Les façades doivent être traitées de façon harmonieuse, y compris celles des annexes accolées ou proches de la construction principale.
Les couleurs des façades doivent être cohérentes avec les colorations de l’architecture locale et s’adapter avec le bâti environnant et le paysage. Les façades des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les bâtiments agricoles ne sont pas soumises aux règles ci-dessus. 11.2.3 Toitures Elles doivent être conçues en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural.
11.2.4 Dispositions spécifiques relatives à l’aménagement et la restauration des éléments bâtis protégés figurant aux documents graphiques du PLU
Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les réhabilitations, surélévations ou extensions doivent respecter les éléments de composition des façades de la construction (rythmes verticaux, proportions, modénature) ainsi que du volume et du traitement de la toiture. Les nouveaux percements doivent s’inscrire au mieux dans l’harmonie de la composition de la façade.
11.3.1 Dispositions générales Les hauteurs définies ci-dessous peuvent être réduites pour des raisons de sécurité ou de visibilité, notamment à l’angle de deux voies ou le long de voies courbes. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. Sont interdits les plaques-ciment, les brises vues en matériaux souples. Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment. Les clôtures existantes à la date d’approbation du PLU (27/01/2014) pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes matériaux. Les clôtures minérales seront réalisées en maçonnerie enduite sur les deux faces et peintes dans des tons en harmonie avec le bâtiment principal ou en pierres de pays apparentes.
Au sein des secteurs identifiés aux documents graphiques comme soumis à un risque d’inondation ou de submersion marine, les clôtures devront être réalisées de telle sorte qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux (grillage, clôture ajourée…).
11.4 Dispositions diverses Les coffrets, compteurs doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des matériaux constructifs.
Intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
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Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes cidessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Intitulé du document : / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1
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Espaces végétalisés
Tant que possible, les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres seront notamment réalisés en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants. Les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes « de qualité » ou du remplacement de celles supprimées.
13.2. Espaces boisés classés et patrimoine végétal 13.2.1 Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 13.2.2 Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies et alignements d’arbres et les jardins identifiés et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés, en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement.
Intitulé du document : / COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
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Non règlementé.
Intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
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Les constructions sont soumises à la réglementation en vigueur au moment du dépôt de permis de construire.
Intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de SAINT-MATHURIN.
1) S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexés au présent PLU.
2) Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations d’aménagement particulières (ZAC, lotissement...).
3) Les lotissements dont le règlement est en vigueur restent soumis à leur règlement propre sauf si le règlement du PLU est plus contraignant. A compter de l’approbation du PLU, les lotissements de plus de 10 ans sont soumis aux règles du PLU, à l’exception de ceux figurant en annexe du PLU, qui ont fait l’objet d’une demande de maintien des règles dans les conditions prévues à l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme.
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :
Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents de graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (ex : UA). Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones et secteurs dans les conditions prévues à l'article R. 123-9 du code de l’urbanisme.
Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupement les zones urbaines mixtes (UA et UB) et les zones urbaines spécialisées (UE, UL).
Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Une distinction est à effectuer entre les zones 1AU et 2AU :
Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules peuvent être admises dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l’exercice de l’activité agricole et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Sont classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels
En plus du plan de zonage délimitant les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières, les documents graphiques comportent également :
Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (suivant indications portées sur le document graphique et en annexe au PLU).
Sont identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU les haies, alignements d’arbres remarquables, les arbres isolés remarquables et les secteurs d’intérêt paysager à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique. Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un de ces éléments paysagers doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable.
En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, il sera demandé à ce qu’une haie soit replantée dans des proportions identiques (linéaire supérieur ou équivalent). Une dérogation à l’obligation de replantation pourra être obtenue lorsque le projet est nécessaire à la création d’un accès.
Les éléments patrimoniaux les plus remarquables de la commune (éléments ponctuels ou linéaires bâtis) sont également repérés aux documents graphiques du règlement. Le présent règlement définit les modalités de leur préservation.
