Le règlement, mot pour motSaint-Pierre, dans l'ordre du document

Stationnements

Pour les nouvelles surfaces de plancher créées hors zones UC (indicées ou non), et tout changement de destination créateur de surface de plancher de logement, il sera réalisé, hors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, une place de stationnement de 12,5 m2 minimum destinée aux véhicules motorisés pour chaque tranche complète :

• De 10 m2 de salle de restaurant ;
• De 50 m2 de d'hébergement, de bureaux, de commerce de détails ou de gros ;
• De 75 m2 de logement.

En cas de double activité (hôtel-restaurant notamment), la plus forte contrainte s’applique.

Dans les autres cas (et ceux visés par les articles L.151-35, L.151-36, R.151-46 et R.111-6 du code de l'urbanisme), le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements au regard des besoins de l’opération. A défaut de pouvoir le faire ou en cas d’impossibilité technique justifiée, le pétitionnaire trouvera une alternative dans un rayon proche ou justifiera soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Sauf impossibilité technique justifiée, la réalisation d'un espace de stationnement/abri pour vélos, facilement accessible et correspondant à minima à 1% de la surface de plancher de l'opération, est obligatoire pour les ERP neufs.

Sauf impossibilité technique justifiée, la réalisation d'un local fermé pour vélos, facilement accessible et correspondant à minima à 1% de la surface de plancher de l'opération, est obligatoire pour les nouveaux logements collectifs et en secteurs UY et 1AUY.

Equipements et reseaux#

Mobilité Accès Voirie

Sauf impossibilité technique (implantation à l'alignement...) justifiée ou en cas d’aménagement existant, une bande matérialisée, sécurisée et adaptée aux modes actifs de déplacement, d’une largeur minimale d’1,40 m dégagée de tout obstacle (éventuellement sous forme de partage de voirie apaisée), est obligatoire :

• Pour la desserte d'opérations d'ensemble comportant au moins 10 logements ;
• Pour la connexion d'espaces de stationnement de plus de de plus de 2000 m2 d'emprise au sol, cumulés sur des unités foncières mitoyennes ;
• Pour la connexion des activités commerciales mitoyennes situées en zone UX.

Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par un accès à une voie publique ou privée. Les accès débouchant sur les voies publiques peuvent être limités dans l’intérêt de la sécurité. Ils doivent être aménagés selon :

• Les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile ;
• L’importance du trafic desdites voies, de façon à éviter la moindre gêne à la circulation (attention à la présence d'intersections, à la pente, aux portails à vantaux...).

Les nouvelles voiries auront des caractéristiques répondant à l'importance de l'opération projetée ou des caractéristiques du projet considéré et dans tous les cas, une largeur minimale de 4 m. Les voies se terminant en impasse devront être évitées, sinon aménagées de telle sorte que :

• Les véhicules privés ou publics (dont les engins de lutte contre l'incendie, de déneigement ou d'enlèvement des ordures ménagères) puissent faire aisément demi-tour ;
• Un cheminement sécurisé et adapté aux modes actifs de déplacement, d’une largeur minimale d’1,40 m dégagée de tout obstacle, propose un prolongement, sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique.

Eau potable Eaux usées Eaux pluviales

Raccord obligatoire au réseau public selon les conditions du gestionnaire (possible demande de dispositif anti-retour si risques de pollution) sauf pour les constructions en sites isolés des zones A (indicées ou non) et N (indicées ou non), un système alternatif/autonome d’alimentation en eau potable devra alors être prévu.

Dans les secteurs zonés en assainissement collectif et desservis par le réseau public d’assainissement, toute construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit y être raccordée par un dispositif d'évacuation efficace, séparatif le cas échéant, en respectant ses caractéristiques, actuelles ou prévues, et conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions du gestionnaire. La possibilité de recourir à un système d’assainissement non collectif en zone d’assainissement collectif est permise aux conditions cumulatives suivantes :

• Nécessité d’une ou plusieurs pompes de relevage (frais importants de connexion au réseau) ;
• Implantation du système d’assainissement non collectif sur l’unité foncière du projet.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipé d'une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC).

Dans tous les cas, l'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite (hors déversoirs d’orage).

L’évacuation des effluents agricoles dans le réseau public est proscrite.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et garantir la rétention et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière, voire l'opération d'ensemble.

Dans le cas d’une opération d’ensemble :

Electricité, téléphone et desserte numérique

• Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces non perméables totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot ;
• Leur mutualisation sera privilégiée dans la mesure du possible ;
• Le débit de pointe généré par l'évacuation des eaux pluviales évacuées doit être inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement intérieur.

A l'échelle d'une unité foncière, dans le cas d'une impossibilité technique justifiée (dernier recours du fait de la nature du sol...), les solutions alternatives consistent à évacuer les eaux de ruissellement dans le ruisseau ou le fossé le plus proche (à condition de ne pas aggraver les problèmes déjà connus en aval) et sinon, en cas d'absence, vers le réseau public pluvial strict. L'évacuation vers un réseau public pluvial strict pourra s'envisager, sous conditions :

• Que le réseau en ait les capacités suffisantes ;
• Que le débit des eaux de ruissellement soit maîtrisé (dispositif excréteur de débit...) ;
• Que ces eaux soient assorties d'un prétraitement en cas de risque de pollution (décantation et séparation des hydrocarbures...).

Ces mesures seront examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumises à son agrément. Tous ces aménagements et ouvrages sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et/ou au terrain.

Un système de récupération des eaux pluviales (citerne, prébassin…) est recommandé pour toutes les nouvelles constructions.

Les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être directement perceptibles depuis l’espace public. Elles doivent être masquées par un élément construit ou paysager, ou intégrés dans des petits locaux adaptés et intégrés au cadre bâti environnant. L’enfouissement des systèmes de récupération pourra également être envisagé.

Toute nouvelle construction devra prévoir la mise en place des fourreaux nécessaires et appropriés au passage de la fibre optique. Les raccordements aux réseaux câblés (électricité, téléphone, numérique) doivent être enterrés, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics.

Sauf impossibilité technique (implantation à l'alignement...) justifiée :

• Les emprises pour les transformateurs et les coffrets techniques doivent être prévues et intégrées aux bâtiments ou aux clôtures, et ils doivent être accessibles depuis l’espace public ;

Ordures & Déchets ménagers

• Les édicules et gaines sont interdits en saillie des façades donnant sur l’espace public.

L'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques doit être assurée en recherchant la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public et les points de vue repérés sur plan.

Selon les conditions du gestionnaire, pour toute opération d’ensemble supérieure à 50 logements, obligation de locaux ou aires dédiées aux conteneurs d’ordures ménagères (dont collecte sélective si elle existe).

Annexes#

Les palettes de couleurs proposées ici sont tirées d’une étude couleur réalisée par S. Garcia, S. Loup-Menigoz © PNRHJ.

Palette de couleurs pour les toitures de toutes les constructions

Élément d’importance dans l’architecture, pour son impact dans le paysage de loin comme de près, la toiture doit être choisie en premier lieu et au regard des constructions alentour.

Il importe, dans la recherche d’une intégration harmonieuse au paysage, de conserver et prolonger l’esprit des bâtiments traditionnels qui ont apportés les premières touches colorées dans le paysage tout en s’y intégrant dans la « discrétion ». C’est pourquoi il s’agit d’éviter les tons froids ou trop clairs et se laisser guider par les indications données par les constructions environnantes.

A dominante chaude, la palette ci-contre se compose de 12 tonalités de valeur foncée à moyenne.

La gamme des brun-rouges présents dans l’environnement est reprise et enrichie de tons grisés qui peuvent s’insérer dans le paysage en accord avec les constructions existantes.

Dans la réalité, la teinte choisie paraîtra toujours plus claire et moins franche que sur l’échantillon.

Concernant les tuiles en terre cuite, les équivalences sont données à titre indicatif, la matière ne permettant pas d’avoir une correspondance exacte avec le nuancier RAL.

Couleurs applicables Références RAL

RAL 7022 RAL 7046 RAL 7001 RAL 7040 RAL 8014 RAL 8012 RAL 8019 RAL 8009 RAL 8002 RAL 8017 RAL 8015 RAL 8004#

Palette de couleurs pour les façades des constructions patrimoniales ou comportant des éléments de patrimoine architectural

En enduit :

La palette applicable aux façades des constructions patrimoniales présente une gamme de 12 teintes, constituée essentiellement de gris colorés chauds, peu teintés directement dérivés des teintes des enduits traditionnels à la chaux. Dans cette palette générale, les teintes les plus foncées peuvent s’appliquer sur les soubassements, les plus claires aux encadrements de baies.

