Zone N

Intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits.

A l’exception des constructions admises sous condition à l’article 2 du présent chapitre, toute urbanisation est exclue dans la zone N, y compris l’édification de nouveaux sièges d’exploitation agricoles, le camping ou le stationnement même temporaire des caravanes ou camping-car, de tout hébergements de loisir, de résidences démontables constituant l’habitat permanent.

Sont de plus interdits sur l’ensemble de la zone :

• Les entrepôts ou dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés.

• Les abris de fortunes

• L’implantation de constructions nouvelles à moins de 30 mètres des berges d’un cours d’eau

• Toute nouvelle construction (hors abris pour animaux) dans les zones humides (au sens du code de l’environnement).

Sont de plus interdits :

Toute construction (hors installation) et tout exhaussement dans les secteurs dont le terrain naturel se situe à moins de 6,10 m IGN 69 ou en zone de débordement de cours d’eau.

Dans les secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre :

• Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; • L’infiltration des eaux pluviales dans le sol ; • L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC)

Dans les secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres :

• Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; • L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC)

Dans les secteurs situés à plus d’1 mètre en dessous du niveau marin de référence, toute nouvelle construction est interdite. Dans les secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence, aucune zone non urbanisée ne doit être ouverte à l’urbanisation. Dans les secteurs situés entre 0 et 1mètre au-dessus du niveau marin de référence, aucune zone de développement futur ne doit être planifiée.

Dans les secteurs concernés par le risque lié aux glissements de terrains : • Toute nouvelle construction en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration argumentée de l’absence de risque dans la

Saint-Samson demande d’autorisation d’urbanisme. • L’assainissement autonome

Intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions sont précisés dans le tableau figurant ci-après.

Tout projet inscrit sur un site où existent des zones humides (au sens de la réglementation), prévoira, en conformité avec la réglementation, les mesures nécessaires à leur préservation ou à leur compensation (sur site ou hors site).

Sont admis sous réserve :

- d'une bonne intégration dans l'environnement et notamment du respect du caractère de la zone sans modifications topographique des lieux qui s'opposeraient à l'écoulement des eaux,

- de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l'insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes :

Sur l’ensemble de la zone :

• Dans les zones de retraits et gonflements des sols argileux, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique sur la parcelle, de réaliser, le cas échéant, des fondations appropriées, de consolider les murs porteurs, de désolidariser les bâtiments accolés et éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

• Dans les zones de prédispositions aux mouvements de terrain faibles à modérées, des études de sols devront être réalisées préalablement à tout projet de construction.

• En cas de présence de zones humides, le projet d'aménagement ou de construction respectera les mesures prévues par la règlementation pour leur préservation ou leur compensation.

• Le règlement graphique identifie et localise des mares qui sont protégées au titre de l’article L.151-23. Tout projet de construction prévoira un éloignement d’au moins 5m d’avec leurs contours.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (article L 151-11 du code de l’urbanisme).

• Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) sont autorisés à condition :

- Que la hauteur au faîtage/acrotère de l'abri soit inférieure ou égale à 3,5 mètres,

- Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 30 m2, - Qu'ils soient implantés à l'intérieur d'une zone comptée à partir de 25 mètres des limites de l'unité foncière sur laquelle ils se situent,

Saint-Samson

Les abris pour animaux créés après la date d'approbation du PLU ne pourront être transformés en nouveaux logements.

En N sont autorisés sous conditions :

• Les aménagements liés à la pédagogie, à la présentation ou à la découverte, autour de la nature des sols ou de la végétation, sous réserve du respect de l’intégrité du cadre naturel où ils seront réalisés (voie de circulation douce…)

• Les aménagements, installations et travaux divers nécessaires à la gestion des eaux, à lamise en valeur du milieu naturel et/ou à son ouverture au public

• Les aménagements nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des gabions existants, s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

De plus en secteur Nh sont autorisés sous conditions :

• Les bâtiments identifiés au règlement graphique, au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition :

• Que ce changement de destination se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics ou autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Qu’il ne compromette pas la qualité paysagère du site, ni l’activité agricole et forestière existante, ni la circulation agricole (engins et animaux), ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles situées à proximité ;

• Que la construction soit desservie par les réseaux.

