Zone UC

Les constructions, occupations et utilisations du sol non liées aux activités industrielles, artisanales et commerciales ou sans rapport avec la vocation de la zone sont interdites. Sont notamment interdits : 1- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2, 2- Les ouvertures de carrières, 3- Les campings et aires de stationnement de caravanes, 4- Le stationnement des caravanes isolées, lorsqu'il est soumis à autorisation, 5- Tous dépôts de ferrailles, matériaux de construction, déchets divers et ordures, dès lors qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété 6- Les bâtiments à usage agricole ou d'élevage, 7- Les constructions à usage d'équipements collectifs (école, gymnase, salle polyvalente...) 8- Les parcs d'attraction permanents, les stands et champs de tirs, les pistes consacrées à la pratique des sports motorisés, 9- Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances incompatibles avec l'environnement, notamment les constructions présentant des risques en terme d'incendie, d'altération des nappes phréatiques, de pollutions des sols et de l'air, des nuisances sonores ou olfactives... 10- Les dépôts d'hydrocarbures.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

1) Dispositions générales

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol que ne figurent pas à l'article 1. Sont notamment autorisés sous conditions :

□□ de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ainsi qu’aux

paysages,

□□ d’être compatibles avec le caractère de la zone, les équipements publics existants ou prévus,

1- Les affouillements et exhaussements du sol qui ont un rapport direct avec les travaux de voirie, de construction autorisées dans la zone, de fouilles archéologiques, les aménagements pour la régulation des eaux pluviales ou avec l’aménagement paysager des terrains et espaces libres,

2- Les installations classées soumises à autorisation à condition :

□□ qu'elles ne présentent pas de risques ou de nuisances particulières pour le voisinage immédiat

et pour leur environnement (pollutions, bruits, nuisances olfactives...),

□□ que des précautions soient prises pour réduire ces nuisances, □□ que l'aspect des bâtiments soit compatible avec le milieu environnant

3- Les constructions, ouvrages, installations, travaux liés au fonctionnement des services publics ou d'utilité publique,

4- Les lotissements à condition qu'ils soient à usage d'activités et qu'ils s'inscrivent dans un schéma d'aménagement cohérent de la zone,

5- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, sauf en cas d’atteinte grave à la sécurité publique ou à celle des occupants,

6- Les bureaux et bâtiments d'équipement collectif liés au fonctionnement de la zone d'activités (restaurants d'entreprises, commerces...)

7- Les locaux de gardiennage dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux, sous réserve :

□□ que ceux-ci soient impérativement intégrés aux bâtiments d'activités, □□ d'un seul local de ce type par unité foncière, □□ que la surface des locaux de gardiennage soit limitée à 30 m² de surface de plancher et qu'elle

n'excède pas 10% de l'emprise au sol du bâtiment construit.

8- Les extensions et la restauration des bâtiments d'activités existants, avec ou sans changement de destination, vers les occupations autorisées dans la zone,

9- L’extension des habitations principales existantes, sous réserve que l’ensemble des extensions n’excède pas 10% de l’emprise au sol du bâtiment à la date d’approbation du présent document,

10- Le changement de destination des habitations existantes vers les occupations autorisées dans la zone.

11- Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies, à condition d’être :

□□ soit destinées à la vente ou à l’exposition de produits, □□ soit masquées par un écran de végétation.

12- Les éoliennes domestiques (micro-éolien), dans le respect de la réglementation en vigueur.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1) Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage suffisant institué par acte authentique ou par voie judiciaire. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout terrain dans les zones d'activités non desservi par des voies publiques ou privées adaptées à la circulation des véhicules automobiles poids-lourds, d'une largeur minimale de 4 mètres de chaussée sont inconstructibles. Les accès directs de toute construction à partir des voies externes à la zone ouverte à la circulation publique sont interdits.

L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès (position des accès, configuration, nature, intensité du trafic). Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique, et permettant notamment la circulation des engins de lutte contre l’incendie.

2) Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance (commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche, trafic). Ces voies doivent aussi permettre la circulation des engins de secours et de lutte contre les incendies. Tous les accès internes et externes à la zone permettre à tout véhicule automobile d'entrer et de sortir sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur les voies publiques ou privées. Ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée de part et d'autre de l'accès afin d'assurer la sécurité des usagers. Les voies en impasse sont autorisées à condition qu'elles soient aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules légers ou lourds et notamment ceux des services publics (lutte contre les incendies, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'extension des constructions existantes ou à la desserte de nouvelles constructions sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à la sécurité publique.