12 couleurs – références NCS (Natural Colour System)#

Code couleurs Références NCS · Fr 01 2005-Y · Fr 02 1002-Y · Fr 03 1005-Y · Fr 04 0502-Y · Fr 05 2005-Y10R · Fr 06 1510-Y10R · Fr 07 1005-Y10R · Fr 08 0804-Y10R · Fr 09 2010-Y20R · Fr 10 1505-Y20R · Fr 11 1005-Y20R · Fr 12 0603-Y20R · En bardage Sud-Ouest :

• LES BARDAGES BOIS Inspirée de la tradition et en anticipation du processus normal de vieillissement du bois non traité, la palette applicable aux bardages bois se compose uniquement de gris chauds peu teintés, de valeur foncée à moyenne. Traditionnel dans le Haut-Jura, le bardage en tavaillons d’épicéa est fortement conseillé. Privilégier les bois non traités afin de conserver leur coloration et leur vieillissement naturel. En cas de traitement du bois ou de lasure, se référer à la palette ici présentée. Les essences de bois conseillées : Epicéa – Douglas – Mélèze – Sapin
• LES BARDAGES MÉTAL Composée de 3 gris à peine teintés, foncés et moyens, la palette des bardages métal est proche de celle des bardages bois, dans l’objectif de perpétuer l’apparence des constructions traditionnelles. Les matériaux conseillés : Acier galvanisé – Tôle – Zinc quartz
• très proche ** proche *** assez proche

Palette de couleurs pour les menuiseries des constructions patrimoniales ou comportant des éléments de patrimoine architectural

Partagée entre tons froids et tons chauds, la palette des menuiseries présente une gamme de 16 teintes constituée de verts et de gris bleus, des marrons issus des tonalités du bois et des rouges « sang-de-bœuf » traditionnels et majoritairement présents sur ce type de constructions.

16 couleurs – références NCS (Natural Colour System)#

Soleil Mi-Ombre Ombre Acide Neutre Alcalin Humide Caduc Marcescent Persistant Hauteur Largeur Faible Moyenne Rapide Faible Moyen Fort Comestible Oiseaux Mellifères

Informations quant aux essences locales végétatives

Noms · Exposition · Sol · Communs · Latins · Feuillage · Période d’embellie particulière · Taille en m · Croissance · Potentiel allergisant · Faune en rapport · Alisier blanc · Sorbus aria x · Amélanchier commun · Aubépine · Amelanchier vulgaris · Crataegus monogyna xx xx · Aulne glutineux · Alnus glutinosa x x

Bouleau pubescent Bouleau verruqueux

Bourdaine · Camerisier à balais · Betula pubescens x x · Betula verrucosa x · Rhamnus frangula · Lonicera xylosteum xx xx · Cerisier à grappes Prunus padus xx xxx x xx x xxx x xxxxx xx xx xxxxx x xx xxxxx xx x · Charme commun Carpinus betulus xx xx · Chêne pubescent · Quercus pubescens x xx · Chêne sessile · Quercus petrea x x xx x x x · Cormier · Sorbus domestica x x xxx x · Cornouiller mâle · Cornus mas xx xxx x 12 8 x x x x x xx avril-juillet 10 7 x x x xx avril 25 10 x x x 25 10 x x 25 10 x x avril-juillet x xx mai-juin x x

• xx

avril-mai 15 12 x x xx 25 10 x x avril-mai 20 15 x x avril-mai 40 25 x xx avril-mai 15 8 x x xx février-mars 5 3 x x x xx

Soleil Mi-Ombre Ombre Acide Neutre Alcalin Humide Caduc Marcescent Persistant Hauteur Largeur Faible Moyenne Rapide Faible Moyen Fort Comestible Oiseaux Mellifères

Noms

Exposition

Sol

Communs

Latins

Feuillage

Période d’embellie particulière

Taille en m

Croissance

Potentiel allergisant

Faune en

rapport

Cornouiller sanguin

Cytise aubour

Eglantier des chiens

Cornus sanguinea Laburnum anagyroides

Rosa canina

xx xx xx

Erable champêtre Acer campestre x x xx

x xxx x xxxxx xxxX mai-juin avril-juin avril-juillet 32 88 21 15 5 xx x x xxx x o x x x x · Erable plane · Acer platanoides x x xx xx 25 10 x x x x · Erable sycomore · Acer pseudoplatanus x x xxxx 25 10 xx x · Frêne · Fraxinus xx xxxxx mars-mai 15 10 x x x x · Fusain d’Europe · Genévrier commun Groseilliers des · Alpes

Euonymus europaeus Juniperus communis

Ribes alpinum xx xxxxx x xx x xxxxxxxx octobredécembre avril-mai avril-mai xx 62x x x x x xx · Hêtre commun · Fagus sylvatica x x xxx x 35 12 xx · Houx · Ilex aquifolium xxxxx x décembremars x

• xx

If à baies · Taxus baccata xxx xx x février-avril 15 10 x x x o · Merisier Néflier · Prunus avium · Mespilus germanica xx x xxxxx x x avril-mai 15 7 x 55x x xx x x

Soleil Mi-Ombre Ombre Acide Neutre Alcalin Humide Caduc Marcescent Persistant Hauteur Largeur Faible Moyenne Rapide Faible Moyen Fort Comestible Oiseaux Mellifères

Noms · Exposition · Sol · Communs · Latins · Feuillage · Période d’embellie particulière · Taille en m · Croissance · Potentiel allergisant · Faune en rapport · Nerprun purgatif · Rhamnus catharica xx · Noisetier · Corylus avellana x x x xxxx xx x · Noyer commun · Juglans regia xx xx x · Orme lisse · Ulmus laevis xxxxxxx

Osier des vanniers Salix viminalis xx

xxxx

Pin sylvestre

Pinus sylvestris x

xxxx

Poirier sauvage Pyrus communis x x xx

x

Pommier sauvage Malus sylvestris x x xx

x · Prunelier · Prunus spinosa x x xxx x · Sapin pectiné · Abies pectinata xxxxxx · Sapin à feuilles d’if · Abies alba xx xxx · Saule blanc · Salix alba xx xxxx · Saule marsault · Salix caprea x · Sorbier des oiseleurs · Sorbus aucuaria x · Sureau noir · Sambuscus nigra x x xxxxx xxxxx xx x septembreoctobre 45 66 20 20 x x xx o x xx xx 25 15 x x x x x 35 15 xx x avril-mai 15 7 xx x xx avril-mai 10 6 x x xx mars-avril x x xx x 35 12 x x x x mai-juillet 60 15 x x 20 17 xx x 10 10 x x septembredécembre 15 8 x mai-juin x x xx x xx

Soleil Mi-Ombre Ombre Acide Neutre Alcalin Humide Caduc Marcescent Persistant Hauteur Largeur Faible Moyenne Rapide Faible Moyen Fort Comestible Oiseaux Mellifères

Noms · Exposition · Sol · Communs · Latins · Feuillage · Période d’embellie particulière · Taille en m · Croissance · Potentiel allergisant · Faune en rapport · Tilleul à petites feuilles · Tilia cordata x · Tilleul à grandes feuilles · Tilia platyphyllos x x x xxxx xxxx · Tremble · Populus tremule x xxxxx

Viorne mancienne Viburnum lantana x x xx

Viorne obier · Viburnum opulus x x xxxxx 25 10 juin-juillet 25 12 20 5 x mai mai-juin xxx xxx xx xx xx x x x x x x

Informations quant aux éléments de patrimoine à protéger pour des motifs d’ordre culturels, religieux ou architectural (article L. 151-19 du CU)

Liste numérotée des éléments de patrimoine à protéger (Voir localisation précise dans le zonage du PLUi, étiquetée « EP n°… »)

N° EP 1 EP 2 EP 3 EP 4 EP 5 EP 6 EP 7 EP 8 EP 9 EP 10 EP 11 EP 12 EP 13 EP 14 EP 15 EP 16 EP 17 EP 18 EP 19 EP 20 EP 218 EP 219 EP 21 EP 22 EP 23

Désignation Lavoir/Fontaine Lavoir Fontaine Croix Croix Fontaine Réservoir/Source captée Vestige de château de l'Aigle Réservoir Réservoir Petit bâti en pierre pour captage Viaduc ferroviaire en pierre avec arches Maison forestière Lavoir Chapelle Lavoir Entrée/Sortie de l'ancien tunnel ferré Maison forestière Vierge Entrée/Sortie de l'ancien tunnel ferré Monument aux morts Eglise Saint-Point Puits Fontaine Fontaine

Commune Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Chaux du Dombief Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne

