Le règlement de Saint-Prix, texte intégral

Les constructions destinées à l’industrie*

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière*

Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt*

Les installations classées* pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement

Les dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs

Les habitations légères de loisirs*

Tout programme de construction destiné à l’habitation composé de plus de 12 logements ou plus comportera au minimum 30% de logements locatifs sociaux, reconnus comme tels par la législation en vigueur.

Tout programme de construction neuve destinée à l’habitation composé de 5 à 12 logements comportera 100% de logements locatifs sociaux. Cette règle ne s’applique pas à la réhabilitation et l’aménagement des constructions existantes.

Le changement de destination* des rez-de-chaussée d’immeubles affectés à des activités artisanales sous réserve que la destination nouvelle concerne des activités commerciales.

Le changement de destination* des rez-de-chaussée d’immeubles affectés à des activités commerciales sous réserve que la destination nouvelle concerne des activités artisanales.

Les constructions destinées au commerce* à condition qu’elles soient situées en rez-de-chaussée d’un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages et :

− que leur surface de plancher* n’excède pas 300 m² ; − qu’elles réservent en façade un accès direct à ces logements ou bureaux.

Les constructions destinées à l’artisanat* à condition qu’elles soient le complément de l’habitation d’un artisan et situées en rez-de-chaussée et :

− que leur surface de plancher* n’excède pas 150 m² ; − que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement

actuel de la zone où elles s’implantent.

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PLU DE SAINT-PRIX

REGLEMENT

Les installations classées* pour la protection de l’environnement et l’aménagement et l’extension des installations classées existantes soumises à déclaration à condition :

− qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone ;

− que leur implantation et exploitation soient compatibles avec la présence d’habitat et la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou le caractère du voisinage.

Les annexes à la construction principale (hors piscine enterrée) à condition que leur emprise au sol* totale additionnée n’excède pas une superficie de 20 m².

Les exhaussements et affouillements de sol dont l’importance nécessite une autorisation, sont admis dans la mesure où :

− ils sont nécessaires à des travaux de constructions* ou d’aménagements* compatibles avec la vocation du secteur considéré,

− ils sont liés à des aménagements* ou à une construction* autorisée et établie dans le secteur considéré.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme :

Tout aménagement ou extension des constructions protégées, à condition de respecter l’identité architecturale de la construction.

Toute restauration de clôture à condition de préserver et/ou restaurer la composition d’origine.

Toute démolition des constructions protégées à condition qu’il s’agisse de cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Dans les espaces paysagers protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

− Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ; − Les aires de jeux et de sports de nature perméable ou végétalisée ; − L’aménagement des accès aux constructions ; − Les annexes* à la construction principale dont la surface de plancher*n’excède pas 20 m²; − Les piscines de plein air.

Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 10 mai 2001, joint en annexe du PLU :

Toute construction destinée à l’habitation ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le secteur UAc uniquement :

Dans le périmètre d’attente repéré aux documents graphiques au titre de l’article L. 123-2 a) du code de l’urbanisme :

Les extensions* des constructions existantes à condition qu’elles ne dépassent pas 20 m² de surface de plancher*, et ce pour une durée de 5 ans à partir de la date d’approbation du PLU dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.

Dans le secteur UAe uniquement :

Les constructions destinées à l’habitation* et aux bureaux* à condition d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

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REGLEMENT

Les caractéristiques des accès, des voiries et des carrefours doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de la collecte des déchets ménagers et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité, d’une largeur minimale de 5 mètres.

Cet accès devra se faire par la façade du terrain sur l’espace de desserte (voie publique ou privée).

Toute unité foncière* ne peut avoir plus d’un accès automobile depuis la voie la desservant. Néanmoins un deuxième accès peut être autorisé lorsque l’unité foncière comporte plus de vingt places de stationnement ou lorsque des circonstances particulières l’exigent (sécurité, établissement recevant du public,…).

En cas de permis valant division, il pourra être accordé un accès par propriété issue de la division.

VOIRIE

En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de voies ou chemins piétons existants ou projetés, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension* de constructions existantes et d’implantation d’annexes* dont la surface de plancher* n’excède pas 20 m² qui, à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

Dans les secteurs faisant l’objet des orientations d’aménagement et de programmation n°1, 2 et 3 repérés aux documents graphiques, pièce n°5 du P.L.U :

Les constructions devront en outre respecter les principes de liaisons définis dans chacune de ces orientations d’aménagement et de programmation, pièce n°4 du P.L.U.

Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexion pour pallier d'éventuels retours vers celui-ci.

ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

L’assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.

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REGLEMENT

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées.

Des solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales seront recherchées. Sur la parcelle, la mise en place de solutions conformes à la règlementation en vigueur destinées à récupérer, stocker et réutiliser au moins une partie des eaux pluviales pour le jardin ou l’habitat est obligatoire.

Les eaux pluviales seront obligatoirement régulées et infiltrées à la parcelle, sauf dans les secteurs de présence de gypse, d’alluvions tourbeuses compressibles et de nappe sub-affleurante ou l’infiltration est interdite.

En cas d’interdiction (gypse, etc.) ou d’impossibilité d’infiltrer, ou lorsque l’infiltration nécessite des travaux disproportionnés, les eaux pluviales seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’eaux pluviales. Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 2L/s/ha de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé. Dans les secteurs de présence de gypse, les systèmes de stockage d’eau pluviale doivent être étanches. Si le stockage est effectué dans le sol au moyen de matériau de porosité contrôlée, la vidange de restitution du stockage au réseau est munie d'un clapet de protection contre les reflux des eaux du réseau.

Les eaux issues des parkings et voiries privées sont traitées (débourbées et déshuilées) avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel ou rejet au réseau public d’eaux pluviales si l’infiltration est impossible (zone de gypse par exemple). L'obligation concerne les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou de 10 places de véhicules de type poids lourds. Les séparateurs à hydrocarbures sont à obturation automatique avec rétention des hydrocarbures et doivent garantir une vitesse de chute des particules d'au plus 3 mètres par heure et un rejet dont la concentration en hydrocarbures est inférieure à 5 mg/l. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle. Les dispositifs de traitement et d'évacuation des eaux font l'objet d'une inspection et d'une maintenance régulière par leurs propriétaires. Les débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures font l'objet des curages nécessaires pour garantir leur efficacité, avec au minimum un curage par an. Les attestations d'entretien devront être fournies annuellement à la commune.

c) Eaux de piscines :

Le système d’évacuation d’eau des piscines sera raccordé au réseau d’eaux pluviales dans les conditions définies par le règlement d’assainissement du SIARE, après arrêt du système de désinfection ; les eaux de lavage des filtres seront raccordées au réseau d’eaux usées.

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, télédistribution devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Les transformateurs s’intégreront de façon harmonieuse dans l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

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REGLEMENT

LOCAUX RÉSERVÉS AUX DÉCHETS MÉNAGERS

Il devra être prévu pour tout type de construction un local ou une aire de stockage spécifique pour les conteneurs de déchets ménagers. Ces locaux et aires des déchets devront être en contact de l’espace public ou accessibles par un cheminement praticable. La dimension du local déchet dépend du nombre de logements qui lui sont directement rattachés (voir annexes sanitaires déchets ménagers).

Pour les constructions à destination d’habitat de plus de 2 logements, il devra être réalisé un ou plusieurs locaux pour les déchets ménagers d’une surface minimum de 10 m² pour 10 logements. Cette surface sera augmentée de 4 m² par tranche de 10 logements supplémentaires. Dans les constructions mixtes d’activités et de logements, un local poubelle indépendant devra être aménagé pour les locaux d’activité. Le local sera dimensionné en fonction de l’activité produisant le plus de déchets.

Dans les secteurs UAa et UAb :

Les constructions s’implanteront à l’alignement* des voies* et emprises publiques sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon*, non compris les saillies et débords n’excédant pas 0,80 mètre, conformément aux schémas ci-dessous.

Exemple illustré de la règle : Exemple d’implantations possibles des constructions

Implantation impossible

A l’angle de deux voies*, l’implantation à l’alignement* n’est imposée que sur l’une des voies*. En cas de retrait, la marge de recul* sera d’un minimum de 3 mètres. Les installations et constructions* nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement* ou en retrait d’un mètre minimum. Les constructions* s'implanteront à l'intérieur d'une bande de 25 mètres (terrasses, saillies et balcons inclus) mesurée à partir de l'alignement* actuel ou futur des voies de desserte. Au-delà de la bande constructible* de 25 mètres sont autorisés :

− Les installations et constructions* nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; − Les aménagements ou les extensions inférieurs à 40 m² d’emprise au sol* des constructions existantes

à la date d’approbation du présent PLU ; − Les annexes* à la construction principale à condition que leur surface n’excède pas 20 m² ; − Les piscines de plein air. En cas d’extension d’une construction implantée en totalité en retrait de l’alignement, l’extension pourra se faire : − Soit à l’alignement de la voie de desserte ; − Soit avec un retrait ne pouvant être supérieur au retrait de la construction existante. En cas d’espaces paysagers protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° repérés sur les documents graphiques : Les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques à une distance au moins égale à l’épaisseur de l’espace paysager protégé.

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REGLEMENT

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : En cas de clôtures protégées, les constructions s’implanteront à une distance minimale de 6 mètres de l’alignement* des voies*.

Dans le secteur UAc : Les constructions s’implanteront sur le retrait graphique figurant sur le document graphique pièce 5.2 du PLU sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon*ou en retrait de celui-ci. En l’absence de retrait graphique, les constructions s’implanteront à l’alignement* des voies* et emprises publiques sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon*, ou en retrait. En cas de retrait, celuici sera au moins égal à 3 mètres.

Dans le secteur UAd : Les constructions s’implanteront en retrait des voies* et emprises publiques, en respectant une distance minimale de 6 mètres.

Dans le secteur UAe : Les constructions s’implanteront à l’alignement* des voies* et emprises publiques sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon*, ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 1 mètre.

Dans toute la zone UA : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait minimum de 1 mètre.

Dans les secteurs UAa et UAb : Les constructions s’implanteront au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l'espace de desserte (voie ou emprise publique). Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions s’implanteront sur la limite ou en retrait. En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade* (L=H/2), avec un minimum de :

− 4 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures ; − 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès. Pour l’extension* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU qui ne respectent pas les marges de recul* réglementées ci-dessus, les constructions s’implanteront : − Soit en limite séparative ; − Soit de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative* et la construction

ne respectant pas la marge de recul*, à condition de ne pas créer d’ouverture vers la limite séparative (à l’exception des jours de souffrance* et des portes d’accès).

Dans le secteur UAc : Les constructions s’implanteront sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l'espace de desserte (voie ou emprise publique) ou en retrait. Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions s’implanteront en retrait.

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REGLEMENT

En cas de retrait, la marge de recul* par rapport à l’ensemble des limites séparatives* sera au moins égale à la hauteur de la moitié de la façade* de la construction (L=H/2), avec un minimum de :

− 3 mètres si la façade de la construction comporte une ouverture ; − 2,5 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès.

Dans le secteur UAd :

Les constructions s’implanteront en retrait de toutes les limites séparatives*.

La marge de recul* par rapport aux limites séparatives* sera au moins égale à : − 6 mètres si la façade de la construction comporte une ouverture ; − 4 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès.

Dans le secteur UAe :

Les constructions s’implanteront en limite séparative* ou en retrait d’un mètre minimum.

Dans toute la zone :

Les installations et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif* s’implanteront en limite séparative* ou en retrait d’un minimum 1 mètre.

