Zone N

Toute construction, reconversion ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole et qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article N2 Les dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement des caravanes Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs Les habitations légères de loisirs* Toute construction ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole dans la bande de 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha représentée aux documents graphiques du règlement Dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau, des milieux humides (bassins, mares, étangs) et des axes de ruissellement :

− Toute construction ou remblai susceptible de faire obstacle à l’écoulement ; − L’entreposage de matériel ; − Les affouillements et exhaussements de sol ;

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et les dispositifs nécessaires aux activités agricoles et forestières*, à condition qu’ils respectent l’équilibre du milieu. L’aménagement et l’extension des constructions destinées à l’habitation existantes à condition de ne pas dépasser 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et de respecter l’équilibre du milieu. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition que leur inscription dans l’environnement soit particulièrement étudiée et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la vocation naturelle du secteur. Dans les espaces naturels sensibles (ENS), les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition elles soient liées à la vocation d’ENS. La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre ou non est autorisée à condition qu’elle ne soit pas incompatible avec la spécificité de la zone.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : Tout aménagement ou extension des constructions protégées, à condition de respecter l’identité architecturale de la construction. Toute restauration de clôture à condition de préserver et/ou restaurer la composition d’origine.

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REGLEMENT

Toute démolition des constructions protégées à condition qu’il s’agisse de cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Dans les espaces paysagers protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

− Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ; − Les aires de jeux et de sports de nature perméable ou végétalisée ; − L’aménagement des accès aux constructions.

Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 10 mai 2001, joint en annexe du PLU :

Toute construction destinée à l’habitation ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès, des voiries et des carrefours doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de la collecte des déchets ménagers et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées : Toute construction ou installation devra, dans le respect des prescriptions du zonage d’assainissement de la commune :

− Soit être raccordée au réseau public d’assainissement ; − Soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation

en vigueur.

b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans le réseau collectif quand il existe tout en privilégiant la rétention et l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Si un rejet au réseau est nécessaire, les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1 l/s/ha. Pour les aires de stationnement de plus de 250 m², un équipement de prétraitement est exigé.

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REGLEMENT

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

ORDURES MÉNAGÈRES

Toutes constructions engendrant des déchets ménagers devront avoir un local pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions s’implanteront à une distance minimale de 10 mètres des voies* et emprises publiques.

Pour l’aménagement ou l’extension* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas le retrait de l’alignement* règlementé ci-dessus, les constructions s’implanteront :

− Soit conformément à la règle définie ci-dessus ; − Soit de façon à ne pas réduire pas la distance minimale existante entre la construction et l’alignement*.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives*.

La marge de recul* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (L=H), avec un minimum de 10 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront en limite séparative ou en retrait minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol est fixée à 10% de l’unité foncière. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

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REGLEMENT

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

En application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de couleur visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage.

En cas de toiture terrasse celle-ci devra être végétalisée.

2 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 mètres.

Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non d’une lisse normande ou de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. Les grillages ne devront pas être doublés de matériaux occultant de types panneaux de bois, brande, haies artificielles, cannis, toile,…)

Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité, ajourés et en harmonie avec les éléments de clôture.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles, les pompes à chaleur et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles et soigneusement intégrés à la construction ; ils seront non visibles du domaine public. Sur les toitures à pente ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public ou participeront à l’architecture du projet.

Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera sur la parcelle, en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Sur les terrains en bordure des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : Les arbres* existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres* d’essence locale et adaptée. Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordure de cours d’eau sont mentionnées dans la « liste des espèces locales » au « Titre V : Lexique » du présent document.

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REGLEMENT

PLANTATIONS Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents*. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

ESPACES PAYSAGERS PROTEGES au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme : En dehors des aménagements et constructions autorisés sous condition à l’article A2, l’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre. Les plantations existantes doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

ESPACES BOISES CLASSES au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme : Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

− Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; − Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; − Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour

réduire la consommation d’énergie ; − Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées − Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

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REGLEMENT

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REGLEMENT

ACROTERE

L’acrotère correspond à la partie supérieure d'un mur réalisée dans le cas de toitures terrasses ou à l'extrémité et au sommet d'un fronton ou d'un pignon.

ALIGNEMENT

L'alignement est la limite séparative entre une unité foncière et une voie ou emprise publique.

ANNEXES A LA CONSTRUCTION PRINCIPALE

Les annexes sont les constructions en dur non destinées à l’habitation ou aux activités. Il s'agit des constructions de faible dimension ayant un caractère accessoire et une affectation complémentaire au regard de la destination de la construction principale (abri de jardin, cellier, remise, local de stockage des déchets, local à vélos,…). Les constructions annexes ne communiquent pas avec la construction principale.

