Zone A

Intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article A-2 du présent règlement.

Sont de plus interdits sur l’ensemble de la zone :

• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés.

• Toute nouvelle construction (hors abris pour animaux) dans les zones humides (au sens du code de l’environnement).

• Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux qui sont nécessaires à la réalisation d’un projet autorisé dans la zone ou à un projet de restauration ou de création de zones humides.

• L’arrachage des haies ou des arbres identifiés sur le règlement graphique, sauf justification d’ordre sanitaire ou relatif à la sécurité.

• Le changement de destinations des bâtiments agricoles destinés au stockage.

• Toute construction (hors installation) et tout exhaussement dans les secteurs dont le terrain naturel se situe à moins de 6,10 m IGN 69 ou en zone de débordement de cours d’eau.

Dans les secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre :

• Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; • L’infiltration des eaux pluviales dans le sol ; • L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC)

Dans les secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres :

• Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; • L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC)

Dans les secteurs situés à plus d’1 mètre en dessous du niveau marin de référence, toute nouvelle construction est interdite.

Dans les secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence, aucune zone non urbanisée ne doit être ouverte à l’urbanisation.

Saint-Samson

Dans les secteurs situés entre 0 et 1mètre au-dessus du niveau marin de référence, aucune zone de développement futur ne doit être planifiée.

Dans les secteurs concernés par le risque lié aux glissements de terrains : • Toute nouvelle construction en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration argumentée de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme. • L’assainissement autonome

Sont de plus interdits en zone A :

• Les parcs résidentiels de loisirs et les campings, l’installation de tout nouvel hébergement de loisirs (résidence mobile, chalet, bungalows, etc.).

• Le stationnement des caravanes, résidences mobiles de loisirs, et résidences démontables constituant l’habitat permanent.

Intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions sont précisés dans le tableau figurant ci-après.

Tout projet inscrit sur un site où existent des zones humides (au sens de la réglementation), prévoira, en conformité avec la réglementation, les mesures nécessaires à leur préservation ou à leur compensation (sur site ou hors site).

Sont admis sous réserve :

- d'une bonne intégration dans l'environnement et notamment du respect du caractère de la zone sans modifications topographique des lieux qui s'opposeraient à l'écoulement des eaux,

- de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l'insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes :

Dans l’ensemble de la zone A :

• La construction d’une habitation nouvelle et de ses annexes, pour l’exploitant ou ses salariés, si elle est liée à l’exploitation agricole et si elle représente une utilité directe pour l’exploitation. Avant toute construction nouvelle d’habitation, l’utilisation de locaux habitables dans l’exploitation et non utilisés sera recherchée.

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole : les bâtiments fonctionnels (serres, silos, locaux de conditionnement et transformation, …) et autres bâtiments liés à l’exploitation (hangars, granges, stabulations, bergeries, box pour chevaux…).

Saint-Samson

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (article L 151-11 du code de l’urbanisme).

• Les extensions mesurées des constructions à usage d’habitation existantes8 à condition :

- D'être organisées dans le prolongement des volumes existants, - Que la hauteur au faîtage de l'extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l'acrotère dans le cas de toitures terrasses,

- Que la densité de l'ensemble des constructions soit limitée à un maximum de 0,20 jusqu'à concurrence d'une surface de plancher maximale de 800 m2.

• Les sous-sols et soubassements des constructions ne sont admis que s’ils ne sont pas situés dans des zones présentant un caractère inondable par débordement de cours d’eau ou de remontée de nappe et ne présente pas de risques irréversibles pour la sécurité des biens et des personnes.

• Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) sont autorisés à condition :

- Que la hauteur au faîtage/acrotère de l'abri soit inférieure ou égale à 3,5 mètres,

- Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 30 m2, - Qu'ils soient implantés à l'intérieur d'une zone comptée à partir de 25 mètres des limites de l'unité foncière sur laquelle ils se situent, - Les abris pour animaux créés après la date d'approbation du PLU ne pourront être transformés en nouveaux logements.