EP 24 EP 25 EP 26 EP 27 EP 28 EP 29 EP 30 EP 31 EP 32 EP 33 EP 34 EP 35 EP 220 EP 221 EP 222 EP 223 EP 36 EP 37 EP 38 EP 39 EP 40 EP 41 EP 42 EP 43 EP 44 EP 45 EP 46 EP 47 EP 48 EP 49 EP 50 EP 51

Fontaine Fontaine Fontaine Croix Maison de chasse Fontaine Croix Maison forestière en bois Vierge Fontaine Fontaine/Lavoir Croix Chalet fromager du Coin d’Aval Monument aux morts Eglise Sainte-Madeleine Pont maçonné Maison forestière à restaurer Cabane de pêcheurs Maison forestière en bois Maison de chasse Puits Fontaine Fontaine Monument aux morts Croix Croix Puits Puits Réservoir Maison forestière en bois Monument aux morts Vestiges de fossés du château

Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Fort du Plasne Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château

EP 52 EP 53 EP 54 EP 55 EP 56 EP 57 EP 58 EP 59 EP 60 EP 61 EP 62 EP 63 EP 64 EP 65 EP 66 EP 67 EP 68 EP 69 EP 70 EP 71 EP 72 EP 73 EP 74 EP 75 EP 76 EP 77 EP 78 EP 79 EP 80 EP 81 EP 82 EP 83 EP 84

Puits Monument aux morts Puits Réservoir Puits Puits Puits Puits Puits Fontaine Puits Puits Poids public Maison des pompes Stèle Cabane de cantonniers Puits Fontaine Puits Croix Benod Borne Napoléonienne Fontaine Oratoire Croix Vierge Vierge Croix Croix Lavoir Fontaine Lavoir Madone Lavoir

Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande Rivière Château

EP 224 EP 225 EP 226 EP 227 EP 85 EP 86 EP 87 EP 88 EP 89 EP 90 EP 91 EP 92 EP 93 EP 94 EP 95 EP 228 EP 229 EP 230 EP 96 EP 97 EP 98 EP 99 EP 100 EP 101 EP 102 EP 103 EP 104 EP 105 EP 106 EP 107 EP 108 EP 109

Le Moulinet (ancien moulin) Chapelle Notre-Dame Libératrice La pierre à Verguiet Pardon des Guillons Maison forestière Gouffre de la Tanne Croix Fontaine Fontaine Fontaine Fontaine Fontaine Fontaine Fontaine Fontaine Fontaine Monument aux morts Fontaine Pont patrimonial Pont patrimonial Grenier-fort Pont patrimonial Fontaine Fontaine Fontaine Fontaine Remise des ponts Pont patrimonial Fontaine Fontaine Fontaine Croix

Grande Rivière Château Grande Rivière Château Grande-Rivière Château Grande-Rivière Château La Chaumusse La Chaumusse La Chaumusse La Chaumusse La Chaumusse La Chaumusse La Chaumusse La Chaumusse La Chaumusse La Chaumusse La Chaumusse La Chaumusse La Chaumusse La Chaumusse Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites

EP 110 EP 111 EP 112 EP 113 EP 114 EP 115 EP 116 EP 117 EP 118 EP 119 EP 120 EP 121 EP 122 EP 123 EP 124 EP 231 EP 125 EP 126 EP 127 EP 128 EP 129 EP 130 EP 131 EP 132 EP 133 EP 134 EP 135 EP 136 EP 137 EP 138 EP 139 EP 140

Maison forestière en bois (Abri des Myrtilles) Maison forestière en bois (Abri des Gouilles) Fontaine Fontaine Maison forestière en bois Vierge Fontaine Stèle Remise des pompes Pont patrimonial Fontaine Croix du Mont Noir Croix des Besses Croix de la Choulette Croix Arthur Eglise de la Nativité Fontaine Puits Puits Lavoir/Abreuvoir Abreuvoir Monument aux morts Réservoir Manchote (scie à eau) Croix Stèle Monument aux morts Captage d'eau Cabane en bois Fontaine Croix Oratoire

Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Lac des Rouges Truites Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez

EP 141 EP 142 EP 143 EP 144 EP 145 EP 146 EP 147 EP 148 EP 149 EP 150 EP 151 EP 152 EP 153 EP 154 EP 155 EP 156 EP 157 EP 158 EP 159 EP 160 EP 161 EP 162 EP 163 EP 164 EP 165 EP 166 EP 167 EP 168 EP 169 EP 170 EP 171 EP 172 EP 173

Bassin/Source aménagée Maison forestière en bois Maison de chasse en bois Fontaine Croix de Lorraine Fontaine/Puits Fontaine/Puits Puits/Réservoir Fontaine/Puits Lavoirs/Puits/Source captée Fontaine Maison de chasse Ancien réservoir de distribution d'eau Citerne Captage de source Maison forestière en bois à restaurer Maison forestière en bois Croix Fontaine Local des pompes Réservoir et mur Source/puits sous la route Poids public Fontaine Citerne semi-enterrée Fontaine Fontaine Puits Puits/Fontaine Pont en pierre Fontaine Lavoir/Fontaine Résurgence/Seuil

Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez

EP 174 EP 175 EP 176 EP 177 EP 178 EP 179 EP 180 EP 181 EP 182 EP 183 EP 184 EP 185 EP 186 EP 187 EP 188 EP 189 EP 190 EP 217 EP 232 EP 233 EP 234 EP 235 EP 191 EP 192 EP 193 EP 236 EP 237 EP 238 EP 239 EP 240 EP 241 EP 242

Fontaine Croix Vierge Stèle Croix Stèle Monument aux morts Fontaine Fontaine Lavoir Fontaine Fontaine Fontaine Puits Puits Fontaine/Puits Fontaine/Puits Puits Eglise de Chaux-des-Prés Eglise de Prénovel Chapelle Saint-Rémi Gîte fossilifère Maison/Musée Louise Mignot Citerne souterraine Fontaine Eglise de Saint-Laurent Moulin de Salave Fontaine du Milieu Fontaine à réhabiliter/Source à préserver Fontaine Fontaine de Clair-Bief Croix

Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Nanchez Saint-Laurent Saint-Laurent Saint-Laurent Saint-Laurent Saint-Laurent Saint-Laurent Saint-Laurent Saint-Laurent Saint-Laurent Saint-Laurent

EP 243 EP 244 EP 245 EP 194 EP 195 EP 196 EP 197 EP 198 EP 199 EP 200 EP 201 EP 202 EP 203 EP 204 EP 205 EP 206 EP 207 EP 208 EP 209 EP 210 EP 211 EP 212 EP 213 EP 214 EP 215 EP 216 EP 246 EP 247

Fontaine Source des Fontanettes Fontaine Fontaine Puits Croix Fontaine Croix Chalet de la Fouilla Puits Monument aux morts Fontaine/Puits Stèle Fontaine Réservoir Fontaine Croix Stèle Stèle Fontaine Croix Fontaine Fontaine Fontaine/Puits Fontaine/Puits Vierge Moulin à vent Eglise de Saint-Pierre

Saint-Laurent Saint-Laurent Saint-Laurent Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre

Informations quant à la réhabilitation de murets en pierre sèche

Ces conseils de réhabilitation, en 8 étapes, sont tirés du guide « Murs en pierre sèche », publié par le PNRHJ. Pour de telles opérations, il est utile de faire appel à des professionnels.

Types de lucarnes pouvant être utilisées en toiture

Sous condition de ne pas générer de nouveaux besoins ou extensions des réseaux publics, sont autorisés : - Les aménagements intérieurs et installations techniques des constructions existantes ; - Les travaux et constructions d’extensions d’habitations existantes à l’approbation du PLUi, dans les limites d’une extension de 25 % supplémentaire de surface d’emprise au sol, de 200 m2 de total de surface d’emprise au sol maximum après travaux ;

• Les travaux et constructions d’annexes d’habitations existantes à l’approbation du PLUi, dans les limites de 1 annexe maximum, de 4 m de hauteur maximum et de 25 m2 d’emprise au sol cumulée. Par ailleurs :
• En cœur de biodiversité secondaire, les annexes devront être accolées aux habitations principales existantes (cf. plans relatifs aux servitudes, catégorie « hors SUP »)
• Dans les autres secteurs, les annexes devront être à une distance maximale de 20 m de l’habitation principale ou de la voie de desserte la plus proche en cas de pente supérieure à 15% dans les autres cas.

