Zone NTIZone naturelle à Saint-Pierre

Logement HABITATION

Sont autorisés :

• Les aménagements intérieurs et installations techniques des constructions existantes ;
• Les travaux et constructions d’extensions d’habitations existantes à l’approbation du PLUi, dans les limites d’une extension de 25 % supplémentaire de surface d’emprise au sol, de 200 m2 de total de surface d’emprise au sol maximum après travaux ; Les travaux et constructions d’annexes d’habitations existantes à l’approbation du PLUi, dans les
• limites de 2 annexes maximum, de 4 m de hauteur maximum pour chacune et de 50 m2 d’emprise au sol cumulée. Par ailleurs :

Hébergement

• En cœur de biodiversité secondaire, les annexes devront être accolées aux habitations principales existantes (cf. plans relatifs aux servitudes, catégorie « hors SUP »)
• Dans les autres secteurs, les annexes devront être à une distance maximale de 20 m de l’habitation principale ou de la voie de desserte la plus proche en cas de pente supérieure à 15% dans les autres cas.

Artisanat et commerce de détail

Sont interdits

Restauration

Sont interdits

Commerce de gros Sont interdits

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Sont interdits

Commerce et activites de service#

Hôtels

Sont autorisés :

• Les aménagements intérieurs et installations techniques des constructions existantes ;
• Les travaux et constructions d’extensions d’hébergements existants à l’approbation du PLUi, dans les limites d’une extension de 25 % supplémentaire de surface d’emprise au sol ;
• Les travaux et constructions d’annexes d’hébergements existants à l’approbation du PLUi, dans les limites de 1 annexe maximum, de 4 m de hauteur maximum, de 25 m2 d’emprise au sol et à une distance maximale de 20 m de l’habitation principale ou de la voie de desserte la plus proche en cas de pente supérieure à 15 %.

Autres hébergements touristiques

Sont autorisés :

• Les aménagements intérieurs et installations techniques des constructions existantes ; - Les travaux et constructions d’extensions d’hébergements existants à l’approbation du PLUi, dans les limites d’une extension de 25 % supplémentaire de surface d’emprise au sol ;
• Les travaux et constructions d’annexes d’hébergements existants à l’approbation du PLUi, dans les limites de 1 annexe maximum, de 4 m de hauteur maximum, de 25 m2 d’emprise au sol et à une distance maximale de 20 m de l’habitation principale ou de la voie de desserte la plus proche en cas de pente supérieure à 15 %.

En zone NTi : Sont autorisés les travaux, aménagements et constructions démontables ou mobiles, sous conditions : - D’être liés et nécessaires à l’activité touristique ; - De limiter et rendre ou maintenir perméables, les vois d’accès et les espaces de stationnement des véhicules ; - D’être implantés au plus près des limites du tènement ; - D’avoir une hauteur maximale de 4 m ; - D’avoir une emprise au sol maximale de 24 m2 ; - D’être réversibles et sans fondation.

Cinéma

Sont interdits

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Sont interdits

Équipements d’interet collectif et services publics#

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Sont autorisés sous conditions d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et de justifier leur implantation par des impératifs techniques de fonctionnement du service.

Sont interdits

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Sont interdits

Autres équipements recevant du public

Sont interdits

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Sont interdits Sont interdits Sont interdits

Sont interdits

Autres informations importantes : Les ICPE soumises à autorisation sont interdites en zone NT. Les aires naturelles de camping et leurs agrandissements dans les secteurs repérés sur plan sont autorisés en zone NT et NTi.

Zone NE : zone naturelle d’équipements

Correspond à des sites isolés d’équipements publics (station d’épuration, bassin de décantation, bassin de rétention, école, etc.).

Les autorisations envisagées ci-dessous le sont toujours sous conditions de faire l’objet d’un traitement approprié leur garantissant une bonne intégration environnementale et paysagère.

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Sont interdits Sont interdits

Habitation#

Logement Hébergement

Sont interdits Sont interdits

Artisanat et commerce de détail

Sont interdits

Restauration

Sont interdits

Commerce de gros Sont interdits

Commerce et activites de service#

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Sont interdits Sont interdits

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Sont interdits

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Sont autorisés

Équipements d’interet collectif et services publics#

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Sont autorisés

Sont autorisés sous conditions de ne pas générer de risques et/ou nuisances supplémentaires incompatibles avec la vocation dominante de la zone.

