Zone UA

Les modes d'occupations des sols, catégories de constructions et les destinations de constructions suivantes sont interdites :

• les constructions à usage d'industrie ; • les constructions à usage d'entrepôts commerciaux (constructions destinées au stockage de marchandises et

de matériel) ; • les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; • les campings et le stationnement des caravanes ; • l'implantation d'habitations légères de loisirs ; • les parcs d'attraction.

ZONES INONDABLES Toute construction, remblai et clôture en dur sont interdits dans l’ensemble des zones inondables.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

Pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions :

• les constructions à usage de commerce à condition qu'elles soient compatibles avec la vie urbaine ; • les constructions à usage d'artisanat à condition qu'elles soient compatibles avec la vie urbaine ; • les constructions à usage d'exploitations agricoles à condition que les bâtiments ne soient pas destinés au

logement des animaux ; • les affouillement et exhaussement du sol qui sont liés à des aménagements routiers dès lors que ceux-ci

auraient satisfait aux diverses réglementations inhérentes à ce type de travaux (études d'impacts, loi sur l'eau, etc. ). • les affouillements et exhaussements des sols quand ils sont liés à des ouvrages et installations d'intérêt général ou qu'ils répondent à un impératif technique lié à la nature de la construction ou à la topographie du site ; • les antennes érigées sur les mâts, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 8

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article n° 682 du code civil. Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. La création d'un accès ou la transformation de son usage reste soumise à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde avec possibilité d'un refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

VOIRIE Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains. Les voies nouvelles en impasse sont autorisées à condition qu'elles ne puissent desservir plus de 10 constructions et que leur linéaire soit inférieur ou égal à 100 mètres. Toutefois, cette disposition peut faire l'objet d'une dérogation dans le cadre d'une opération d'ensemble. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (secours d'urgence, lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE & EAU INCENDIE

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable. La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés, alimentés par des canalisations de manière à ce que le débit maximum soit adapté à l'importance de l'opération.

ASSAINISSEMENT EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées (eaux dites "claires").

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 9

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l'eau. Les aménagements réalisés devront intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales conformément aux préconisations de la Délégation InterServices de l'Eau (DISE) du Gard.

ÉLECTRICITE - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION Dans la mesure du possible, les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain ou placées de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Les réseaux établis dans les périmètres d'opération groupée devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement ou de la marge de recul peut être autorisée dans l'un des cas suivants :

• lorsqu'un mur de clôture ancien à conserver borde la voie ; • lorsque le retrait permet d'assurer une continuité de volume de la construction projetée avec un immeuble voisin, • lorsque le retrait est partiel et qu'il ne s'applique qu'au rez-de-chaussée de la construction. Ce retrait ne peut excéder 3 mètres par rapport à l'alignement.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 10

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, ou semi-continu, c'est à dire sur une limite séparative au moins, lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 15 mètres. Des implantations différentes que celles mentionnées au présent article peuvent être admises :

• lorsqu’il est nécessaire de protéger un élément naturel de l’environnement, ou de dégager la vue sur un élément architectural intéressant ;

• ou lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot ou un d'un ensemble d’îlots. Quand le bâtiment ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 > 3 m).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions situées sur une même propriété pourront être implantées librement les unes par rapport aux autres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Elle ne doit pas excéder, à 1 mètre près, celle de la plus haute des constructions sur le même alignement, sans pouvoir excéd er 12 mètres maximum (à l'exception des annexes fonctionnelles : machineries d'ascenseur, cheminées, antennes, etc.). Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de restauration de constructions dans leur volume existant.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 11

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

Dans le centre ancien, les nouvelles constructions devront s’inspirer de la typologie villageoise existante notamment en ce qui concerne les formes et les ouvertures. Un soin particulier doit être apporté à l'aspect et à la composition architecturale de la construction du côté où elle est la plus perceptible depuis l'espace public. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

IMPLANTATION ET ORIENTATION DES CONSTRUCTIONS L'implantation et l'orientation de toute construction doivent être justifiées avec soin au regard notamment :

• de l'espace public, • de la présence éventuelle d'un ou de plusieurs éléments naturels ou bâtis significatifs.

VOLUMETRIE ET ASPECT GENERAL Afin de garantir le caractère urbain et l'identité patrimoniale du centre-ancien, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

TOITURES Les toits doivent être couverts en tuiles canal ou type tuiles canal à emboîtement, grandes ondes, réalisées en terre cuite dans les nuances des couvertures environnantes. L'agencement des nouvelles toitures doit respecter la logique d'organisation des toitures existantes. La pente des toitures doit se conformer à celle des constructions voisines. Lorsque les bâtiments sont mitoyens, les pentes des toitures doivent être identiques. Elles ne doivent pas dépasser 35 % ni être inférieures à 25 %. Les terrasses et toitures terrasses sont admises partiellement soit en tant qu'éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses végétalisées et accessibles.