• Que le bâtiment soit de bonne ossature et de qualité architecturale et patrimoniale ;

• Les autres annexes des constructions à usage d'habitation existantes sont autorisées à condition :

- Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l'acrotère en cas de toitures terrasses,

- Que l'annexe n'ait pas pour effet de porter l'emprise au sol de l'ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe,

- Que les annexes soient entièrement implantées à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal d’habitation, tel que ce dernier sera lors de l’approbation du présent règlement modifié,

- Les annexes créées après la date d'approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements,

- Que l'annexe soit limitée à 20% de la surface de plancher de la construction principale.

Saint-Samson

- Que la densité de l'ensemble des constructions soit limitée à un maximum de 0,20 jusqu'à concurrence d'une surface de plancher maximale de 800 m2.

• Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes sont autorisées à condition : - D'être organisées dans le prolongement des volumes existants, - Que la hauteur au faîtage de l'extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l'acrotère dans le cas de toitures terrasses, - Que l'extension soit limitée à 30% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale. Pour les constructions inférieures à 100m2, l'extension pourra représenter jusqu'à 60% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale jusqu'à concurrence d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol totale de 130m2. - Que la densité de l'ensemble des constructions soit limitée à un maximum de 0,20 jusqu'à concurrence d'une surface de plancher maximale de 800 m2.

• Les annexes des constructions à usage d'habitation (dont abris de jardin, piscines, …) devront faire l'objet d'une intégration architecturale et paysagère et ne pas être susceptibles de produire des nuisances (bruit, trafic, odeurs...) incompatibles avec les habitations voisines. Elles ne pourront pas être transformées en logements.

• Les reconstructions après sinistre sous réserve que celui-ci ne soit pas dû aux mouvements de terrains.

• Les sous-sols et soubassements des constructions ne sont admis que s’ils ne sont pas situés dans des zones présentant un caractère inondable par débordement de cours d’eau ou de remontée de nappe et ne présente pas de risques irréversibles pour la sécurité des biens et des personnes.

De plus en secteur NL :

• Ne sont admises que les constructions tels les édicules de petite taille, les vestiaires, les sanitaires, les abris.

• Seuls les aménagements légers pour les pratiques sportives ou de loisirs sont admis.

Saint-Samson

Destination des constructions

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce de gros

Commerces et activités de Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle services

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Restauration

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Zone Naturelle

N

Non Non Non

Nh

Non Non S.C

NL

Non Non Non

Non S.C Non

Non S.C Non Non Non Non Non S.C Non

Non Non Non S.C S.C

S.C Non Non S.C S.C

Non Non Non S.C S.C

Equipements d’intérêts collectifs et services publics

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs

Non Non Non

Non Non Non Non Non S.C

Autre activité des secondaires ou tertiaires secteurs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Non Non Non Non

Non Non Non Non

Non Non Non Non

Non Non Non

Les constructions, installations et aménagements à destination d’exploitation agricole et forestière (logements d’exploitant non inclus) sont autorisés, sous réserve de respecter si nécessaire les périmètres sanitaires établis par le Règlement Sanitaire Départemental et par la réglementation des installations classées.

Intitulé du document : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

Saint-Samson

Section 2 : Caractéristique urbaines, architecturales, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour l’ensemble de la zone :

Les constructions seront implantées à une distance de l’axe des voies ouvertes à la circulation automobile au moins égale à 10 m.