Hébergement

Sont interdits

Artisanat et commerce de détail

Sont interdits

Restauration

Sont interdits

Commerce de gros Sont interdits

Commerce et activites de service#

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Sont interdits Sont interdits Sont interdits

Cinéma

Sont interdits

Équipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Sont autorisés sous conditions d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et de justifier leur implantation par des impératifs techniques de fonctionnement du service.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Sont interdits

Salle d’art et de spectacles

Sont interdits

Equipements sportifs

Sont interdits

Autres équipements recevant du public

Sont interdits

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Sont interdits Sont interdits Sont interdits

Sont interdits

Autres informations importantes : Les ICPE soumises à autorisation sont autorisées en zone AP, sous condition d’être en rapport à la vocation dominante de la zone.

De plus, les constructions légères et démontables d’abris pour animaux sont autorisées, sous conditions :

• D’être implantées au plus près des limites du tènement et à 50 minimum des zones U et AU repérées sur plan ;
• D’être réversibles, sans fondation et intégrées au paysage ; - D’avoir au moins un côté ouvert et sans porte ; - D’avoir une emprise au sol maximale de 20 m2 et une hauteur maximale de 3 m ; - De ne pas générer de nouveaux besoins ou extensions des réseaux publics.

Dans le secteur ou le long des linéaires commerciaux repérés sur plan : - Les changements de sous-destination des bâtiments ou locaux à vocation de commerce, artisanat de détail, restauration, activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique sont autorisés à condition de rester, en rez-de-chaussée minimum, dans ce même ensemble de sous-destinations ; - Les obligations de création de places supplémentaires de stationnement pour les locaux commerciaux s'appliquent à partir de 400 m2 de surface de plancher.

Caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagere#

Densification

En accord avec des objectifs de densité minimale à respecter en dent creuse (18 logements/hectare à Saint-Laurent-en-Grandvaux et 10 logements/hectare dans les autres communes), dans les dents creuses inférieures à 2500 m2 (sinon traitement par les OAP) en zones U (indicées ou non) et sauf impossibilité technique justifiée ou alternative démontrant sa participation à l’objectif initial évoqué : - Les constructions principales ne s’implanteront pas en cœur de l’opération ou de l’unité visée ; - Les divisions parcellaires composeront des terrains de formes géométriques simples, facilitant les implantations de constructions et la densification progressive ; - Les voies de desserte et/ou d’accès (pour les parcelles en drapeau notamment) seront mutualisés et intégreront un triangle de visibilité ; - Les espaces mutualisés de stationnements et de stockage (des déchets, de la neige…) seront regroupés à proximité de la voie de desserte la plus proche, de manière à limiter les surfaces d’accès motorisés.

Pente & Implantation

Pour des raisons paysagères et de cohérence urbaine, toutes les constructions, leurs voies de desserte et d’accès, doivent s’adapter au profil du terrain naturel. Les mouvements de terres (affouillements ou déblais, et exhaussements ou remblais) doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à l’émergence d’une construction dans le paysage.

Seront ainsi prioritairement envisagées les possibilités de demi-niveaux de planchers, de surélévation par rapport au sol, d’encastrement dans le relief, d’installation du garage éventuellement en niveau supérieur et/ou à l’écart de la construction principale.

A moins de 3 m des limités séparatives, les mouvements de terre (déblais et remblais cumulés) sont limités à plus au moins 0,6 m par rapport au terrain naturel, sauf pour l’aménagement de rampe d’accès.

Au-delà, leur hauteur cumulée ne doit pas excéder :

• 1,5 m pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15% ;
• 2 m pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure à 15%. Dans ce cas seulement, les murs de soutènement sont autorisés, dans les limites d’un niveau et d’une hauteur maximale de 1 m.

L’aménagement de rampe d’accès aux garages est autorisé, dans les limites d’une largeur maximale de 5 m et avec une pente inférieure à 15%.

En zones UC et UCm et sauf mention contraire notée en OAP repérées sur plan, le faîtage de la construction sera implanté parallèlement ou perpendiculairement aux voies et emprises publiques (en référence aux bâtiments traditionnels avoisinants), sinon parallèlement aux courbes de niveau du terrain naturel (et non l’inverse).

Dans tous les cas, exception possible en cas d’impossibilité technique justifiée.

Marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques

Marges de recul par rapport aux limites séparatives

Pour des raisons de cohérence urbaine, sauf impossibilité technique justifiée, les constructions principales doivent être édifiées dans le même alignement que les constructions édifiées sur les terrains limitrophes, lorsqu’un alignement est identifiable, sinon :

• En recul de 10 m par rapport à l’emprise des routes départementales hors agglomération ;
• En recul de 5 m par rapport à l’emprise des routes départementales en agglomération ;
• Dans une bande de 3 m à 10 m par rapport aux autres voies.

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

• En zones UH, A (indicées ou non) et N (indicées ou non) ;
• Pour respecter une mention notée en OAP repérées sur plan ;
• Pour les équipements, ouvrages, installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (dont postes de transformation, armoire de coupure, compteurs…), en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public ;
• Pour des bâtiments d’activités et/ou des ERP, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Pour des raisons de cohérence urbaine, dans les secteurs en ordre continu ou semi-continu déjà bâtis, repérés au règlement graphique, la construction principale devra s’implanter sur au moins une limite séparative latérale.

Dans les secteurs en ordre discontinu non bâti, les constructions principales doivent être positionnées à 3 m minimum des limites séparatives, sauf si impossibilité technique justifiée (manque d’espace, parcelle étroite ou de forme complexe…).

Pour les annexes ou les extensions de bâtiment existant, les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative, dans une bande de 0 à 3 m, aux conditions cumulatives suivantes :

Vue en plan

• Ne pas dépasser 4 m de hauteur ;
• Ne pas excéder 15 m de linéaire le long de cette limite (intégrant les débords).

Vue en coupe

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Pour respecter une mention notée en OAP repérées sur plan et/ou les principes d’une conception bioclimatique, sans porter préjudice aux constructions avoisinantes ; - Pour les équipements, ouvrages, installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (dont postes de transformation, armoire de coupure, compteurs…), en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public ; - Pour des bâtiments d’activités et/ou des ERP, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Pour des raisons de cohérence urbaine : En secteur UCM (hypercentre de Saint-Laurent-en-Grandvaux), la hauteur minimale des constructions principales sera de R+1 ou 7 m et la hauteur maximale de R+3+c ; En secteur d’ordre continu ou semi-continu, la hauteur minimale des constructions principales sera de R+1 ou 7 m et la hauteur maximale égale à la construction adjacente la plus haute (dérogation possible jusqu’à 1 m supplémentaire) ; Dans tous les autres secteurs et sauf mention contraire notée en OAP repérées sur plan, la hauteur des constructions sera limitée à R+1+c, sinon à une hauteur supplémentaire correspondant à des constructions déjà existantes à proximité immédiate ; Pour les bâtiments d’activités (sauf mention contraire notée en OAP repérées sur plan), la hauteur sera limitée à 8 m en zones UC (indicées ou non), UP et UH et à 12 m dans les autres secteurs. Des exceptions sont envisageables : - Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure, leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâtiment existant, pour faciliter une bonne intégration architecturale ; - Dans le cas d’équipements, ouvrages, installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, infrastructures de transports d’électricité, voirie, réseaux secs et humides, canalisations de gaz…), une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus pourra être admises sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Pour des raisons paysagères et de bioclimatisme, les constructions principales se composeront d’un ou de quelques volumes simples et compacts, à base rectangulaire éventuellement imbriqués. Les gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions traditionnelles avoisinantes.

Des exceptions sont envisageables pour des équipements d’intérêt collectif et/ou de services publics et des ERP, qui par leur nature ou leur fonction, peuvent nécessiter des gabarits en rupture avec le contexte urbain environnant.

Patrimoine bâti

Cohérence architecturale

Pour des raisons de préservation patrimoniale, sont à conserver, à restaurer et/ou à rénover, en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt :

• Les éléments patrimoniaux protégés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et repérés sur plan au titre de l’article L. 151-19 du CU (fontaines, greniers forts, stèles, croix, oratoires, murets en pierre sèche… - voir liste numérotée en annexe), pour lesquels toute modification envisagée sera soumise, à minima, à déclaration préalable (voir conseils sur la réhabilitation de murets en pierre sèche en annexes) ;
• Les constructions jugées patrimoniales dès lors qu’elles comportent à minima deux éléments de patrimoine énumérés dans le lexique (par exemple, levées de grange, fours en pignon, coches, galeries en bois, bardages en tavaillons, métalliques ou tuiles, ouvertures de grange cintrées, inscriptions et accolades sur linteaux, etc.).

Le porteur de projet, tout comme la collectivité, pourra consulter les organismes de conseil, préalablement à tout engagement.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout pastiche d’architecture, éléments de plaquage (frontons, colonnes, chapiteaux…), ainsi que les éléments architecturaux notoirement étrangers à la région (tour, mas provençal…) sont interdits.

