Les règles pour construire sur la parcelle AL 252 à Saint-Raphaël
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 196 Allée du Lavandin 83700 Saint-Raphaël
- Référence cadastrale
- AL 252
- Surface du terrain
- 727 m²
- Zonage
- Zone UVJ1, secteur Uvj2
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- La zone Uvj2 correspond au secteur de ville jardin..
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (116 m² au sol pour 109 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
- Recul sur la rue6 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives6 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre par tranche de 50 m² de pleine terreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- L'emprise au sol est déjà atteinte : rien de plus au sol. La zone tracée s'arrête à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 6 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 6 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UVJ1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UVJ1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Rubrique 30 m²
Votre cas secteur Uvj2 : votre secteur, Uvj2
15 % de 727 m² = 109 m² au plus, moins 116 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (116 m² au sol pour 109 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Uvj1/uvj2/uvj3/uvj4/uvj5 - volumetrie et implantation des constructions
En zone Uvj2, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 15 %.
Recul sur la voie
Rubrique 36 m
Votre cas autres voies : Allée du Lavandin, voie communale
Le terrain borde la rue sur 30,2 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Uvj1/uvj2/uvj3/uvj4/uvj5 - volumetrie et implantation des constructions
A au moins 6.00 m en retrait de l'alignement des autres voies, sauf : o En zone Uvj3 où en cas de construction mitoyenne ou accolée à une construction principale existante (légalement édifiée), le retrait de cette construction pourra être conservé pour la nouvelle construction ; o Pour les piscines et leurs plages qui pourront être implantées à au moins 4.00 m en retrait ; o Pour les pergolas, lorsqu'elles ne présentent pas de système même mobile ...
Distance aux limites
Rubrique 36 m
Le bâtiment actuel est à 2,11 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 6 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 6 m au moins
Le texte du règlement
Uvj1/uvj2/uvj3/uvj4/uvj5 - volumetrie et implantation des constructions
Par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être implantées à au moins 6.00 m de celles-ci, sauf : Pour les piscines et leurs plages qui pourront être implantées à au moins 4.00 m ; Pour les pergolas, lorsqu'elles ne présentent pas de système même mobile permettant de clore et couvrir l'ensemble, qui pourront être implantées à au moins 2.00 m ; Pour les éléments suivants qui pourront s'implanter librement : o Boîtes aux lettres (BAL) ; o ...
Espaces libres
Rubrique 71 arbre par tranche de 50 m² de pleine terre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Uvj1/uvj2/uvj3/uvj4/uvj5 - traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
Ces espaces verts de pleine terre doivent comporter au moins 1 arbre par tranche de 50 m² (qui peuvent être plantés librement sur l'ensemble de cet espace), ce calcul comprenant les arbres existants.
Hauteur maximale
Rubrique 3Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Uvj1) ; les annexes seulement ; un autre secteur (Uvj4))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Uvj1/uvj2/uvj3/uvj4/uvj5 - volumetrie et implantation des constructions
▪ Hauteur maximale des constructions En zone Uvj1, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3.50 m.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UVJ1 (secteur Uvj2)
Usage
Fixé dans l'article ci-dessous
les constructions interdites
Précisions du règlement
Le tableau des destinations de l'article 1 dit, sous-destination par sous-destination, ce qui est autorisé, interdit ou soumis à condition dans la zone : il est à lire dans le règlement.