Salle d’art et de spectacles

Sont interdits

Equipements sportifs

Sont interdits

Autres équipements recevant du public

Sont autorisés

Autres activites des secteurs#

Industrie Entrepôt Bureau

Sont interdits Sont interdits Sont interdits

Secondaire ou tertiaire#

Centre de congrès et d’exposition

Sont interdits

Autres informations importantes : Les ICPE soumises à autorisation sont autorisées en zone NE, sous condition d’être en rapport à la vocation dominante de la zone.

Caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagere#

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Equipements et reseaux#

Annexes#

Palette de couleurs pour les toitures de toutes les constructions

Palette de couleurs pour les façades des constructions patrimoniales ou comportant des éléments de patrimoine architectural

Palette de couleurs pour les menuiseries des constructions patrimoniales ou comportant des éléments de patrimoine architectural

Informations quant aux essences locales végétatives

Informations quant aux éléments de patrimoine à protéger pour des motifs d’ordre culturels, religieux ou architectural (article L. 151-19 du CU)

Informations quant à la réhabilitation de murets en pierre sèche

Types de lucarnes pouvant être réalisées en toiture

Dispositions generales#

Article 1 : Cadrage général par le Code de l’urbanisme#

Article R151-9 du CU « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9. »

Article R151-10 du CU « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. »

Article R151-11 du CU « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. »

Article R151-12 du CU « Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable. »

Article R151-13 du CU « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L.152-4 à L. 152-6. »

Article R151-14 du CU « Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section. »

Article R151-15 du CU « Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. » Article R151-16 du CU « Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application. »

Article 2 : Loi Montagne#

La totalité du territoire intercommunal de La Grandvallière est située en zone de montagne : la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ainsi que la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modification, de développement et de protections des territoires de montagne, dite acte II de la loi Montagne, lui sont applicables. En référence à l’article L. 122-12 du CU, les parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à 1000 ha sont protégés sur une distance de 300 m à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.

Article 3 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal de La Grandvallière. Le document devra être conforme aux législations en vigueur et fixe les conditions d’utilisation du sol.

Article 4 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations#

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal de La Grandvallière, les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire intercommunal concerné. En cas de contradiction entre la réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique et les règles édictées par le présent règlement, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter aux règlements liés, notamment : - Aux protections des captages d’eau potable, - Aux monuments historiques, - Aux réseaux, dont les voies ferrées et les routes classées à grande circulation, avec classement sonore des infrastructures de transports terrestres affectées par le bruit, - Aux projets SIS liés à l’application de l’article L. 125-6 du Code de l’environnement, - Aux réseaux de distribution d’électricité, aux canalisations de transports de gaz, d’eau et d’assainissement. Sur ces sujets, il est rappelé que :

• La construction des équipements nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du réseau de transport d’électricité de 3ème catégorie implique la possibilité de construction de bâtiments techniques et de logements pour le personnel d’exploitation, la mise en conformité des clôtures du poste, conformément aux règles de sécurité relatives aux installations d’énergie électrique,
• Les canalisations de transports de gaz ou assimilées, les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité sont autorisées dans toutes les zones,
• Pour éviter tout endommagement de canalisation ou de réseau, le responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, se doit de consulter le guichet unique des réseaux pour y effectuer les déclarations de travaux et déclaration d’intention de commencement des travaux : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr . Toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones de servitudes l3 ou l1 sera transmise à GRTgaz.

Par ailleurs, il est également rappelé que d’autres règlementations s’appliquent, et notamment : - La loi sur l’eau qui impose :

• La mise en œuvre de la séquence « éviter – réduire- compenser » (ERC) dans les cas où une zone humide (même inconnue au stade de l’élaboration du PLUi) serait détruite par des travaux ou aménagements autorisés,
• L’élaboration d’un dossier spécifique pour toute destruction d’une zone humide d’au moins 1000 m2.
• Le principe ERC qui est à appliquer pour des travaux et aménagements ayant une incidence sur des sites Natura 2000 (cf. article L. 414-4 du Code de l’environnement), des espèces protégées (cf. article L. 411-2 du Code l’environnement), et/ou des continuités écologiques (cf. article L. 371-3 du Code de l’environnement)

Article 5 : Division du territoire en zone#

Le règlement du PLUi délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Dans certains cas, une sectorisation plus précise permet d’identifier des secteurs dans lesquels des dispositions spécifiques s’appliquent, en plus des dispositions générales ainsi que le règlement.