AMENAGEMENT D’UNE CONSTRUCTION

L’aménagement ne génère pas d’agrandissement de la surface de plancher existante d’un bâtiment et ne change pas sa volumétrie.

EXTENSION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'extension est l'agrandissement de la surface de plancher existante d'un bâtiment. Elle peut se faire par surélévation d’un bâtiment existant ou par agrandissement de la surface au sol.

ARBRE DE HAUTE TIGE

Un arbre est dit de “haute tige” ou de « haut jet » dès lors que son tronc mesure plus de 1,60 mètre de hauteur et que son tronc a une circonférence de 30 centimètres à 1,30 mètre du sol.

BANDE CONSTRUCTIBLE

La bande constructible délimite une largeur de terrain mesurée depuis l’alignement* dans laquelle est autorisée l’édification des constructions principales. Seules les piscines privées découvertes et les annexes* dans la limite de surface fixée par le règlement pourront être réalisées à l’extérieur de la bande constructible.

COMBLE

Le comble est la superstructure d'un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, on appelle également comble le volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

CONSTRUCTION

Tous bâtiments et assemblage solide de matériaux, quelle que soit sa fonction, même les constructions ne comportant pas de fondations (article L. 421-1 du code de l'urbanisme), indépendamment de la destination ; Tous travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

DESTINATIONS DES LOCAUX

Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d'un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux, sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après (logements de fonction, ateliers d'artistes, entrepôts, artisanat…).

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REGLEMENT

Construction destinée à l’habitation

Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service. Est considéré comme un logement tout local assurant une autonomie et une intimité minimale de vie au travers d’un équipement comprenant des sanitaires complets (toilettes, WC), d’un bloc cuisine, ainsi qu’une porte d’accès séparée dotée d’un verrou de sûreté. Les ateliers utilisés par des artistes résidant sur place sont considérés comme des annexes* à l'habitation à condition que la surface de plancher destinée à l'habitation proprement dite soit au moins égale à 50 % de la surface de plancher occupée par les artistes.

Construction destinée à l’hébergement hôtelier

Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera.

Construction destinée aux bureaux

Cette destination comprend les locaux et annexes* dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement. Les professions libérales sont incluses dans cette catégorie.

Construction destinée au commerce

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes* (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Construction destinée à l’artisanat

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes* où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Construction destinée à l’industrie

Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Construction destinée à l’exploitation agricole ou forestière

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes* où sont exercées les activités liées à l’exploitation agricole et forestière. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à l’activité agricole et forestière sans restriction de surface. Il s’agit également des locaux où sont exercées par un exploitant agricole, des activités dans le prolongement de l'acte de production ou support pour l'exploitation. Une exploitation agricole est une activité économique dirigée par un exploitant mettant en valeur un terrain disposant au moins de moitié de la surface minimum d’installation correspondant au type de culture pratiquée telle que définie par l’arrêté préfectoral n°01022 révisant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d’Oise.

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REGLEMENT

Construction destinée à la fonction d’entrepôt

Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

− Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public

− Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…)

− Les constructions et installations techniques nécessaires aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) ;

− Les centres d’hébergement social, centre d’hébergement d’urgence, maison relais ou résidence sociale.

− Les équipements de superstructures : − Crèches et haltes garderies ; − Établissements d'enseignement maternel, primaire, secondaire et supérieur; − Établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées...), − Établissements d'action sociale ; − Établissements sportifs à caractère non commercial ; − Etablissements culturels, touristiques et à portée environnementale

− Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ;

− Les " points-relais " d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ;

EGOUT DU TOIT

L’égout du toit est la limite ou ligne basse d’un pan de couverture.

EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol d'une construction s’exprime par le rapport en pourcentage entre la surface occupée par la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus et la surface du terrain. Si la surface du terrain est partiellement atteinte par une servitude de voirie ou de service public, c’est la surface hors servitude qui est prise en compte.

La surface des emplacements réservés inscrits au titre de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est déduite de la surface de terrain prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol.

La partie du terrain servant d’assiette à une voie privée est déduite de la surface de terrain prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol.

EMPRISE PUBLIQUE

L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Le terrain d’assiette d’une construction peut ainsi jouxter, non seulement une voie ou une autre propriété privée, mais également une emprise publique. Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires…

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FACADE : Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. FAITAGE : Le faîtage correspond au sommet des pans d’une toiture.