Article UVJ1 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES »
Hauteur
7,00 m, 3,50 m pour les annexes
secteurs Uvj2, Uvj3 et Uvj5
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UVJ1 3 « UVJ1/UVJ2/UVJ3/UVJ4/UVJ5 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
15 %
secteur Uvj2
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UVJ1 3 « UVJ1/UVJ2/UVJ3/UVJ4/UVJ5 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Retrait de 4,00 m au moins
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Retrait de 10,00 m au moinsle long des routes départementales 100 et 559La phrase du règlement
« A au moins 10.00 m en retrait de l'alignement des routes départementales 100 et 559 ; »
Retrait de 6,00 m au moinsautres voiesLa phrase du règlement
« A au moins 6.00 m en retrait de l'alignement des autres voies, sauf : o En zone Uvj3 où en cas de construction mitoyenne ou accolée à une construction principale existante (légalement édifiée), le retrait de cette construction pourra être conservé pour la nouvelle construction ; o Pour les piscines et leurs plages qui pourront être implantées à au moins 4.00 m en retrait ; o Pour les pergolas, lorsqu'elles ne présentent pas de système même mobile ... »
Retrait de 4,00 m au moinspiscines et leurs plagesLa phrase du règlement
« A au moins 6.00 m en retrait de l'alignement des autres voies, sauf : [...] ; o Pour les piscines et leurs plages qui pourront être implantées à au moins 4.00 m en retrait ; o Pour les pergolas, lorsqu'elles ne présentent pas de système même mobile permettant de clore et couvrir l'ensemble, qui pourront être implantées à au moins 2.00 m en retrait ; o Pour les annexes et aménagements dédiés à la collecte des ordures ménagères, qui devront être implantés à ... »
Article UVJ1 3 « UVJ1/UVJ2/UVJ3/UVJ4/UVJ5 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Retrait de 6,00 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Retrait de 4,00 m au moinspiscines et leurs plagesLa phrase du règlement
« Pour les piscines et leurs plages qui pourront être implantées à au moins 4.00 m ; »
Article UVJ1 3 « UVJ1/UVJ2/UVJ3/UVJ4/UVJ5 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement
logement
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
1 place par logementlogement locatif socialLa phrase du règlement
« Logement locatif social : 1 place de stationnement par logement. »
1 place pour 3 unités d'hébergementhébergementLa phrase du règlement
« Règle générale : 1 place par tranche de 3 unités d'hébergement créées. »
1 place pour 2 unités d'hébergementrésidences étudiantes et universitairesLa phrase du règlement
« Hébergement Pour les résidences étudiantes et universitaires : 1 place de stationnement par tranche de 2 unités d'hébergement créées. »
1 place par tranche de 15 m² de salle de restaurantrestaurantsLa phrase du règlement
« ... de gros Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Nombre de place(s) de stationnement minimum 1 place de stationnement par tranche de 15 m² de surface de plancher de salle de restaurant entamée. / 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée. »
Le tableau de l'article 8 fixe aussi les normes des commerces, des bureaux, des hôtels et des équipements, ligne par ligne : elles sont à lire dans le règlement. Le stationnement des vélos renvoie à la disposition générale 2.10.
Article UVJ1 8 « UVJ1/UVJ2/UVJ3/UVJ4/UVJ5 - STATIONNEMENT »
Espaces verts
60 % du terrain en pleine terre
secteurs Uvj1, Uvj2 et Uvj3
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
1 arbre par tranche de 50 m² de pleine terreLa phrase du règlement
« Ces espaces verts de pleine terre doivent comporter au moins 1 arbre par tranche de 50 m² (qui peuvent être plantés librement sur l'ensemble de cet espace), ce calcul comprenant les arbres existants. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UVJ1 7 « UVJ1/UVJ2/UVJ3/UVJ4/UVJ5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 3 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Saint-Raphaël 2000Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-IF - Saint-Raphaël 2007 [ MOD 1 & 2 - 2009 , MOD 3 - 2015 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR Zone de risque fort à très fort : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Saint-Raphaël.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prevention des risques naturels d'incendie de foret de Saint RaphaelEnveloppe des zonages réglementairesActes : PPRIF_StRaphael_20070727, PPRIF_StRaphael_20150731
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Espaces verts à protéger
- 07Préservation des arbres de grand développement
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
28 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Saint-Raphaël, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Saint-Raphaël dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 727 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AL 252 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral83118000AL0252
Planche du zonage le plan, 293 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 26,9 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AL 01, 210 ko