Les dispositions de cet article ne sont applicables : - Ni à l’extension mesurée d’une construction existante, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la voie,

- Ni aux constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction,

- Ni aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

De plus en secteur NL :

Les constructions nouvelles admises pourront être implantées à l’alignement des voies existantes ou à créer.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions admises pourront être implantées : - Soit à l’alignement des limites séparatives - Soit en retrait d’au moins 3,00m des limites séparatives

Les dispositions de cet article ne sont applicables : - Ni à la reconstruction à l'identique après sinistre, - Ni à l'extension mesurée d'une construction existante, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la limite séparative, - Ni aux constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction, - Ni aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires aufonctionnement des services d'intérêt général.

Saint-Samson

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Aucune distance minimale n’est imposée tant que le projet satisfait aux conditions de circulation des véhicules d’urgence et de sécurité, notamment incendie.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Pour le secteur N et Nh : Sans objet

Pour le secteur NL : L’emprise maximale des constructions admises est fixée à 70 m².

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Pour la zone N : Sans objet.

De plus pour le secteur NL : • Les constructions admises ne devront pas dépasser 6 m entre le niveau naturel du sol avant travaux et tout point du faitage.

• Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de la pente qui servira de point de calcul de la hauteur.

De plus pour le secteur Nh :

• Les extensions des constructions principales nouvelles admises ne devront pas dépasser la hauteur maximale de la construction principale existante.

• Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de la pente qui servira de point de calcul de la hauteur.

Saint-Samson

Sous-section 2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du code de l'urbanisme).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R 111-2 du code de l'urbanisme)

Dans le cadre d’une approche de haute qualité environnementale, les propositions architecturales pour les constructions privées et publiques prenant en compte une meilleure gestion, notamment de l’énergie et des eaux pluviales, peuvent, sous réserve d’un projet cohérent (volume et matériaux), être acceptées.

Matériaux de façade : Les parements extérieurs, les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse…) devront être recouverts ou enduits.

Matériaux de couverture : Pour les constructions agricoles, les pentes de toit devront être au minimum de 30°. Pour les constructions à usage d'habitation : les toitures-terrasses ne sont autorisées que si elles ne couvrent que des annexes ou des volumes secondaires sur une propriété. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics et les vérandas ne sont pas soumis à ces dispositions. Clôtures : Elles seront constituées de haies vives ou de tout autre dispositif à claire voie. Les éléments de maçonnerie devront être traités de la même façon que les façades des bâtiments. Les haies seront constituées d’essences locales ou assimilables (cf p.9).

Saint-Samson

Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations

Les haies repérées au plan sont protégées au titre de l’article L.123-1-5. Du code de l’urbanisme. Elles seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En particulier, les haies bocagères ou les alignements d'arbres existants en bordure de voie, seront conservés ou reconstitués en recul lors de l'élargissement de la voie, de la création d'un accès ou lorsque la sécurité de la circulation justifiera leur arasement.

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement sauf :

- les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.), - les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations. Les autorisations d'urbanisme seront subordonnées au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces et à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à réaliser (coupure à l’urbanisation, plantations…). La végétation utilisée devra s’inspirer de la végétation locale12

- Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d’essence locale et formant un écran.

Intitulé du document : Stationnement

Pour l’ensemble de la zone N :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Traitement des places de stationnement :

Les revêtements perméables sont obligatoires.

De plus en secteur Nh : il est exigé une place de stationnement par gite.

12 Se référer à la liste présentée à l’article 11 des dispositions générales

Saint-Samson

Section 3 : Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie

Terrains enclavés : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 4 mètres.

• Le changement de destination pourra être refusé si les accès ne sont pas adaptés aux caractéristiques des constructions à venir.

Desserte : • Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

• Un projet pourra être refusé si les voies n’ont pas des caractéristiques adaptées à l’approche et à l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Déchets ménagers

Les conteneurs collectifs en attente de la collecte devront être facilement accessibles depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci. Les conteneurs seront masqués par un dispositif s’intégrant bien dans l’environnement (enclos semi-fermés, abris, cache végétalisée…).13

Réseaux divers

Electricité et réseau de chaleur :

Tout raccordement électrique basse tension ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. En matière d’éclairage d e s v o i e s ouvertes au public, les projets intégreront des solutions en matière d’économie d’énergie.

