Zone A

Toute construction, reconversion ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole et qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article A2 Les dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement des caravanes Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs Les habitations légères de loisirs* Toute construction ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole dans la bande de 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha représentée aux documents graphiques du règlement

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions destinées à l’exploitation agricole* à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée. L’extension des constructions destinées à l’habitation à condition qu’elle n’excède pas 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que :

− elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, − leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée − elles soient liées à l’agriculture et à l’espace naturel sensible (ENS). Les installations classées* soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou au fonctionnement des exploitations agricoles.

Dans les espaces paysagers protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

− Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles.

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REGLEMENT

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées : Toute construction ou installation devra, dans le respect des prescriptions du zonage d’assainissement de la commune :

− soit être raccordée au réseau public d’assainissement ; − soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation

en vigueur.

b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées.

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions s’implanteront à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives* de propriété.

La marge de recul* sera au moins égale à la hauteur de la construction (L=H), avec un minimum de 10 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront en limite séparative ou en retrait minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol des constructions n’excédera pas 10%. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

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REGLEMENT

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée à : − 10 mètres pour les constructions destinées à l’activité agricole ; − 8 mètres pour les autres constructions autorisées dans la zone.

Il n’est pas fixé de règle pour les installations et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Elles devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement

Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de couleur visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage.

En cas de toiture terrasse celle-ci devra être végétalisée.

2 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non d’une lisse normande ou de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public.

Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

Paysagement des abords des constructions destinées à l’exploitation agricole* : Une haie ou un bosquet composite, mélangeant arbres* de haut jet et arbustes d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*, doit être maintenu, remplacé ou créé aux abords directs de la construction.

Sur les terrains en bordure des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : Les arbres* existants seront maintenus ou remplacés par des arbres* d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*. Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordure de cours d’eau sont mentionnées dans la « liste des espèces locales » au « Titre V : Lexique » du présent document.

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REGLEMENT

ESPACES PAYSAGERS PROTEGES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme :

En dehors des aménagements et constructions autorisés sous condition à l’article A2, l’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre.

Les plantations existantes doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

− Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; − Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; − Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour

réduire la consommation d’énergie ; − Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées − Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT

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REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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REGLEMENT

CHAPITRE V : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune. Elle correspond aux espaces naturels de la forêt de Montmorency au nord de la commune, aux grands espaces arborés à l’ouest de la commune, aux vergers à l’est de la commune, ainsi qu’au jardin de la rue Auguste Rey. Elle comprend des espaces naturels sensibles (ENS).

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SAINT-PRIX.

DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

1. - Les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 421-4, R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

2. - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n°6 du présent PLU ;

3. - Les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant : − les périmètres sensibles, − les zones de droit de préemption urbain, − les zones d'aménagement différé (ZAD), − les secteurs sauvegardés, − les périmètres de restauration immobilière, − les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, − les périmètres d'agglomérations nouvelles, − les périmètres de déclaration d'utilité publique, − les projets d'intérêt général.

4. – Le Schéma Directeur de la Région d'Île-de-France, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et cours d'eau côtiers normands.

1. - Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 5-2 du dossier.

Ces documents graphiques font en outre apparaître : − les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme ; − les lisières à protéger des espaces boisés classés de plus de 100 hectares ; − les règles graphiques de retrait de l’alignement des constructions ; − les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-1-5 V, L. 123-2 b) et c), et R. 123-12 4°c) du code de l’urbanisme ; − les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique en application de l’article L.123-1-5 III 2°.

2. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA divisée en cinq secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et UAe ; - la zone UB divisée en trois secteurs UBa, UBb et UBc ; - la zone UD.

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REGLEMENT

3. - La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement est : - la zone A

5. - La zone naturelle et forestière à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : - la zone N.

Chaque chapitre comporte un corps de règles déclinées sur quatorze articles (deux articles ont été supprimés par la loi ALUR du 24 mars 2014) :

1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies

ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et

d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles : article supprimé par la loi ALUR 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ; 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 ; 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8 ; 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; 14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 : article supprimé par la loi ALUR 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

Constructions détruites par sinistre :

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

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REGLEMENT

RAPPELS

En application de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme. Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, la définition du logement est précisée par voie réglementaire. Les plans locaux d'urbanisme peuvent, en outre, ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction des logements mentionnés aux trois premiers alinéas. »

En application des articles L. 421-1 et R. 421-1 « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au

titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration

préalable.