REGLEMENT

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS

Constructions démontables ou transportables, destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir et dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de manière permanente.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions se définit par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage et le terrain naturel, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

INSTALLATIONS CLASSEES ou INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

Les installations qualifiées de dangereuses, incommodes ou insalubres sont répertoriées dans une nomenclature établie par décret au conseil d'état. La réglementation relative aux installations classées est fixée par la loi n° 76663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 21 septembre 1977. Cette loi a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l'exploitation d'une activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou insalubre. Elle classe ces installations en trois types : les installations classées soumises à déclaration, les installations classées soumises à enregistrement et les installations classées soumises à autorisation. Ces dispositions sont complétées par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 sur l'élimination des déchets, le décret n°93-742 du 29 mars 1993 sur l'eau, ainsi que des directives du Conseil des Communautés Européennes, notamment la directive n°82/501 du 24 juin 1982 dite "directive Seveso". Le régime d’enregistrement a été mis en place au niveau législatif par l’ordonnance du 11 juin 2009. Le décret du 14 avril 2010 précise les procédures applicables dans ce cadre.

JOUR DE SOUFFRANCE

Un jour de souffrance est une ouverture à verre dormant (c’est-à-dire un verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière, pas la vue).

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LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE Il s’agit des limites de la propriété autres que celles situées en bordure des voies* publiques ou privées* (alignement*). Elles se composent :

 des deux limites séparatives aboutissant à l’espace de desserte (limites séparatives latérales).

 des autres limites séparatives situées en fond de parcelles et délimitant la propriété.

REGLEMENT

MANSART (COMBLE OU TOITURE À LA MANSART) Comble dont chaque versant est formé de deux pans, le terrasson et le brisis, dont les pentes sont différentes, ce qui permet d'établir un étage supplémentaire dans le volume de la toiture.

MARGE DE RECUL Il s’agit de la distance séparant la construction des limites séparatives*. Cette marge fixée par le règlement se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l’aplomb des saillies. Pour les bâtiments ne comportant pas de parois (hangars, abris sur poteaux…) la marge de reculement se calcule par rapport à l’aplomb de la toiture. La distance minimale est applicable à toute construction ou ouvrage soumis à autorisation d’utilisation du sol (piscine, socle de pylône en maçonnerie…) à l’exception des ouvrages unidimensionnels ou à claire voie (poteaux, pylônes, antennes…).

PAREMENT : Le parement correspond à la face d'un élément de construction conçue pour rester apparente, qui peut faire l'objet de nombreux traitements mécaniques ou chimiques.

PIGNON et MUR PIGNON : Le pignon est la partie supérieure et triangulaire d'un mur qui supporte la charpente du toit. Dans l'acception moderne, le mur pignon est souvent situé comme mur mitoyen en opposition au mur de façade principale dans la rue. Il peut également constituer une des façades principales sur la rue.

SURELEVATION La surélévation est une extension* d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol* totale ou partielle de celui-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture.

SURFACE DE PLANCHER Toutes les surfaces des constructions mentionnées dans le présent règlement sont des surfaces telles que définies par l’article R.111-22 du code de l’urbanisme.

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REGLEMENT

UNITE FONCIERE Terrain correspondant au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

TERRAIN NATUREL Il s’agit du niveau du terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la construction.

VERANDA Galerie couverte en construction légère, c’est-à-dire non fondée, rapportée en saillie le long d’une façade, pouvant être fermée pour servir de serre, de jardin d’hiver …

VOIES Il s’agit de toutes les voies ouvertes à la circulation, privées ou publiques : rues, routes, chemin, voies piétonnes, voies cyclables, places ou espaces de stationnement publics.

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REGLEMENT

TITRE VI : LISTE DES ESSENCES LOCALES

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REGLEMENT

Le présent règlement fait référence, notamment à l’article 13, aux essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques à planter préférentiellement dans les jardins pour qualifier l’environnement végétal des constructions et préserver le caractère local.

Ces essences sont détaillées dans la liste illustrée présentée pages suivantes.