• Les autres annexes des constructions à usage d'habitation existantes sont autorisées à condition : - Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l'acrotère en cas de toitures terrasses, - Que l'annexe n'ait pas pour effet de porter l'emprise au sol de l'ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe, - Que les annexes soient entièrement implantées à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal d’habitation, tel que ce dernier sera lors de l’approbation du présent règlement modifié, - Les annexes créées après la date d'approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements, - Que l'annexe soit limitée à 20% de la surface de plancher de la construction principale. - Que la densité de l'ensemble des constructions soit limitée à un maximum de 0,20 jusqu'à concurrence d'une surface de plancher maximale de 800 m2.

8 Cf. Article 2 des dispositions générales

Saint-Samson

De plus en secteur A : • Les bâtiments identifiés au règlement graphique, au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition : • Que ce changement de destination se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics ou autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Qu’il ne compromette pas la qualité paysagère du site, ni l’activité agricole et forestière existante, ni la circulation agricole (engins et animaux), ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles situées à proximité ; • Que la construction soit desservie par les réseaux. • Que le bâtiment soit de bonne ossature et de qualité architecturale et patrimoniale ;

En secteur AH :

Les constructions d’habitations nouvelles à condition :

• Que la construction soit desservie par les réseaux (assainissement autonome, cf. article A.13- Desserte par les réseaux du présent règlement)

• Que le bâtiment soit de bonne ossature et de qualité architecturale et patrimoniale.

En secteur At :

• L’installation de tout nouvel hébergement de loisirs (résidence mobile, chalet, bungalows, Tiny House etc.) dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme à son article R.111-42 sous réserve :

- Qu’il ne compromette pas la qualité paysagère du site, ni l’activité agricole et forestière existante, ni la circulation agricole (engins et animaux), ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles situées à proximité ;

• Les résidences démontables (Tiny House) sont autorisées sous réserve d’être en capacité de démontrer une bonne intégration paysagère et respectueuse de l’environnement existant.

Saint-Samson

Destination des constructions Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêts collectifs et services publics

Autre activité des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Restauration Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureaux Centre de congrès et d’exposition

Zone Agricole

A

Oui Oui

S.C

S.C S.C Non S.C S.C Non Non Non S.C

Non Non Non Non Non S.C Non Non

Ah

Oui Oui

Oui

Non S.C Non S.C S.C Non Non Non S.C

Non Non Non Non Non Non Non Non

At

Oui Oui

Non

Oui Non Non S.C S.C Non Non Non S.C

Non Non Non Non Non Non Non Non

Intitulé du document : conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Pas d’objet.

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Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère des constructions.

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les zones A et At : - Toute construction devra être implantée à au moins 8 m de l’alignement des voies. De plus, en zone A : - Si la construction nouvelle a la même vocation et le même usage qu’un autre bâtiment, construction ou local, elle pourra être implantée dans la continuité de ce bâtiment, construction ou local.

Pour la zone AH : Les constructions nouvelles et leurs annexes doivent être édifiée :

• A au moins 6m des voies de circulations.

Les dispositions de cet article ne sont applicables : • Ni au changement de destination, • Ni à l’extension mesurée d’une construction existante, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la voie, • Ni aux constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction, • Ni aux Equipements d’Intérêt Collectif et des Services Publics (EISCP).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour la zone A :

- Toute construction doit être implantée à au moins 10,00 mètres des limites séparatives. Cette distance est portée à au moins 5 mètres pour les constructions forestières.

- L’implantation des constructions devra respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites dans l’article L111.3 du Code rural.

Saint-Samson

- Les locaux et bâtiments dédiés à l’élevage seront implantés de façon à apporter la moindre gêne pour le voisinage notamment au regard des vents dominants.

- Si la construction nouvelle a la même vocation et le même usage qu’un autre bâtiment, construction ou local, elle pourra être implantée dans la continuité de ce bâtiment, construction ou local.

De plus, en secteur AH toute construction doit être implantée :

• Avec un retrait minimal de 5m.