Les travaux, installations et aménagements définis à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme sont soumis à un permis d’aménager dès que le PLU est approuvé.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal.

La démolition est soumise au permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal.

Sont soumis à déclaration préalable également, en vertu de l’article R. 421-9 f et g : « Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatrevingts ; Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ».

Conformément à l’article L.123-1-13 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction* de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires.

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REGLEMENT

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher*, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.

Toute construction est interdite dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares repérée sur les documents graphiques du règlement.

La démolition des éléments de paysage identifiés au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme est soumise au permis de démolir.

Risque de mouvements de terrains

Le territoire est concerné par une zone de risque de mouvements de terrains liés au gypse, présentée dans le document graphique complémentaire (pièce n°5.2.4 du dossier de PLU). Dans cette zone, le constructeur doit réaliser une campagne de reconnaissance du sol (investigations géotechniques) avant tout nouvel aménagement. Il doit prévoir des dispositions constructives adaptées et toutes les mesures nécessaires pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. L’assainissement autonome, les rejets d’effluents et d’eau pluviale dans le sol (y compris les systèmes d’infiltration) sont interdits ainsi que les puisards et les pompages. Les systèmes de stockage d’eau pluviale doivent être étanches. En cas de remplacement de canalisations, des dispositifs assurant leur étanchéité doivent être mis en place.

Dans les zones à risque liées aux carrières souterraines abandonnées délimitées au document graphique complémentaire (pièce 5.2.4 du dossier de PLU), le constructeur doit réaliser une campagne de reconnaissance du sol (investigations géotechniques) avant tout nouvel aménagement. Il doit prévoir des dispositions constructives adaptées et toutes les mesures nécessaires pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. L’assainissement autonome, les rejets d’effluents et d’eau pluviale dans le sol(y compris les systèmes d’infiltration) sont interdits ainsi que les puisards et les pompages. Les systèmes de stockage d’eau pluviale doivent être étanches. En cas de remplacement de canalisations, des dispositifs assurant leur étanchéité doivent être mis en place.

La commune est concernée par des terrains alluvionnaires compressibles, repérés au document graphique complémentaire (pièce 5.2.4 du dossier de PLU). Dans les zones concernées, le constructeur doit effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement et prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol autorisées.

La commune est concernée par un aléa de retrait-gonflement des argiles faible à fort. Dans les zones concernées par un aléa moyen ou fort, le constructeur doit prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol autorisées. Une plaquette d’information est jointe en annexe.

Risque d’inondation

Le territoire est soumis au risque d’inondation par remontées de nappe puisqu’il compte des secteurs où la nappe est sub-affleurante. Le constructeur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes vis-à-vis de ce risque.

Le territoire communal est également soumis au risque d’inondation pluviale par ruissellement. Ainsi, les prescriptions suivantes s’appliquent en fonction des secteurs :

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REGLEMENT

 Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, sont interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement.

 Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie située sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0.5 m par rapport au niveau de l’infrastructure est conseillée.

 Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de 5m de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

Nuisances sonores

Le territoire est impacté par Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport Paris Charles de Gaulle (zone D) annexé au dossier de PLU. Le constructeur devra respecter les mesures d’isolation acoustique prévues à l’article L. 147-6 du code d’urbanisme.

Le territoire est concerné par l’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 de classement sonore des voies routières et ferroviaires. Cet arrêté délimite des secteurs à l’intérieur desquels les bâtiments sont soumis aux conditions d’isolation acoustique aux abords des infrastructures de transports terrestres.

Les termes auxquels est apposé un astérisque font l’objet d’une définition présentée au titre V du présent règlement. La liste des essences locales est présentée au titre VI du présent règlement.

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REGLEMENT

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REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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REGLEMENT

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REGLEMENT

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

La zone UA est divisée en cinq secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et UAe.

Le secteur UAa correspond au centre historique de Saint-Prix ; le secteur UAb constitue l’entrée de ville sud, le secteur UAc correspond au centre-ville ; le secteur UAd correspond aux anciennes grandes propriétés historiques et le secteur UAe correspond au secteur du collège.

Le secteur UAc comprend :  Les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°1, n°2 et n°3, présentées en pièce n°4 du dossier de PLU et délimitée sur les documents graphiques du règlement. Les occupations et utilisations du sol de ce périmètre devront respecter les règles du PLU et les orientations contenues dans l’OAP ;  un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global en application de l’article L. 123-2 a) du code de l’urbanisme délimité sur les documents graphiques du règlement.