Zone NZone naturelle à Saint-Projet

. N_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

1.1. N_l’occupation et l’utilisation du sol#

Dans l’ensemble de la zone N, toutes les destinations et sous-destinations sont interdites (X ) sauf celles autorisées (V) et autorisées sous conditions (V*) et présentées ci-après.

X : Occupations et utilisations interdites

V : Occupations et utilisations autorisées

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

N Np Na Ns Nl

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V* X

V** X X#

V* Sous réserve de répondre à une des conditions suivantes : - il s'agit de constructions de type serres démontables, tunnels plastiques, etc., d’une hauteur de moins de 4 mètres et d’une emprise au sol de moins de 2000 m², - il s’agit de constructions réversibles ne portant pas atteinte aux paysages et aux milieux naturels. - d’être nécessaire au fonctionnement de l’exploitation.

V** Sous-réserve de répondre à l’ensemble des conditions suivantes : - Il s’agit de construction démontable rapidement, d’être ouvert sur un côté et ne portant pas atteinte aux paysages et aux milieux naturels. - d’être lié et nécessaire à la pratique agricole du parcours, dans la limite de 200m² et sans imperméabiliser le sol

Exploitation forestière · VX · X · XX · Habitation · Les logements

V* V* V* X V*#

V* L’extension des logements est limitée à 50% maximum de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi.

N Np Na Ns Nl

V* Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales et sont identifiés au sein du règlement graphique.

Les annexes à l’habitation

V* V* X#

X V* V* la construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes :

• être implantées en partie à une distance maximale de 35 m de la construction principale,
• avoir une emprise au sol totale cumulée (neuf et existant) de moins de 150 m² et à condition que chaque annexe ait une emprise au sol inférieure à 80 m²,
• de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

Hébergement

XX

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Commerce et activités de services · Restauration · V* X · X · X V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle V* X

X

XX

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

N Np Na Ns Nl · Commerce et activités de services · Hôtel · V* X · X · X · V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Autres hébergements touristiques · V* X · X · X · V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et/ou assimilés

V* · X · X · V · V*

V* Sous réserve de respecter les conditions suivantes : - être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, - ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - que l’emprise au sol créée ne dépasse pas 20 m² - ne pas être dédiés à la production d’énergies renouvelables

Types d’activités réglementés

Les affouillements et exhaussements du sol

V* V* V* V* V*#

V* : A condition de répondre à l’une des dispositions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les CUMA agréées · XX · X · X · X · Les cabanes de jardins · XX · X · X · X · Les carrières · V* X · X · X · X

V* Uniquement dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme sur le règlement graphique

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la fréquentation du public V V

V

V

V (sanitaires, postes de secours, bornes techniques pour camping-cars…)

Dans les secteurs Nx, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’évolution d’une activité artisanale existante. Seule, une augmentation -en une ou plusieurs fois- de 50% de l’emprise au sol déjà existante à la date d’approbation est autorisée sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6.5 m à l’égout du toit.

Dans les secteurs Nr, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’évolution d’une activité de restauration existante. Il est autorisé une augmentation de 30% de l’emprise au sol déjà existante à la date d’approbation sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 3.5 m à l’égout du toit.

Dans les secteurs Nl1, seules sont autorisées les constructions liées à l'activité touristique (hébergement), événementielle (mariage, séminaires d'entreprises...) et de loisirs (centre équestre, tir à l’arc, etc.), dans la limite d'une augmentation de 30% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU, sous la forme d'extensions ou de nouvelles constructions. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6.5 m à l’égout du toit.

Dans le secteur Nl2, seules sont autorisées les constructions liées à l'activité touristique de camping dans la limite de 300 m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d'approbation du PLUi. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6.5 m à l’égout du toit.

En cas de démolition/reconstruction d’une construction existante sur la même emprise au sol, la surface de la nouvelle construction n’est pas décomptée de la limite.

IV. N_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

• Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les présentes règles d’implantation et de volumétrie.
• Les dispositions ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.
• Les règles qui suivent, ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul, sous réserve que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul existante à la date d’approbation du PLUi.
• Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait de caractéristiques architecturales bioclimatiques, le justifiant.
• Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.
• Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

2.1.1. Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques REGLE GENERALE : Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer.