Les coffrets de volets roulants seront à dissimuler, sauf si impossibilité technique justifiée.

Pour tous les éléments construits (toitures, façades, menuiseries…), sont interdits les teintes trop vives, le blanc pur et les matériaux d’aspect brillant et/ou réfléchissant. Ces dispositions paysagères ne s’appliquent pas aux dispositifs de production d’énergie solaire.

Performance environnementale

Isolation

Dans la mesure du possible, tout projet d’aménagement et de construction sera élaboré au regard des préoccupations environnementales et en particulier d’économies d’énergie. Ainsi, il est recommandé :

• De respecter les principes d’une conception bioclimatique ;
• D’envisager le recours en énergie renouvelable, ici prioritairement avec du bois-énergie et/ou de l’énergie solaire.

Sauf impossibilité technique justifiée (par exemple, en secteur d’ordre continu ou semi-continu très peu ensoleillé…), des performances énergétiques renforcées, de 10% supplémentaires en rapport à la réglementation thermique 2012, sinon de niveau E2-C1 en rapport au label E+C-, sont imposées :

• Aux établissements recevant du public (ERP) neufs, situés hors zones UC (indicées ou non) ;
• Aux opérations d’ensemble supérieure à 10 logements inscrites dans une OAP repérée sur plan ;
• Aux (éventuelles) constructions en zone 1AUB.

Pour les constructions existantes (sauf pour les constructions patrimoniales), l’application des règles d’emprise au sol, de gabarit et de hauteur se fera sans tenir compte dispositifs techniques de renforcement de l’isolation thermique et/ou acoustique par l’extérieur, à condition que leur épaisseur ne dépasse pas 30 cm et n’entraîne pas de gêne (emprise sur les trottoirs, accessibilité PMR, …) et/ou de risque pour autrui (dispositif de protection solaire implanté en saillie des façades, …).

Dans certains cas, justifiés pour des raisons de préservation visant des éléments patrimoniaux repérées sur plan au titre de l’article L. 151-19 du CU ou des constructions jugées patrimoniales car comportant des éléments de patrimoine architectural énumérés dans le lexique, l’isolation par l’extérieur peut ne pas être possible ; auquel cas, une solution alternative de rénovation sera recherchée pour atteindre les performances énergétiques envisagées. Le porteur de projet, tout comme la collectivité, pourra consulter les organismes de conseil, préalablement à tout engagement.

Recours à l’énergie solaire

Pour les constructions existantes, l’application des règles d’emprise au sol, de gabarit et de hauteur se fera sans tenir compte des dispositifs nécessaires à la production d’énergie solaire.

Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) devront être installés en un seul tenant, sans découpe sur un volume annexe bien exposé, sinon en harmonie avec la composition des façades de la construction principale, sauf si impossibilité technique justifiée. Le porteur de projet, tout comme la collectivité, pourra consulter les organismes de conseil, préalablement à tout engagement.

Afin de se garantir une performance énergétique renforcée, sauf si impossibilité technique justifiée (secteur en ordre continu ou semi-continu très peu ensoleillé…) :

• Les parkings neufs supérieurs à 2000 m2, non perméables à 40%, devront prévoir des dispositifs de production solaire (ombrières, par exemple) sur 50% minimum de la surface nouvellement créée, pouvant être, le cas échéant, répartis sur l’ensemble du tènement (dans le cas d’un agrandissement, par exemple).

Par ailleurs, il est recommandé que :

• Les ERP neufs (hors zones UC (indicées ou non)), non dotés de dispositifs de production d’énergies renouvelables, prévoient une surcharge en toiture bien exposée au soleil, de 20 kg / m2, de manière à s’assurer de la possibilité future de se doter de tels dispositifs ;
• Les opérations d’ensemble supérieures à 10 logements inscrites dans une OAP, non dotées de dispositifs de production d’énergies renouvelables, prévoient une surcharge en toiture bien exposée au soleil, de 20 kg / m2 de manière à s’assurer de la possibilité future de se doter de tels dispositifs ;

Hors centrales solaires (voir définition dans le lexique), les panneaux solaires sur châssis (au sol) sont autorisés pour répondre au besoin énergétique d’une seule construction, à condition de les masquer par un élément construit ou paysagé.

Les centrales solaires sont autorisées dans des secteurs déjà artificialisés en zone UY et 1AUY.

Afin de se garantir une performance énergétique renforcée et sauf impossibilité technique justifiée, les

Recours au bois-énergie établissements recevant du public (ERP) neufs, implantés à proximité d'un réseau de chaleur bois, existant ou programmé, devront se réserver une possibilité de raccordement à ce réseau.

Sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, les sorties murales liées aux dispositifs de chauffage au bois devront être disposées sur les façades les moins visibles de l’espace public. Les sorties en toiture devront, lorsque cela est possible, réutiliser les conduits et souches de cheminée existantes.

Recours à la géothermie

Sauf indication contraire liée à un zonage repéré sur plan, les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés afin de favoriser l’implantation de dispositifs d’exploitation de la géothermie. Dans les périmètres de protection des captages et de ressources majeures, seule la géothermie de surface, inférieure à 2 m de profondeur, est autorisée. La distance entre les limites parcellaires et l’implantation de dispositifs d’exploitation de la géothermie individuelle doit être d’au moins 3 m.

Recours à l’aérothermie

Sauf impossibilité technique justifiée, les éléments techniques extérieurs liés à un système de pompe à chaleur devront être :

• Disposés sur les toitures ou façades les moins visibles de l’espace public ;
• Masqués par un élément construit ou paysagé, dans les cours et les jardins visibles de l’espace public.

Aspect des toitures

Pour des raisons de cohérence urbaine et architecturale, les toits à pan unique sont interdits sur la construction principale, sauf en zones UCM (hypercentre de Saint-Laurent-en-Grandvaux). Les toits plats sont possibles, en revanche ils ne doivent pas être accessibles en limite de propriété, dans une bande de 0 à 3 m, pour limiter les vues directes sur les espaces de vies voisins. Pour des raisons de cohérence et de bioclimatisme, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée notamment pour la réalisation d’éléments ponctuels en saillie (exemple : lucarne) ou accolés à la construction (exemple : vérandas, loggias), les pentes de toit seront de 30% à 58%.

Les couvertures non végétalisées seront (voir références en annexes) :

• Soit de couleur tuiles, à savoir rouge flammé, nuancé ou rouge-brun ;
• Soit de couleur métallique, à savoir gris-mat.

Ces règles n’interdisent pas la pose de dispositifs de production solaire.

Les débords de toit supérieurs à 25 cm sont interdits sur les pignons des constructions comportant des éléments de patrimoine architectural. Sauf impossibilité technique justifiée, les châssis de toit et/ou verrières respecteront l’ordonnancement des façades.

Aspect des façades

Pour des raisons de préservation patrimoniale, les enduits à la chaux seront préférés aux enduits en ciment sur les façades en pierre apparente. L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits ou protégés est proscrit. Les bardages sur des décors, modénatures ou parement décoratif (par exemple, pierre taillée en linteaux…) sont proscrits.

Les façades auront un aspect :

• Soit de couleur pierre/sable, beige, blanc cassé ou autre teinte similaire aux constructions traditionnelles avoisinantes ;
• Soit de couleur métallique gris mat ;
• Soit de couleur bois, éventuellement grisé et/ou vieilli ;
• Soit de couleur tirée du nuancier joint, pour les constructions comportant des éléments de patrimoine architectural (voir références en annexes).

Les coffrets de volets roulants seront à dissimuler, sauf si impossibilité technique justifiée.

Le porteur de projet, tout comme la collectivité, pourra consulter les organismes de conseil, préalablement à tout engagement.

Patrimoine aquatique Patrimoine humide

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. En boisements (haies, ripisylves, boisements…) protégés pour des motifs d’ordre écologique repérés sur plan au titre de l’article L. 151-23 du CU, sont autorisés :

• Les opérations de coupe et de taille courantes d’entretien, n’ayant pas pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer un élément ;
• L’ébranchage des arbres et les interventions sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux ;
• L’abattage d’un arbre, justifié par une nécessité technique (implantation d’équipements, passage d’engins agricoles, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes, espèces exotiques envahissantes…) et compensé par la plantation d’un arbre ou arbuste d’essences locales de la liste jointe.

Le porteur de projet, tout comme la collectivité, pourra consulter les organismes de conseil, préalablement à tout engagement.

Dans les cours d’eau identifiés sur plan, sont interdites les constructions de nouveaux seuils.