Toute construction et installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

1) Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans les caniveaux ou égouts pluviaux est strictement interdite. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires industrielles peut être subordonné à un pré-traitement approprié, sur demande des services compétents en la matière.

b) Eaux pluviales

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur. Si le terrain est desservi par un réseau public d'eaux pluviales (fossé, collecteur, caniveau...) et que le raccordement est techniquement possible, toute construction ou installation nouvelle doit y être raccordée. Si les conditions précédentes ne sont pas réalisées, l'aménageur ou le constructeur doit assurer à sa charge, et conformément à la règlementation en vigueur :

□□ les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, □□ les mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de

l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

□□ les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de

besoins, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elle apporte au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. Le rejet des eaux traitées dans les ouvrages d'eaux pluviales est strictement interdit. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux usées. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales de toiture sont autorisées, conformément à la réglementation en vigueur.

2) Électricité, téléphone, télédistribution

Sauf impossibilité technique avérée, il est de préférence souhaité que toute extension de réseau soit réalisée en souterrain. Les branchements doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas d'opérations d’ensemble.

3) Déchets

Le stockage des conteneurs, destinés à recevoir les déchets en attente de collecte, est prévu soit à l'intérieur des bâtiments, soit à l'extérieur. Dans ce dernier cas, la zone de stockage doit être adaptée au stockage des ordures ménagères mais également des déchets recyclables.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins de l’alignement.

2) Exceptions

Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l'amélioration des constructions existantes :

□□ en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, □□ pour la réfection, la transformation et l’extension des constructions existantes à la date

d’approbation du PLU ne respectant pas la règle, à condition de ne pas aggraver la situation,

□□ en cas d’installation de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ou à

l’isolation par l’extérieur des constructions, à condition de ne pas porter atteinte aux règles d’accessibilité en vigueur pour les Personnes à Mobilité Réduite. Les équipements d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...)

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

□□ soit en limite séparative, sous réserve de la réalisation de prescriptions adaptées à la sécurité

incendie,

□□ soit en respectant un recul par rapport à la limite séparative au moins égal à la moitié de la

hauteur de la construction mesurée à l’égout des toitures, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Les équipements d'infrastructure et les équipements publics peuvent déroger aux dispositions générales lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l'amélioration des constructions existantes :

□□ pour la réfection, la transformation et l’extension des constructions existantes à la date

d’approbation du PLU ne respectant pas la règle, à condition de ne pas aggraver la situation,

□□ en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L'implantation d'un nouveau bâtiment (qu'il soit accolé ou non à d'autres constructions) ne doit pas avoir pour effet de supprimer l'accès du terrain aux véhicules de secours.

Intitulé du document : Non règlementé.

Emprise au sol

1) Dispositions générales

La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 10 m à l'égout du toit ou à l'acrotère.

2) Exceptions :

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l'amélioration des constructions existantes :

□□ pour la réfection, la transformation et l’extension des constructions existantes à la date

d’approbation du PLU ne respectant pas la règle, à condition de ne pas aggraver la situation,

□□ en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, □□ pour les installations techniques de grand élancement indispensable dans les zones d'activités

(antennes, châteaux d’eau, relais hertzien, pylônes…), Les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publics peuvent déroger aux dispositions générales lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

1) Dispositions générales

L'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages urbains. Le bâtiment devra s'inscrire harmonieusement dans cet environnement. Les principes suivants doivent être respectés : simplicité des formes, harmonie des volumes, harmonie des couleurs. Le permis de construire peut donc être refusé si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants. Les matériaux de remplissage destinés à être enduits ne pourront rester apparents. L'emploi à nu de tôle galvanisée ou laquée, de fibrociment ondulé, de matériaux préfabriqués tels que briques creuses, parpaings est interdit. Le blanc pur est interdit, sauf pour les menuiseries extérieures et les huisseries des fenêtres. La teinte des façades doit être traitée en harmonie avec l'existant. Seuls les matériaux de couleur foncée et mat pourront être autorisés sur les constructions d’architecture contemporaine. Les matériaux métalliques (bacs acier, laqués, galvanisés...) doivent être traités en surface afin d'éliminer les effets de brillance. Les toitures-terrasses, les ouvertures de toit, les panneaux solaires à usage de production d'eau chaude ou photovoltaïques et les éoliennes sont admis sous réserve de s'intégrer à la toiture.