Dans le cadre de la méthodologie définie par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Auzance, Vertonne et cours côtiers, un inventaire des zones humides a été réalisé sur le territoire communal. Ces zones humides sont reportées aux documents graphiques du PLU.
Les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur.
Les termes et notions employés dans le règlement sont définis dans le recueil de définitions annexé qui co nstitue partie intégrante du règlement. Accès : L'accès correspond soit à la limite (telle que portail ou porte de garage), donnant directement sur la voie, soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie. Dès lors qu’un accès dessert plus d’un logement, il est considéré comme une voie. Annexe : Local secondaire constituant une dépendance à une construction principale (abri de jardin, garage, remise, piscine…). Attique : Etage supérieur d’un édifice, construit en retrait et en général de façon plus légère. Balcon : Plate-forme à hauteur de plancher formant saillie sur la façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Contrairement à une terrasse ou à un perron, un balcon n’est accessible que de l’intérieur du bâtiment. Clôtures : La clôture est une « barrière », construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété contiguë ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Elle permet d’enclore un espace et de séparer deux propriétés, voire de les isoler visuellement. Contigu : Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (constructions contiguës). Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Extension :
L’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU peut s’effectuer horizontalement et/ou verticalement. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant avec lequel elle présente obligatoirement une liaison fonctionnelle.
Hauteur :
Pour l’ensemble des zones, les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction. A contrario, les éléments tels que les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques sont pris en compte dans le calcul de la hauteur.
La hauteur H d’une construction est la différence d’altitude mesurée verticalement entre le point haut de la construction d’une part et d’autre part le niveau du sol (niveau du trottoir le cas échéant, ou le niveau du sol existant avant travaux). La hauteur des façades élevées en retrait à moins de 15 mètres d’une voie ou emprise publique, et en contre-haut de celle-ci sera mesurée à partir de la cote de nivellement de la voie au droit de la façade.
Limite de voie ou d’emprise publique :
La limite de voie ou d’emprise publique, visée à l’article 6 des différentes zones, est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et : le domaine public (exception faite des jardins, parcs publics, espaces verts, voies cyclables ou piétonnes, voies d’eau), une voie publique ou privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place.
Limite séparative :
La limite séparative est constituée par les limites du terrain d’assiette du projet avec un autre terrain ne constituant pas une voie ou une emprise publique.
Une limite séparative latérale est une limite séparative dont l’une des extrémités est située sur la limite de voie ou d’emprise publique. La limite séparative arrière ou de fond de terrain n'aboutit à aucune limite de voie ou d’emprise publique.
Nu de la façade :
Le nu de la façade est un plan vertical qui accepte des modénatures, des retraits ou des saillies qui en rythment la composition.
Recul :
Le recul est la distance séparant une construction de la limite de voie ou d’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite.
Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies et emprises publiques, le recul s’applique sur au moins une des voies et emprises publiques.
A l’intérieur des marges de recul sont exclusivement autorisés : les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures, les dispositifs d’isolation thermique extérieure et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade ainsi que les clôtures, les terrasses et les emmarchements.
Les règles d’implantation par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ne s’appliquent pas au mobilier urbain, aux poteaux, pylônes, transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers, et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
Retrait :
Le retrait est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement entre la construction et le point le plus proche de la limite séparative. A l’intérieur des marges de retrait par rapport à la voie sont exclusivement autorisés : les balcons, oriels, éléments de décor architecturaux, débords de toiture, les dispositifs d’isolation thermique extérieure et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade ainsi que les clôtures.
Surface de plancher :
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Surfaces végétalisées :
Visées aux articles 13 des différentes zones, ces surfaces comprennent : les cheminements piétons et surfaces de circulation non imperméabilisées et aires de stationnement non imperméabilisées, les aires de jeux, les espaces plantés en pleine terre (pelouse, massif, arbres…), les toitures végétalisées et les dalles de couverture.
En revanche, elles ne comprennent pas : les aires de stationnement imperméabilisées, les surfaces de circulation automobile imperméabilisées.