Les annexes* à la construction principale s’implanteront sur la limite séparative ou en retrait minimum de 2,5 mètres.

La marge de recul* pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum 3,5 mètres par rapport aux limites séparatives*.

Dans les secteurs UAa, UAb et UAd : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard :

− 6 mètres si la façade de l’un des bâtiments comporte une ouverture ; − 3 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance* ou une porte

d’accès.

Dans les secteurs UAc et UAe : Il n’est pas fixé de règle.

Dans toute la zone : Il n’est pas fixé de règles pour les installations et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif*.

Dans les secteurs UAa, UAb et UAc : L’emprise au sol* des constructions de toute nature n’excédera pas 50 % de la superficie de l’unité foncière*. Dans le secteur UAd : L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 15% de la superficie de l’unité foncière*. Dans le secteur UAe : Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT

Dans toute la zone :

Il n’est pas fixé de règle pour : − Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* ; − L’aménagement* d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU dépassant l’emprise au sol* autorisée.

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En cas de terrain en pente, la hauteur maximale est mesurée à partir du terrain naturel* au droit de la construction au point le plus haut, par section de 10 mètres, conformément au schéma ci-contre.

Dans le secteur UAa :

La hauteur maximale des constructions est fixée à : − 12 mètres au faîtage* pour les toitures à pente comprises entre 35° et 45°. − 9 mètres à l’acrotère* pour les toitures terrasses ou au faîtage* pour les toitures à pente inférieure à 35°.

Dans le secteur UAb :

La hauteur maximale des constructions est fixée à : − 15 mètres au faîtage* pour les toitures à pente comprises entre 35° et 45°; − 13 mètres à l’acrotère* pour les toitures terrasses ou au faîtage* pour les toitures à pente inférieure à 35°. La hauteur pourra être portée à 15 mètres en cas d’étage en retrait d’1,5 mètre minimum.

Dans le secteur UAc :

La hauteur maximale des constructions est fixée à : − 10 mètres au faîtage* pour les toitures à pente supérieure ou égale à 35°; − 8 mètres à l’acrotère* pour les toitures terrasses ou au faîtage pour les toitures à pente inférieure à 35°.

Dans les secteurs faisant l’objet des orientations d’aménagement n°1, n°2 et n°3 présentées dans la pièce n°4 du dossier de PLU et délimitées aux documents graphiques du règlement :

La hauteur maximale des constructions est fixée à : − 13 mètres au faîtage* pour les toitures à pente supérieure ou égale à 35°; − 11 mètres à l’acrotère* pour les toitures terrasses ou au faîtage pour les toitures à pente inférieure à 35°.

Dans les secteurs UAd et UAe :

La hauteur maximale des constructions est fixée à : − 9 mètres au faîtage* pour les toitures à pentes supérieures ou égales 35°et 45° ; − 7 mètres à l’acrotère* pour les toitures terrasses ou au faîtage* pour les toitures à pentes inférieures à 35°.

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REGLEMENT

Dans toute la zone :

Une surélévation ponctuelle, n’excédant pas 10% de la construction, est autorisée pour des motifs architecturaux. Toute extension par surélévation d’une construction existante sera réalisée en harmonie avec le paysage urbain dans laquelle elle s’inscrit.

La hauteur maximale des constructions annexes* séparées de la construction principale est fixée à : − 4 mètres au faîtage en cas de toiture à deux pentes supérieure ou égale à 35° ; − 2,50 mètres à l’acrotère* en cas de toiture terrasse ou de toiture à pente inférieure à 35°.

Au droit des limites séparatives la hauteur des annexes est limitée à 2,30 mètres.

De plus, la hauteur d’une construction par rapport à une autre pour deux constructions accolées ou non ne doit pas créer une rupture trop brutale de niveau et doit s’inscrire dans l’harmonie générale.

La hauteur sera définie sous réserve de son intégration dans les abords immédiats et lointains.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

− Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ;

− L’aménagement et l’extension d’une construction existante* à condition que la hauteur reste inchangée.

1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone :

En application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Les constructions principales tout comme les annexes isolées seront traitées avec le plus grand soin. Les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées aux constructions* nouvelles, pour les extensions* et les aménagements des constructions* existantes, s’il s’agit de projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudié et qu’ils respectent les caractéristiques de la zone.

Volumétrie Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l’unité et à l’intégration dans ce tissu.

Toitures

Dans l’ensemble de la zone : Lors d’une nouvelle construction, les toitures seront préférentiellement à pente sans que la saillie à l’égout du toit n’excède 26 cm. Les matériaux de couvertures devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes tant au point de vue de la nature que des couleurs. Les toitures seront traitées en tuiles plates de terre cuite. Si des motifs techniques ou architecturaux le justifient, les toitures pourront être traitées soit en ardoise naturelle, soit en zinc naturel ou patiné.

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REGLEMENT

Dans les secteurs UAa et UAd : Les toitures seront préférentiellement à pente. Soit : Elles seront à deux pentes, comprises entre 35° et 45°et seront sans débordement en pignon*, la saillie à l’égout n’excédant pas 26 centimètres. Elles seront en tuile plate de terre cuite de teinte non uniforme (mélange de cuissons) d’un minimum de 22/m2. L'éclairement éventuel des combles* sera assuré :

- soit par des ouvertures en lucarnes, - soit, seulement pour les nouvelles constructions*, par des ouvertures contenues dans le plan de la

toiture peu saillantes, de proportion verticale et dont les dimensions ne dépasseront pas 0,80 x 1 m. Elles seront en nombre limité (maximum un par tranche de 5 m de linéaire d'égout), alignées avec les baies situées en façade qu'elles surmontent et implantées dans la partie inférieure du comble. La somme des largeurs des ouvertures de toiture ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Les éléments tels que lucarnes et conduits de cheminées doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels, et s’inspirer de leurs différents modèles.

Soit : Elles pourront également avoir des pentes différentes et être recouvertes de zinc naturel, ardoise ou verrière selon l’architecture du bâtiment. Les toitures terrasses sont autorisées, sous réserve d'une intégration discrète au site et dans la limite de 20% maximum de surface de toiture. Elles faciliteront l’intégration de dispositifs de récupération d’eau pluviale (toiture végétalisée ou autre). Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection partielle d’une toiture existante à l’identique, ni à l’extension* d’un bâtiment existant. Dans le cas d’extension*, la toiture de l’extension* devra s’harmoniser avec celle de la construction principale. Les constructions annexes* d’une surface n’excédant pas 12 m² devront être couvertes par une toiture comportant un ou deux versants de faible pente.

Les constructions annexes* d’une surface supérieure à 12 m² devront être couvertes par une toiture comportant les mêmes pentes et les mêmes matériaux que la construction principale. Dans le secteur UAa : Largeur des constructions La largeur des pignons* doit être au plus égale à 8 mètres.

Percements Les percements des baies assurant l’éclairement seront de proportion verticale (plus haut que large). Les menuiseries seront en aspect bois ou aspect métal. Dans le cas de menuiseries en aspect bois, celles-ci seront peintes. Les volets seront de type battant en aspect bois peint sans écharpes. Des volets roulants pourront être autorisés pour des baies non visibles de l’espace public, sous réserve que les caissons soient intérieurs.

Parements* extérieurs Les façades des constructions* seront recouvertes d’un enduit. Les murs des façades sur les rues doivent être traités en s’inspirant des matériaux et des teintes traditionnelles.

Vérandas Elles seront conçues en aspect bois ou en aspect métal de couleur foncée.

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REGLEMENT

Capteurs solaires

Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Ils devront être intégrés de façon à ne pas être visible du domaine public.

Sur les toitures à pente, leur pose devra se faire sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme :

- les modifications de volume et notamment les surélévations* de ces constructions* sont a priori proscrites. Elles ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique. A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes* dommageables pourra être demandée.

- Pour le bâti protégé le ravalement sera uniforme et de finition grattée fin, talochée, brossée ou lissée. Les bâtiments anciens recevront un ravalement identique à celui d’origine et adapté au type de support. Les ITE ne pourront être utilisés sur des bâtiments anciens avec des modénatures de qualités.

- les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination*) devront être réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine.

- ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries.

- les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés devront être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

- Les capteurs solaires sont interdits sur le bâti protégé.

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

Dans toute la zone

En cas de clôture, la hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2 mètres.

a. En bordure des voies et des espaces publics :

Les murs pleins en maçonnerie traditionnelle seront maintenus et réhabilités à l’identique.

Les portails et portillons inscrits dans ces murs seront : - Soit d’aspect bois plein, sur toute la hauteur, - Soit d’aspect serrurerie avec grille en partie haute. Ces éléments seront peints. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, sera rectiligne et horizontale.

Les clôtures seront constituées : - Soit de murs d’aspect pierre apparente ; - Soit d’un mur bahut dont la hauteur maximum n’excèdera pas 1/3 de la hauteur totale de la clôture, d’aspect pierre de pays, d’aspect moellons rejointoyés ou d’aspect pierres vues, ou enduit comme les murs de façade, surmonté d’une grille de couleur sombre formée d’un barreaudage vertical doublé intérieurement ou non de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques. Les grilles ne devront pas être doublées de matériaux occultant de types panneaux de bois, brande, haies artificielles, cannis, toile,…)

Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. Ils seront d’aspect bois ou métal peint, ajourés et en harmonie avec les éléments de clôture.

Les portes de garage seront pleines, d’aspect bois ou métal peint.

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REGLEMENT

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti remarquable* identifié au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : Les clôtures protégées au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme devront être préservées ou restituées dans leur état d’origine. La création de portail ou de portillon pourra être autorisée sous les conditions suivantes :

- Les largeurs des portails ne pourront excéder 3,50 mètres - Les largeurs des portillons ne pourront excéder 1,20 mètre Les installations techniques seront traitées de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale de la clôture.

Dans le secteur UAa : Les clôtures pourront également être constituées de murs d’aspect pierre apparente.

b. En limite séparative : Les clôtures seront constituées :

- Soit de murs d’aspect pierre apparente ou enduit ; - Soit de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non

d’un grillage.

Dans l’ensemble de la zone UA : Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES Les citernes, les paraboles, les pompes à chaleur et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les coffrets des concessionnaires, les coffrets des volets roulants, ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade* de la construction* ou dans la composition de la clôture. Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles et soigneusement intégrés à la construction ; ils seront non visibles de l’espace public Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture, soigneusement intégrés à la construction, et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

1- PRINCIPES : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique. Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre, il peut être fait application des dispositions de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme. Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension.

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REGLEMENT

Une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris, sera prévue. Chaque emplacement, dans une aire collective, répondra aux caractéristiques minimales suivantes :

− longueur : 5 mètres − largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite − dégagement : 6 x 2,50 mètres

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS

Constructions destinées à l’habitation* :

Dans l’ensemble de la zone hors OAP Il sera créé 2 places par logement minimum.

Dans le périmètre des OAP Il sera créé 2 places par logement minimum pour les logements de taille supérieure au T2. Il sera créé 1 place par logement pour les logements de taille inférieure ou égale au T2.

Dans toute la zone Ces règles ne s’appliquent pas pour toute extension d’une construction inférieure à 50 m² de surface de plancher* à condition qu’elle ne génère pas la création d’un nouveau logement. Construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État et les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires : Il sera créé 1 place par logement maximum. Stationnement vélo des constructions destinées à l’habitation : Pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 0,75 m² par logement, avec une superficie minimale de 3 m². Pour les logements collectifs de plus de deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m² par logement, avec une superficie minimale de 3 m². L’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos devra être clos, couvert et éclairé. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées aux bureaux* :

Dans les secteurs UAa et UAd : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher*.