Les dispositions de cet article ne sont applicables : • Ni au changement de destination, • Ni à l’extension mesurée d’une construction existante, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la voie, • Ni aux constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction, • Ni aux Equipements d’Intérêt Collectif et des Services Publics (EISCP).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Aucune distance minimale n’est imposée tant que le projet satisfait aux conditions de circulation des véhicules d’urgence et de sécurité, notamment incendie.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol de la totalité des constructions à usage d’habitation présentes sur l’unité foncière restera inférieure à 20% de sa superficie.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Constructions à usage agricole : La hauteur des constructions, mesurée en tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au niveau du sol naturel avant travaux, ne peut excéder 15,00 mètres.

Saint-Samson

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions à usage agricole.

Constructions à usage d’habitation : Pour la zone A : La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 12,00 mètres au faîtage.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation pour la zone A.

Pour la zone AH : La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 9,00 mètres au faîtage.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation pour la zone AH.

Saint-Samson

Pour la zone At :

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 4,00 mètres au faîtage.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation pour la zone At.

Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de la pente qui servira de point de calcul de la hauteur.

Sous-section 2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Pour l’ensemble des secteurs :

Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du code de l'urbanisme).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R 111-2 du code de l'urbanisme)

Les constructions de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Saint-Samson

Matériaux de façade :

Les parements extérieurs, les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse…) devront être recouverts ou enduits.

Matériaux de couverture :

Pour les constructions agricoles :

• Aucune pente de toiture n’est imposée tant que le recueil et la gestion des eaux pluviales est assurée au sein de l’unité foncière du projet.

• Les toits plats et toitures terrasses sont interdits.

Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics et les vérandas ne sont pas soumis à ces dispositions.

Clôtures : Elles seront constituées de haies vives ou de tout autre dispositif à claire voie. Les éléments de maçonnerie devront être traités de la même façon que les façades des bâtiments. Les haies seront constituées d’essences locales9.

Equipements relatifs aux nouvelles technologies et énergies renouvelables : Les éléments techniques extérieurs intégrés aux bâtiments (systèmes d’énergie alternatifs, les autres systèmes de chauffage ou de climatisation ainsi que les systèmes de transmission satellite et autres installations techniques) et les systèmes permettant l’utilisation des énergies renouvelables doivent être les moins visibles possible depuis la rue. Il convient donc de les intégrer aux façades ou aux toitures de façon discrète, soignée et harmonieuse (coffret technique en harmonie avec la façade sur rue par exemple).

De plus pour la zone Ah :

Sont autorisés :

• Les toitures à deux pans. • Les toitures à quatre pans, si l’aspect recherché est celui des constructions traditionnelles du pays d’Auge. Sont interdits :

• Les toitures terrasses. • Les toitures mono-pente

Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations

Les haies repérées au plan sont protégées au titre de l’article L.123-1-5. Du code de l’urbanisme. Elles seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En particulier, les haies bocagères ou les alignements d'arbres existants en bordure de voie, seront conservés ou reconstitués en recul lors de l'élargissement de la voie, de la création d'un accès ou lorsque la sécurité de la circulation justifiera leur arasement.

9 Se référer à la liste présentée à l’article 11 des dispositions générales

Saint-Samson

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement sauf :

- les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.), - les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations. Les autorisations d'urbanisme seront subordonnées au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces et à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à réaliser (coupure à l’urbanisation, plantations…). La végétation utilisée devra s’inspirer de la végétation locale10

- Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d’essence locale et formant un écran.

- Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran.

Intitulé du document : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Traitement des places de stationnement : Les revêtements perméables sont obligatoires

En particulier pour les secteurs A et AT : il est exigé une place de stationnement par gite sur l’emprise du projet.

10 Se référer à la liste présentée à l’article 11 des dispositions générales

Saint-Samson

Section 3 : Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie

Terrains enclavés : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 4 mètres. • Le changement de destination pourra être refusé si les accès ne sont pas adaptés aux caractéristiques des constructions à venir.

Desserte : • Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

• Un projet pourra être refusé si les voies n’ont pas des caractéristiques adaptées à l’approche et à l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Déchets ménagers

Les conteneurs collectifs en attente de la collecte devront être facilement accessibles depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

Les conteneurs seront masqués par un dispositif s’intégrant bien dans l’environnement. (Enclos semi-fermés, abris, cache végétalisée…).11

Réseaux divers

Electricité et réseau de chaleur :

Tout raccordement électrique basse tension ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. En matière d’éclairage d e s v o i e s ouvertes au public, les projets intégreront des solutions en matière d’économie d’énergie.