2) Clôtures

Les clôtures devront par leur aspect, leur nature et leurs dimensions s'intégrer harmonieusement à l'environnement. Sauf contraintes techniques justifiées ou en cas de nécessité de sécurisation d’un site, ou en cas d’emploi d’arbres d’alignement de haut jet, la hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Sont interdits :

□□ les clôtures en béton ou plastique préfabriqué, à l’exception des portails, □□ l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtres, briques creuses,

parpaings, etc.),

□□ les plantations de conifères de type thuyas faux-cyprès, cyprès et cupressocyparis, laurier

palme (Prunus laurocerasus). En limite avec les zones A et N, les clôtures seront exclusivement végétales, éventuellement doublées d’une grille ou d’un grillage. Des exceptions aux paragraphes précédents doivent être admises pour répondre à la mise en place de techniques constructives, formes architecturales, matériels et matériaux visant une optimisation énergétique des constructions ainsi qu’une meilleure gestion des eaux pluviales, à condition de faire preuve d’une bonne intégration dans le paysage naturel et/ou urbain dans lequel ils sont mis en œuvre.

Le stationnement des véhicules doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et correspondre à la destination, à l'importance et à la localisation du projet, en tenant compte des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage. Les aires de stationnement, par leur implantation, leur organisation, leur traitement paysager, doivent s'intégrer harmonieusement avec leur environnement. Chaque entreprise implantée dans la zone doit prévoir de réaliser, en dehors des voies publiques, le nombre de places nécessaires pour :

□□ ses employés (une aire de stationnement par emploi), □□ ses véhicules utilitaires et poids-lourds, □□ ses visiteurs, □□ les véhicules de livraisons et de services (notamment poids-lourds).

Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Conformément à la législation en vigueur, des places de stationnement vélos peuvent être imposés pour toute construction neuve à usage d'habitation ou de bureaux. La mutualisation des espaces de stationnement, visant une économie des surfaces consommées, devra être recherchée entre les activités présentes.

Les espaces libres, non bâtis ou non affectés à l'activité doivent être entretenus et plantés. Tout espace restant libre doit être convenablement entretenu afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage. Tous dépôts à l'air libre sont notamment interdits, sauf s'ils sont masqués par un écran végétal spécifique afin de ne pas être visible depuis les voies et espaces publics. Les arbres existants doivent être conservés, préservés ou remplacés par des plantations en nombre au moins équivalent. Les plantations doivent être disposées de façon à ne pas nuire à la sécurité et à la salubrité des constructions. Si elles ne peuvent pas être enterrées, les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique), visibles des voies, cheminements et espaces libres, doivent être entourés d'une haie d'arbustes formant écran. Les aires de stockage ou de dépôt non commerciales doivent être plantées de végétaux permettant leur intégration paysagère. Les nouvelles plantations doivent être choisies dans une gamme d’essences locales et bocagères et dans une optique d’adaptation aux aléas climatiques, notamment forte amplitude thermique et période de sècheresse. Les plantations de conifères de type thuyas faux-cyprès, cyprès et cupressocyparis, laurier palme (Prunus laurocerasus), ainsi que les espèces invasives (herbe de la pampa, baccharis, ailanthe, renouée du Japon, canne de provence,…) sont interdites.

Intitulé du document : Coefficient s’occupation du sol

Non règlementé.

Intitulé du document : Performance énergétique et environnementale

La norme de performance énergétique en vigueur doit être appliquée pour tout permis de construire concerné.

Toute opération d'ensemble (permis groupé, lotissement, ZAC, ...) doit prévoir la possibilité de raccordement des constructions futures aux réseaux de communication électronique, dès lors qu'il existe. Lorsqu'il n'existe pas et qu'il est prévu par le schéma départemental en vigueur, toute opération d'ensemble (permis groupé, lotissement, ZAC, ...) doit prévoir les réservations nécessaires au passage de réseaux de communication électronique.