Dans les secteurs UAb et UAc: Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 45 m² de surface de plancher*.

Dans toute la zone : Stationnement vélo : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m2 pour 100 m² de surface de plancher* dans un local clos, couvert, éclairé et situé en rez-de-chaussée. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

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REGLEMENT

Constructions destinées à l’artisanat* : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche inférieure ou égale à 55 m² de surface de plancher*. Stationnement vélo : Pour les constructions supérieures à 500 m² de surface de plancher*, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1 place pour 10 employés. L’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos devra être clos, couvert et éclairé. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées au commerce* : Pour les constructions inférieures ou égales à 100 m² de surface de plancher*, il n’est pas fixé de règle. Pour les constructions comprises entre 100 et 200 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 2 places de stationnement. Pour les constructions supérieures ou égales à 200 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 3 places de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher*. Stationnement vélo : Pour les constructions supérieures à 500 m² de surface de plancher*, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1 place pour 10 employés. L’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos devra être clos, couvert et éclairé. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier* : Il sera créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel. Stationnement vélo : Il sera créé dans un local fermé au moins 1,5 m² d’espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos par tranche entière de 100 m² de surface de plancher*.

Dans le secteur UAe : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Stationnement vélo : Il sera créé dans un local fermé au moins 1,5 m² d’espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos par tranche entière de 100 m² de surface de plancher*.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

1- ESPACES LIBRES :

Dans les secteurs UAa et UAc : Les espaces en pleine terre représenteront un minimum de 10% de l’unité foncière*. Les espaces végétalisés représenteront un minimum de 30% de l’unité foncière*. Ces règles ne s’appliquent aux constructions destinées au commerce*, aux bureaux* et à l’artisanat*.

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REGLEMENT

Dans les secteurs faisant l’objet des orientations d’aménagement et de programmation n°1, 2 et 3 repérés aux documents graphiques, pièce n°5 du P.L.U : Les principes de création d’espaces paysagers et d’espace public figurant dans les schémas d’aménagement seront impérativement respectés.

Dans le secteur UAd : Les espaces en pleine terre représenteront un minimum 50% de l’unité foncière*.

Dans les secteurs UAb et UAe : Il n’est pas fixé de règle.

2- PLANTATIONS :

Dans toute la zone : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70% minimum de leur superficie et plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 50 m². Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. Les aires de stationnement comportant plus de quatre emplacements seront plantées à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

3- ESPACES PAYSAGERS PROTEGES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme :

Dans toute la zone, hormis en UAe : En dehors des aménagements et constructions autorisés sous condition à l’article UA2, l’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre. Les plantations existantes doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

4- ALIGNEMENTS D’ARBRES PROTEGES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme :

Dans toute la zone : Les arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

5- LES ARBRES REMARQUABLES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : Les arbres seront conservés, entretenus, préservés de tout abattage. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité.

6- ESPACES BOISES CLASSES au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme : Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l’urbanisme.

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REGLEMENT

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

− Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; − Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; − Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour

réduire la consommation d’énergie ; − Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées ; − Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Toute construction ou installation nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique.

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REGLEMENT

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB

La zone UB est divisée en trois secteurs UBa, UBb et UBc. Le secteur UBa correspond au secteur sud de Saint-Prix à proximité de la gare, identifié comme un secteur à optimiser au SDRIF. Le secteur UBb correspond au secteur situé au nord-ouest du secteur UBa, de moindre densité. Le secteur UBc correspond au secteur situé au nord-est du secteur UBa comprenant des opérations groupées de moindre densité.

Les constructions destinées à l’industrie* Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* Les installations classées* pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement Les dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement des caravanes Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs Les habitations légères de loisirs

Tout programme de constructions destinées à l’habitation composé de plus de 12 logements comportera au minimum 30% de logements locatifs sociaux, reconnus comme tels par la législation en vigueur. Tout programme de constructions neuves destinées à l’habitation composé de 5 à 12 logements comportera 100% de logements locatifs sociaux. Cette règle ne s’applique pas à la réhabilitation et l’aménagement des constructions existantes. Les constructions destinées au commerce* à condition qu’elles soient situées en rez-de-chaussée d’un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages et :

− que leur surface de plancher* n’excède pas 150 m² ; − que leur implantation et exploitation soient compatibles avec la présence d’habitat et la sécurité, la

salubrité, la tranquillité ou le caractère du voisinage. − qu’elles réservent en façade un accès direct à ces logements ou bureaux. Les constructions destinées à l’artisanat* à condition qu’elles soient le complément de l’habitation d’un artisan et : − que leur surface de plancher* n’excède pas 150 m² ; − que leur implantation et exploitation soient compatibles avec la présence d’habitat et la sécurité, la

salubrité, la tranquillité ou le caractère du voisinage ; − que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement

actuel de la zone où elles s’implantent.

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REGLEMENT

Les installations classées* pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et l’aménagement et l’extension des installations classées existantes à condition :

− qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone ;

− que leur implantation et exploitation soient compatibles avec la présence d’habitat et la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou le caractère du voisinage.

Les annexes à la construction principale à condition que leur surface totale additionnée n’excède pas 20 m².

Les piscines enterrées à condition que leur emprise au sol* n’excède pas 80 m².

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme :

Tout aménagement ou extension des constructions protégées, à condition de respecter l’identité architecturale de la construction.

Toute démolition des constructions protégées à condition qu’il s’agisse de cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Dans les espaces paysagers protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

− Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ; − Les aires de jeux et de sports de nature perméable ou végétalisée ; − L’aménagement des accès aux constructions ; − Les annexes* à la construction principale n’excédant pas 20 m² de surface de plancher*; − Les piscines de plein air.

Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 10 mai 2001, joint en annexe du PLU :

Toute construction destinée à l’habitation ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Les caractéristiques des accès, des voiries et des carrefours doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de la collecte des déchets ménagers et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité, d’une largeur minimale de 5 mètres.

VOIRIE

En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de voies ou chemins piétons ouvert au public existants ou projetés, de façon à permettre un maillage cohérent.

Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension* de constructions existantes et d’implantation d’annexes* qui, à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

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REGLEMENT

Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexion pour pallier d'éventuels retours vers celui-ci.

ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

L’assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées.

Des solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales seront recherchées. Sur la parcelle, la mise en place de solutions conformes à la règlementation en vigueur destinées à récupérer, stocker et réutiliser au moins une partie des eaux pluviales pour le jardin ou l’habitat est obligatoire.

Les eaux pluviales seront obligatoirement régulées et infiltrées à la parcelle, sauf dans les secteurs de présence de gypse, d’alluvions tourbeuses compressibles et de nappe sub-affleurante ou l’infiltration est interdite.

En cas d’interdiction (gypse, etc.) ou d’impossibilité d’infiltrer, ou lorsque l’infiltration nécessite des travaux disproportionnés, les eaux pluviales seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’eaux pluviales. Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 2L/s/ha de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé. Si le stockage est effectué dans le sol au moyen de matériau de porosité contrôlée, la vidange de restitution du stockage au réseau est munie d'un clapet de protection contre les reflux des eaux du réseau.

Les eaux issues des parkings et voiries privées sont traitées (débourbées et déshuilées) avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel ou rejet au réseau public d’eaux pluviales si l’infiltration est impossible (zone de gypse par exemple). L'obligation concerne les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou de 10 places de véhicules de type poids lourds. Les séparateurs à hydrocarbures sont à obturation automatique avec rétention des hydrocarbures et doivent garantir une vitesse de chute des particules d'au plus 3 mètres par heure et un rejet dont la concentration en hydrocarbures est inférieure à 5 mg/l. Les dispositifs de

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REGLEMENT

traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle. Les dispositifs de traitement et d'évacuation des eaux font l'objet d'une inspection et d'une maintenance régulière par leurs propriétaires. Les débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures font l'objet des curages nécessaires pour garantir leur efficacité, avec au minimum un curage par an. Les attestations d'entretien devront être fournies annuellement à la commune.

c) Eaux de piscines :

Le système d’évacuation d’eau des piscines sera raccordé au réseau d’eaux pluviales dans les conditions définies par le règlement d’assainissement du SIARE, après arrêt du système de désinfection ; les eaux de lavage des filtres seront raccordées au réseau d’eaux usées.

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, télédistribution devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Les transformateurs s’intégreront de façon harmonieuse dans l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

LOCAUX RÉSERVÉS AUX DÉCHETS MÉNAGERS

Il devra être prévu pour tout type de construction un local ou une aire de stockage spécifique pour les conteneurs de déchets ménagers. Ces locaux et aires des déchets devront être en contact de l’espace public ou accessibles par un cheminement praticable. La dimension du local déchet dépend du nombre de logements qui lui sont directement rattachés (voir annexes sanitaires déchets ménagers).

Pour les constructions à destination d’habitat de plus de 2 logements, il devra être réalisé un ou plusieurs locaux pour les déchets ménagers d’une surface minimum de 10 m² pour 10 logements. Cette surface sera augmentée de 4 m² par tranche de 10 logements supplémentaires. Dans les constructions mixtes d’activités et de logements, un local poubelle indépendant devra être aménagé pour les locaux d’activité. Le local sera dimensionné en fonction de l’activité produisant le plus de déchets.

Les constructions s’implanteront en retrait des voies* et emprises publiques, en respectant une distance minimale de 6 mètres.

En cas d’extension* d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas le retrait de l’alignement réglementé ci-dessus, les constructions s’implanteront :

− Soit conformément à la règle ci-dessus ; − Soit de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la construction et l’alignement.

Les constructions s’implanteront à l’intérieur d’une bande de 25 mètres mesurée à partir de l’alignement* actuel ou futur des voies* et emprises publiques.

Au-delà de la bande de 25 mètres, ne seront autorisés que : − Les installations et constructions* nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; − Les aménagements ou les extensions inférieures à 40 m² de d’emprise au sol* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ; − Les annexes* à la construction principale à condition que leur surface n’excède pas 20 m² ; − Les piscines de plein air.

Les installations et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif* s’implanteront à l’alignement* ou en retrait d’un mètre minimum.

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REGLEMENT

Aux abords des voies ferrées de la ligne Eaubonne – Valmondois :

Les constructions à usage d’habitation s’implanteront en retrait d’une distance de 20 mètres minimum de l’emprise des voies ferrées.

Les constructions s’implanteront sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l'espace de desserte (voie et emprise publique) ou en retrait.

Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions s’implanteront en retrait.

En cas de retrait, la marge de recul* par rapport à l’ensemble des limites séparatives* sera au moins égale à la hauteur de la moitié de la façade* de la construction (L=H/2), avec un minimum de :

Dans les secteurs UBa et UBb : − 4 mètres si la façade de la construction comporte une ouverture ; − 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès. − 6 mètres de retrait par rapport aux limites séparatives constituées par des voies privées.

Dans le secteur UBc : − 6 mètres si la façade de la construction comporte une ouverture ; − 4 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès. − 6 mètres de retrait par rapport aux limites séparatives constituées par des voies privées.

Dans l’ensemble de la zone UB :

Pour l’extension* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas la marge de recul* réglementée ci-dessus, les constructions s’implanteront :

− soit conformément aux règles définies ci-dessus ; − soit dans le prolongement de la construction existante et de façon à ne pas réduire la distance existante

entre la limite séparative* et la construction ne respectant pas la marge de recul* et à condition de ne pas créer d’ouverture vers la limite séparative (à l’exception des jours de souffrance* et des portes d’accès).

Les annexes* à la construction principale s’implanteront sur la limite séparative ou avec un retrait minimum de 2,00 mètres.