Télécommunications et télévisions (câble) :

• Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

11 Cf. Règlement du gestionnaire en annexe

Saint-Samson

• Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de permis de construire.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée – publique.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

• Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction et installation nouvelle le nécessitant une alimentation en eau potable.

• Assainissement

En absence de réseau public d’assainissement, l’assainissement autonome est autorisé si les caractéristiques techniques et les conditions sanitaires le permettent conformément à la législation et au règlement sanitaire en vigueur.

Les eaux usées (eaux ménagères et eaux de vannes) doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement individuels : fosse toutes eaux, préfiltre, lagunage naturel, phytoépuration, épandage ou systèmes équivalents pour être épurées et évacuées conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fosses, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

- Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; un dispositif visant à limiter les débits évacués pourra être exigé.

- En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

- En cas d’absence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, des aménagements « d’hydrauliques douces » (de types noues ou dépressions végétalisées) devront être favorisée.

Les eaux pluviales :

Les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs appropriés de traitement et d’infiltration sur l’emprise foncière du projet. En cas d’impossibilité technique ou de capacité limité d’infiltration, l’écoulement vers le réseau collecteur (canalisation ou fossé) ne pourra être accepté qu’après une temporisation dimensionnée de façon à ne pas aggraver (voire à réduire) les vitesses et les volumes d’écoulement à l’aval. Pour toute nouvelle construction, l’installation de citernes de récupération des eaux pluviales est préconisée. Les constructions et installations devront satisfaire aux conditions règlementaires de salubritéet d'hygiène publiques. Dans les secteurs concernés par le risque lié aux glissements de terrains, l’assainissement des eaux pluviales est à réaliser en prenant en compte ce risque.

Saint-Samson

Lexique des termes employés

Acrotère Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Activité agricole En accord avec l’article L311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d'exploitations agricoles.

Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. »

Les activités dans le prolongement de l’acte de production sont en partie précisées par le décret n°2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole.

Affouillement et exhaussement de sol Tous travaux de remblai ou de déblai.

Alignement Limite d’emprise entre une voie et une parcelle.

Modalité de calcul des reculs : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment des balcons) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de constructions tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ou les balcons, dans une limite de 30 centimètres de large depuis la façade, ainsi que les parties enterrées des constructions.

Annexes Construction liée à un bâtiment principal, sans y être accolée, et ayant un caractère accessoire par rapport à lui (ex : garages, locaux techniques, remises, abris de jardins,

Saint-Samson etc.). Les constructions à usage agricole n’entrent pas dans cette catégorie.

Construction La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme doit être prise en compte dans une acception relativement large. Elle recouvre :

- Toutes constructions (bâtiments, extension, annexe), même ne comportant pas de fondation (article L421-1 du Code de l’Urbanisme), indépendamment de la destination,

- Les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.

Construction à usage agricole Construction correspondant notamment aux locaux affectés au matériel, aux animaux et aux récoltes, hormis le logement de l’(des) exploitant(s) et de sa (leur) famille.

Destination des constructions : Les différentes destinations sont définies sur la base de l’article R.151-27 du code de l’urbanisme.

Les destinations et sous destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière : - Exploitation agricole - Exploitation forestière

2° Habitation ; - Logement - Hébergement

3° Commerce et activités de service ; - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Cinéma - Hôtels - Autres hébergements touristiques

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale

Saint-Samson

- Salles d'art et de spectacles - Équipements sportifs - Lieux de culte - Autres équipements recevant du public

5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d'exposition - Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Emprise au sol :

L’emprise au sol correspond à la projection verticale d’une construction, tous débords ou surplombs inclus, dès lors qu’ils sont supérieurs à 30 centimètres.

Elle s’exprime en m² (c’est une aire).

Extension Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Faitage : Intersection horizontale de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée d'un toit.