Il est souhaitable d’éviter de planter des essences banalisantes ou nuisibles :

- Les Thuya, le Laurier du Portugal, le Cotoneaster très banalisant pour le territoire car utilisé partout uniformément, sans identité spécifique

- La plantation de Buddleia, d’Herbe de la Pampa, de Phylostachis (espèce de bambou) ou de Renouée du Japon (Reynoutria Japonica) car il s’agit de plantes envahissantes dont le développement, y compris sur les parcelles voisines, sera difficile à contrôler par la suite

Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordure de cours d’eau sont les suivantes : - Acer pseudoplatanus (érable sycomore) - Alnus glutinosa (aulne glutineux) - Cornus sanguinea (cornouiller sanguin) - Corylus avellana (coudrier / noisetier) - Euonymus europaeus (fusain d’Europe) - Fraxinus excelsior (frêne commun) - Prunus avium (merisier) - Quercus pedonculata (chêne pédonculé) - Salix alba (saule blanc) - Salix caprea (saule marsault) - Salix cinerea (saule cendré) - Salix purpurea (saule pourpre) - Sambucus nigra (sureau noir) - Sambucus nigra (sureau à grappes) - Tilia cordata (tilleul à petites feuilles) - Viburnum opulus (viorne obier)

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REGLEMENT

TITRE VII : LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

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REGLEMENT

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REGLEMENT

La présente liste expose les espèces exotiques envahissantes valables pour l'Île-de-France. A la différence de la liste précédente, il s’agit d’une liste exhaustive des taxons invasifs.

Cette liste a été constituée d'après FILOCHE S., RAMBAUD M., AUVERT S., BEYLOT A., HENDOUX F. Catalogue de la flore vasculaire d’Ile-de-France (rareté, protections, menaces et statuts). Version simplifiée 1a / avril 2011. Paris : Conservatoire botanique national du Bassin parisien, 2011. 114 p..

Nom scientifique

Nom commun

Caractère invasif

Reynoutria japonica Houtt.

Renouée du Japon

Taxons invasifs, à distribution généralisée dans les milieux naturels non ou faiblement perturbés potentiellement colonisables, dominants ou co-dominants dans ces milieux et ayant un impact (avéré ou supposé) important sur l'abondance des populations et les communautés végétales envahies

Reynoutria x bohemica Chrtek Renoué de Bohème & Chrtkova

Robinia pseudoacacia L.

Robinier faux-acacia

Ailanthus altissima (Mill.) Ailante glanduleux Swingle

Taxons localement invasifs, n'ayant pas encore colonisé l'ensemble des milieux naturels non ou faiblement perturbés potentiellement colonisables, dominants ou co-dominants dans ces milieux et ayant un impact (avéré ou supposé) important sur l'abondance des populations et les communautés végétales envahies

Elodea nuttalii (Planch.) Elodée à feuilles étroites H.St.John

Heracleum mantegazzianum

Sommier & Levier

Berce du Caucase

Hydrocotyle Hydrocotyle ranunculoides L.f. renoncule

fausse-

Lemna minuta Kunth

Lentille d'eau minuscule

Prunus serotina Ehrh.

Cerisier tardif

Acer negundo L.

Erable negundo

Taxons exotiques se propageant dans les milieux non patrimoniaux fortement perturbés par les activités humaines (bords de routes, cultures, friches, plantations forestières, jardins) ou par des processus naturels (friches des hautes grèves des grandes vallées)

Amaranthus hybridus L.

Amarante hybride

Artemisia verlotiorum Lamotte Armoise des frères Verlot

Aster lanceolatus Willd.

Aster à feuilles lancéolées

Aster novi-belgii L.

Aster de Virginie

Aster x salignus Willd.

Aster à feuilles de saule

Buddleja davidii Franch.

Buddleia du père David

Conyza canadensis (L.) Vergerette du Canada Cronquist

Conyza sumatrensis (Retz.) Vergerette de Sumatra E.Walker

Duchesnea indica (Andrews) Fraisier d’Inde Focke

Erigeron annuus (L.) Desf.

Vergerette annuelle

Galega officinalis L.

Sainfoin d'Espagne

Helianthus tuberosus L.

Topinambour

Impatiens parviflora DC.

Balsamine à petites fleurs

Juncus tenuis Willd.

Jonc grêle

Oenothera biennis L.

Onagre bisannuelle

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REGLEMENT

Oenothera glazioviana Micheli Onagre à sépales rouges

Parthenocissus (A.Kern.) Fritsch

inserta Vigne-vierge commune

Phytolacca americana L.

Raisin d'Amérique

Senecio inaequidens DC.

Séneçon du Cap

Solidago canadensis L.

Solidage du Canada

Solidago gigantea Aiton

Solidage glabre

Ambrosia artemisiifolia L.

Ambroisie à feuilles Taxons invasifs émergents dont l'ampleur de la propagation n'est pas

d'Armoise

connue ou reste encore limitée, présentant ou non un comportement

invasif (peuplements denses et tendance à l'extension géographique

rapide) dans une localité et dont le risque de prolifération a été jugé fort par

l'analyse de Weber & Gut ou cités comme invasives avérées dans un

territoire géographiquement proche

Azolla filiculoides Lam.