Télécommunications et télévisions (câble) :

• Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

• Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de permis de construire. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages

13 Cf. Règlement du gestionnaire en annexe

Saint-Samson comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée – publique.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-SAMSON

Vu pour être annexé à la délibération qui l’a

Approuvé le 24 mars 2025

3.REGLEMENT LITTERAL

Règlement Littéral

Table des matières

Saint-Samson

Saint-Samson

Règlement Littéral

1.Dispositions générales

Champs d’application et portée du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Saint-Samson

Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (C.D.U), et en particulier à celles de ses articles L.151 et suivants et R.151.1 et suivants.

Le règlement gère les dispositions d’urbanisme concernant les modalités d’occupation et d’affectation des sols. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l’espace, qu’elle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration exigée par les dispositions du code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations (code minier, code forestier, code rural, code de l’environnement, code de la construction et de l’habitation, code civil…).

Au titre de l’article L.151-9, le règlement : « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »

Contenu du règlement du P.L.U

Le présent règlement comprend : - des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune, - des règles particulières applicables dans chaque zone précisant l’affectation et l’utilisation des sols.

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire de la commune, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, zone naturelle et forestière et agricole, précisées par des secteurs, le cas échéant. Le découpage figure sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) dans le dossier du PLU.

Saint-Samson

La zone urbaine :

Secteur urbain mixte dense correspondant au centre bourg de Saint-U

Samson.

La zone à urbaniser :

1AU

La zone 1AU correspond à un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat.

Les zones Agricoles

Les secteurs de la commune, équipés ou non, destinés à être protégés

A en raison du potentiel agronomique, biologique, économique des terres agricoles.

Ah

La zone Ah constitue un secteur de taille et de capacité d’accueil li-mité (STECAL), qui peut autoriser les nouvelles constructions à usage d’habitations sous conditions.

At

La zone At constitue un secteur de taille et de capacité d’accueil limité

(STECAL), qui peut autoriser les installations d’hébergements de loisir destinées à « l’agro-tourisme » sous conditions.

Les zones Naturelles

La zone N constitue une zone de maintien en l’état au sein de laquelle

N l’activité agricole, lorsqu’elle existe, est appelée à se maintenir : dans cette zone, l’urbanisation n’est pas possible sauf exceptions.

Le secteur Nh, peut autoriser les extensions mesurées et annexes aux

Nh habitations existantes, sous conditions.

NL

Zone naturelle de pratiques sportives et de loisirs dans le prolongement de la zone agglomérée sur des terrains communaux.

Saint-Samson

Règles applicables à l’ensemble du territoire communal

Art 1 : Affectation des sols Pour chaque zone du plan, l’ensemble des activités, utilisations et occupations du sol non interdites ou soumises à conditions aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone sont autorisées, sans préjudice de l’application des dispositions mentionnées à l’article III du titre I.

Art 2 : Extensions mesurées L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage et sa surface de plancher devra se limiter à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent dossier de PLU. Pour les constructions inférieures à 100m2, l'extension pourra représenter jusqu'à 60% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale jusqu'à concurrence d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol totale de 130m2. Le caractère mesuré de l’extension sera analysé au regard de la vocation de la zone et de l’atteinte aux intérêts protégés dans celle-ci. On retiendra notamment :

• Le critère d’augmentation des nuisances pour les activités artisanales préexistantes en zones U (urbaines) à vocation d’habitat,

• L’effet de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du plan et du projet d’aménagement et de développement durable en zone constructible,

• L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage.

Art 3 : Effets des emplacements réservés Sous réserve qu’il ne conduise pas, par son étendue, à dénaturer la vocation de la zone dans laquelle il est créé, l’emplacement réservé vaudra disposition particulière d’utiliser le sol aux fins prévues par la réserve. Cette disposition n’est pas applicable si l’objet de la réserve est trop général pour que ses conséquences aient pu être normalement appréciées lors de l’enquête publique.