Par rapport aux cours d’eau et espaces en eau identifiés sur plan, est imposé un recul minimal de 10 m sauf pour :

• Les aménagements et installations techniques des constructions existantes ;
• Les travaux et constructions, nécessaires à la restauration des continuités écologiques ou au fonctionnement morpho-dynamique des cours d’eau ou à la réduction du risque inondation (digues…) ;
• Les travaux et constructions, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dont l’implantation est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service ;
• Les travaux (dont les places publiques de stationnement) et constructions légères et démontables, nécessaires à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux naturels.

En zones humides protégées pour des motifs d’ordre écologique et repérés, ou non, sur plan au titre de l’article L. 151-23 du CU, sont interdits :

Perméabilité

• Toute nouvelle construction (dont extension) ; - Tout travaux (dont exhaussement et affouillement de sol, plantation ou dépôt d’espèces exotiques envahissantes) susceptible de drainer le sol ou d’en altérer le caractère de zone humide. Y sont autorisés : - Les aménagements intérieurs et installations techniques des constructions existantes ; - Les travaux (dont places de stationnements) et constructions légères et démontables, liés et nécessaires à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux naturels ; - Les travaux et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif :
• Dont l’implantation est justifiée par une nécessité technique impérative, sans alternative possible d’évitement ;
• Dont la surface non perméable correspond à 30% maximum de l’unité foncière et…
• Pour lesquels toutes destruction du milieu naturel devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE.

Sauf impossibilité technique justifiée et/ou mention contraire en OAP repérée sur plan, un pourcentage minimum de la superficie de l’unité foncière devra être perméable, à savoir : - 10 % d’espaces perméables pour une surface supérieure à 2000 m2, en zones UC (indicées ou non) et/ou en secteur d’ordre continu ou semi-continu ; - 20 % d’espaces perméables pour une surface comprise entre 500 m2 et 1999 m2, hors zones UC (indicées ou non) et/ou en secteur d’ordre continu ou semi-continu ; - 40 % d’espaces perméables pour une surface supérieure à 2000 m2 et/ou dans le cas d’opération d’ensemble comportant au moins 10 logements, toujours hors zones UC (indicées ou non) et/ou en secteur en ordre continu ou semi-continu. Les voies de circulation et les aires de stationnement peuvent être intégrées dans le pourcentage, à condition d’être réalisés en matériaux perméables. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront intégrés dans ce pourcentage, s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées ou de bassin sec végétalisé. Ils seront alors composés avec des pentes inférieures à 45°.

Dans le cas d’opération d’ensemble comportant au moins 10 logements, des espaces collectifs aménagées (aire de jeux, de détente, par exemple…) s’étendront sur 10% minimum de la surface d’assiette du projet, hors voirie et stationnement. Ils devront être :

• Organisés hors des espaces résiduels et traités paysagèrement de façon à participer à l’agrément du projet ;
• Végétalisés et plantés avec plusieurs essences locales (voir annexe) limitées à 7 m de hauteur ; - Accessibles par un cheminement sécurisé et adapté aux modes actifs de déplacement, d’une largeur minimale d’1,40 m dégagée de tout obstacle.

Il est préférable de ne pas clore. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable, et elles ne doivent en aucun cas venir gêner la visibilité de la circulation routière. Afin de faciliter un éventuel déneigement, il est préconisé un recul des clôtures de 1,50 m le long des voies circulables. Les clôtures doivent former un écran autour des sites d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles et/ou acoustiques (dépôts et stockages extérieurs...) les plus perceptibles depuis l’espace public. Elles peuvent également prendre la forme de dispositifs antibruit en panneaux de bois le long de la route nationale pour se protéger des nuisances sonores. Dans tous les cas, les clôtures : - En toile et/ou en bâche tissée sont interdites ; - Composées d’un mur et/ou un gabions de plus de 0,80 m sont interdites. Sauf en limites séparatives latérales internes de secteurs en ordre continu ou semi-continu et en cas d’impossibilité technique justifiée (manque d’espace, sécurisation nécessaire…) visant les cas ci-dessus, les clôtures seront constituées : - Soit d’un muret ou gabion d’une hauteur maximale de 0,80 m, d’aspect pierres locales sinon enduit ; - Soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m, de couleur grise ou verte ; - Soit de grille en serrurerie d’une hauteur maximale de 1,80 m, pour la commune de Saint-Laurent-enGrandvaux, de couleur grise ou verte ; - Soit de panneaux, treillis, lisses en bois d’une hauteur maximale de 1,80 m ;

Périmètre de protection paysagère

• Soit d’une haie d’essences locales diversifiées de la liste jointe, d’une hauteur maximale de 2 m, éventuellement doublé d’un dispositif à claire-voie (grillages, treillis, lisses…) à l’intérieur du terrain ;
• Soit d’une composition mixte avec les éléments ci-dessus, aux mêmes conditions. Des dérogations aux règles de hauteur précisées ci-dessus pourront être acceptées pour garantir la bonne intégration des sites d’activités susceptibles d’entrainer des nuisances.

Article 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Commerce de gros Sont interdits

Commerce et activites de service#

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Sont autorisés les changements de destination des bâtiments repérés sur plan, sous conditions de ne pas générer de nuisances significatives supplémentaires au regard de la vocation principale de la zone et de ne pas compromettre l’activité agricole/sylvicole ou la qualité paysagère du site.

Hôtels

Sont autorisés les changements de destination des bâtiments repérés sur plan, sous conditions de ne pas générer de nuisances significatives supplémentaires au regard de la vocation principale de la zone et de ne pas compromettre l’activité agricole/sylvicole ou la qualité paysagère du site.

Autres hébergements touristiques

Sont autorisés les changements de destination des bâtiments repérés sur plan, sous conditions de ne pas générer de nuisances significatives supplémentaires au regard de la vocation principale de la zone et de ne pas compromettre l’activité agricole/sylvicole ou la qualité paysagère du site.

Cinéma

Sont interdits

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Sont interdits

Équipements d’interet collectif et services publics#

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Sont autorisés sous conditions d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et de justifier leur implantation par des impératifs techniques de fonctionnement du service.

Sont interdits

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Sont interdits

Autres équipements recevant du public

Sont interdits

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Sont autorisés les changements de destination des bâtiments repérés sur plan, sous conditions de ne pas générer de nuisances significatives supplémentaires au regard de la vocation principale de la zone et de ne pas compromettre l’activité agricole/sylvicole ou la qualité paysagère du site.

Sont interdits

Sont interdits

Sont interdits

Autres informations importantes : Les ICPE soumises à autorisation sont interdites en zone N. De plus, sous condition de ne pas générer de nouveaux besoins ou extensions en réseaux publics, sont autorisées : - Les aménagements et les travaux (dont les places de stationnement) liés et nécessaires à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux naturels ; - Les constructions légères et démontables d’abris pour animaux, sous conditions supplémentaires :

• D’être implantées au plus près des limites du tènement et à 50 minimum des zones U et AU repérées sur plan ; - D’être réversibles, sans fondation et intégrées au paysage ; - D’avoir au moins un côté ouvert et sans porte ; - D’avoir une emprise au sol maximale de 20 m2 et une hauteur maximale de 3 m.

Une hauteur de construction est mesurée à l'aplomb de tout point haut, jusqu'à son point bas. N'entrent pas en considération l'emprise au sol d'une construction et ses installations techniques autorisées.

Impossibilité technique Impossibilité liée à des contraintes techniques incontournables du fait de la particularité du terrain et/ou de sa situation, et/ou nécessitant un surinvestissement initial disproportionné sur le coût total des travaux de construction.

Installation technique Levée de grange

Les installations techniques sont des équipements qui ne s’inscrivent pas directement dans la volumétrie de la construction mais qui lui sont nécessaires (ascenseur, antennes, cheminées, transformateur d’électricité, puits de chaleur, parabole…). Elles doivent être intégrées le plus qualitativement possible à la construction.

Remblais de terre permettant aux véhicules agricoles d'accéder à la grange haute.

Limite séparative Linteau

© PNRHJ, S. Freytag

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques ou ouvertes à la circulation publique.

© PNRHJ, Légende : 1- Voie l 2- Alignement l 3- Limites séparatives latérales l 4- Limite séparative de fond de parcelle

Support horizontal en bois, pierre, métal ou béton, fermant la partie supérieure d'une baie et soutenant la superstructure.