Terrain d'assiette du projet :
Le terrain d'assiette d’un projet est constitué par la ou les unités foncières composées de parcelles contiguës, et délimitées par des voies, accès et/ou emprises publiques.
Unité foncière :
Ensemble des parcelles cadastrales contigües, et non séparées par une voie, qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision (notion permettant de définir la part de surfaces végétalisées à maintenir).
Voie :
Est considérée comme voie, toute emprise, existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quelque soit son statut, conçue ou ouverte à la circulation, y compris celle réservée spécifiquement aux piétons et cycles, ou disposant des aménagements nécessaires pour une telle circulation, assurant une desserte cohérente de l’îlot. Cette notion recouvre aussi tout espace à caractère structurant tel que place, placette, mail, cour urbaine…
Cette définition s’applique à l’ensemble des voies publiques ou privées, y compris les emplacements réservés et les voies réservées spécifiquement aux piétons et cycles.
Dès lors que deux logements sont desservis, la desserte s’effectue par une voie.
Les dispositions du présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.
Seules les adaptations mineures aux seuls articles 3 et 5 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être admises si elles sont rendues nécessaires et sont dûment justifiées par l'un des motifs prévus à l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, à savoir :
Enfin, l'adaptation mineure doit rester strictement limitée.
En application de l’article L 111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction des bâtiments existants détruits involontairement (sinistre, dommages de travaux…) est autorisée dans le respect des surfaces existantes avant la destruction, dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés, même si le projet ne respecte pas les articles 1 à 13 du règlement du PLU à l’exception des cas suivants :
En application de l’article L 111-3 du code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment do nt il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée dans le respect des surfaces existantes, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment, même si le projet ne respecte pas les articles 1 à 13 du règlement du PLU à l’exception des cas suivants :
En application de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme, dan s le cas d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chacun des lots et non au regard de l’ensemble du projet.
Les dispositions relatives au permis de démolir s’appliquent sur l’ensemble du territoire communal d e la commune de SAINT-MATHURIN.
Extrait du Rapport de Présentation :
Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupement les zones urbaines mixtes (UA et UB) et les zones urbaines spécialisées (UE et UL).
La zone UA est une zone à caractère central d’habitat, de services et d’activités (centrebourg). Les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’y admettre immédiatement des constructions. Elle correspond aux secteurs les plus denses de la commune où le bâti est traditionnellement implanté en limite par rapport à l’alignement et en limites séparatives de part et d’autre de la parcelle. Cette zone s’étend le long de l’axe principal de la commune jusqu’aux rues du Plassis au Nord et Jeanne d’Arc au Sud.
La zone UB est une zone à vocation principale d’habitat. Elle est destinée à recevoir des habitations collectives ou individuelles, mais elle peut également accueillir des services et des activités commerciales. Elle correspond aux secteurs d’extension récents du bourg de Saint Mathurin. La forme urbaine prédominante est le modèle pavillonnaire en retrait de l’alignement et des limites séparatives. Les règles de densité imposées y sont moindres qu’en zone UA.
La zone UE correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d’activités économiques (artisanales, industrielles, commerciales et tertiaires). Elle se situe en entrée de ville Sud de l’agglomération, en direction des Sables d’Olonne.
La zone UL est destinée à accueillir les espaces affectés aux activités sportives et de loisirs. Elle correspond au pôle d’équipements situé en entrée de ville Ouest route de l’Ile d’Olonne.
Les articles du Code de l’Urbanisme cités dans le règlement sont les articles en vigueur à la date d’approbation du PLU (27/01/2014).
Extrait du Rapport de Présentation : « La zone UA est une zone à caractère central d’habitat, de services et d’activités (centre-bourg). Les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’y admettre immédiatement des constructions. Elle correspond aux secteurs les plus denses de la commune où le bâti est traditionnellement implanté en limite par rapport à l’alignement et en limites séparatives de part et d’autre de la parcelle. Cette zone s’étend le long de l’axe principal de la commune jusqu’aux rues du Plassis au Nord et Jeanne d’Arc au Sud. »
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.