Limite séparative : Ligne commune, séparant deux propriétés privées, à l’exception des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Parcelle : Unité cadastrale formée par un terrain délimité

Unité foncière : Est considéré comme unité foncière, tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Vernaculaire : Le terme "vernaculaire" désigne ce qui est propre à une région, à une langue ou à une culture spécifique.

Saint-Samson

Voies et emprises publiques : Voies : il s’agit des voies publiques ou privées (incluant les espaces réservés aux « deuxroues ») ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux), hormis les voies ferrées. Emprises publiques : il s’agit des espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Un cours d’eau ne peut pas être considéré comme une emprise publique.

Voirie : Emprise d’une voie constituée par la chaussée. Le niveau de référence de la voirie est celui de son axe central.

Saint-Samson

ANNEXES

Saint-Samson

Règlement Littéral

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-SAMSON

Vu pour être annexé à la délibération qui l’a

Approuvé le 24 mars 2025

3.REGLEMENT LITTERAL

Règlement Littéral

Table des matières

Saint-Samson

Saint-Samson

Règlement Littéral

1.Dispositions générales

Champs d’application et portée du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Saint-Samson

Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (C.D.U), et en particulier à celles de ses articles L.151 et suivants et R.151.1 et suivants.

Le règlement gère les dispositions d’urbanisme concernant les modalités d’occupation et d’affectation des sols. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l’espace, qu’elle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration exigée par les dispositions du code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations (code minier, code forestier, code rural, code de l’environnement, code de la construction et de l’habitation, code civil…).

Au titre de l’article L.151-9, le règlement : « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »

Contenu du règlement du P.L.U

Le présent règlement comprend : - des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune, - des règles particulières applicables dans chaque zone précisant l’affectation et l’utilisation des sols.

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire de la commune, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, zone naturelle et forestière et agricole, précisées par des secteurs, le cas échéant. Le découpage figure sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) dans le dossier du PLU.

Saint-Samson

La zone urbaine :

Secteur urbain mixte dense correspondant au centre bourg de Saint-U

Samson.

La zone à urbaniser :

1AU

La zone 1AU correspond à un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat.

Les zones Agricoles

Les secteurs de la commune, équipés ou non, destinés à être protégés

A en raison du potentiel agronomique, biologique, économique des terres agricoles.

Ah

La zone Ah constitue un secteur de taille et de capacité d’accueil li-mité (STECAL), qui peut autoriser les nouvelles constructions à usage d’habitations sous conditions.

At

La zone At constitue un secteur de taille et de capacité d’accueil limité

(STECAL), qui peut autoriser les installations d’hébergements de loisir destinées à « l’agro-tourisme » sous conditions.

Les zones Naturelles

La zone N constitue une zone de maintien en l’état au sein de laquelle

N l’activité agricole, lorsqu’elle existe, est appelée à se maintenir : dans cette zone, l’urbanisation n’est pas possible sauf exceptions.

Le secteur Nh, peut autoriser les extensions mesurées et annexes aux

Nh habitations existantes, sous conditions.

NL

Zone naturelle de pratiques sportives et de loisirs dans le prolongement de la zone agglomérée sur des terrains communaux.

Saint-Samson

Règles applicables à l’ensemble du territoire communal

Art 1 : Affectation des sols Pour chaque zone du plan, l’ensemble des activités, utilisations et occupations du sol non interdites ou soumises à conditions aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone sont autorisées, sans préjudice de l’application des dispositions mentionnées à l’article III du titre I.

Art 2 : Extensions mesurées L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage et sa surface de plancher devra se limiter à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent dossier de PLU. Pour les constructions inférieures à 100m2, l'extension pourra représenter jusqu'à 60% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale jusqu'à concurrence d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol totale de 130m2. Le caractère mesuré de l’extension sera analysé au regard de la vocation de la zone et de l’atteinte aux intérêts protégés dans celle-ci. On retiendra notamment :

• Le critère d’augmentation des nuisances pour les activités artisanales préexistantes en zones U (urbaines) à vocation d’habitat,

• L’effet de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du plan et du projet d’aménagement et de développement durable en zone constructible,

• L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage.