La marge de recul* pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum 3,50 mètres par rapport aux limites séparatives*.

Aux abords des voies ferrées de la ligne Eaubonne – Valmondois :

Les constructions à usage d’habitation s’implanteront en retrait d’une distance de 20 mètres minimum de l’emprise des voies ferrées.

Dans toute la zone :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif* s’implanteront en limite séparative* ou en retrait d’un minimum 1 mètre.

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REGLEMENT

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard :

− 8 mètres si la façade de l’un des bâtiments comporte des ouvertures ; − 4 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance* ou une porte

d’accès. Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une annexe.

Dans toute la zone :

Il n’est pas fixé de règles pour les installations et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif*.

Dans le secteur UBa : L’emprise au sol* des constructions ne peut excéder 40% de la superficie de l’unité foncière*.

Dans le secteur UBb : L’emprise au sol* des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l’unité foncière*.

Dans le secteur UBc : L’emprise au sol* des constructions ne peut excéder 25 % de la superficie de l’unité foncière*.

Dans l’ensemble de la zone UB :

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour : − Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* ; − L’aménagement* d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU dépassant l’emprise au sol autorisée.

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En cas de terrain en pente, la hauteur maximale est mesurée à partir du terrain naturel* au droit de la construction au point le plus haut, par section de 10 mètres, conformément au schéma ci-contre.

La hauteur maximale des constructions est fixée à : − 10 mètres au faîtage* pour les toitures à pente comprises entre 35° et 45°, avec ponctuellement des surélévations n’excédant pas 12 mètres au faîtage* autorisées pour des raisons architecturales ; − 7 mètres à l’acrotère* pour les toitures terrasses ou au faîtage* pour les toitures à pentes inférieures à 35 °.

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REGLEMENT

La hauteur maximale des constructions annexes* séparées de la construction principale est fixée à : − 4 mètres au faîtage* en cas de toiture à pente supérieure ou égale à 35° ; − 3 mètres à l’acrotère* en cas de toiture terrasse ou de toiture à pente inférieure à 35 °.

Une surélévation ponctuelle, n’excédant pas 10% de la construction, est autorisée pour des motifs architecturaux. Toute extension par surélévation d’une construction existante sera réalisée en harmonie avec le paysage urbain dans laquelle elle s’inscrit.

Dans tous les cas, la hauteur maximale des annexes mesurée à la perpendiculaire d’une limite séparative ne doit pas excéder 2,5 mètres.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

− L'aménagement* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dépassant la hauteur maximale autorisée ;

− L’extension* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dépassant la hauteur maximale autorisée, à condition que la hauteur maximale de la construction reste inchangée ;

− Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone :

En application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Les constructions principales tout comme les annexes isolées seront traitées avec le plus grand soin.

Volumétrie Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l’unité et à l’intégration dans ce tissu.

Toiture Lors d’une nouvelle construction, les toitures seront préférentiellement à pente sans que la saillie à l’égoût du toit n’excédant 26 cm. Les matériaux de couvertures devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes tant au point de vue de la nature que des couleurs. Les toitures seront traitées en tuiles plates de terre cuite. Si des motifs techniques ou architecturaux le justifient, les toitures pourront être traitées soit en ardoise naturelle, soit en zinc naturel ou patiné. Les constructions annexes* d’une surface n’excédant pas 12 m² devront être couvertes par une toiture comportant un ou deux versants de faible pente. Les constructions annexes* d’une surface supérieure à 12 m² devront être couvertes par une toiture comportant les mêmes pentes et les mêmes matériaux que la construction principale. Une toiture terrasse pourra être autorisée lorsque des motifs techniques ou architecturaux le justifient, si elle constitue un élément de liaison architecturale entre deux corps de bâtiment, en cas d’extension d’un bâtiment, elle sera préférentiellement végétalisée.

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REGLEMENT

Dans les opérations groupées :

Toiture

Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble ordonnancé devront tenir compte tout particulièrement de l’ordonnancement architectural des constructions voisines existantes.

Percements

Les proportions des percements respecteront celles des percements d’origine du premier permis de construire.

Le type de volets d’origine sera préservé ou refait à l’identique.

Les coffrets des volets roulants seront installés à l’intérieur de la construction, non visibles du domaine public.

Dans l’ensemble de la zone UB hors opérations groupées :

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme :

 les modifications de volume et notamment les surélévations* de ces constructions* sont a priori proscrites. Elles ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique. A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes* dommageables pourra être demandée.

 les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination*) devront être réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine.

 ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries.

 les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés devront être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

D’autres dispositions que celles figurant ci-dessus pourront être adoptées, s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine* et/ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve toutefois qu’ils soient de nature à valoriser le patrimoine bâti remarquable.

Toiture

En cas d’extension, la toiture de l’extension s’harmonisera avec celle du permis de construire d’origine.

Percements

Des volets roulants seront autorisés à condition que les caissons soient intérieurs à la construction, non visibles du domaine public.

Parements* Les murs des bâtiments seront de couleur sobre en harmonie avec le paysage urbain dans lesquels ils s’inscrivent.

Vérandas

Elles seront conçues en bois ou en métal de couleur foncée.

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REGLEMENT

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Dans les opérations groupées :

Clôtures

a. En bordure des voies et des espaces publics : Les clôtures du premier permis de construire devront être préservées ou refaites à l’identique.

b. En limite séparative : Les clôtures seront constituées :

− Soit de murs d’aspect pierre apparente ou enduits ; − Soit de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non

d’un grillage.

Dans l’ensemble de la zone UB hors opérations groupées :

Clôtures La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2 mètres.

a. En bordure des voies et des espaces publics : Les clôtures seront constituées :

- Soit d’un mur bahut dont la hauteur maximum n’excèdera pas 1/3 de la hauteur totale de la clôture, d’aspect pierre de pays, d’aspect moellons rejointoyés ou d’aspect pierres vues, ou enduit comme les murs de façade, surmonté d’éléments (grille verticale, barreaudage) perméables à la vue ; les grilles ne devront pas être doublées de matériaux occultant de types panneaux de bois, brande, haies artificielles, cannis, toile,…)

− Soit d’une haie vive d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée ou non intérieurement d’un grillage de couleur foncée non visible depuis le domaine public dont la hauteur n’excédera pas 1,60 mètre.

Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité et ajourés. Ces éléments permettront l’accès de la petite faune à la parcelle.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti remarquable* identifié au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : Les clôtures protégées au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme devront être préservées ou restituées dans leur état d’origine. La création de portail ou de portillon pourra être autorisée sous les conditions suivantes :

- Les largeurs des portails ne pourront excéder 3,50 mètres - Les largeurs des portillons ne pourront excéder 1,20 mètre Les installations techniques seront traitées de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale de la clôture.

b. En limite séparative : Les clôtures seront constituées :

− Soit de murs d’aspect pierre apparente ou enduits ; − Soit de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non

d’un grillage.

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REGLEMENT

Dans le secteur UBa :

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* liées au fonctionnement de l’activité ferroviaire lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l’ensemble de la zone UB :

Les citernes, les paraboles, les pompes à chaleur et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les coffrets des concessionnaires, les coffrets des volets roulants, ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade* de la construction* ou dans la composition de la clôture.

Les boîtes aux lettres, coffrets contenant les compteurs, interphones, etc… doivent être composés avec la clôture. Les coffrets devront impérativement être situés sous le couronnement des murs bahuts. Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade* de la construction* ou dans la composition de la clôture.

Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles et soigneusement intégrés à la construction ; ils seront non visibles de l’espace public Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

Les piscines enterrées ou non seront implantées de manière à ne pas être visibles du domaine public.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique.

Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre, il peut être fait application des dispositions de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme.

Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension.

Une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris, sera prévue. Chaque emplacement, dans une aire collective, répondra aux caractéristiques minimales suivantes :

− longueur : 5 mètres − largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite − dégagement : 6 x 2,50 mètres

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REGLEMENT

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS

Constructions destinées à l’habitation* :

Dans toute la zone : Il sera créé 2 places par logement minimum. Ces règles ne s’appliquent pas pour toute extension d’une construction inférieure à 50 m² de surface de plancher* à condition qu’elle ne génère pas la création d’un nouveau logement. Construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État et les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires : Il sera créé 1 place par logement maximum. Stationnement vélo : Pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 0,75 m² par logement, avec une superficie minimale de 3 m². Pour les logements collectifs de plus de deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m² par logement, avec une superficie minimale de 3 m². Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées aux bureaux* : Dans le secteur UBa : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 45 m² de la surface de plancher*. Dans les secteurs UBb et UBc : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de la surface de plancher*. Dans toute la zone : Stationnement vélo : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m2 pour 100 m² de surface de plancher* dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées à l’artisanat* : Dans toute la zone : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher*. Stationnement vélo : Pour les constructions supérieures à 500 m² de surface de plancher*, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1 place pour 10 employés. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées au commerce* : Dans toute la zone : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher*.

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REGLEMENT

Stationnement vélo : Pour les constructions supérieures à 500 m² de surface de plancher*, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1 place pour 10 employés. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier* : Dans toute la zone : Il sera créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel. Stationnement vélo :

Il sera créé dans un local fermé au moins 1,5 m² d’espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos par tranche entière de 100 m² de surface de plancher*.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

1- ESPACES LIBRES : Dans le secteur UBa : Les espaces de pleine terre représenteront au moins 10% de l’unité foncière*. Dans le secteur UBb : Les espaces de pleine terre représenteront au moins 20% de l’unité foncière*. Dans le secteur UBc : Les espaces de pleine terre représenteront au moins 30% de l’unité foncière*. Dans toute la zone UB : Les espaces végétalisés représenteront un minimum de 50% de l’unité foncière*.

2- PLANTATIONS : Les espaces libres non bâtis seront plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 50 m². Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. Les aires de stationnement comportant plus de quatre emplacements seront plantées à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Dans le secteur UBa :

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* liées au fonctionnement de l’activité ferroviaire lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

3- ESPACES PAYSAGERS PROTEGES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : En dehors des aménagements et constructions autorisés sous condition à l’article UB2, l’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre. Les plantations existantes doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

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REGLEMENT

4- ALIGNEMENTS D’ARBRES PROTEGES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : Les arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

5- LES ARBRES REMARQUABLES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : Les arbres seront conservés, entretenus, préservés de tout abattage. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité.

6- ESPACES BOISES CLASSES au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme : Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

− Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;

− Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

− Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

− Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées

− Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Toute construction ou installation nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique.

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REGLEMENT

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REGLEMENT

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD

La zone UD correspond aux secteurs d’habitat diffus.

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* Les constructions destinées à l’industrie* Les constructions destinées à l’artisanat* Les constructions destinées au commerce* Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* Les installations classées* soumises à autorisation et à enregistrement Les dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement des caravanes Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs Les habitations légères de loisirs

Tout programme de constructions destinées à l’habitation composé de plus de 12 logements comportera au minimum 30% de logements locatifs sociaux, reconnus comme tels par la législation en vigueur. Tout programme de constructions neuves destinées à l’habitation composé de 5 à 12 logements comportera 100% de logements locatifs sociaux. Cette règle ne s’applique pas à la réhabilitation et l’aménagement des constructions existantes. Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone. L'aménagement et l'extension* des installations classées* existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations. Les annexes à la construction principale à condition que leur surface totale additionnée n’excède pas 20 m².