Azolla fausse-fougère

Bidens frondosa L.

Bident à fruits noirs

Crassula helmsii Cockayne

(Kirk) Crassule de Helms

Egeria densa Planch.

Elodée dense

Elodea canadensis Michx.

Elodée du Canada

Epilobium ciliatum Raf.

Epilobe cilié

Impatiens balfouri Hook.f.

Balsamine de Balfour

Impatiens capensis Meerb.

Balsamine du Cap

Impatiens glandulifera Royle Balsamine de l'Himalaya

Lagarosiphon major (Ridl.)

Moss

Grand lagarosiphon

Ludwigia grandiflora (Michx.) Jussie à grandes fleurs Greuter & Burdet

Ludwigia peploides (Kunth) Jussie P.H.Raven

Mahonia aquifolium (Pursh) Mahonia faux-houx Nutt.

Myriophyllum (Vell.) Verdc.

aquaticum Myriophylle aquatique

Prunus laurocerasus L.

Laurier-cerise

Reynoutria

sachalinensis Renouée de Sakhaline

(F.Schmidt) Nakai

Rhododendron ponticum L.

Rhododendron des parcs

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REGLEMENT

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REGLEMENT

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REGLEMENT

TITRE VIII : ELEMENTS DE PATRIMOINE A PROTEGER ET METTRE EN VALEUR

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REGLEMENT

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REGLEMENT

ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI A PROTEGER

Les éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques, au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code

de l’urbanisme sont les suivants :

7 Donzelle (Rue Louis et Gérald)

149

28 Donzelle (Rue Louis et Gérald)

890

34 Donzelle (Rue Louis et Gérald)

888

N° de voie

Nom de la rue

N° Parcelle

46 Donzelle (Rue Louis et Gérald) 48 Donzelle (Rue Louis et Gérald) 54 Donzelle (Rue Louis et Gérald)

1190 1178 614

60 Donzelle (Rue Louis et Gérald)

867

66 Donzelle (Rue Louis et Gérald)

921

1 Acacias (Allée des) 2 Acacias (Allée des) 3 Acacias (Allée des) 4 Acacias (Allée des) 11 Albert 1er (Rue) 6 Carlin (Rue Hector) 6bis Carlin (Rue Hector) 9 Carlin (Rue Hector) 13 Carlin (Rue Hector) 15bis Carlin (Rue Hector) 21 Carlin (Rue Hector) 22 Carlin (Rue Hector) 29 Carlin (Rue Hector) 16 Cawell (Rue Édith) 18 Cawell (Rue Édith) 1 Château de la Chasse (rue du) 1 Château de la Chasse (rue du) 2 Croix St Jacques (Rue de la ) 4? Croix St Jacques (Rue de la ) 6? Croix St Jacques (Rue de la ) 8? Croix St Jacques (Rue de la ) ? Croix St Jacques (Rue de la ) ? Croix St Jacques (Rue de la ) 3 Delaporte (Rue de l'Explorateur) 5 Delaporte (Rue de l'Explorateur) 6 Delaporte (Rue de l'Explorateur) 6 Delaporte (Rue de l'Explorateur) 6bis Delaporte (Rue de l'Explorateur) 6bis Delaporte (Rue de l'Explorateur) 9 Delaporte (Rue de l'Explorateur) 9 Delaporte (Rue de l'Explorateur) 11 Delaporte (Rue de l'Explorateur)

262 160 166 489 231 214 213 113 115 112 122 168 395 835 833 1 1 150 151 152/149 162 33 111 22 295 141 141 142 142 288/289/325/328 288/289/325/328 292

? Eglise (Rue de l') 1 Église (Rue de l') ? Eglise (Rue de l') 20 Ermont (Rue d') 25 Ermont (Rue d') 27 Ermont (Rue d') 28 Ermont (Rue d') 35 Ermont (Rue d') 37 Ermont (Rue d') 43 Ermont (Rue d') 45? Ermont (Rue d') 45? Ermont (Rue d') 46 Ermont (Rue d') 47bis Ermont (Rue d') 49 Ermont (Rue d') 58 Ermont (Rue d') 64 Ermont (Rue d') 66 Ermont (Rue d') 67 Ermont (Rue d') 68 Ermont (Rue d') 69 Ermont (Rue d') 71 Ermont (Rue d') 76 Ermont (Rue d') 78 Ermont (Rue d') 79 Ermont (Rue d') 81 Ermont (Rue d') 83 Ermont (Rue d') 87 Ermont (Rue d') 89 Ermont (Rue d') 91bis Ermont (Rue d') 98 Ermont (Rue d') 100 Ermont (Rue d') 105 Ermont (Rue d')