2.1.2 Implantation Par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette REGLE GENERALE : Les constructions à usage agricole observent un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que ce recul soit inférieur à 5 mètres. Les autres constructions doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

REGLE ALTERNATIVE : Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

• pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes, - pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre, 2.1.3 Hauteur REGLES GENERALES : La hauteur des constructions forestières n’est pas réglementée, mais doit être adaptée à l’usage. La hauteur des autres constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres ou R+1 à l’égout ou à l’acrotère. La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Pour les autres constructions, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m à l’égout du toit REGLES ALTERNATIVES : Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :
• en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.
• les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, à condition d’être masqués par le volume de la construction.

2.2. N_L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS Dispositions concernant l’ensemble du chapitre :

• Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas concernés par les présentes règles d’aspect des constructions.
• Les dispositions ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

Sur la commune de Gourdon Se référer au règlement du SPR et au présent règlement, principalement la zone NP.

2.2.1. Pour les constructions à usage forestier L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant le terrassement du terrain) sauf impossibilité technique motivée. Une implantation parallèle aux courbes de niveau minimisant remblais et déblais est privilégiée. L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble. Les bâtiments forestiers devront :

• présenter une simplicité de volume et une unité de ton, - choisir des couleurs identiques ou similaires pour les façades et les éléments accessoires (gouttières, portes…). 2.3. N_QUALITE ENVIRONNEMENTALE Coefficient de pleine terre Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer un pourcentage minimal

> En secteurs Nx, de 10% de pleine terre. > Les secteurs Nr, de 40% de pleine terre > Les secteurs liés à des activités touristiques et de plein air :

• Nl1 de 20% de pleine terre
• Nl2 de 40% de pleine terre

»

Annexes I. definitions des sous-destinations#

Habitation

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement »

Cette destination intègre notamment les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (les yourtes, par exemple), les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du Tourisme, etc.

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec services. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services.

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités s’effectue clientèle de services où l’accueil d’une

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement touristique

hôtelier

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte et ou moyenne durée proposant un service commercial.

Constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières.

Cinéma

Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux accueillant

et du

bureaux public des

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination administrations publiques et assimilés comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, d’exposition l’organisation de salons et forums à titre payant.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes, les logements de fonction ainsi que les locaux permettant la diversification de l’activité de l’exploitant.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Affectations et usages du sol réglementés

Les affouillements exhaussements de sol

Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la et hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, où la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Les carrières

Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation.

II. Lexique lexique relatif a l’habitat#

_ABRIS DE JARDIN Toute annexe destinée au stockage de matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, etc., démontable ou non.

_ACCES Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

_ACROTERE Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

_ALIGNEMENT Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

_ARBRE DE HAUTE TIGE Toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte.

_ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale. Les piscines sont considérées comme des annexes. Exemples : un garage ou un local vélo non accessible depuis la construction principale.

_BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

_CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

_CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

_CLOTURE Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales.

_EBC Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Les coupes (sans arrachement donc) sont soumises à déclaration préalable dans les cas suivants (or arbres dangereux ou morts, or forêt dotée d’un document de gestion) :

• prélèvement de plus de 50% du volume sur pied sur une surface supérieure à 0,50 ha, - coupes rases, même d’une surface inférieure à 0,50 ha, sur des pentes supérieures à 60%, - coupes de plus de 50% du volume sur pied dans des formations boisées linéaires (ripisylve, haies, bosquets) et sur une largeur de plus de 30 m. Le changement d’affectation (le défrichement) est interdit. Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois.

_EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1 Projection verticale de la construction à l’exception des débords#

2 Lorsqu’ils sont soutenus par des poteaux ou des encorbellements, les débords sont comptés dans le calculs de 3 Les piscines sont à prendre en compte dans le calcul de l’emprise au

_EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

_FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

_GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. _HAUTEUR La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le point le plus haut de l’ouvrage et le point le plus bas de l’ouvrage, situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Selon la règle et le projet, le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit au faîtage, soit à l'égout du toit soit au sommet de l’acrotère.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

_Installation agrivoltaïque#

Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.

Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

• L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;
• L'adaptation au changement climatique ;
• La protection contre les aléas ;
• L'amélioration du bien-être animal.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :

• Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ;
• Elle n'est pas réversible.

_LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

_LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

_LOGEMENT AIDE Les logements aidés sont des logements dont la production bénéficie d’aides conditionnées et dont le prix de sortie (ou loyer de sortie) est plafonné. On distingue ainsi l’accession sociale à la propriété et le logement locatif social (voir ci-dessous).

_LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Les logements locatifs sociaux constituent une catégorie de logements aidés, voués à la location. Les loyers sont plafonnés. Ils font l’objet d’un prêt conventionné de type PLUS, PLAI, PLS ou peuvent être produits grâce au conventionnement d’un logement du parc privé.

_LOGEMENT DE FONCTION Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

_OPERATION GROUPEE L'expression « opération groupée » renvoie aux opérations comportant plusieurs lots. Pour la mise en œuvre des orientations d’aménagement et de programmation, il peut être requis la réalisation d’opérations groupées pouvant porter soit sur l’ensemble du périmètre (« opération d’ensemble ») ou sur une partie (« tranche opérationnelle).

_SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. - Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

_VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

Lexique relatif a l’economie _commerce de proximite#

Les commerces de proximité correspondent aux équipements commerciaux de moins de 300m² de surface de vente. _COMMERCE D’IMPORTANCE Les commerces d’importance (communément dénommés « grandes et moyennes surfaces » ou GMS), correspondent aux équipements commerciaux qui dépassent un certain seuil et qui de ce fait, sont susceptibles d’impacter l’organisation territoriale. Il s’agit des commerces et des ensembles commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente (soit environ 400 m² de surface de plancher). Ces équipements ont une zone d’influence principale supérieure de 2 500 à 3 000 habitants. _UNITÉ COMMERCIALE ET ENSEMBLE COMMERCIAL L’unité commerciale désigne l’espace bâti dédié à un commerce. Un ensemble commercial se compose d’au moins deux unités commerciales. L’association de ces deux unités commerciales mesure au moins 300 m² de surface de vente (soit 400m² de surface de plancher). _EQUIPEMENT LOGISTIQUE COMMERCIAL Les équipements logistiques commerciaux correspondent aux entrepôts logistiques de plus de 250m² conçus pour stocker, préparer et organiser l'expédition de biens achetés à distance par le consommateur. _EQUIPEMENT LOGISTIQUE COMMERCIAL DE PROXIMITÉ Les équipements logistiques commerciaux de proximité désignent des entrepôts logistiques de moins de 2 500 m² destinés à optimiser les flux de livraison de biens achetés à distance dans les secteurs denses afin de limiter les nuisances générées par l’augmentation des flux de transport de marchandises.

_Les secteurs d’implantations périphériques (SIP)#

Les secteurs d’implantations périphériques sont des pôles qui correspondent à un regroupement de commerces situés en périphérie d’une commune ou d’un pôle urbain ou en entrée de ville, souvent desservis par de grands axes routiers.

Ces zones accueillent préférentiellement des commerces présentant une surface de vente supérieure à 300 m², dont l’insertion au sein du tissu urbain de centre-bourg est parfois peu compatible.

_TABLEAU D’EQUIVALENCE ENTRE FREQUENCE D’ACHATS » ET « TYPES D’ACTIVITES » -131III. LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES

La liste des essences végétales préconisées se situe en annexe du PLUi à la pièce « 4.3.4. Essence végétale et bonne pratique ». Ce document reprend plusieurs sources :

• La Bouriane : végétale et paysage du CAUE
• Plantons Local en Occitanie de l’ARB Occitanie
• Les haies, un patrimoine à préserver du Parc Naturel Régional des Causses du Quercy. A titre d’exemple, les essences à privilégier sont les suivantes :

Cette liste peut-être complété des essences présentes le document « 4.3.4. Essence végétale et bonne pratique ».