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : Tout aménagement ou extension des constructions protégées, à condition de respecter l’identité architecturale de la construction. Toute restauration de clôture à condition de préserver et/ou restaurer la composition d’origine. Toute démolition des constructions protégées à condition qu’il s’agisse de cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

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REGLEMENT

Dans les espaces paysagers protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

− Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ; − Les aires de jeux et de sports de nature perméable ou végétalisée ; − L’aménagement des accès aux constructions ; − Les annexes* à la construction principale n’excédant pas 20 m² de surface de plancher*; − Les piscines de plein air.

Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 10 mai 2001, joint en annexe du PLU :

Toute construction destinée à l’habitation ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Les caractéristiques des accès, des voiries et des carrefours doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de la collecte des déchets ménagers et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité, d’une largeur minimale de 5 mètres.

VOIRIE

En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de de voies ou chemins piétons ouvert au public existants ou projetés existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension* de constructions existantes et d’implantation d’annexes* qui, à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexion pour pallier d'éventuels retours vers celui-ci.

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REGLEMENT

ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

L’assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées.

Des solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales seront recherchées. Sur la parcelle, la mise en place de solutions conformes à la règlementation en vigueur destinées à récupérer, stocker et réutiliser au moins une partie des eaux pluviales pour le jardin ou l’habitat est obligatoire.

Les eaux pluviales seront obligatoirement régulées et infiltrées à la parcelle, sauf dans les secteurs de présence de gypse, d’alluvions tourbeuses compressibles et de nappe sub-affleurante ou l’infiltration est interdite.

En cas d’interdiction (gypse, etc.) ou d’impossibilité d’infiltrer, ou lorsque l’infiltration nécessite des travaux disproportionnés, les eaux pluviales seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’eaux pluviales. Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 2L/s/ha de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé. Si le stockage est effectué dans le sol au moyen de matériau de porosité contrôlée, la vidange de restitution du stockage au réseau est munie d'un clapet de protection contre les reflux des eaux du réseau.

Les eaux issues des parkings et voiries privées sont traitées (débourbées et déshuilées) avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel ou rejet au réseau public d’eaux pluviales si l’infiltration est impossible (zone de gypse par exemple). L'obligation concerne les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou de 10 places de véhicules de type poids lourds. Les séparateurs à hydrocarbures sont à obturation automatique avec rétention des hydrocarbures et doivent garantir une vitesse de chute des particules d'au plus 3 mètres par heure et un rejet dont la concentration en hydrocarbures est inférieure à 5 mg/l. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle. Les dispositifs de traitement et d'évacuation des eaux font l'objet d'une inspection et d'une maintenance régulière par leurs propriétaires. Les débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures font l'objet des curages nécessaires pour garantir leur efficacité, avec au minimum un curage par an. Les attestations d'entretien devront être fournies annuellement à la commune.

c) Eaux de piscines :

Le système d’évacuation d’eau des piscines sera raccordé au réseau d’eaux pluviales dans les conditions définies par le règlement d’assainissement du SIARE, après arrêt du système de désinfection ; les eaux de lavage des filtres seront raccordées au réseau d’eaux usées.

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REGLEMENT

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, télédistribution devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Les transformateurs s’intégreront de façon harmonieuse dans l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

LOCAUX RÉSERVÉS AUX DÉCHETS MÉNAGERS

Il devra être prévu pour tout type de construction un local ou une aire de stockage spécifique pour les conteneurs de déchets ménagers. Ces locaux et aires des déchets devront être en contact de l’espace public ou accessibles par un cheminement praticable. La dimension du local déchet dépend du nombre de logements qui lui sont directement rattachés (voir annexes sanitaires déchets ménagers).

Pour les constructions à destination d’habitat de plus de 2 logements, il devra être réalisé un ou plusieurs locaux pour les déchets ménagers d’une surface minimum de 10 m² pour 10 logements. Cette surface sera augmentée de 4 m² par tranche de 10 logements supplémentaires. Dans les constructions mixtes d’activités et de logements, un local poubelle indépendant devra être aménagé pour les locaux d’activité. Le local sera dimensionné en fonction de l’activité produisant le plus de déchets.

Les constructions s’implanteront en retrait des voies* et emprises publiques, en respectant une distance minimale de 6 mètres.

Les constructions s’implanteront à l'intérieur d'une bande de 25 mètres mesurée à partir de l'alignement* actuel ou futur des voies* et emprises publiques.

Au-delà de la bande de 25 mètres ne seront autorisés que : − Les installations et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif* ; − Les aménagements ou les extensions inférieures à 40 m² d’emprise au sol* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ; − Les annexes* à la construction principale à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 20 m² ; − Les piscines de plein air.

Pour l’aménagement ou l’extension* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas le retrait de l’alignement* règlementé ci-dessus, les constructions s’implanteront :

− Soit conformément à la règle définie ci-dessus ; − Soit de façon à ne pas réduire pas la distance minimale existante entre la construction et l’alignement*.

Les installations et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif* s’implanteront à l’alignement* ou en retrait d’un mètre minimum.

Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives*.

La marge de recul* par rapport aux limites séparatives* sera au moins égale à : − 6 mètres si la façade de la construction comporte une ouverture ; − 4 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès.

Pour l’extension* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas la marge de recul* réglementée ci-dessus, les constructions s’implanteront :

− Soit conformément aux règles définies ci-dessus ;

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REGLEMENT

− Soit de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative* et la construction ne respectant pas la marge de recul*, à condition de ne pas créer d’ouverture vers la limite séparative (à l’exception des jours de souffrance* et des portes d’accès).

Les annexes* à la construction principale s’implanteront sur la limite séparative ou en retrait minimum de 2 mètres.

La marge de recul* pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum 5 mètres par rapport aux limites séparatives*.

Les installations et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif* s’implanteront en limite séparative* ou en retrait d’un minimum 1 mètre.

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 20% de la superficie de l’unité foncière*.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour : − Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* ; − L’aménagement* d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU dépassant l’emprise au sol autorisée.

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En cas de terrain en pente, la hauteur maximale est mesurée à partir du terrain naturel* au droit de la construction au point le plus haut, par section de 10 mètres, conformément au schéma ci-contre.

La hauteur maximale des constructions n’excédera pas : − 11 mètres au faîtage* pour les toitures à pentes supérieures ou égales 35°et 45° ; − 9 mètres à l’acrotère* pour les toitures terrasses ou au faîtage* pour les toitures à pentes inférieures à 35°.

Une surélévation ponctuelle, n’excédant pas 10% de la construction, est autorisée pour des motifs architecturaux. Toute extension par surélévation d’une construction existante sera réalisée en harmonie avec le paysage urbain dans laquelle elle s’inscrit.

Dans tous les cas, la hauteur maximale des annexes mesurée à la perpendiculaire d’une limite séparative ne doit pas excéder 2,5 mètres. Dans les opérations groupées : La hauteur maximale des constructions* restera inchangée par rapport à la construction d’origine.

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REGLEMENT

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

− L'aménagement* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dépassant la hauteur maximale autorisée ;

− L’extension* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dépassant la hauteur maximale autorisée, à condition que la hauteur maximale de la construction reste inchangée ;

− Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone :

En application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions principales tout comme les annexes isolées seront traitées avec le plus grand soin.

Volumétrie

Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l’unité et à l’intégration dans ce tissu.

Toitures

Lors d’une nouvelle construction, les toitures seront traitées en tuiles plates de terre cuite, soit en ardoise naturelle, soit en zinc naturel ou patiné ; les matériaux de couvertures devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes tant au point de vue de la nature que des couleurs.

Les toitures seront préférentiellement à pente.

Soit :

Elles seront à deux pentes, comprises entre 35° et 45°et seront sans débordement en pignon*, la saillie à l’égout n’excédant pas 26 centimètres.

Elles seront en tuile plate de terre cuite de teinte non uniforme (mélange de cuissons) d’un minimum de 22/m2.

L'éclairement éventuel des combles* sera assuré :

- soit par des ouvertures en lucarnes, - soit, seulement pour les nouvelles constructions*, par des ouvertures contenues dans le plan de la

toiture peu saillantes, de proportion verticale et dont les dimensions ne dépasseront pas 0,80 x 1 m. Elles seront en nombre limité (maximum un par tranche de 5 m de linéaire d'égout), alignées avec les baies situées en façade qu'elles surmontent et implantées dans la partie inférieure du comble.

La somme des largeurs des ouvertures de toiture ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture.

Les éléments tels que lucarnes et conduits de cheminées doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels, et s’inspirer de leurs différents modèles.

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REGLEMENT

Soit : Elles pourront également avoir des pentes différentes et être recouvertes de zinc naturel, ardoise ou verrière selon l’architecture du bâtiment. Les toitures terrasses sont autorisées, sous réserve d'une intégration discrète au site et dans la limite de 20% maximum de surface de toiture. Elles faciliteront l’intégration de dispositifs de récupération d’eau pluviale (toiture végétalisée ou autre). Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection partielle d’une toiture existante à l’identique, ni à l’extension* d’un bâtiment existant. Dans le cas d’extension*, la toiture de l’extension* devra s’harmoniser avec celle de la construction principale. Les constructions annexes* d’une surface n’excédant pas 12 m² devront être couvertes par une toiture comportant un ou deux versants de faible pente. Les constructions annexes* d’une surface supérieure à 12 m² devront être couvertes par une toiture comportant les mêmes pentes et les mêmes matériaux que la construction principale.

Dans les opérations groupées

Toiture Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble ordonnancé devront tenir compte tout particulièrement de l’ordonnancement architectural des constructions voisines existantes.

Percements Les proportions des percements respecteront celles des percements d’origine du premier permis de construire. Le type de volets d’origine sera préservé ou refait à l’identique. Les coffrets des volets roulants seront installés à l’intérieur de la construction, non visibles du domaine public.

Dans l’ensemble de la zone UD hors opérations groupées :

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti les prescriptions suivantes leurs sont applicables :

- Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables. A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée.

- Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries.

- Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

D’autres dispositions que celles figurant ci-dessus pourront être adoptées, s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine* et/ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve toutefois qu’ils soient de nature à valoriser le patrimoine bâti remarquable.

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REGLEMENT

2- AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures Dans l’ensemble de la zone UD: Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti remarquable* identifié au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : Les clôtures protégées au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme devront être préservées ou restituées dans leur état d’origine. La création de portail ou de portillon pourra être autorisée sous les conditions suivantes :

- Les largeurs des portails ne pourront excéder 3,50 mètres - Les largeurs des portillons ne pourront excéder 1,20 mètre Les installations techniques seront traitées de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale de la clôture. Dans les opérations groupées

a. En bordure des voies et des espaces publics :

Les clôtures du premier permis de construire devront être préservées ou refaites à l’identique.

b. En limite séparative : Les clôtures seront constituées de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non d’un grillage. Dans l’ensemble de la zone UD hors opérations groupées : La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2 mètres (sauf mur en pierre existant).

a. En bordure des voies et des espaces publics : Les murs ou les soubassements existants en pierre sont autant que possible conservés et restaurés, sauf nécessité liée à l’aménagement d’un accès, et peuvent être prolongés ; dans ce cas, leur hauteur existante devra être conservée.

Les clôtures seront constituées d’une haie vive d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques, doublée ou non d’un grillage on visible du domaine public. Les grillages ne devront pas être doublés de matériaux occultant de types panneaux de bois, brande, haies artificielles, cannis, toile,…) Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité et ajourés. Ils seront en bois ou en métal peint, en harmonie avec les éléments de clôture.

a. En limite séparative : Les clôtures seront constituées de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non d’un grillage.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles, les pompes à chaleur et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles non visibles de l’espace public et soigneusement intégrés à la construction. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public.

Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

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REGLEMENT

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique.

Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre, il peut être fait application des dispositions de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme.

Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension.

Une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris, sera prévue. Chaque emplacement, dans une aire collective, répondra aux caractéristiques minimales suivantes :

− longueur : 5 mètres − largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite − dégagement : 6 x 2,50 mètres

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS

Constructions destinées à l’habitation* :

Il sera créé 2 places par logement minimum.

Ces règles ne s’appliquent pas pour toute extension d’une construction inférieure à 50 m² de surface de plancher* à condition qu’elle ne génère pas la création d’un nouveau logement.

Construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État et les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires :

Il sera créé 1 place par logement maximum.

Stationnement vélo :

Pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 0,75 m² par logement, avec une superficie minimale de 3 m².

Pour les logements collectifs de plus de deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m² par logement, avec une superficie minimale de 3 m².

Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées aux bureaux* :

Pour les constructions inférieures ou égales à 55 m² de surface de plancher*, il n’est pas fixé de règle.

Pour les constructions de plus de 55 m² de surface de plancher*, il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 55 m².

Stationnement vélo dans l’ensemble de la zone :

Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m2 pour 100 m² de surface de plancher* dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

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REGLEMENT

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier* : Il sera créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel. Normes de stationnement des véhicules non motorisés Il sera créé dans un local fermé au moins 1,5 m² d’espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos par tranche entière de 100 m² de surface de plancher*.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

1- ESPACES LIBRES : Les espaces en pleine terre représenteront au moins 50% de l’unité foncière*. Les espaces végétalisés représenteront un minimum de 60% de l’unité foncière*.

2- PLANTATIONS : Il sera planté 1 arbre pour 50 m² d’espaces libres et non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs. Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. Les aires de stationnement comportant plus de quatre emplacements seront plantées à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

3- ESPACES PAYSAGERS PROTEGES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : En dehors des aménagements et constructions autorisés sous condition à l’article UD2, l’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre. Les plantations existantes doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

4- ALIGNEMENTS D’ARBRES PROTEGES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : Les arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

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REGLEMENT

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

− Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; − Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; − Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour

réduire la consommation d’énergie ; − Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées − Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Toute construction ou installation nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique.

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REGLEMENT

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE

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REGLEMENT

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

La zone A est destinée à l’accueil des activités agricoles. Elle correspond aux espaces agricoles du Bois du Temple, du Champ Pourri et des Hatènes au nord de la commune. Elle comprend des espaces naturels sensibles (ENS).

Toute construction, reconversion ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole et qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article A2 Les dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement des caravanes Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs Les habitations légères de loisirs* Toute construction ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole dans la bande de 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha représentée aux documents graphiques du règlement

Les constructions destinées à l’exploitation agricole* à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée. L’extension des constructions destinées à l’habitation à condition qu’elle n’excède pas 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que :

− elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, − leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée − elles soient liées à l’agriculture et à l’espace naturel sensible (ENS). Les installations classées* soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou au fonctionnement des exploitations agricoles.

Dans les espaces paysagers protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

− Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles.

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REGLEMENT

Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées : Toute construction ou installation devra, dans le respect des prescriptions du zonage d’assainissement de la commune :

− soit être raccordée au réseau public d’assainissement ; − soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation

en vigueur.

b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées.

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Les constructions s’implanteront à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait minimum de 1 mètre.

Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives* de propriété.

La marge de recul* sera au moins égale à la hauteur de la construction (L=H), avec un minimum de 10 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront en limite séparative ou en retrait minimum de 1 mètre.

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol des constructions n’excédera pas 10%. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

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REGLEMENT

La hauteur maximale des constructions est fixée à : − 10 mètres pour les constructions destinées à l’activité agricole ; − 8 mètres pour les autres constructions autorisées dans la zone.

Il n’est pas fixé de règle pour les installations et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Elles devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement

Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de couleur visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage.

En cas de toiture terrasse celle-ci devra être végétalisée.

2 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non d’une lisse normande ou de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public.

Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique.

PLANTATIONS

Paysagement des abords des constructions destinées à l’exploitation agricole* : Une haie ou un bosquet composite, mélangeant arbres* de haut jet et arbustes d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*, doit être maintenu, remplacé ou créé aux abords directs de la construction.

Sur les terrains en bordure des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : Les arbres* existants seront maintenus ou remplacés par des arbres* d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*. Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordure de cours d’eau sont mentionnées dans la « liste des espèces locales » au « Titre V : Lexique » du présent document.

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REGLEMENT

ESPACES PAYSAGERS PROTEGES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme :

En dehors des aménagements et constructions autorisés sous condition à l’article A2, l’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre.

Les plantations existantes doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

− Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; − Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; − Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour

réduire la consommation d’énergie ; − Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées − Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Il n’est pas fixé de règle.

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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune. Elle correspond aux espaces naturels de la forêt de Montmorency au nord de la commune, aux grands espaces arborés à l’ouest de la commune, aux vergers à l’est de la commune, ainsi qu’au jardin de la rue Auguste Rey. Elle comprend des espaces naturels sensibles (ENS).

Toute construction, reconversion ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole et qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article N2 Les dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement des caravanes Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs Les habitations légères de loisirs* Toute construction ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole dans la bande de 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha représentée aux documents graphiques du règlement Dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau, des milieux humides (bassins, mares, étangs) et des axes de ruissellement :

− Toute construction ou remblai susceptible de faire obstacle à l’écoulement ; − L’entreposage de matériel ; − Les affouillements et exhaussements de sol ;

Les constructions et les dispositifs nécessaires aux activités agricoles et forestières*, à condition qu’ils respectent l’équilibre du milieu. L’aménagement et l’extension des constructions destinées à l’habitation existantes à condition de ne pas dépasser 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et de respecter l’équilibre du milieu. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition que leur inscription dans l’environnement soit particulièrement étudiée et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la vocation naturelle du secteur. Dans les espaces naturels sensibles (ENS), les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition elles soient liées à la vocation d’ENS. La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre ou non est autorisée à condition qu’elle ne soit pas incompatible avec la spécificité de la zone.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : Tout aménagement ou extension des constructions protégées, à condition de respecter l’identité architecturale de la construction. Toute restauration de clôture à condition de préserver et/ou restaurer la composition d’origine.

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REGLEMENT

Toute démolition des constructions protégées à condition qu’il s’agisse de cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Dans les espaces paysagers protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

− Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ; − Les aires de jeux et de sports de nature perméable ou végétalisée ; − L’aménagement des accès aux constructions.

Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 10 mai 2001, joint en annexe du PLU :

Toute construction destinée à l’habitation ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès, des voiries et des carrefours doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de la collecte des déchets ménagers et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées : Toute construction ou installation devra, dans le respect des prescriptions du zonage d’assainissement de la commune :

− Soit être raccordée au réseau public d’assainissement ; − Soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation

en vigueur.

b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans le réseau collectif quand il existe tout en privilégiant la rétention et l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Si un rejet au réseau est nécessaire, les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha. Pour les aires de stationnement de plus de 250 m², un équipement de prétraitement est exigé.

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REGLEMENT

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

ORDURES MÉNAGÈRES

Toutes constructions engendrant des déchets ménagers devront avoir un local pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets.

Les constructions s’implanteront à une distance minimale de 10 mètres des voies* et emprises publiques.

Pour l’aménagement ou l’extension* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas le retrait de l’alignement* règlementé ci-dessus, les constructions s’implanteront :

− Soit conformément à la règle définie ci-dessus ; − Soit de façon à ne pas réduire pas la distance minimale existante entre la construction et l’alignement*.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait minimum de 1 mètre.

Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives*.

La marge de recul* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (L=H), avec un minimum de 10 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront en limite séparative ou en retrait minimum de 1 mètre.

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol est fixée à 10% de l’unité foncière. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

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REGLEMENT

1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

En application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de couleur visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage.

En cas de toiture terrasse celle-ci devra être végétalisée.

2 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 mètres.

Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non d’une lisse normande ou de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. Les grillages ne devront pas être doublés de matériaux occultant de types panneaux de bois, brande, haies artificielles, cannis, toile,…)

Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité, ajourés et en harmonie avec les éléments de clôture.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles, les pompes à chaleur et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles et soigneusement intégrés à la construction ; ils seront non visibles du domaine public. Sur les toitures à pente ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public ou participeront à l’architecture du projet.

Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera sur la parcelle, en dehors de la voie publique.

Sur les terrains en bordure des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : Les arbres* existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres* d’essence locale et adaptée. Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordure de cours d’eau sont mentionnées dans la « liste des espèces locales » au « Titre V : Lexique » du présent document.

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REGLEMENT

PLANTATIONS Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents*. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

ESPACES PAYSAGERS PROTEGES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : En dehors des aménagements et constructions autorisés sous condition à l’article A2, l’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre. Les plantations existantes doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

ESPACES BOISES CLASSES au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme : Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

− Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; − Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; − Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour

réduire la consommation d’énergie ; − Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées − Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

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REGLEMENT

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REGLEMENT

ACROTERE

L’acrotère correspond à la partie supérieure d'un mur réalisée dans le cas de toitures terrasses ou à l'extrémité et au sommet d'un fronton ou d'un pignon.

ALIGNEMENT

L'alignement est la limite séparative entre une unité foncière et une voie ou emprise publique.

ANNEXES A LA CONSTRUCTION PRINCIPALE

Les annexes sont les constructions en dur non destinées à l’habitation ou aux activités. Il s'agit des constructions de faible dimension ayant un caractère accessoire et une affectation complémentaire au regard de la destination de la construction principale (abri de jardin, cellier, remise, local de stockage des déchets, local à vélos,…). Les constructions annexes ne communiquent pas avec la construction principale.

AMENAGEMENT D’UNE CONSTRUCTION

L’aménagement ne génère pas d’agrandissement de la surface de plancher existante d’un bâtiment et ne change pas sa volumétrie.

EXTENSION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'extension est l'agrandissement de la surface de plancher existante d'un bâtiment. Elle peut se faire par surélévation d’un bâtiment existant ou par agrandissement de la surface au sol.

ARBRE DE HAUTE TIGE

Un arbre est dit de “haute tige” ou de « haut jet » dès lors que son tronc mesure plus de 1,60 mètre de hauteur et que son tronc a une circonférence de 30 centimètres à 1,30 mètre du sol.

BANDE CONSTRUCTIBLE

La bande constructible délimite une largeur de terrain mesurée depuis l’alignement* dans laquelle est autorisée l’édification des constructions principales. Seules les piscines privées découvertes et les annexes* dans la limite de surface fixée par le règlement pourront être réalisées à l’extérieur de la bande constructible.

COMBLE

Le comble est la superstructure d'un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, on appelle également comble le volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

CONSTRUCTION

Tous bâtiments et assemblage solide de matériaux, quelle que soit sa fonction, même les constructions ne comportant pas de fondations (article L. 421-1 du code de l'urbanisme), indépendamment de la destination ; Tous travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

DESTINATIONS DES LOCAUX

Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d'un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux, sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après (logements de fonction, ateliers d'artistes, entrepôts, artisanat…).

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REGLEMENT

Construction destinée à l’habitation

Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service. Est considéré comme un logement tout local assurant une autonomie et une intimité minimale de vie au travers d’un équipement comprenant des sanitaires complets (toilettes, WC), d’un bloc cuisine, ainsi qu’une porte d’accès séparée dotée d’un verrou de sûreté. Les ateliers utilisés par des artistes résidant sur place sont considérés comme des annexes* à l'habitation à condition que la surface de plancher destinée à l'habitation proprement dite soit au moins égale à 50 % de la surface de plancher occupée par les artistes.