Linteau cintré sur une porte de grange

Linteaux gravés sur une porte d’entrée

Linteau avec accolade en pierre de taille caractéristique du gothique flamboyant ou de la renaissance

Linteau délardé en pierre de taille : la forme courbe du linteau à l’extérieur permet aux rayons du soleil de pénétrer plus longtemps dans la pièce

Local accessoire

Lucarne Modes actifs de déplacement

Modénatures

© PNRHJ, M. Vercez

© PNRHJ, M. Vercez

© PNRHJ, M. Vercez

© PNRHJ, M. Vercez

Le local accessoire est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il en fait partie intégrante, sinon en constitue une extension ou une annexe. Il comprend le logement accessoire à une activité, qui peut constituer une annexe particulière.

Baie verticale, couverte et en saillie sur la pente d’une toiture

Ensemble des déplacements faisant appel à notre énergie, notre force physique (vélo classique, vélo à assistance électrique, marche à pieds, trottinette, roller...) et constituant une alternative à tout mode de déplacement motorisé, favorable à la réduction de la pollution de l’air, à l’activité physique et donc la santé des usagers

Eléments de décor en pierre de taille marquant la composition d’une façade : soubassement, pierres d’angle, corniche… et plutôt réservées aux bâtiments en milieu urbain (bâtiments publics, maisons de maîtres, immeubles de logements).

© PNRHJ, R. Charpentier

Mur gouttereau Mur pignon

Mur de façade reliant les murs pignons, et portant une gouttière ou un chéneau terminant le versant de toiture.

Mur de façade supportant la charpente au sommet du toit.

Muret en pierre sèche

Murs séparatifs généralement à double parement, composés de deux façades constituées pour l’ensemble de pierres distinctes. Bien que réalisés sans aucun liant, les murs en pierre sèche sont des ouvrages d’une remarquable solidité, du fait que les blocs qui les composent sont entrecroisés.

Opération d’aménagement d’ensemble

Ordre (continu, semicontinu ou discontinu)

© PNRHJ, E. Chaulacel

Procédures ou dispositifs opérationnels suivants (liste non exhaustive) : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les permis d’aménager, les permis valant division, les associations foncières d’urbanisme.

Sont dites : - en ordre continu, les constructions jointives d’une limite latérale à l’autre ; - en ordre semi-continu, les constructions jointives sur une des limites latérales ; - en ordre discontinu, les constructions jointives à aucune limite latérale.

Organismes de conseil Structures publiques pouvant apporter un conseil gratuit et désintéressé à un porteur de projet (CAUE, AJENA, SOLIHA, UDAP, PNR…)

Pignon à redents

Appelés aussi pignons « en pas d’oiseaux » ou « sauts de moineaux » les pignons à redents servent de murs pare-feu entre maisons. La pose de pierres plates en saillie sur le haut du pignon évitait aussi l’infiltration d’eau en rejetant celle-ci loin des façades.

Pont de grange

© PNRHJ, R. Charpentier

Ouvrage en maçonnerie formant un pont et permettant aux véhicules agricoles d'accéder à la grange haute.

Remblai Terrain naturel Toit plat

© PNRHJ, M. Vercez

Juridiquement qualifié « d’exhaussement du sol », c’est l’action de rehausser la terre. Il consiste en l’apport de toutes matières pour élever un terrain, combler un creux ou combler les vides d’une exploitation minière.

Le terrain naturel est celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation (délais ou remblais), même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Couverture horizontale ou présentant une pente inférieure à 5%.

Travaux

Ensemble des ouvrages constituant la fondation (dont les nécessaires mouvements de terrain) et l'implantation sur le sol d'une construction ou d'un ensemble d'équipements et d'installations (par exemple routes, voies ferrées, aéroports).

Unité foncière (ou terrain)

Propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Voie privée ouverte à la Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, circulation publique dont elle fait juridiquement partie.

Voie publique

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Enrochement cyclopéen Ouvrage constitué de grosses pierres (environ 0,8 m) équarries ou non, agencées ou simplement entassées

Équipement public ou d’intérêt collectif

Toute installation assurant un service d'intérêt général correspondant à un besoin collectif de la population (station d'épuration, éolienne, chaufferie urbaine, centrale solaire...)

Espaces perméables

Sont considérés comme tels les surfaces de gazon, gravillons, calade, stabilisé mécanique, dalle gazon, ou celles dont le coefficient de perméabilité est supérieur à 10-4 m/s

Essences exotiques envahissantes

Sont considérés comme des arbres et arbustes d'essences exotiques envahissantes : Erable negundo (Acer negundo), Berce de Mantegazzi (Heracleum mantegazzianum), Renouée du Japon (Reynoutria japonica), Renouée de Bohême (Reynoutria x bohemica), Robinier faux acacia (Robinia pseudoacacia), Noyer du Caucase (Pterocarya fraxinifolia), Chêne rouge (Quercus rubra), Sumac amarante (Rhus typhina), Cotoneaster divaricatus, Cotonéaster horizontal (Cotoneaster horizontalis), Pin noir d'Autriche (Pinus nigra), Laurier-cerise (Prunus laurocerasus), Cerisier tardif (Prunus serotina).

Essences locales végétatives

Sont considérés comme des arbres et arbustes d'essences locales (voir informations supplémentaires en fin de document) : Alisier blanc (Sorbus aria), Amélanchier commun (Amelanchier vulgaris), Aubépine (Crataegus monogyna), Aulne glutineux (Alnus glutinosa), Bouleau pubescent (Betula pubescens), Bouleau verruqueux (Betula verrucosa), Bourdaine (Rhamnus frangula), Camerisier à balais (Lonicera xylosteum), Cerisier à grappes (Prunus padus), Charme commun (Carpinus betulus), Chêne pubescent (Quercus petrea), Cormier (Sorbus domestica), Cornouiller mâle (Cornus mas), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Cytise aubour (Laburnum anagyroides), Eglantier des chiens (Rosa canina), Erable champêtre (Acer campestre), Erable plane (Acer platanoides), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Frêne (Fraxinus), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Genévrier commun (Juniperus communis), Groseillier des Alpes (Ribes alpinum), Hêtre commun (Fagus sylvatica), Houx (Ilex aquifolium), If à baies (Taxus baccata), Merisier (Prunus avium), Néflier (Mespilus germanica), Nerprun purgatif (Rhamnus catharica), Noisetier (Corylus avellana), Noyer commun (Juglans regia), Orme lisse (Ulmus laevis), Osier des vanniers (Salix viminalis), Pin sylvestre (Pinus sylvestris), Poirier sauvage (Pyrus communis), Pommier sauvage (Malus sylvestris), Prunelier (Prunus spinosa), Sapin pectiné (Abies pectinata), Sapin à feuille d’if (Abies alba), Saule blanc (Salix alba), Saule marsault (Salix caprea), Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuaria),

Sureau noir (Sambuscus nigra), Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata), Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos), Tremble (Populus tremule), Viorne mancienne (Viburnum lantana), Viorne obier (Viburnum opulus).

Etablissement recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Parmi les ERP possible, on retrouve : administration, gare, bibliothèque, centre de documentation, établissement d’enseignement et de formation, internat des établissements de l’enseignement primaire et secondaire, crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d’enfants, établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale, salle de spectacle, de cabaret, de danse, de jeux, salle polyvalente à dominante sportive, salle de réunion, de quartier , lieu de culte, salle d’exposition, salle de conférence, structure d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, magasin de vente, centre commercial, restaurant et débit de boisson, magasin de vente, banque, hôtel, résidence de tourisme, centre de vacance, centre de loisirs, hôtelrestaurant d’altitude, refuge de montagne, salle de projection…

Exhaussement

Remblais ou surélévation du sol.

Extension

Agrandissement horizontal ou vertical (par surélévation, excavation…) de la construction existante présentant des dimensions significativement inférieures à celle-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Four à pain

Ouvrage en maçonnerie indépendant, accolé au bâtiment principal ou à l’intérieur de celui-ci permettant la cuisson du pain.

© PNRHJ, M. Vercez

Gabarit Galerie

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Dispositif en bois situé sur la façade principale, ouvert ou fermé par un bardage en bois, servant à l’origine de galerie de séchage. Ce dispositif prend souvent la forme d’un balcon.

Grenier fort

© PNRHJ, S. Freytag, M. Vercez

Garde-manger et coffre-fort, le grenier-fort contenait des grains, la nourriture et les semences, la garde-robe et les objets précieux, les outils et les écrits. Les biens essentiels s’y trouvaient en sécurité à l’abri du feu qui pouvait ravager la maison, et hors de portée des envieux, vagabonds ou brigands grâce à des portes munies de serrures solides et composées de plateaux de bois épais.

© PNRHJ, M. Vercez

Habitat intermédiaire

Habitat d'un groupement de logements jumelés ou superposés, disposant chacun d'un accès individualisé et d'un espace extérieur privatif (à distinguer d'un logement intermédiaire tel que défini dans le code de la construction).