Dispositions applicables à la zone UL

46

La zone UL est une zone à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif. Elle est destinée à l’implantation d’équipements sociaux, de sports, loisirs, tourisme et culture.

SECTION 1– NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

SAINT-ROCH (37)

Modification n°1

REGLEMENT - PIECE ECRITE

-Pièce n°5 du PLUPLU approuvé le 19 février 2015

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de la CC Gâtine Choisilles- Pays de Racan en date du 04 mars 2020 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Roch. Le Président, Antoine TRYSTRAM

Saint-Roch Indre-et-Loire (37)

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Dossier d'approbation

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du :

380-TERI-1211-37

Février 2015

P.L.U de Saint-Roch – Règlement

Sommaire

P.L.U de Saint-Roch – Règlement – Dispositions générales

Dispositions générales

P.L.U de Saint-Roch – Règlement - Dispositions générales

Article 1

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Saint-Roch.

Article 2

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol

Paragraphe 1

Sont et demeurent applicables au territoire communal, les articles législatifs du Code de l'Urbanisme, et notamment les articles :

□□ L.111-9 relatif aux périmètres de déclaration d'utilité publique □□ L.421-4 relatif aux travaux ou aménagements soumis à déclaration préalable □□ L.111-10 relatif aux périmètres de sursis à statuer □□ L.421-5 concernant les dispenses de formalités pour certains travaux ou aménagements, □□ L.111-1.4 relatif aux routes à grande circulation et voies express

Paragraphe 2

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-24 du Code de l'Urbanisme à l'exception des dispositions des articles :

□□ R.111-2 : salubrité et sécurité publique « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous

réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité du fait de sa situation… »

□□ R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement □□ R.111-15 : protection de l'environnement □□ R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique

Paragraphe 3

Les Servitudes d'Utilité Publique annexées au plan, en application de l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.

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Paragraphe 4 Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations relatifs :

□□ aux périmètres sensibles, □□ au droit de préemption urbain, □□ aux zones d'aménagement différé, □□ aux Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C.).

Paragraphe 5 Lotissements déjà approuvés Pour tout projet situé à l'intérieur de ces derniers, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d'absence de règlement, ou si la date de l'arrêté d'approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n'a pas conservé ses propres règles, c'est celui de la zone qui s'applique. Liste des lotissements disposant de leur propre règlement : "Les Pièces de la Baratterie", 12 avril 2007 "Les Hauts de Saint-Roch", 29 juin 2010

Paragraphe 6 Titre III de la Loi du 27 septembre 1941 Les dossiers d’urbanisme concernant les opérations soumises à l’autorisation du permis d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers quand ces opérations doivent, en raison de leur localisation ou de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur des vestiges ou d’un site archéologique, doivent être transmis pour avis au Service Régional de l’Archéologie. Lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines, […], ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée.

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Paragraphe 7 Avant toute construction et aménagement, les propriétaires vérifieront que les caractéristiques des terrains permettent la réalisation de l’opération envisagée. Ils effectueront une évaluation des risques d’éboulement de coteau, d’effondrement de caves ou d’inondation ; le cas échéant, ils mettront en œuvre les mesures indispensables à la prise en compte des risques. Les constructeurs d’ouvrage se doivent de respecter des obligations et des normes de constructions dans les zones susceptibles d’être affectées par des risques (cf. art. 1792 du code civil, art. L. 111-13 du Code de la construction et de l’habitation), afin d’en limiter les conséquences. Dans les zones soumises aux risque Mouvements de terrain – Aléa retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique est recommandée et permet de définir les prescriptions à suivre afin d’assurer la stabilité des constructions. Les objectifs d’une telle étude sont les suivants : reconnaissance de la nature du sol, caractérisation du comportement du sol vis-à-vis du phénomène retrait-gonflement des argiles, vérification de la compatibilité entre le projet et le comportement du sol, ainsi que son environnement immédiat.

Paragraphe 8 Dans le périmètre de protection des monuments historiques, toutes les occupations et utilisations du sol sont transmises pour avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France. Dans le champ de visibilité des monuments historiques, toutes les occupations et utilisations du sol sont soumises à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France.

