Zone N

Dans l'ensemble de la zone toute construction et installation autres que celles autorisées sous conditions à l'article N2, sont interdites.

Secteur Nh

Les modes d'occupations des sols, catégories de constructions et les destinations de constructions suivantes sont interdites : • les constructions à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier ; • les constructions à usage de bureaux ou de services ; • les constructions à usage de commerce ; • les constructions à usage d'artisanat ; • les constructions à usage d'industrie (y compris les lotissements industriels) ; • les constructions à usage d'entrepôts commerciaux (constructions destinées au stockage de marchandises et de matériel) ; • les parcs d'attraction ; • les aires de stationnement ou de dépôt de véhicules ; • les campings et le stationnement des caravanes ; • les constructions à usage d'exploitations agricoles ou forestières.

Secteur Nt

Les modes d'occupations des sols, catégories de constructions et les destinations de constructions suivantes sont interdites : • les constructions à usage d'artisanat, • les constructions à usage d'industrie (y compris les lotissements industriels), • les constructions à usage d'entrepôts commerciaux (constructions destinées au stockage de marchandises et de matériel) ; • les parcs d'attraction ; • les aires de stationnement ou de dépôt de véhicules ; • les constructions à usage d'exploitations agricoles ou forestières.

Secteur Nc

Les modes d'occupations des sols, catégories de constructions et les destinations de constructions suivantes sont interdites : • les constructions à usage d'habitation, • les constructions à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier, • les constructions à usage de commerce, • les constructions à usage d'artisanat, • les parcs d'attraction.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone, sont autorisées : • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Secteur Nh

Dans l’ensemble du secteur, sont autorisées :

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 74

RÈGLEMENT DE LA ZONE N • les extensions mesurées des constructions à usage d'habitation dans la limite de 30 % de la Surface de

Plancher de la Construction (SPC) sans pouvoir excéder 300 m² de la SPC existante.

Secteur Nt

En secteur Nt, seules sont admises : • les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’un camping (bureau, accueil, sanitaires, etc.) dont la Surface de Plancher de la Construction totale par secteur ne peut excéder 500 m2 ; • les constructions destinées à de l’habitat pour du gardiennage, dont la Surface de Plancher de la Construction ne peut excéder 70 m2 ; • les habitations légères de loisir.

L'implantation d'habitations légères de loisirs et les campings sont autorisés dans ce secteur du PLU.

Secteur Nc

En secteur Nc seules sont admises : • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières, • les constructions à destination d’habitation dans le cas d’un gardiennage nécessaire au fonctionnement de l’activité.

CONDITIONS RELATIVES AU RISQUE MINIER En zone soumise à un risque d’effondrement de niveau faible, il est permis la reconstruction à l’identique ainsi que les projets d’extension, d’agrandissement ou de changement de destination, sous réserve qu’ils n’aient pas pour effet d’augmenter de façon significative la capacité d’accueil des habitants ou utilisateurs. ZONES INONDABLES Toute construction, remblai et clôture en dur sont interdits dans l’ensemble des zones inondables.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 75

RÈGLEMENT DE LA ZONE N

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article n° 682 du code civil. Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. La création d'un accès ou la transformation de son usage reste soumise à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde avec possibilité d'un refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

VOIRIE Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction qui y est édifiée. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (secours d'urgence, lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE & EAU INCENDIE

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

ASSAINISSEMENT EAUX USEES En l’absence d'un réseau public d'assainissement, les pétitionnaires devront réaliser des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du zonage d’assainissement.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 76

RÈGLEMENT DE LA ZONE N

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l'eau. Les aménagements réalisés devront intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales conformément aux préconisations de la Délégation InterServices de l'Eau (DISE) du Gard. ÉLECTRICITE - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION Dans la mesure du possible, les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain ou placées de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Secteur Nh, Nt, Nc

Dans le cas de terrains déjà urbanisés situés en zone d'assainissement autonome, la superficie minimale des terrains est fixée à 800 m².

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à moins de 8 mètres de l'axe des voies et chemins ouverts à la circulation générale. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant situé en deçà de ces limites.

DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONSTRUCTIONS SITUEES EN BORDURE DE CERTAINES VOIES Hors agglomération, les constructions doivent respecter un retrait minimum de :

• 15 mètres à partir de l’axe de la RD 23 ; • 10 mètres à partir de l’axe de la RD 343, la RD 256 et la RD 306 ; • 25 mètres à partir de l'axe de la RD 901.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 77

RÈGLEMENT DE LA ZONE N

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les bâtiments à construire devront être édifiés de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Secteur Nc

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions situées sur une même propriété pourront être implantées librement les unes par rapport aux autres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

La hauteur maximale des extensions n'excèdera pas celle des bâtiments existants.

Secteur Nh, Nt

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 9 mètres au faîtage.

Secteur Nc

Non réglementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ai nsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Un soin particulier doit être apporté à l'aspect et à la composition architecturale de la construction du côté où elle est la plus perceptible. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général, suivant les palettes disponibles en mairie. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance (interdiction de plaques galvanisées brutes). Les bâtiments d’exploitation devront, dans la mesure du possible, être masqués par un écran végétal constitué d'essences locales variées. Les clôtures ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur. En zone inondable, les clôtures doivent être transparentes à l’eau.

IMPLANTATION ET ORIENTATION DES CONSTRUCTIONS L'implantation et l'orientation de toute construction doivent être justifiées avec soin au regard notamment :

• de l'espace public, • de la présence éventuelle d'un ou de plusieurs éléments naturels ou bâtis significatifs.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 78

RÈGLEMENT DE LA ZONE N

VOLUMÉTRIE ET ASPECT GÉNÉRAL Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général, suivant les palettes disponibles en mairie.

CLOTURES La clôture est la partie d’une construction la plus dépendante du domaine public ; elle doit être considérée comme la partie "publique" de cette construction. Elle doit à ce titre offrir une certaine homogénéité, une harmonie, avec le contexte. Des principes simples d’harmonie ou d’unité d’aspect et de proportions sont à respecter, aussi bien pour les clôtures proprement dites, que pour les portails et portillons d’entrée. Pour les murs de clôture, un parement est obligatoire sur la face donnant sur le domaine public au moins. Les clôtures ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur. En zone inondable, les clôtures doivent être transparentes à l'eau.

Non réglementé.

Secteur Nt et Nh

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet. Exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture et d'urbanisme, il peut être autorisé (pour le constructeur) :

• soit de réaliser directement, sur un terrain lui appartenant à proximité immédiate, les places nécessaires qui lui font défaut ;

• soit d'obtenir une concession à long terme dans un parc public ou une acquisition de place dans un parc privé existant ou en cours de réalisation, à proximité immédiate, pour les places nécessaires qui lui font défaut ;

• soit de verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions fixées dans le code de l'urbanisme.

Ces dispositions sont applicables à toutes occupations et utilisations du sol nouvelles, aux changements de destination et aux extensions de bâtiments.

Pour toutes les constructions à usage d'activités, de services ou d'équipement collectif, les aires de stationnement à réserver devront être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel, ainsi que les véhicules de la clientèle.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages ou d’aires de stationnement collectifs est de 25 m2, y compris les accès.

OBLIGATIONS MINIMALES DE PLACES DE STATIONNEMENT

DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS

NOMBRE DE STATIONNEMENTS REQUIS

CAS PARTICULIERS

HABITATION

1 PAR LOGEMENT

HEBERGEMENT HOTELIER OU PARA-HOTELIER ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS EXPLOITATIONS AGRICOLES

1 PAR UNITE D'HEBERGEMENT (LIT)

A DEFINIR EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

NON REGLEMENTEES

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 79

RÈGLEMENT DE LA ZONE N

Non réglementé.

Secteur Nh et Nt

L'ensemble des espaces libres doit faire l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l'imperméabilisation des sols et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d'espaces libres en pleine terre et végétalisés. Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Pour les aires de stationnement, il est imposé la plantation d'un arbre de moyen développement minimum par tranche de 4 places. Ils doivent être plantés à concurrence de 30 % de la superficie totale de la parcelle avec des essences locales et variées.