Art 4 : Construction d’ouvrage public Les ouvrages publics qui, par nature ne peuvent faire l’objet d’une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d’un emplacement réservé et ne font pas l’objet d’une enquête publique sont concernés par cet article. Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, ainsi que les locaux de soutien nécessaires à la gestion de ces équipements. Les ouvrages et équipements remplissant l’ensemble des conditions ci-dessus énoncées, peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

Art 5 : Edifices vétustes ou détruits par sinistre : L’autorisation de restaurer pourra être accordée en non-conformité de tout ou partie des articles de la section 2 du règlement de chaque zone, si les 3 conditions suivantes sont remplies : 1. l’état initial de l’édifice doit être tel qu’il présente encore l’aspect d’une construction utilisable 2. le projet de restauration doit respecter l’architecture du bâtiment initial, 3. le projet doit respecter les servitudes d’utilité publique grevant éventuellement la parcelle

Saint-Samson

Art 6 : Changement de destination En cas de changement de destination d’une construction, il est rappelé que le pétitionnaire doit effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les bâtiments étoilés au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme en zone Agricole et Naturelles pourront faire l’objet d’un changement de destination :

• En zone Agricole, le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la C.D.P.E.N.A.F (commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers).

• En zone Naturelle, le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la C.D.N.P.S (commission départementale de la nature, des paysages et des sites.)

Art 7 : Hauteur La hauteur des constructions sera mesurée entre tout point du terrain naturel avant travaux et tout point du faîtage (hors cheminées, antennes, ou tout autre élément dit de modénature).

Art 8 : Ensembles paysagers identifiés et au règlement graphique (Art.L.151-23 du CDU) Concernant les ensembles paysagers identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme :

Sont autorisés, sans déclaration préalable : - La gestion courante et l’entretien de l’ensemble, l’élagage, mais sans abattage aucun. - La gestion sanitaire de cet ensemble, décidée par l’autorité administrative (ex : éradication d’une maladie) - Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative. En cas de suppression d’un sujet ou d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un nombre de sujets identique.

Les autres travaux sur les éléments identifiés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

Art 9 : Les mares identifiées et protégées au règlement graphique au titre de L.151-23 du code de l’urbanisme seront inconstructible dans un périmètre de 5 m.

Art 10 : Prise en compte des risques naturels Dans les zones soumises aux risques naturels recensés par la DREAL Normandie, il est conseillé au constructeur de réaliser toutes les études complémentaires nécessaires (notamment géotechniques) sur la parcelle, afin de réaliser les fondations et constructions appropriées au type de sol en place.

Art 11 : classement sonore des installations L’arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures est consultable en annexe du PLU. Toutes les constructions situées le long des voies mentionnées devront respecter les dispositions dudit arrêté.

Art 12 : Les zones humides cartographiées par la DREAL seront, en tout état de cause, maintenues et protégées conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Art 13 : dans une bande de 10m de part et d’autre de l’axe d'un cours d’eau, toutes les constructions sont interdites.

Saint-Samson

Art14 : Les cônes de vue identifiés sur le règlement graphique et protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ne devront être obstrués par aucune construction ni aménagement.

Art 15 : La collecte des déchets est assurée : • En porte-à-porte lorsque les caractéristiques de la voie le permettent. • À défaut, à partir des points de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte, positionnés sur l’unité foncière, dès lors qu’ils sont localisés le long d’une voie présentant les caractéristiques compatibles avec la circulation des véhicules de collecte et positionnés à une distance maximale de 7 m. • Sont privilégiées la présentation sur dalle à ciel ouvert ou les structures légères à claire-voie, non fermées de murs. • Ces aménagements sont organisés de manière à permettre la manipulation et le déplacement aisés et rapides des bacs recevant lesdits déchets, en évitant tout obstacle rendant plus difficile, plus dangereux ou ralentissant l’exécution du service public par les personnes qui y sont affectées. • Un cheminement piéton bétonné ou bitumé doit relier la plateforme à la voirie. Un abaissement de trottoir au droit de la plateforme et/ou de son cheminement doit être prévu. • Pour les opérations neuves ou de réhabilitation comprenant plus de 50 logements, un emplacement dédié à l’implantation d’une colonne d’apport volontaire pour le verre doit être prévu sur le domaine public, à une distance maximale de 4,50 m du fil d’eau de la voirie. Cet emplacement doit être prévu dans le cahier des charges d’urbanisme, en concertation avec la direction de la maîtrise des déchets de la communauté de communes NCPA.