Logement HABITATION

Sont autorisés :

• Les aménagements intérieurs et installations techniques des constructions existantes ;
• Les travaux et constructions d’extensions d’habitations existantes à l’approbation du PLUi, dans les limites d’une extension de 25 % supplémentaire de surface d’emprise au sol, de 200 m2 de total de surface d’emprise au sol maximum après travaux ; Les travaux et constructions d’annexes d’habitations existantes à l’approbation du PLUi, dans les
• limites de 2 annexes maximum, de 4 m de hauteur maximum pour chacune et de 50 m2 d’emprise au sol cumulée. Par ailleurs :

Hébergement

• En cœur de biodiversité secondaire, les annexes devront être accolées aux habitations principales existantes (cf. plans relatifs aux servitudes, catégorie « hors SUP »)
• Dans les autres secteurs, les annexes devront être à une distance maximale de 20 m de l’habitation principale ou de la voie de desserte la plus proche en cas de pente supérieure à 15% dans les autres cas.

Artisanat et commerce de détail

Sont interdits

Restauration

Sont interdits

Commerce de gros Sont interdits

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Sont interdits

Commerce et activites de service#

Hôtels

Sont autorisés :

• Les aménagements intérieurs et installations techniques des constructions existantes ;
• Les travaux et constructions d’extensions d’hébergements existants à l’approbation du PLUi, dans les limites d’une extension de 25 % supplémentaire de surface d’emprise au sol ;
• Les travaux et constructions d’annexes d’hébergements existants à l’approbation du PLUi, dans les limites de 1 annexe maximum, de 4 m de hauteur maximum, de 25 m2 d’emprise au sol et à une distance maximale de 20 m de l’habitation principale ou de la voie de desserte la plus proche en cas de pente supérieure à 15 %.

Autres hébergements touristiques

Sont autorisés :

• Les aménagements intérieurs et installations techniques des constructions existantes ; - Les travaux et constructions d’extensions d’hébergements existants à l’approbation du PLUi, dans les limites d’une extension de 25 % supplémentaire de surface d’emprise au sol ;
• Les travaux et constructions d’annexes d’hébergements existants à l’approbation du PLUi, dans les limites de 1 annexe maximum, de 4 m de hauteur maximum, de 25 m2 d’emprise au sol et à une distance maximale de 20 m de l’habitation principale ou de la voie de desserte la plus proche en cas de pente supérieure à 15 %.

En zone NTi : Sont autorisés les travaux, aménagements et constructions démontables ou mobiles, sous conditions : - D’être liés et nécessaires à l’activité touristique ; - De limiter et rendre ou maintenir perméables, les vois d’accès et les espaces de stationnement des véhicules ; - D’être implantés au plus près des limites du tènement ; - D’avoir une hauteur maximale de 4 m ; - D’avoir une emprise au sol maximale de 24 m2 ; - D’être réversibles et sans fondation.

Cinéma

Sont interdits

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Sont interdits

Équipements d’interet collectif et services publics#

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Sont autorisés sous conditions d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et de justifier leur implantation par des impératifs techniques de fonctionnement du service.

Sont interdits

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Sont interdits

Autres équipements recevant du public

Sont interdits

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Sont interdits Sont interdits Sont interdits

Sont interdits

Autres informations importantes : Les ICPE soumises à autorisation sont interdites en zone NT. Les aires naturelles de camping et leurs agrandissements dans les secteurs repérés sur plan sont autorisés en zone NT et NTi.

Zone NE : zone naturelle d’équipements

Correspond à des sites isolés d’équipements publics (station d’épuration, bassin de décantation, bassin de rétention, école, etc.).

Les autorisations envisagées ci-dessous le sont toujours sous conditions de faire l’objet d’un traitement approprié leur garantissant une bonne intégration environnementale et paysagère.

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Sont interdits Sont interdits

Habitation#

Logement Hébergement

Sont interdits Sont interdits

Artisanat et commerce de détail

Sont interdits

Restauration

Sont interdits

Commerce de gros Sont interdits

Commerce et activites de service#

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Sont interdits Sont interdits

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Sont interdits

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Sont autorisés

Équipements d’interet collectif et services publics#

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Sont autorisés

Sont autorisés sous conditions de ne pas générer de risques et/ou nuisances supplémentaires incompatibles avec la vocation dominante de la zone.

Salle d’art et de spectacles

Sont interdits

Equipements sportifs

Sont interdits

Autres équipements recevant du public

Sont autorisés

Autres activites des secteurs#

Industrie Entrepôt Bureau

Sont interdits Sont interdits Sont interdits

Secondaire ou tertiaire#

Centre de congrès et d’exposition

Sont interdits

Autres informations importantes : Les ICPE soumises à autorisation sont autorisées en zone NE, sous condition d’être en rapport à la vocation dominante de la zone.

Caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagere#

107 112

Equipements et reseaux#

Annexes#

Palette de couleurs pour les toitures de toutes les constructions

Palette de couleurs pour les façades des constructions patrimoniales ou comportant des éléments de patrimoine architectural

Palette de couleurs pour les menuiseries des constructions patrimoniales ou comportant des éléments de patrimoine architectural

Informations quant aux essences locales végétatives

Informations quant aux éléments de patrimoine à protéger pour des motifs d’ordre culturels, religieux ou architectural (article L. 151-19 du CU)

Informations quant à la réhabilitation de murets en pierre sèche

Types de lucarnes pouvant être réalisées en toiture

Dispositions generales#

Article 1 : Cadrage général par le Code de l’urbanisme#

Article R151-9 du CU « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9. »

Article R151-10 du CU « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. »

Article R151-11 du CU « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. »

Article R151-12 du CU « Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable. »

Article R151-13 du CU « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L.152-4 à L. 152-6. »

Article R151-14 du CU « Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section. »

Article R151-15 du CU « Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. » Article R151-16 du CU « Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application. »

Article 2 : Loi Montagne#

La totalité du territoire intercommunal de La Grandvallière est située en zone de montagne : la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ainsi que la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modification, de développement et de protections des territoires de montagne, dite acte II de la loi Montagne, lui sont applicables. En référence à l’article L. 122-12 du CU, les parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à 1000 ha sont protégés sur une distance de 300 m à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.

Article 3 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal de La Grandvallière. Le document devra être conforme aux législations en vigueur et fixe les conditions d’utilisation du sol.

Article 4 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations#

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal de La Grandvallière, les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire intercommunal concerné. En cas de contradiction entre la réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique et les règles édictées par le présent règlement, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter aux règlements liés, notamment : - Aux protections des captages d’eau potable, - Aux monuments historiques, - Aux réseaux, dont les voies ferrées et les routes classées à grande circulation, avec classement sonore des infrastructures de transports terrestres affectées par le bruit, - Aux projets SIS liés à l’application de l’article L. 125-6 du Code de l’environnement, - Aux réseaux de distribution d’électricité, aux canalisations de transports de gaz, d’eau et d’assainissement. Sur ces sujets, il est rappelé que :

• La construction des équipements nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du réseau de transport d’électricité de 3ème catégorie implique la possibilité de construction de bâtiments techniques et de logements pour le personnel d’exploitation, la mise en conformité des clôtures du poste, conformément aux règles de sécurité relatives aux installations d’énergie électrique,
• Les canalisations de transports de gaz ou assimilées, les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité sont autorisées dans toutes les zones,
• Pour éviter tout endommagement de canalisation ou de réseau, le responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, se doit de consulter le guichet unique des réseaux pour y effectuer les déclarations de travaux et déclaration d’intention de commencement des travaux : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr . Toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones de servitudes l3 ou l1 sera transmise à GRTgaz.

Par ailleurs, il est également rappelé que d’autres règlementations s’appliquent, et notamment : - La loi sur l’eau qui impose :

• La mise en œuvre de la séquence « éviter – réduire- compenser » (ERC) dans les cas où une zone humide (même inconnue au stade de l’élaboration du PLUi) serait détruite par des travaux ou aménagements autorisés,
• L’élaboration d’un dossier spécifique pour toute destruction d’une zone humide d’au moins 1000 m2.
• Le principe ERC qui est à appliquer pour des travaux et aménagements ayant une incidence sur des sites Natura 2000 (cf. article L. 414-4 du Code de l’environnement), des espèces protégées (cf. article L. 411-2 du Code l’environnement), et/ou des continuités écologiques (cf. article L. 371-3 du Code de l’environnement)

Article 5 : Division du territoire en zone#

Le règlement du PLUi délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Dans certains cas, une sectorisation plus précise permet d’identifier des secteurs dans lesquels des dispositions spécifiques s’appliquent, en plus des dispositions générales ainsi que le règlement.