Construction destinée à l’hébergement hôtelier

Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera.

Construction destinée aux bureaux

Cette destination comprend les locaux et annexes* dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement. Les professions libérales sont incluses dans cette catégorie.

Construction destinée au commerce

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes* (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Construction destinée à l’artisanat

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes* où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Construction destinée à l’industrie

Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Construction destinée à l’exploitation agricole ou forestière

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes* où sont exercées les activités liées à l’exploitation agricole et forestière. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à l’activité agricole et forestière sans restriction de surface. Il s’agit également des locaux où sont exercées par un exploitant agricole, des activités dans le prolongement de l'acte de production ou support pour l'exploitation. Une exploitation agricole est une activité économique dirigée par un exploitant mettant en valeur un terrain disposant au moins de moitié de la surface minimum d’installation correspondant au type de culture pratiquée telle que définie par l’arrêté préfectoral n°01022 révisant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d’Oise.

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REGLEMENT

Construction destinée à la fonction d’entrepôt

Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

− Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public

− Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…)

− Les constructions et installations techniques nécessaires aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) ;

− Les centres d’hébergement social, centre d’hébergement d’urgence, maison relais ou résidence sociale.

− Les équipements de superstructures : − Crèches et haltes garderies ; − Établissements d'enseignement maternel, primaire, secondaire et supérieur; − Établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées...), − Établissements d'action sociale ; − Établissements sportifs à caractère non commercial ; − Etablissements culturels, touristiques et à portée environnementale

− Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ;

− Les " points-relais " d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ;

EGOUT DU TOIT

L’égout du toit est la limite ou ligne basse d’un pan de couverture.

EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol d'une construction s’exprime par le rapport en pourcentage entre la surface occupée par la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus et la surface du terrain. Si la surface du terrain est partiellement atteinte par une servitude de voirie ou de service public, c’est la surface hors servitude qui est prise en compte.

La surface des emplacements réservés inscrits au titre de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est déduite de la surface de terrain prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol.

La partie du terrain servant d’assiette à une voie privée est déduite de la surface de terrain prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol.

EMPRISE PUBLIQUE

L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Le terrain d’assiette d’une construction peut ainsi jouxter, non seulement une voie ou une autre propriété privée, mais également une emprise publique. Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires…

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FACADE : Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. FAITAGE : Le faîtage correspond au sommet des pans d’une toiture.

REGLEMENT

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS

Constructions démontables ou transportables, destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir et dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de manière permanente.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions se définit par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage et le terrain naturel, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

INSTALLATIONS CLASSEES ou INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

Les installations qualifiées de dangereuses, incommodes ou insalubres sont répertoriées dans une nomenclature établie par décret au conseil d'état. La réglementation relative aux installations classées est fixée par la loi n° 76663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 21 septembre 1977. Cette loi a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l'exploitation d'une activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou insalubre. Elle classe ces installations en trois types : les installations classées soumises à déclaration, les installations classées soumises à enregistrement et les installations classées soumises à autorisation. Ces dispositions sont complétées par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 sur l'élimination des déchets, le décret n°93-742 du 29 mars 1993 sur l'eau, ainsi que des directives du Conseil des Communautés Européennes, notamment la directive n°82/501 du 24 juin 1982 dite "directive Seveso". Le régime d’enregistrement a été mis en place au niveau législatif par l’ordonnance du 11 juin 2009. Le décret du 14 avril 2010 précise les procédures applicables dans ce cadre.

JOUR DE SOUFFRANCE

Un jour de souffrance est une ouverture à verre dormant (c’est-à-dire un verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière, pas la vue).

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LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE Il s’agit des limites de la propriété autres que celles situées en bordure des voies* publiques ou privées* (alignement*). Elles se composent :

 des deux limites séparatives aboutissant à l’espace de desserte (limites séparatives latérales).

 des autres limites séparatives situées en fond de parcelles et délimitant la propriété.

REGLEMENT

MANSART (COMBLE OU TOITURE À LA MANSART) Comble dont chaque versant est formé de deux pans, le terrasson et le brisis, dont les pentes sont différentes, ce qui permet d'établir un étage supplémentaire dans le volume de la toiture.

MARGE DE RECUL Il s’agit de la distance séparant la construction des limites séparatives*. Cette marge fixée par le règlement se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l’aplomb des saillies. Pour les bâtiments ne comportant pas de parois (hangars, abris sur poteaux…) la marge de reculement se calcule par rapport à l’aplomb de la toiture. La distance minimale est applicable à toute construction ou ouvrage soumis à autorisation d’utilisation du sol (piscine, socle de pylône en maçonnerie…) à l’exception des ouvrages unidimensionnels ou à claire voie (poteaux, pylônes, antennes…).

PAREMENT : Le parement correspond à la face d'un élément de construction conçue pour rester apparente, qui peut faire l'objet de nombreux traitements mécaniques ou chimiques.

PIGNON et MUR PIGNON : Le pignon est la partie supérieure et triangulaire d'un mur qui supporte la charpente du toit. Dans l'acception moderne, le mur pignon est souvent situé comme mur mitoyen en opposition au mur de façade principale dans la rue. Il peut également constituer une des façades principales sur la rue.

SURELEVATION La surélévation est une extension* d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol* totale ou partielle de celui-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture.

SURFACE DE PLANCHER Toutes les surfaces des constructions mentionnées dans le présent règlement sont des surfaces telles que définies par l’article R.111-22 du code de l’urbanisme.

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REGLEMENT

UNITE FONCIERE Terrain correspondant au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

TERRAIN NATUREL Il s’agit du niveau du terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la construction.

VERANDA Galerie couverte en construction légère, c’est-à-dire non fondée, rapportée en saillie le long d’une façade, pouvant être fermée pour servir de serre, de jardin d’hiver …

VOIES Il s’agit de toutes les voies ouvertes à la circulation, privées ou publiques : rues, routes, chemin, voies piétonnes, voies cyclables, places ou espaces de stationnement publics.

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REGLEMENT

TITRE VI : LISTE DES ESSENCES LOCALES

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REGLEMENT

Le présent règlement fait référence, notamment à l’article 13, aux essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques à planter préférentiellement dans les jardins pour qualifier l’environnement végétal des constructions et préserver le caractère local.

Ces essences sont détaillées dans la liste illustrée présentée pages suivantes.

Il est souhaitable d’éviter de planter des essences banalisantes ou nuisibles :

- Les Thuya, le Laurier du Portugal, le Cotoneaster très banalisant pour le territoire car utilisé partout uniformément, sans identité spécifique

- La plantation de Buddleia, d’Herbe de la Pampa, de Phylostachis (espèce de bambou) ou de Renouée du Japon (Reynoutria Japonica) car il s’agit de plantes envahissantes dont le développement, y compris sur les parcelles voisines, sera difficile à contrôler par la suite

Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordure de cours d’eau sont les suivantes : - Acer pseudoplatanus (érable sycomore) - Alnus glutinosa (aulne glutineux) - Cornus sanguinea (cornouiller sanguin) - Corylus avellana (coudrier / noisetier) - Euonymus europaeus (fusain d’Europe) - Fraxinus excelsior (frêne commun) - Prunus avium (merisier) - Quercus pedonculata (chêne pédonculé) - Salix alba (saule blanc) - Salix caprea (saule marsault) - Salix cinerea (saule cendré) - Salix purpurea (saule pourpre) - Sambucus nigra (sureau noir) - Sambucus nigra (sureau à grappes) - Tilia cordata (tilleul à petites feuilles) - Viburnum opulus (viorne obier)

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REGLEMENT

TITRE VII : LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

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REGLEMENT

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REGLEMENT

La présente liste expose les espèces exotiques envahissantes valables pour l'Île-de-France. A la différence de la liste précédente, il s’agit d’une liste exhaustive des taxons invasifs.

Cette liste a été constituée d'après FILOCHE S., RAMBAUD M., AUVERT S., BEYLOT A., HENDOUX F. Catalogue de la flore vasculaire d’Ile-de-France (rareté, protections, menaces et statuts). Version simplifiée 1a / avril 2011. Paris : Conservatoire botanique national du Bassin parisien, 2011. 114 p..

Nom scientifique

Nom commun

Caractère invasif

Reynoutria japonica Houtt.

Renouée du Japon

Taxons invasifs, à distribution généralisée dans les milieux naturels non ou faiblement perturbés potentiellement colonisables, dominants ou co-dominants dans ces milieux et ayant un impact (avéré ou supposé) important sur l'abondance des populations et les communautés végétales envahies

Reynoutria x bohemica Chrtek Renoué de Bohème & Chrtkova

Robinia pseudoacacia L.

Robinier faux-acacia

Ailanthus altissima (Mill.) Ailante glanduleux Swingle

Taxons localement invasifs, n'ayant pas encore colonisé l'ensemble des milieux naturels non ou faiblement perturbés potentiellement colonisables, dominants ou co-dominants dans ces milieux et ayant un impact (avéré ou supposé) important sur l'abondance des populations et les communautés végétales envahies

Elodea nuttalii (Planch.) Elodée à feuilles étroites H.St.John

Heracleum mantegazzianum

Sommier & Levier

Berce du Caucase

Hydrocotyle Hydrocotyle ranunculoides L.f. renoncule

fausse-

Lemna minuta Kunth

Lentille d'eau minuscule

Prunus serotina Ehrh.

Cerisier tardif

Acer negundo L.

Erable negundo

Taxons exotiques se propageant dans les milieux non patrimoniaux fortement perturbés par les activités humaines (bords de routes, cultures, friches, plantations forestières, jardins) ou par des processus naturels (friches des hautes grèves des grandes vallées)

Amaranthus hybridus L.

Amarante hybride

Artemisia verlotiorum Lamotte Armoise des frères Verlot

Aster lanceolatus Willd.

Aster à feuilles lancéolées

Aster novi-belgii L.

Aster de Virginie

Aster x salignus Willd.

Aster à feuilles de saule

Buddleja davidii Franch.

Buddleia du père David

Conyza canadensis (L.) Vergerette du Canada Cronquist

Conyza sumatrensis (Retz.) Vergerette de Sumatra E.Walker

Duchesnea indica (Andrews) Fraisier d’Inde Focke

Erigeron annuus (L.) Desf.

Vergerette annuelle

Galega officinalis L.

Sainfoin d'Espagne

Helianthus tuberosus L.

Topinambour

Impatiens parviflora DC.

Balsamine à petites fleurs

Juncus tenuis Willd.

Jonc grêle

Oenothera biennis L.

Onagre bisannuelle

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REGLEMENT

Oenothera glazioviana Micheli Onagre à sépales rouges

Parthenocissus (A.Kern.) Fritsch

inserta Vigne-vierge commune

Phytolacca americana L.

Raisin d'Amérique

Senecio inaequidens DC.

Séneçon du Cap

Solidago canadensis L.

Solidage du Canada

Solidago gigantea Aiton

Solidage glabre

Ambrosia artemisiifolia L.

Ambroisie à feuilles Taxons invasifs émergents dont l'ampleur de la propagation n'est pas

d'Armoise

connue ou reste encore limitée, présentant ou non un comportement

invasif (peuplements denses et tendance à l'extension géographique

rapide) dans une localité et dont le risque de prolifération a été jugé fort par

l'analyse de Weber & Gut ou cités comme invasives avérées dans un

territoire géographiquement proche

Azolla filiculoides Lam.

Azolla fausse-fougère

Bidens frondosa L.