IV. Liste des essences vegetales potentiellement allergisantes#

Source : Réseau National de Surveillance Aérobiologique Le potentiel allergisant peut être : Faible ou négligeable : espèces pouvant être plantées en zones urbaines Modéré : espèces ne pouvant être plantées qu’en petit nombres Fort : espèces ne pouvant pas être plantées en zones urbaines.

Cette liste est complétée ici par des informations complémentaires disponibles sur : https://www.pollens.fr

V. Liste des especes vegetales invasives#

Les essences suivantes sont considérées comme invasives et recensées sur le territoire de Quercy Bouriane par la Région Occitanie, le Pnr des Causses du Quercy et l’Union Européenne.

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes complémentaires (pièces 5.3.9) ou encore l’OAP thématique « Franges Habitées et Biodiversité » (VOLET 5) pour consulter les bonnes pratiques en lien avec les essences végétales et la biodiversité.

Sont donc à proscrire :

Nom commun

Nom latin

Faux-vernis

Ailanthus altissima

Erable negundo

Acer negundo

Sumac hérissé

Rhus typhina

Bambous

Bam-buseae

Arbre aux papillons

Buddleja davidii

Raisin d’Amérique

Phytolacca ame-ricana

Cerisier tardif

Prunus serotina

Arbre à faisans

Leycesteria formosa

Vigne vierge

Parthenocissus inserta

Thuyas

Thuja sp.

Cyprès horticoles

Cupressocy-paris sp.

Laurelles

Prunus lusitanica / Prunus laurocerasus

Spirées

Spirea sp.

Cornouillers

Cornus sp.

Troènes horticoles

Avant de vous débarrassez de ces plants, prenez contact avec le Conseil Départemental du Lot ou de l’Aveyron ou le Pnr des Causses et Quercy. Les méthodes d’arrachages, les périodes d’interventions et les méthodes d’élimination sont spécifiques et particulières à chaque espèce.

• Servitudes relatives à la conservation du patrimoine culturel - Monuments historiques - Site patrimonial remarquable - Sites classés et sites inscrits
• Servitudes relatives à l’utilisation de l’énergie - Transport d’énergie électrique
• Servitudes relatives aux communications - Voies ferrées - Circulation aérienne - Les routes classées grandes circulation
• Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique - Plans de prévention des risques naturels prévisibles
• Servitudes relatives aux équipements sportifs

Une carte et des documents complémentaires concernant les SUP sont disponibles en annexe du PLUi (pièce n°4.1.1.1).

IX. Concilier production d’énergie solaire et préservation du patrimoine sur les#

Causses du quercy (source : caue du lot)#

Extrait du guide à l’usage des particuliers : Concilier production d‘énergie et la préservation du patrimoine sur les Causses du Quercy. Réalisé par le PnR des Causses du Quercy en collaboration avec le CAUE du Lot et la région Occitanie.

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes dédiées à cet enjeu d’intégration et préservation du patrimoine (pièces 5.3.11) pour consulter les bonnes pratiques et les mettre en œuvre dans son projet.

X. Nuancier / palette de couleurs#

Données indicatives d’orientation pour les teintes et couleurs préférentielles : (source : Annexe 2 du SPR de Gourdon, partie réglementaire, 9 mars 2020)

Nuancier selon la nomenclature RAL classique. Il est recommandé d’utiliser les valeurs claires pour les fenêtres, les valeurs moyennes pour les volets et les valeurs les plus soutenues pour les portes et portails.

_INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, -sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.40 mètres. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

_INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

_BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,40 mètres.

VII. Recommandations pour la construction sur un sol sensible au retrait gonflement des argiles#

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes dédiées aux risques sur le territoire (pièces 5.1.1.1) pour consulter les bonnes pratiques et prévenir ce phénomène. Extrait :

VIII. Liste des servitudes d’utilite publiques du territoire#

Le territoire de Quercy Bouriane est couvert par plus d’une quinzaine de servitudes d’utilité publique (SUP) instituant des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Le territoire est concerné, pour tout ou partie, par les servitudes suivantes :