Secteur Nc

L'ensemble des espaces libres doit faire l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l'imperméabilisation des sols et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d'espaces libres en pleine terre et végétalisés. Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Pour les aires de stationnement, il est imposé la plantation d'un arbre de moyen développement minimum par tranche de 4 places. Les abords des bâtiments d’exploitation devront être végétalisés afin de limiter l'impact visuel de la construction. Les essences locales sont à privilégier. L'aménagement devra obligatoirement comporter plusieurs essences de végétaux.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 80

RÈGLEMENT DE LA ZONE N

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

L'extension des activités, existantes sera au plus égale à 100 % de la Surface de Plancher de la Construction (SPC) existante. La reconstruction des bâtiments sinistrés est limitée à la SPC existante avant le sinistre.

Les extensions des constructions à usage d'habitation, sont limitées à 20 % de la Surface de Plancher de la Construction (SPC) sans pouvoir excéder 200 m² de SPC existante.

Secteur Nh

Les extensions des constructions à usage d'habitation, sont limitées à 30 % de la Surface de Plancher de la Construction (SPC) sans pouvoir excéder 300 m² de SPC existante.

Secteur Nt

En l'absence d'équipements, le COS est nul. Toutefois, pour les occupations et utilisations du sol admises en application de l'article Nt1, le COS est fixé à 0,2.

Secteur Nc

Non réglementé.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 81

ANNEXES AU RÈGLEMENT

ANNEXES AU RÈGLEMENT

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 82

ANNEXES AU RÈGLEMENT

SCHEMAS EXPLICATIFS ET DÉFINITIONS

L'EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est la projection au sol de tous les points de la ou des constructions édifiées sur l’unité foncière. Les terrasses d’une hauteur supérieure à 60 cm par rapport au terrain naturel sont intégrées au calcul de l’emprise au sol. Dans le cas des piscines, seul le bassin entre dans le calcul de cette emprise. Les piscines ne sont pas comprises dans le calcul de l'emprise au sol si leur hauteur par rapport au terrain naturel est inférieure à 0,60 mètre.

LES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions). Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès et surfaces de stationnement imperméabilisées, terrasses et piscines non comprises dans l'emprise au sol) ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.).

DÉNOMINATION DES LIMITES DE PARCELLES

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 83

ANNEXES AU RÈGLEMENT

MODE D'IMPLANTATION PAR RAPPORT À L'EMPRISE PUBLIQUE

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 84

ANNEXES AU RÈGLEMENT

LA NOTION DE HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Toutes les constructions doivent satisfaire à deux règles : • l’une fixe la hauteur maximale autorisée, • l’autre fixe la hauteur par rapport à la largeur de la rue adjacente (hauteur relative).

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la voirie de desserte ou de la bordure du trottoir, lorsqu'elle existe, dans les autres cas à partir du sol naturel existant (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n'excédant pas quinze mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d'elles.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 85

ANNEXES AU RÈGLEMENT

SURFACE DE PLANCHER DE LA CONSTRUCTION

La surface de plancher de la construction (SPC) constitue la nouvelle assiette du calcul du coefficient du sol (COS) et remplace de droit la surface hors œuvre nette (SHON) et la surface hors œuvre brute (SHOB) depuis l’Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, traduite à travers les articles L.112-1, R.112-1 et R.112-2 du Code de l’urbanisme. La SPC est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris

les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments

ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 86

Département du Gard Commune de Saint-Paulet-De-Caisson

PLAN LOCAL D'URBANISME

Le règlement : 3ère Modification Simplifiée

Dossier d’approbation

3ème Modification Simplifiée

2ème Modification Simplifiée

1ère Modification Simplifiée Elaboration Procédure

2

CM du 10/10/2023 AM du 30/01/2024 24 septembre 2020

18 juin 2019

15 février 2007 Prescription

13 octobre 2011 Arrêt

18 juin 2024

2 février 2021

24 septembre 2019

19 décembre 2012 Approbation

Commune de

SAINT PAULET DE CAISSON

Plan Local d'Urbanisme

SOMMAIRE

REGLEMENT

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 5

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA

PRÉAMBULE Il s'agit d'une zone urbaine à caractère central d'habitat très dense, de services où les bâtiments sont construits en ordre continu. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. Une partie de la zone UA est concernée par le risque inondation indiqué sur les documents graphiques par une trame spécifique. La zone comporte l'emplacement réservé 1 destiné à la création d'un accès piéton et l'emplacement réservé 2 destiné à l'extension de la Mairie.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 7

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

SECTION I - NATURE DE L'UTILISATION ET DE L'OCCUPATION DES SOLS