21 20 20 142 139 138 139 120 118 114 32 32 127 322 27 488/1061 256 942 530/531 254 554/555 2 249 917 509 245 244 496 289 290 226 225 423/420

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REGLEMENT

107 Ermont (Rue d') 109 Ermont (Rue d') 112 Ermont (Rue d') 114 Ermont (Rue d') 116 Ermont (Rue d') 34 Fabien (Rue du Colonel) 48 Fabien (Rue du Colonel) 75 Fabien (Rue du Colonel)

5 France (Rue Anatole) 5 France (Rue Anatole) 7 France (Rue Anatole) 7 France (Rue Anatole) 22 France (Rue Anatole) 22 France (Rue Anatole) 26 France (Rue Anatole) 26 France (Rue Anatole) 31 France (Rue Anatole) 32 France (Rue Anatole) 32 France (Rue Anatole) 34 France (Rue Anatole) 34 France (Rue Anatole) 37 France (Rue Anatole) 37 France (Rue Anatole) 51 France (Rue Anatole) 23 Gambetta (Rue) 25 Gambetta (Rue) 27 Gambetta (Rue) 29 Gambetta (Rue) 31 Gambetta (Rue) 37 Gambetta (Rue) 39 Gambetta (Rue) 41 Gambetta (Rue) 45 Gambetta (Rue) 57 Gambetta (Rue) 2? Grande Sente (Chemin de la) 14 Joffre (Rue du Maréchal) 30 Joffre (Rue du Maréchal) 38 Joffre (Rue du Maréchal) 8 Leclerc (Avenu du Général) 11 Leclerc (Avenu du Général) 12 Leclerc (Avenu du Général) 13 Leclerc (Avenu du Général) 35 Leclerc (Avenu du Général) 38 Leclerc (Avenu du Général) 42? Leclerc (Avenu du Général)

396 434 150 151 148 934 86 306 41 41 42 42 946 946 101 101 54 99 99 96 96 58 58 66 142 141 140 136 135 132 131 130 491/493 96 112/117 452 445 459 480 217 558 219 239 527/529 1

54 Leclerc (Avenu du Général) 64 Leclerc (Avenu du Général) 75 Leclerc (Avenu du Général) 79 Leclerc (Avenu du Général) 81 Leclerc (Avenu du Général) 83 Leclerc (Avenu du Général)

3 Louvette (Allée de la ) 2 Maignan Larivière (Rue) 2bis Maignan Larivière (Rue) 4 Maignan Larivière (Rue) 6 Maignan Larivière (Rue) 8 Maignan Larivière (Rue) 10 Maignan Larivière (Rue) 12 Maignan Larivière (Rue) 14 Maignan Larivière (Rue) 16 Maignan Larivière (Rue) 5 Mermoz (Rue Jean) 5 Mermoz (Rue Jean) 16 Mermoz (Rue Jean) 20 Mermoz (Rue Jean) 20 Mermoz (Rue Jean) 27 Mermoz (Rue Jean) 27 Mermoz (Rue Jean) 33/35 Mermoz (Rue Jean) 33/35 Mermoz (Rue Jean) 1bis Montmorency (Route de) 2 Montlignon (Rue de) 2 Montlignon (Rue de) 9 Montlignon (Rue de) 11bis Montlignon (Rue de) 24bis Montlignon (Rue de) 6 Notre Dame (Impasse) 4 Pasteur (Rue) 14 Pasteur (Rue) 3 Perette (Ruelle à) 5bis Perette (Ruelle à) 3 Petit Luat (Rue du) ? Pins (Allée des) 11 Reinebourg (rue de) 11 Reinebourg (rue de) 1 Rey (Rue Auguste) 1 Rey (Rue Auguste) ? Rey (Rue Auguste)

Rey (Rue Auguste) 4 Rey (Rue Auguste)

246 278 739 298 300 41 193 272 273 146 12 5 4

109/301 299 111 111 137 139 139 89 89 83/84 83/84 168 37 37 438 5 377 10 152 227 101 130 134

