Agrandir une maison à Saint-Python
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Python
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 5 règles dans les 8 zones de Saint-Python
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% dans la zone 1AUE.Lire l'article |
| N | En secteur Nl : L’emprise au sol des constructions à vocation habitation est limitée à 20%.Lire l'article |
| UA | En secteur indicé « (i) », l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, est limitée à 20 % maximum.Lire l'article |
| UB | En secteur indicé « (i) », l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, est limitée à 20 % maximum.Lire l'article |
| UC | En secteur indicé « (i) », l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, est limitée à 20 % maximum.Lire l'article |
| UE | En secteur indicé « (i) », l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie du terrain, compte tenu des constructions existantes.Lire l'article |
La zone 1AU n'en dit rien que cette page sache citer : son texte est servi en entier sur sa page.
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | La hauteur des constructions à usage d’activités ne doit pas excéder 15 mètres parLire l'article |
| N | La hauteur des abris pour animaux est limitée à 4 mètres.Lire l'article |
| UA | La hauteur des constructions à usage d’activités et d’équipements ne doit pas excéder 15 mètres par rapport au sol naturel.Lire l'article |
| UE | La hauteur des constructions à usage d’activités ne doit pas excéder 15 mètres par rapport au sol naturel, non compris les cheminées, antennes et éléments de faible emprise (silo…).Lire l'article |
Les zones 1AU, UB et UC n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies ou emprises publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.Lire l'article |
| 1AUE | Par rapport à l’alignement des routes départementales, les constructions et installations autorisées par le caractère de la zone doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 15 m.Lire l'article |
| N | Par rapport à l’axe des RD942, RD 955 et RD 958, les constructions et installations autorisées par le caractère de la zone doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 25 m.Lire l'article |
| UA | Ce recul maximal est porté à 20 mètres pour les constructions destinées à recevoir du public.Lire l'article |
| UB | En outre pour l’ensemble des constructions nouvelles autorisé un recul de 10 mètres par rapport aux hauts de berges est exigé.Lire l'article |
| UC | Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies ou emprises publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.Lire l'article |
| UE | Par rapport à l’axe de la RD942, les constructions et installations autorisées par le caractère de la zone doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 25 m.Lire l'article |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le retrait ne peut être inférieur à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction faisant face à la limite séparative sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.Lire l'article |
| 1AUE | La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.Lire l'article |
| N | Le retrait par rapport aux limites séparatives ne doit pas être inférieur à la moitié de la hauteur de la construction faisant face à la limite séparative, avec un minimum de 4 mètres.Lire l'article |
| UA | La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.Lire l'article |
| UB | Le retrait par rapport aux limites séparatives, s’il est appliqué, ne peut être inférieur à la moitié de la hauteur de la construction faisant face à la limite séparative, avec un minimum de 3 mètres.Lire l'article |
| UC | Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 16 m² peuvent être implantés soit en limite séparative soit à 1 mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant immédiat.Lire l'article |
| UE | La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.Lire l'article |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS ESPACES VERTS 20% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espaces verts plantés en pleine terre.Lire l'article |
| 1AUE | Ils doivent représentés au moins 20% de l’unité foncière PLANTATIONS Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces locales en nombre équivalent.Lire l'article |
| UB | 20% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espaces verts plantés en pleine terre.Lire l'article |
| UC | ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS ESPACES VERTS 20% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espaces verts plantés en pleine terre.Lire l'article |
| UE | Ils doivent représentés au moins 20% de l’unité foncière PLANTATIONS Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces locales en nombre équivalent.Lire l'article |
Les zones A, N et UA n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Les autres travaux à Saint-Python
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- Changer la destination d'un bâtiment
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- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.