FACADES, OUVERTURES, BALCONS Les constructions doivent respecter l'ambiance chromatique de la rue. Les façades sur rue des bâtiments projetés doivent s'harmoniser avec le rythme général des façades avoisinantes. Les teintes des crépis de façades, des murs de clôture et des menuiseries doivent être choisies dans le respect de la gamme des teintes locales respectant les teintes traditionnellement utilisées dans le village. L’organisation des ouvertures doit reprendre l’ordonnancement ancien des façades. L’axe des baies principales doit être aligné ainsi que les linteaux. Les ouvertures doivent être traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes. Les ouvertures créées doivent avoir des proportions rectangulaires verticales plus hautes que larges. Les portails cintrés donnant accès aux remises et aux garages en rez-de-chaussée doivent être maintenus même si la destination des locaux est modifiée. Les revêtements de façades utilisés doivent s'apparenter à ceux employés dans la zone. Les matières et textures se référant à l'aspect traditionnel local sont préconisées. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. sont proscrit. Les balcons débordant de plus de 40 centimètres sur le domaine public sont interdits. Les garde-corps à créer doivent être constitués par un barreaudage simple avec main-courante et lisse basse. Les balustres sont interdits.

CLOTURES ET CONSTRUCTIONS ANNEXES Les clôtures doivent être traitées simplement et de préférence dans l’esprit local traditionnel. Les murs seront enduits et doivent se conformer aux règles d’aspect extérieur des façades. Les clôtures doivent être conçues de manière à favoriser les vues sur les espaces libres et sur les espaces verts des îlots. La hauteur des clôtures est fixée à 2 mètres maximum.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 12

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

Les annexes aux constructions doivent être conçues en prolongement de la maison avec laquelle elles doivent s'harmoniser.

Les murs de clôture doivent pouvoir être utilisés comme murs de soutènement pour maintenir les terres instables. Il est obligatoire de les équiper de barbacanes. Il n'y a pas de réglementation de hauteur pour ce type de construction ; toutefois, elles doivent être adaptées à la topographie des lieux et, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur, ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des sites et paysages naturels ou urbains.

En zone inondable, les clôtures doivent être transparentes à l’eau.

LIGNES ELECTRIQUES ET ANTENNES PARABOLIQUES – CLIMATISEURS – PANNEAUX SOLAIRES – COMPTEURS

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Les antennes paraboliques sont interdites en façade ; elles doivent être masquées à la vue ou positionnées sur le toit.

Les climatiseurs ou autres appareils ne peuvent être apposés en saillie par rapport au nu de la façade mais peuvent néanmoins être engravés et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction.

Les toitures intégrant des installations solaires nécessaires à la production d’énergie électrique sont autorisées ne devront pas porter atteinte à la qualité et à l'architecture du bâtiment. Dans le cadre d'une construction neuve ou de la rénovation d'une construction existante, les éléments de compteurs doivent être regroupés et intégrés dans le corps principal de la construction ou dans le corps de la clôture.

Non réglementé.

Non réglementé.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 13

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE - 14 – POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 14

REGLEMENT DE LA ZONE UB

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UB

PRÉAMBULE Il s'agit d'une zone urbaine aérée essentiellement à vocation d’habitat dont une partie est soumise au risque d’inondation. Elle se caractérise par son contact direct avec la zone UA. Une partie de la zone UB est concernée par le risque inondation indiqué sur les documents graphiques par une trame spécifique. SECTEUR Cette zone comprend les secteurs suivants :

• UBa correspondant aux espaces en assainissement autonome ; • UB1 destiné à l'implantation de constructions à usage d'équipements publics et d'activités (services,

commerces, etc.).

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 15

REGLEMENT DE LA ZONE UB

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Département du Gard Commune de Saint-Paulet-De-Caisson

PLAN LOCAL D'URBANISME

Le règlement : 3ère Modification Simplifiée

Dossier d’approbation

3ème Modification Simplifiée

2ème Modification Simplifiée

1ère Modification Simplifiée Elaboration Procédure

2

CM du 10/10/2023 AM du 30/01/2024 24 septembre 2020

18 juin 2019

15 février 2007 Prescription

13 octobre 2011 Arrêt

18 juin 2024

2 février 2021

24 septembre 2019

19 décembre 2012 Approbation

Commune de

SAINT PAULET DE CAISSON

Plan Local d'Urbanisme

SOMMAIRE

REGLEMENT

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 5

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA

PRÉAMBULE Il s'agit d'une zone urbaine à caractère central d'habitat très dense, de services où les bâtiments sont construits en ordre continu. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. Une partie de la zone UA est concernée par le risque inondation indiqué sur les documents graphiques par une trame spécifique. La zone comporte l'emplacement réservé 1 destiné à la création d'un accès piéton et l'emplacement réservé 2 destiné à l'extension de la Mairie.

PLU DE SAINT PAULET DE CAISSON : 3ème Modification Simplifiée du PLU 7

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

SECTION I - NATURE DE L'UTILISATION ET DE L'OCCUPATION DES SOLS