Zone 2AU

Les constructions isolées, occupations et utilisations du sol n'entrant pas dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble sont interdites. Les modes d'occupations des sols, catégories de constructions et les destinations de constructions suivantes sont interdites :

• les constructions à usage d'industrie ; • les constructions à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier ; • les constructions à usage d'entrepôts commerciaux (constructions destinées au stockage de marchandises et

de matériel) ; • les constructions à usage d'exploitations agricoles ou forestières. • les installations classées pour la protection de l’environnement ; • les campings et le stationnement des caravanes ; • l'implantation d'habitations légères de loisirs ; • les parcs d'attraction.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions, occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d'ensemble compatibles avec les orientations d'aménagement du PLU. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous réserve de la réalisation des équipements de viabilité et de la réservation de terrains pour la réalisation des équipements publics nécessaires (espaces verts, bassins de rétention, cheminements piétonniers, etc.) :

• les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées que sous forme d’une seule opération d’ensemble compatible avec l’orientation d’aménagement ;

• les constructions et occupations du sol à destinations de bureaux, de commerce et d'artisanat sont admises à condition qu'elles soient compatibles avec la vie urbaine.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 43

RÈGLEMENT DE LA ZONE 2AU

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article n° 682 du code civil. Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent où qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. La création d'un accès ou la transformation de son usage reste soumise à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde avec possibilité d'un refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

VOIRIE Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains. Les voies nouvelles en impasse sont autorisées à condition qu'elles ne puissent desservir plus de 10 constructions et que leur linéaire soit inférieur ou égal à 100 mètres. Toutefois, cette disposition peut faire l'objet d'une dérogation dans le cadre d'une opération d'ensemble réalisée sous forme de ZAC. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (secours d'urgence, lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE & EAU INCENDIE

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable. La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés, alimentés par des canalisations de manière à ce que le débit maximum soit adapté à l'importance de l'opération.

ASSAINISSEMENT EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées (eaux dites "claires").

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 44

RÈGLEMENT DE LA ZONE 2AU

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l'eau. Les aménagements réalisés devront intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales conformément aux préconisations de la Délégation InterServices de l'Eau (DISE) du Gard.

ÉLECTRICITE - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent obligatoirement être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions pourront être édifiées soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 3 mètres. cf. orientations d'aménagement du PLU (art. L.123-1 du code de l'urbanisme)

DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONSTRUCTIONS SITUEES EN BORDURE DE CERTAINES VOIES Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 10 mètres à partir de l’axe de la RD 343.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres maximum au faîtage ou acrotère (à l'exception des annexes fonctionnelles : machineries d'ascenseur, cheminées, antennes, etc.).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 45

RÈGLEMENT DE LA ZONE 2AU

Un soin particulier doit être apporté à l'aspect et à la composition architecturale de la construction du côté où elle est la plus perceptible depuis l'espace public.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages ou d’aires de stationnement collectifs est de 25 m2, y compris les accès.

Lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture et d'urbanisme, il peut être autorisé (pour le constructeur) :

• soit de réaliser directement, sur un terrain lui appartenant à proximité immédiate, les places nécessaires qui lui font défaut ;

• soit d'obtenir une concession à long terme dans un parc public ou une acquisition de place dans un parc privé existant ou en cours de réalisation, à proximité immédiate, pour les places nécessaires qui lui font défaut ;

• soit de verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions fixées dans le code de l'urbanisme.

Dans les opérations d'ensemble ou les lotissements d'une SPC (Surface de Plancher de la Construction) supérieure à 1 000 m2, la réalisation de parkings collectifs est exigée.

Pour toutes les constructions à usage d'activités, de services ou d'équipement collectif, les aires de stationnement à réserver devront être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel, ainsi que les véhicules de la clientèle.

OBLIGATIONS MINIMALES DE PLACES DE STATIONNEMENT

DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS

NOMBRE DE STATIONNEMENTS REQUIS

CAS PARTICULIERS

HABITATION

1 PAR LOGEMENT

HEBERGEMENT HOTELIER OU PARA-HOTELIER

1 PAR UNITE D'HEBERGEMENT (LIT)

ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS

1 POUR 10 PERSONNES ACCUEILLIES

BUREAUX ET SERVICES

COMMERCES

ARTISANAT INDUSTRIE ENTREPOTS COMMERCIAUX

1 POUR 50 M2 DE SPC

1 POUR 50 M2 DE SURFACE DE VENTE

1 POUR 25 M2 DE SPC 1 POUR 25 M2 DE SPC 1 POUR 25 M2 DE SPC

SALLES DE REUNION : 1 POUR 50 M2 DE SPC

GRANDES SURFACES COMMERCIALES: A DEFINIR OBLIGATOIREMENT EN FONCTION

DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

RESTAURANTS ET SALLES DE SPECTACLES : 1 POUR 50 M2 DE SPC

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

L'ensemble des espaces libres doit faire l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l'imperméabilisation des sols et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d'espaces libres en pleine terre et végétalisés. Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Pour les aires de stationnement, il est imposé la plantation d'un arbre de moyen développement minimum par tranche de 4 place s. Ils doivent être plantés à concurrence de 30 % de la superficie totale de la parcelle avec des essences locales et variées. Une bande de 10 mètres de largeur en fond de parcelle mitoyenne avec la zone agricole ou naturelle.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 46

RÈGLEMENT DE LA ZONE 2AU cf. orientations d'aménagement du PLU (art. L.123-1 du code de l'urbanisme)

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 47

RÈGLEMENT DE LA ZONE 2AU

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 48

RÈGLEMENT DE LA ZONE 1AUE

CHAPITRE III – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUE

PRÉAMBULE Il s’agit d’une réserve foncière non bâtie et insuffisamment équipée destinée à être ouverte, à terme, à l’urbanisation sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle aura une vocation d’activités. La délivrance des autorisations de bâtir ou de lotir est subordonnée à la réalisation des réseaux nécessaires à la desserte.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 49

RÈGLEMENT DE LA ZONE 1AUE

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Département du Gard Commune de Saint-Paulet-De-Caisson

PLAN LOCAL D'URBANISME

Le règlement : 3ère Modification Simplifiée

Dossier d’approbation

3ème Modification Simplifiée

2ème Modification Simplifiée

1ère Modification Simplifiée Elaboration Procédure

2

CM du 10/10/2023 AM du 30/01/2024 24 septembre 2020

18 juin 2019

15 février 2007 Prescription

13 octobre 2011 Arrêt

18 juin 2024

2 février 2021

24 septembre 2019

19 décembre 2012 Approbation

Commune de

SAINT PAULET DE CAISSON

Plan Local d'Urbanisme

SOMMAIRE

REGLEMENT

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 5

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA

PRÉAMBULE Il s'agit d'une zone urbaine à caractère central d'habitat très dense, de services où les bâtiments sont construits en ordre continu. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. Une partie de la zone UA est concernée par le risque inondation indiqué sur les documents graphiques par une trame spécifique. La zone comporte l'emplacement réservé 1 destiné à la création d'un accès piéton et l'emplacement réservé 2 destiné à l'extension de la Mairie.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 7

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

SECTION I - NATURE DE L'UTILISATION ET DE L'OCCUPATION DES SOLS