322/362 196 196 12 12 174

174/163 190

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7 Rey (Rue Auguste) 10 Rey (Rue Auguste) 13 Rey (Rue Auguste) 14 Rey (Rue Auguste) 15 Rey (Rue Auguste) 16 Rey (Rue Auguste) 17 Rey (Rue Auguste) 20 Rey (Rue Auguste) 22 Rey (Rue Auguste) 24 Rey (Rue Auguste) 25 Rey (Rue Auguste) 27 Rey (Rue Auguste) 32 Rey (Rue Auguste) 35 Rey (Rue Auguste) 37 Rey (Rue Auguste) 38 Rey (Rue Auguste) 39 Rey (Rue Auguste) 41 Rey (Rue Auguste) 44 Rey (Rue Auguste) 46 Rey (Rue Auguste) 47 Rey (Rue Auguste) 48 Rey (Rue Auguste) 50 Rey (Rue Auguste) 52 Rey (Rue Auguste) 56 Rey (Rue Auguste) 64 Rey (Rue Auguste) 66 Rey (Rue Auguste) 70 Rey (Rue Auguste) 72/74 Rey (Rue Auguste) 80 Rey (Rue Auguste) 82 Rey (Rue Auguste)

Rey (Rue Auguste) Rey (Rue Auguste) 1 Rouget de l'Isle (Rue) 10 Rouget de l'Isle (Rue) 15 Maignan Larivière (Rue) 15 Maignan Larivière (Rue)

109 1 66 61 361 128 327/332 131/354 337 336 323 166/169 53 75 76 48 359 243/245 137 107 205 155 40 39 34 28 112 19 18 163 164 104 350 1 37 56 57

REGLEMENT

10 Rouget de l'Isle (Rue)

14 Rouget de l'Isle (Rue)

14 Rouget de l'Isle (Rue)

22 Rouget de l'Isle (Rue)

22 Rouget de l'Isle (Rue)

44 Rouget de l'Isle (Rue)

44 Rouget de l'Isle (Rue)

3 Roux (Rue du Docteur)

11 Roux (Rue du Docteur)

1 Rubelles (Rue de)

2 Rubelles (Rue de)

5b Rubelles (Rue de)

16 Rubelles (Rue de)

16bis Rubelles (Rue de)

19 Rubelles (Rue de)

21 Rubelles (Rue de)

22 Rubelles (Rue de)

23 Rubelles (Rue de)

25 Rubelles (Rue de)

26 Rubelles (Rue de)

27 Rubelles (Rue de)

28 Rubelles (Rue de)

29 Rubelles (Rue de)

30 Rubelles (Rue de)

31 Rubelles (Rue de)

30ter /32/ Rubelles (Rue de) 32bis

33 Rubelles (Rue de)

33

Rubelles (Rue de) et rue de la Marne

34 Rubelles (Rue de)

34T Rubelles (Rue de)

36 Rubelles (Rue de)

38 Rubelles (Rue de)

? Delaporte (Rue de l'Explorateur)

37 36 36 32 32 22 22 150 138 79 16 82 211 155 91 92 31 93 94 189 94 34/241 95 237 333

268

266 266/267

1029 173 1195 680 196?

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Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SAINT-PRIX.

DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

1. - Les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 421-4, R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

2. - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n°6 du présent PLU ;

3. - Les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant : − les périmètres sensibles, − les zones de droit de préemption urbain, − les zones d'aménagement différé (ZAD), − les secteurs sauvegardés, − les périmètres de restauration immobilière, − les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, − les périmètres d'agglomérations nouvelles, − les périmètres de déclaration d'utilité publique, − les projets d'intérêt général.

4. – Le Schéma Directeur de la Région d'Île-de-France, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et cours d'eau côtiers normands.

1. - Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 5-2 du dossier.

Ces documents graphiques font en outre apparaître : − les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme ; − les lisières à protéger des espaces boisés classés de plus de 100 hectares ; − les règles graphiques de retrait de l’alignement des constructions ; − les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-1-5 V, L. 123-2 b) et c), et R. 123-12 4°c) du code de l’urbanisme ; − les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique en application de l’article L.123-1-5 III 2°.

2. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA divisée en cinq secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et UAe ; - la zone UB divisée en trois secteurs UBa, UBb et UBc ; - la zone UD.

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REGLEMENT

3. - La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement est : - la zone A

5. - La zone naturelle et forestière à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : - la zone N.

Chaque chapitre comporte un corps de règles déclinées sur quatorze articles (deux articles ont été supprimés par la loi ALUR du 24 mars 2014) :

1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies

ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et

d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles : article supprimé par la loi ALUR 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ; 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 ; 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8 ; 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; 14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 : article supprimé par la loi ALUR 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

Constructions détruites par sinistre :

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

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REGLEMENT

RAPPELS

En application de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme. Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, la définition du logement est précisée par voie réglementaire. Les plans locaux d'urbanisme peuvent, en outre, ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction des logements mentionnés aux trois premiers alinéas. »

En application des articles L. 421-1 et R. 421-1 « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au

titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration

préalable.