Art 3 : Effets des emplacements réservés Sous réserve qu’il ne conduise pas, par son étendue, à dénaturer la vocation de la zone dans laquelle il est créé, l’emplacement réservé vaudra disposition particulière d’utiliser le sol aux fins prévues par la réserve. Cette disposition n’est pas applicable si l’objet de la réserve est trop général pour que ses conséquences aient pu être normalement appréciées lors de l’enquête publique.

Art 4 : Construction d’ouvrage public Les ouvrages publics qui, par nature ne peuvent faire l’objet d’une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d’un emplacement réservé et ne font pas l’objet d’une enquête publique sont concernés par cet article. Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, ainsi que les locaux de soutien nécessaires à la gestion de ces équipements. Les ouvrages et équipements remplissant l’ensemble des conditions ci-dessus énoncées, peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

Art 5 : Edifices vétustes ou détruits par sinistre : L’autorisation de restaurer pourra être accordée en non-conformité de tout ou partie des articles de la section 2 du règlement de chaque zone, si les 3 conditions suivantes sont remplies : 1. l’état initial de l’édifice doit être tel qu’il présente encore l’aspect d’une construction utilisable 2. le projet de restauration doit respecter l’architecture du bâtiment initial, 3. le projet doit respecter les servitudes d’utilité publique grevant éventuellement la parcelle

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Art 6 : Changement de destination En cas de changement de destination d’une construction, il est rappelé que le pétitionnaire doit effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les bâtiments étoilés au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme en zone Agricole et Naturelles pourront faire l’objet d’un changement de destination :

• En zone Agricole, le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la C.D.P.E.N.A.F (commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers).

• En zone Naturelle, le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la C.D.N.P.S (commission départementale de la nature, des paysages et des sites.)

Art 7 : Hauteur La hauteur des constructions sera mesurée entre tout point du terrain naturel avant travaux et tout point du faîtage (hors cheminées, antennes, ou tout autre élément dit de modénature).

Art 8 : Ensembles paysagers identifiés et au règlement graphique (Art.L.151-23 du CDU) Concernant les ensembles paysagers identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme :

Sont autorisés, sans déclaration préalable : - La gestion courante et l’entretien de l’ensemble, l’élagage, mais sans abattage aucun. - La gestion sanitaire de cet ensemble, décidée par l’autorité administrative (ex : éradication d’une maladie) - Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative. En cas de suppression d’un sujet ou d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un nombre de sujets identique.

Les autres travaux sur les éléments identifiés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

Art 9 : Les mares identifiées et protégées au règlement graphique au titre de L.151-23 du code de l’urbanisme seront inconstructible dans un périmètre de 5 m.

Art 10 : Prise en compte des risques naturels Dans les zones soumises aux risques naturels recensés par la DREAL Normandie, il est conseillé au constructeur de réaliser toutes les études complémentaires nécessaires (notamment géotechniques) sur la parcelle, afin de réaliser les fondations et constructions appropriées au type de sol en place.

Art 11 : classement sonore des installations L’arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures est consultable en annexe du PLU. Toutes les constructions situées le long des voies mentionnées devront respecter les dispositions dudit arrêté.

Art 12 : Les zones humides cartographiées par la DREAL seront, en tout état de cause, maintenues et protégées conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Art 13 : dans une bande de 10m de part et d’autre de l’axe d'un cours d’eau, toutes les constructions sont interdites.

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Art14 : Les cônes de vue identifiés sur le règlement graphique et protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ne devront être obstrués par aucune construction ni aménagement.

