Zone U

Intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits.

Les destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits sont précisés dans le tableau figurant ci-après.

De plus sont interdits sur l’ensemble de la zone :

Dans les secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre :

• Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; • L’infiltration des eaux pluviales dans le sol ; • L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC)

Dans les secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres :

• Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; • L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC)

Dans les secteurs situés entre 0 et 1 mètre au-dessus du niveau marin de référence, aucune zone de développement futur ne doit être planifiée.

Dans les secteurs concernés par le risque lié aux glissements de terrains : • Toute nouvelle construction en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration argumentée de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme. • L’assainissement autonome

Intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions sont précisés dans le tableau figurant ci-après.

Les reconstructions après sinistre sont autorisées sous réserve que celui-ci ne soit pas dû aux mouvements de terrains. En complément de la reconstruction du bâtiment, le permis de construire devra justifier d’une reconstruction à l’identique, la création d’annexes, d’extensions… et tous autres éléments autorisés dans la zone.

Les établissements à vocation artisanale et commerce de détail, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, les hébergements hôteliers et touristiques, les cinémas et les salles d’art et de spectacle sont autorisés, sous réserve qu'ils ne présentent pas de nuisance pour le voisinage (bruit, trafic, odeurs...) ni de

Saint-Samson problématiques en termes de sécurité.

Dans les zones de retraits et gonflements des sols argileux et de prédispositions aux mouvements de terrain faibles à modérées, il est obligatoire de réaliser une étude géotechnique sur la parcelle, de réaliser, le cas échéant, des fondations appropriées, de consolider les murs porteurs, de désolidariser les bâtiments accolés et d ’ éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

Tout projet inscrit sur un site où existent des zones humides (au sens de la réglementation), prévoira, en conformité avec la réglementation, les mesures nécessaires à leur préservation ou à leur compensation (sur site ou hors site).

La DREAL Normandie édite un atlas cartographique des risques identifiés sur le territoire. Les annexes informatives présentent les risques connus à la date d’approbation du PLU. Le pétitionnaire devra, pour tout projet entrepris, prendre connaissance des cartographies à jour et des prescriptions afférentes qui pourraient comporter certaines interdictions qui s’imposeraient, le cas échéant, au présent règlement de PLU.

Intitulé du document : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Les conditions en faveur de la mixité sociale et fonctionnelles sont précisés dans le tableau figurant ci-après, en cela qu’une construction peut accueillir une ou plusieurs destinations autorisées.

Saint-Samson

Destination des constructions

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activités de services

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêts collectifs et services publics

Cinéma Restauration Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs

Autre activité des secteurs secondaires ou tertiaires

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts

Bureaux Centre de congrès et d’exposition

Zone U

U

Non Non Oui Oui S.C1 Non S.C S.C

S.C Oui Oui Oui Oui S.C Oui Oui Non S.C Oui Non 1 Sous-conditions (cf. Article U-2)

Saint-Samson

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles et leurs annexes doivent être édifiées : - À l’alignement des voies - Ou à une distance de 5m minimum des voies de circulations. - La règle s’applique en tout point de la construction

Sur toute la zone, les dispositions de cet article ne sont applicables : • Ni à la reconstruction à l’identique après sinistre • Ni aux équipements d’infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services d’intérêts général (Poste électrique, local à ordure …) • Ni aux changements de destination de constructions existante • Ni à l’extension des constructions existantes ne respectant pas la règle de recul sous réserve de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles, les extensions et les annexes (sauf abris de jardin, voir ci-après) seront implantées :

• Sois en limite séparative • Soit avec un retrait minimal de 3 mètres Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Une implantation entre 0 et 3 mètres peut être autorisée dans les cas décrits ci-après :

• La construction d’annexes type « abris de jardin » de moins de 20m² d’emprise au sol ;

• Les installations et constructions nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Sans objet

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Saint-Samson

Article non réglementé tant que les dispositions prévues par l’article U-10 sont respectées.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les constructions principales nouvelles et leurs extensions ne devront pas dépasser 12,00 mètres entre le niveau naturel du sol avant travaux et tout point du faîtage.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions nouvelles.

Les annexes ne devront pas dépasser 5,00 mètres entre le niveau naturel du sol avant travaux et tout point du faîtage.

Sous-section 2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Pour l’ensemble des secteurs, il est rappelé que les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme sont applicables :

« Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Esthétique générale : Les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (type ou couleur des matériaux, taille des percements, forme ou couleur de toiture, type de lucarnes, type de clôtures, etc.), celles-ci s’imposent à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble.

Equipements relatifs aux nouvelles technologies et énergies renouvelables :

Les éléments techniques extérieurs intégrés aux bâtiments (systèmes d’énergie alternatifs, les autres systèmes de chauffage ou de climatisation ainsi que les systèmes de transmission satellite et autres installations techniques) et les systèmes permettant l’utilisation des énergies renouvelables doivent être les moins visibles possible depuis la rue. Il convient donc

Saint-Samson de les intégrer aux façades ou aux toitures de façon discrète, soignée et harmonieuse (coffret technique en harmonie avec la façade sur rue par exemple).

Matériaux de façade : Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des caractéristiques et des teintes similaires : à la pierre de pays, au bois (en structure ou en bardage) gris ou brun foncé, l'ardoise, la terre cuite rouge (brique ou tuile plate), le torchis ocre. Les colombages et les huisseries pourront être colorés de façon à souligner les éléments de façades.

Toitures :

Pour les constructions principales :

Sont autorisés :

• Les toitures à deux pans.