Article 3

Division du territoire en zones

Paragraphe 1 Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :

Zones urbaines dites « zones U »

Les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement, sont : UA : Zone urbaine ancienne à vocation mixte UB : Zone urbaine récente à vocation principale d’habitat UC : Zone urbaine récente d’équipements, commerces, bureaux et services UL : Zone urbaine à vocation d'équipements

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Zones à urbaniser, dites « zones AU »

Ce sont des secteurs à caractère naturel mais destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement, sont : 1AUh : Secteur d’urbanisation future à court/moyen terme à vocation principale d’habitat 2AUh : Secteur d'urbanisation future à long terme à vocation principale d'habitat

Zones agricoles dite « zones A »

Ce sont des espaces destinés à l'exploitation agricole du sol. Les zones agricoles, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement, sont : A : Zone agricole Ac : Secteur d'ancienne décharge Ah : Secteur d’habitat diffus Aha : Secteur autorisant des constructions nouvelles sous conditions Ap : Secteur de protection forte

Zones naturelles et forestières protégées dites « zones N »

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement sont : N : Zone naturelle Nh : Secteur d’habitat diffus

Autres éléments

Les documents graphiques comportent également :

□□ Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt public et

collectif et aux espaces verts. Bien que situés dans des zones urbaines ou des zones naturelles, ils ne doivent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan du P.L.U. (article R.123-32 du Code de l'Urbanisme). Le document graphique fait apparaître les emplacements réservés, ainsi que leur destination et leur bénéficiaire. Le propriétaire du terrain concerné par un emplacement réservé peut demander à bénéficier des dispositions de l'article L.123-17 du Code de l'Urbanisme.

□□ Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions des

articles L.130-1à 6 et R.130-1 à 6, et s’il y a lieu, des dispositions spéciales figurant aux articles 13 des règlements des zones, figurent au plan de zonage.

P.L.U de Saint-Roch – Règlement - Dispositions générales

□□ Les éléments remarquables du paysage, auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.

123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme et disposant d’un contenu règlementaire précisé dans le présent document en référence aux éléments repérés dans le zonage.

Article 4

Adaptations mineures

Paragraphe 1

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne doivent faire l'objet que "d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L.123-1 du Code de l'Urbanisme).

Paragraphe 2

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :

□□ qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles, □□ ou qui sont sans effet à leur égard

Article 5

Rappels

Toute construction est soumise à autorisation sous réserve des articles L 421-1 et suivants du CU.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume, ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis à permis de construire ou à déclaration.

Clôtures

L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, doit être soumise à déclaration préalable dans les conditions fixées à l'article R. 421-12 du CU.

Défrichement

Les demandes d’autorisation ou de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés (art. L 130-1 et suivants du CU).

Le défrichement des bois, non identifiés comme « espaces boisés classés », est soumis à autorisation préalable en application des articles L 311-1 et suivants du Code forestier (bois de plus de 4 hectares ou issu d’un ensemble de plus de 4 hectares, parcs ou jardins clos d’une superficie de plus de 10 hectares attenants à une habitation principale…).

Zone de nuisances sonores

A l’intérieur des zones de nuisances sonores figurant aux documents graphiques, les constructeurs doivent prévoir une isolation acoustique des constructions, correspondant aux dispositions en vigueur.

P.L.U de Saint-Roch – Règlement - Dispositions générales

Protection du patrimoine archéologique

Toute découverte archéologique (poterie, monnaie, ossements, objets divers…) doit être immédiatement déclarée au Maire de la Commune ou au Service Régional de l’Archéologie » (Loi validée du 27 septembre 1941 relative à l’archéologie préventive) décret N° 2002-89 du 16 janvier 2002 : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ». Article R. 111-4 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

P.L.U de Saint-Roch – Règlement - Dispositions applicables à la Zone UA

Dispositions applicables à la zone UA

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La zone UA est la zone agglomérée ancienne correspondant au centre-bourg ancien de Saint-Roch. La pluralité des fonctions rencontrées justifie la destination diversifiée de la zone, sur la base d’une dominante résidentielle. On y trouve également des activités commerciales, artisanales, de services publics, d’équipements, compatibles avec la proximité d'habitat. Des éléments remarquables sont identifiés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme concernant les espaces verts à protéger. Ils sont concernés par une réglementation spécifique.