Art 15 : La collecte des déchets est assurée : • En porte-à-porte lorsque les caractéristiques de la voie le permettent. • À défaut, à partir des points de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte, positionnés sur l’unité foncière, dès lors qu’ils sont localisés le long d’une voie présentant les caractéristiques compatibles avec la circulation des véhicules de collecte et positionnés à une distance maximale de 7 m. • Sont privilégiées la présentation sur dalle à ciel ouvert ou les structures légères à claire-voie, non fermées de murs. • Ces aménagements sont organisés de manière à permettre la manipulation et le déplacement aisés et rapides des bacs recevant lesdits déchets, en évitant tout obstacle rendant plus difficile, plus dangereux ou ralentissant l’exécution du service public par les personnes qui y sont affectées. • Un cheminement piéton bétonné ou bitumé doit relier la plateforme à la voirie. Un abaissement de trottoir au droit de la plateforme et/ou de son cheminement doit être prévu. • Pour les opérations neuves ou de réhabilitation comprenant plus de 50 logements, un emplacement dédié à l’implantation d’une colonne d’apport volontaire pour le verre doit être prévu sur le domaine public, à une distance maximale de 4,50 m du fil d’eau de la voirie. Cet emplacement doit être prévu dans le cahier des charges d’urbanisme, en concertation avec la direction de la maîtrise des déchets de la communauté de communes NCPA.

Art 16 : Listes des végétaux autorisés et tolérés entrant dans la composition des haies :

✓ Essences locales de haut jet, à fort développement :

• Alisier (feuillu caduc)

• Aulne glutineux (secteurs humides) (feuillu caduc) Charme (feuillu caduc)

• Châtaigner (feuillu caduc) Chêne pédonculé (feuillu caduc) Chêne sessile (feuillu caduc) Erable champêtre (feuillu caduc) Erable sycomore (feuillu caduc) Frêne commun (feuillu caduc) Hêtre sylvestre (feuillu caduc) Hêtre pourpre (feuillu caduc) Marronnier d’Inde (feuillu caduc) Merisier (feuillu caduc)

• Noyer commun (feuillu caduc) Poirier (feuillu caduc)

• Saule blanc (feuillu caduc)

• Sorbier domestique (Cormier) (feuillu caduc) Sorbier des oiseleurs (feuillu caduc) • Tilleul à petites feuilles (feuillu caduc)

✓ Essences locales pour haies buissonnantes domestiques (taillées) : • Aubépines (feuillu caduc) Buis (feuillu persistant)

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• Charme commun (feuillu caduc) Cornouiller sanguin (feuillu caduc) Erable champêtre (feuillu caduc) Hêtre sylvestre (feuillu caduc) Houx (feuillu persistant)

• If (feuillu persistant) • Orme champêtre (feuillu caduc) Prunellier (feuillu caduc) • Troène (à la rigueur) (feuillu persistant)

✓ Essences locales pour haies vives ou libre – type haie bocagère : • Aubépines (feuillu caduc) Bourdaine (feuillu caduc) Cerisier (feuillu caduc) Charme (feuillu caduc) Cornouiller mâle (feuillu caduc) • Cornouiller sanguin (feuillu caduc) Eglantier (feuillu caduc) • Erable champêtre (feuillu caduc) Houx (feuillu persistant) • Néflier (feuillu caduc) Noisetier (feuillu caduc) Prunellier (feuillu caduc) • Saule des vanniers (feuillu caduc) Sureau noir (feuillu caduc) • Troène d’Europe (feuillu persistant) • Viorne obier (Viburnum) (feuillu caduc)

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A titre indicatifs, ne sont pas des essences régionales et, sont interdites en haies (genres et espèces) :

• Arbuste aux bonbons (Callicarpa) • Aucuba du Japon • Bambou (tous types) • Berbéris, épine vinette • Buisson ardent (Pyracantha) • Cotonnier (Cotinus) • Cyprès bleu, d’Italie, d’Arizona, de Leyland, ... (Cupressus) • Faux Cyprès (Chamaecyparis) • Fuchsia • Fusain (Evonymus), hormis le Fusain d’Europe • Juniperus • Laurier (palme, cerise, noble, sauce, du Portugal, …), hormis le laurier tin • Peuplier d’Italie • Prunus décoratif • Symphorine • Tamaris • Thuya et, d’une manière générale, tout type de conifère, hormis l’if commun

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2.Dispositions applicables dans la zone urbaine

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Section1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

La zone urbaine comprend :

La zone urbaine correspond aux espaces résidentiels de la commune. Affichant des densités de constructions mixtes, avec de l’habitat ancien, regroupé autour de la RD 675 et de fermes qui n’ont plus d’usage agricole, mais également un tissu pavillonnaire plus récent.