Art 16 : Listes des végétaux autorisés et tolérés entrant dans la composition des haies :

✓ Essences locales de haut jet, à fort développement :

• Alisier (feuillu caduc)

• Aulne glutineux (secteurs humides) (feuillu caduc) Charme (feuillu caduc)

• Châtaigner (feuillu caduc) Chêne pédonculé (feuillu caduc) Chêne sessile (feuillu caduc) Erable champêtre (feuillu caduc) Erable sycomore (feuillu caduc) Frêne commun (feuillu caduc) Hêtre sylvestre (feuillu caduc) Hêtre pourpre (feuillu caduc) Marronnier d’Inde (feuillu caduc) Merisier (feuillu caduc)

• Noyer commun (feuillu caduc) Poirier (feuillu caduc)

• Saule blanc (feuillu caduc)

• Sorbier domestique (Cormier) (feuillu caduc) Sorbier des oiseleurs (feuillu caduc) • Tilleul à petites feuilles (feuillu caduc)

✓ Essences locales pour haies buissonnantes domestiques (taillées) : • Aubépines (feuillu caduc) Buis (feuillu persistant)

Saint-Samson

• Charme commun (feuillu caduc) Cornouiller sanguin (feuillu caduc) Erable champêtre (feuillu caduc) Hêtre sylvestre (feuillu caduc) Houx (feuillu persistant)

• If (feuillu persistant) • Orme champêtre (feuillu caduc) Prunellier (feuillu caduc) • Troène (à la rigueur) (feuillu persistant)

✓ Essences locales pour haies vives ou libre – type haie bocagère : • Aubépines (feuillu caduc) Bourdaine (feuillu caduc) Cerisier (feuillu caduc) Charme (feuillu caduc) Cornouiller mâle (feuillu caduc) • Cornouiller sanguin (feuillu caduc) Eglantier (feuillu caduc) • Erable champêtre (feuillu caduc) Houx (feuillu persistant) • Néflier (feuillu caduc) Noisetier (feuillu caduc) Prunellier (feuillu caduc) • Saule des vanniers (feuillu caduc) Sureau noir (feuillu caduc) • Troène d’Europe (feuillu persistant) • Viorne obier (Viburnum) (feuillu caduc)

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A titre indicatifs, ne sont pas des essences régionales et, sont interdites en haies (genres et espèces) :

• Arbuste aux bonbons (Callicarpa) • Aucuba du Japon • Bambou (tous types) • Berbéris, épine vinette • Buisson ardent (Pyracantha) • Cotonnier (Cotinus) • Cyprès bleu, d’Italie, d’Arizona, de Leyland, ... (Cupressus) • Faux Cyprès (Chamaecyparis) • Fuchsia • Fusain (Evonymus), hormis le Fusain d’Europe • Juniperus • Laurier (palme, cerise, noble, sauce, du Portugal, …), hormis le laurier tin • Peuplier d’Italie • Prunus décoratif • Symphorine • Tamaris • Thuya et, d’une manière générale, tout type de conifère, hormis l’if commun

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2.Dispositions applicables dans la zone urbaine

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Section1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

La zone urbaine comprend :

La zone urbaine correspond aux espaces résidentiels de la commune. Affichant des densités de constructions mixtes, avec de l’habitat ancien, regroupé autour de la RD 675 et de fermes qui n’ont plus d’usage agricole, mais également un tissu pavillonnaire plus récent.