Bident à fruits noirs

Crassula helmsii Cockayne

(Kirk) Crassule de Helms

Egeria densa Planch.

Elodée dense

Elodea canadensis Michx.

Elodée du Canada

Epilobium ciliatum Raf.

Epilobe cilié

Impatiens balfouri Hook.f.

Balsamine de Balfour

Impatiens capensis Meerb.

Balsamine du Cap

Impatiens glandulifera Royle Balsamine de l'Himalaya

Lagarosiphon major (Ridl.)

Moss

Grand lagarosiphon

Ludwigia grandiflora (Michx.) Jussie à grandes fleurs Greuter & Burdet

Ludwigia peploides (Kunth) Jussie P.H.Raven

Mahonia aquifolium (Pursh) Mahonia faux-houx Nutt.

Myriophyllum (Vell.) Verdc.

aquaticum Myriophylle aquatique

Prunus laurocerasus L.

Laurier-cerise

Reynoutria

sachalinensis Renouée de Sakhaline

(F.Schmidt) Nakai

Rhododendron ponticum L.

Rhododendron des parcs

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TITRE VIII : ELEMENTS DE PATRIMOINE A PROTEGER ET METTRE EN VALEUR

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REGLEMENT

ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI A PROTEGER

Les éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques, au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code

de l’urbanisme sont les suivants :

7 Donzelle (Rue Louis et Gérald)

149

28 Donzelle (Rue Louis et Gérald)

890

34 Donzelle (Rue Louis et Gérald)

888

N° de voie

Nom de la rue

N° Parcelle

46 Donzelle (Rue Louis et Gérald) 48 Donzelle (Rue Louis et Gérald) 54 Donzelle (Rue Louis et Gérald)

1190 1178 614

60 Donzelle (Rue Louis et Gérald)

867

66 Donzelle (Rue Louis et Gérald)

921

1 Acacias (Allée des) 2 Acacias (Allée des) 3 Acacias (Allée des) 4 Acacias (Allée des) 11 Albert 1er (Rue) 6 Carlin (Rue Hector) 6bis Carlin (Rue Hector) 9 Carlin (Rue Hector) 13 Carlin (Rue Hector) 15bis Carlin (Rue Hector) 21 Carlin (Rue Hector) 22 Carlin (Rue Hector) 29 Carlin (Rue Hector) 16 Cawell (Rue Édith) 18 Cawell (Rue Édith) 1 Château de la Chasse (rue du) 1 Château de la Chasse (rue du) 2 Croix St Jacques (Rue de la ) 4? Croix St Jacques (Rue de la ) 6? Croix St Jacques (Rue de la ) 8? Croix St Jacques (Rue de la ) ? Croix St Jacques (Rue de la ) ? Croix St Jacques (Rue de la ) 3 Delaporte (Rue de l'Explorateur) 5 Delaporte (Rue de l'Explorateur) 6 Delaporte (Rue de l'Explorateur) 6 Delaporte (Rue de l'Explorateur) 6bis Delaporte (Rue de l'Explorateur) 6bis Delaporte (Rue de l'Explorateur) 9 Delaporte (Rue de l'Explorateur) 9 Delaporte (Rue de l'Explorateur) 11 Delaporte (Rue de l'Explorateur)

262 160 166 489 231 214 213 113 115 112 122 168 395 835 833 1 1 150 151 152/149 162 33 111 22 295 141 141 142 142 288/289/325/328 288/289/325/328 292

? Eglise (Rue de l') 1 Église (Rue de l') ? Eglise (Rue de l') 20 Ermont (Rue d') 25 Ermont (Rue d') 27 Ermont (Rue d') 28 Ermont (Rue d') 35 Ermont (Rue d') 37 Ermont (Rue d') 43 Ermont (Rue d') 45? Ermont (Rue d') 45? Ermont (Rue d') 46 Ermont (Rue d') 47bis Ermont (Rue d') 49 Ermont (Rue d') 58 Ermont (Rue d') 64 Ermont (Rue d') 66 Ermont (Rue d') 67 Ermont (Rue d') 68 Ermont (Rue d') 69 Ermont (Rue d') 71 Ermont (Rue d') 76 Ermont (Rue d') 78 Ermont (Rue d') 79 Ermont (Rue d') 81 Ermont (Rue d') 83 Ermont (Rue d') 87 Ermont (Rue d') 89 Ermont (Rue d') 91bis Ermont (Rue d') 98 Ermont (Rue d') 100 Ermont (Rue d') 105 Ermont (Rue d')

21 20 20 142 139 138 139 120 118 114 32 32 127 322 27 488/1061 256 942 530/531 254 554/555 2 249 917 509 245 244 496 289 290 226 225 423/420

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REGLEMENT

107 Ermont (Rue d') 109 Ermont (Rue d') 112 Ermont (Rue d') 114 Ermont (Rue d') 116 Ermont (Rue d') 34 Fabien (Rue du Colonel) 48 Fabien (Rue du Colonel) 75 Fabien (Rue du Colonel)

5 France (Rue Anatole) 5 France (Rue Anatole) 7 France (Rue Anatole) 7 France (Rue Anatole) 22 France (Rue Anatole) 22 France (Rue Anatole) 26 France (Rue Anatole) 26 France (Rue Anatole) 31 France (Rue Anatole) 32 France (Rue Anatole) 32 France (Rue Anatole) 34 France (Rue Anatole) 34 France (Rue Anatole) 37 France (Rue Anatole) 37 France (Rue Anatole) 51 France (Rue Anatole) 23 Gambetta (Rue) 25 Gambetta (Rue) 27 Gambetta (Rue) 29 Gambetta (Rue) 31 Gambetta (Rue) 37 Gambetta (Rue) 39 Gambetta (Rue) 41 Gambetta (Rue) 45 Gambetta (Rue) 57 Gambetta (Rue) 2? Grande Sente (Chemin de la) 14 Joffre (Rue du Maréchal) 30 Joffre (Rue du Maréchal) 38 Joffre (Rue du Maréchal) 8 Leclerc (Avenu du Général) 11 Leclerc (Avenu du Général) 12 Leclerc (Avenu du Général) 13 Leclerc (Avenu du Général) 35 Leclerc (Avenu du Général) 38 Leclerc (Avenu du Général) 42? Leclerc (Avenu du Général)

396 434 150 151 148 934 86 306 41 41 42 42 946 946 101 101 54 99 99 96 96 58 58 66 142 141 140 136 135 132 131 130 491/493 96 112/117 452 445 459 480 217 558 219 239 527/529 1

54 Leclerc (Avenu du Général) 64 Leclerc (Avenu du Général) 75 Leclerc (Avenu du Général) 79 Leclerc (Avenu du Général) 81 Leclerc (Avenu du Général) 83 Leclerc (Avenu du Général)

3 Louvette (Allée de la ) 2 Maignan Larivière (Rue) 2bis Maignan Larivière (Rue) 4 Maignan Larivière (Rue) 6 Maignan Larivière (Rue) 8 Maignan Larivière (Rue) 10 Maignan Larivière (Rue) 12 Maignan Larivière (Rue) 14 Maignan Larivière (Rue) 16 Maignan Larivière (Rue) 5 Mermoz (Rue Jean) 5 Mermoz (Rue Jean) 16 Mermoz (Rue Jean) 20 Mermoz (Rue Jean) 20 Mermoz (Rue Jean) 27 Mermoz (Rue Jean) 27 Mermoz (Rue Jean) 33/35 Mermoz (Rue Jean) 33/35 Mermoz (Rue Jean) 1bis Montmorency (Route de) 2 Montlignon (Rue de) 2 Montlignon (Rue de) 9 Montlignon (Rue de) 11bis Montlignon (Rue de) 24bis Montlignon (Rue de) 6 Notre Dame (Impasse) 4 Pasteur (Rue) 14 Pasteur (Rue) 3 Perette (Ruelle à) 5bis Perette (Ruelle à) 3 Petit Luat (Rue du) ? Pins (Allée des) 11 Reinebourg (rue de) 11 Reinebourg (rue de) 1 Rey (Rue Auguste) 1 Rey (Rue Auguste) ? Rey (Rue Auguste)

Rey (Rue Auguste) 4 Rey (Rue Auguste)

246 278 739 298 300 41 193 272 273 146 12 5 4

109/301 299 111 111 137 139 139 89 89 83/84 83/84 168 37 37 438 5 377 10 152 227 101 130 134

322/362 196 196 12 12 174

174/163 190

Agence Karine Ruelland architecte urbaniste | Florence Babics Architecte du patrimoine | Trans-Faire - Agence environnement 8 8

PLU DE SAINT-PRIX

7 Rey (Rue Auguste) 10 Rey (Rue Auguste) 13 Rey (Rue Auguste) 14 Rey (Rue Auguste) 15 Rey (Rue Auguste) 16 Rey (Rue Auguste) 17 Rey (Rue Auguste) 20 Rey (Rue Auguste) 22 Rey (Rue Auguste) 24 Rey (Rue Auguste) 25 Rey (Rue Auguste) 27 Rey (Rue Auguste) 32 Rey (Rue Auguste) 35 Rey (Rue Auguste) 37 Rey (Rue Auguste) 38 Rey (Rue Auguste) 39 Rey (Rue Auguste) 41 Rey (Rue Auguste) 44 Rey (Rue Auguste) 46 Rey (Rue Auguste) 47 Rey (Rue Auguste) 48 Rey (Rue Auguste) 50 Rey (Rue Auguste) 52 Rey (Rue Auguste) 56 Rey (Rue Auguste) 64 Rey (Rue Auguste) 66 Rey (Rue Auguste) 70 Rey (Rue Auguste) 72/74 Rey (Rue Auguste) 80 Rey (Rue Auguste) 82 Rey (Rue Auguste)

Rey (Rue Auguste) Rey (Rue Auguste) 1 Rouget de l'Isle (Rue) 10 Rouget de l'Isle (Rue) 15 Maignan Larivière (Rue) 15 Maignan Larivière (Rue)

109 1 66 61 361 128 327/332 131/354 337 336 323 166/169 53 75 76 48 359 243/245 137 107 205 155 40 39 34 28 112 19 18 163 164 104 350 1 37 56 57

REGLEMENT

10 Rouget de l'Isle (Rue)

14 Rouget de l'Isle (Rue)

14 Rouget de l'Isle (Rue)

22 Rouget de l'Isle (Rue)

22 Rouget de l'Isle (Rue)

44 Rouget de l'Isle (Rue)

44 Rouget de l'Isle (Rue)

3 Roux (Rue du Docteur)

11 Roux (Rue du Docteur)

1 Rubelles (Rue de)

2 Rubelles (Rue de)

5b Rubelles (Rue de)

16 Rubelles (Rue de)

16bis Rubelles (Rue de)

19 Rubelles (Rue de)

21 Rubelles (Rue de)

22 Rubelles (Rue de)

23 Rubelles (Rue de)

25 Rubelles (Rue de)

26 Rubelles (Rue de)

27 Rubelles (Rue de)

28 Rubelles (Rue de)

29 Rubelles (Rue de)

30 Rubelles (Rue de)

31 Rubelles (Rue de)

30ter /32/ Rubelles (Rue de) 32bis

33 Rubelles (Rue de)

33

Rubelles (Rue de) et rue de la Marne

34 Rubelles (Rue de)

34T Rubelles (Rue de)

36 Rubelles (Rue de)

38 Rubelles (Rue de)

? Delaporte (Rue de l'Explorateur)

37 36 36 32 32 22 22 150 138 79 16 82 211 155 91 92 31 93 94 189 94 34/241 95 237 333

268

266 266/267

1029 173 1195 680 196?

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