Les travaux, installations et aménagements définis à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme sont soumis à un permis d’aménager dès que le PLU est approuvé.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal.

La démolition est soumise au permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal.

Sont soumis à déclaration préalable également, en vertu de l’article R. 421-9 f et g : « Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatrevingts ; Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ».

Conformément à l’article L.123-1-13 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction* de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires.

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REGLEMENT

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher*, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.

Toute construction est interdite dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares repérée sur les documents graphiques du règlement.

La démolition des éléments de paysage identifiés au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme est soumise au permis de démolir.

Risque de mouvements de terrains

Le territoire est concerné par une zone de risque de mouvements de terrains liés au gypse, présentée dans le document graphique complémentaire (pièce n°5.2.4 du dossier de PLU). Dans cette zone, le constructeur doit réaliser une campagne de reconnaissance du sol (investigations géotechniques) avant tout nouvel aménagement. Il doit prévoir des dispositions constructives adaptées et toutes les mesures nécessaires pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. L’assainissement autonome, les rejets d’effluents et d’eau pluviale dans le sol (y compris les systèmes d’infiltration) sont interdits ainsi que les puisards et les pompages. Les systèmes de stockage d’eau pluviale doivent être étanches. En cas de remplacement de canalisations, des dispositifs assurant leur étanchéité doivent être mis en place.

Dans les zones à risque liées aux carrières souterraines abandonnées délimitées au document graphique complémentaire (pièce 5.2.4 du dossier de PLU), le constructeur doit réaliser une campagne de reconnaissance du sol (investigations géotechniques) avant tout nouvel aménagement. Il doit prévoir des dispositions constructives adaptées et toutes les mesures nécessaires pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. L’assainissement autonome, les rejets d’effluents et d’eau pluviale dans le sol(y compris les systèmes d’infiltration) sont interdits ainsi que les puisards et les pompages. Les systèmes de stockage d’eau pluviale doivent être étanches. En cas de remplacement de canalisations, des dispositifs assurant leur étanchéité doivent être mis en place.

La commune est concernée par des terrains alluvionnaires compressibles, repérés au document graphique complémentaire (pièce 5.2.4 du dossier de PLU). Dans les zones concernées, le constructeur doit effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement et prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol autorisées.

La commune est concernée par un aléa de retrait-gonflement des argiles faible à fort. Dans les zones concernées par un aléa moyen ou fort, le constructeur doit prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol autorisées. Une plaquette d’information est jointe en annexe.

Risque d’inondation

Le territoire est soumis au risque d’inondation par remontées de nappe puisqu’il compte des secteurs où la nappe est sub-affleurante. Le constructeur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes vis-à-vis de ce risque.

Le territoire communal est également soumis au risque d’inondation pluviale par ruissellement. Ainsi, les prescriptions suivantes s’appliquent en fonction des secteurs :

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REGLEMENT

 Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, sont interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement.

 Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie située sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0.5 m par rapport au niveau de l’infrastructure est conseillée.

 Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de 5m de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

Nuisances sonores

Le territoire est impacté par Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport Paris Charles de Gaulle (zone D) annexé au dossier de PLU. Le constructeur devra respecter les mesures d’isolation acoustique prévues à l’article L. 147-6 du code d’urbanisme.

Le territoire est concerné par l’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 de classement sonore des voies routières et ferroviaires. Cet arrêté délimite des secteurs à l’intérieur desquels les bâtiments sont soumis aux conditions d’isolation acoustique aux abords des infrastructures de transports terrestres.

Les termes auxquels est apposé un astérisque font l’objet d’une définition présentée au titre V du présent règlement. La liste des essences locales est présentée au titre VI du présent règlement.

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REGLEMENT

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REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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PLU DE SAINT-PRIX

REGLEMENT

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PLU DE SAINT-PRIX

REGLEMENT

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

La zone UA est divisée en cinq secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et UAe.

Le secteur UAa correspond au centre historique de Saint-Prix ; le secteur UAb constitue l’entrée de ville sud, le secteur UAc correspond au centre-ville ; le secteur UAd correspond aux anciennes grandes propriétés historiques et le secteur UAe correspond au secteur du collège.

Le secteur UAc comprend :  Les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°1, n°2 et n°3, présentées en pièce n°4 du dossier de PLU et délimitée sur les documents graphiques du règlement. Les occupations et utilisations du sol de ce périmètre devront respecter les règles du PLU et les orientations contenues dans l’OAP ;  un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global en application de l’article L. 123-2 a) du code de l’urbanisme délimité sur les documents graphiques du règlement.