• Les toitures à quatre pans, si l’aspect recherché est celui des constructions traditionnelles du pays d’Auge.

Sont interdits :

• Les toitures terrasses • Les toitures mono-pente. Pour les annexes et extensions :

D’autres types de toitures peuvent être autorisées à condition de justifier d’une bonne insertion dans l’environnement proche et lointain.

Matériaux de toiture :

Les matériaux de toiture seront choisis en fonction des constructions environnantes et du caractère des lieux. Les constructions seront recouvertes d'ardoises ou, de petites tuiles plates naturelles ou vieillies (petit moule) ou, de tuiles mécaniques (petit moule) ou de matériaux d’aspect et de teinte similaire.

Clôture :

Les clôtures sont limitées à une hauteur maximale de 1,20 m sur rue et à 1,80 m en limites séparatives. Les ouvrages de maçonneries permettant la réalisation de porches ou portails dans la zone d’accès à la parcelle peuvent s’élever à 1,80m.

Les clôtures doivent être faites d’un muret maçonné de soubassement d’une hauteur maximale de 0,8m surmonté d’un dispositif à clairevoie (grillage). La hauteur totale de la clôture ne peut pas dépasser 1,20m.

Les clôtures sur rue se situant le long de la RD 675 peuvent néanmoins s’élever jusqu’à un maximum de 1 ,80m. la hauteur est calculée par rapport à l’axe de la voie.

Sur voie, seules les clôtures suivantes sont admises :

- Les murets sont parés de pierres de pays ou en enduits. Dans la limite de

Saint-Samson hauteur précitée, les murets peuvent être surmontés de grille ou barrière.

En limite séparative, seules les clôtures suivantes sont admises :

- Les grillages verts en treillis soudés. - Les grillages verts doublés d’une haie vive d’essences locales variées. - Les grillages occultants. - Les haies vives d’essences locales variées.

Vérandas : Leurs volumes doivent être proportionnés au volume de l’existant et respecter les axes des éléments existants (fenêtres, lucarnes…). Les pentes de toit doivent s’accorder au mieux avec celles de l’existant. L’effet de verticalité des proportions peut être renforcé en limitant la hauteur du soubassement. Dans un souci de bonne intégration, les teintes et les matériaux de la structure et du soubassement à privilégier sont ceux qui s’harmonisent au mieux avec l’existant : teinte et matériaux des murs, des menuiseries extérieures.

Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations

10.1 - Dispositions générales :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes de préférence d’essences locales2. Pour les terrains situés à des croisements de voies automobiles les plantations ne feront pas obstacle à la visibilité. Les espaces libres doivent être paysagers ou plantés d’essences locales3. Les aires de stationnement et de stockages extérieures doivent s’intégrer à leur environnement par des plantations.

10.2 - Dispositions particulières :

Pour les parcelles destinées à l’habitat : un pourcentage minimum de l’unité foncière devra être maintenu en espace de pleine terre :

• Unité foncière < à 400 m² inclus : 35% • Unité foncière > à 400 m² et < à 600 m² inclus : 55% • Unité foncière> à 600m² et < 800m² inclus : 60 % • Unité foncière < 800m² inclus : 65%

Les espaces de circulation et de stationnement privatifs qui assurent la perméabilité des sols par l’utilisation de matériaux appropriés, par exemple : gazon renforcé (gazon sur mélange terre/pierre), dalle extérieure drainante, pavage à joints de sable, et les toitures végétalisées pourront être assimilés en surface de pleine terre pour 50 % de leur surface. Les espaces de « pleine terre » sont des espaces qui peuvent être plantés, sans obstacles.

Le schéma présenté ci-après illustre cette notion, appliquée à une parcelle bâtie.

2 Se référer à la liste présentée à l’article 11 des dispositions générales.

3 Se référer à la liste présentée à l’article 11 des dispositions générales.

Saint-Samson

Intitulé du document : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.

Traitement des places de stationnement : Les revêtements perméables sont obligatoires.

Surface de stationnement :

- Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement ouvertes au public, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite (P.M.R) doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur.

- Pour les services, activités bureaux, commerces entrepôts et les équipements collectifs d’intérêt général : la surface réservée au stationnement devra correspondre aux besoins de l’activité du bâtiment construit.

- Les aires et places de stationnements (y compris en domaine privé, à l’exception des garages) seront obligatoirement réalisés en revêtements perméables et drainants (dalle gazon, dalle gravier…).

- Il est en particulier requis deux places de stationnements par logement.

DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : au moins 5,50 m dans la mesure du possible techniquement Places pour P.M.R : 5,00 m x 3,30 m

Saint-Samson

Section 3 : Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie

Terrains enclavés : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 4 mètres.

Desserte : • La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par les voies dont les caractéristiques répondent à l’importance du trafic généré par le projet.

• Les caractéristiques du terrain doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie ainsi que des véhicules nécessaires à la collecte des déchets ménagers.

Voirie :

Les caractéristiques des voies ouvertes à la circulation des véhicules, existantes ou à créer doivent :

- Être adaptées à l’importance et à la destination des constructions et aménagements qu’elles doivent desservir ;

Les voies en impasse doivent être évitées au maximum, toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative pour desservir le terrain, ces impasses pourront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

- L’autorisation sera refusée si le terrain n’est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à la destination et à l’importance de l’immeuble à réaliser.

- Le fonctionnement général de la circulation pour les nouvelles voies devra être tel que les débouchés dangereux seront interdits.

L’accès aux voies publiques doit être entièrement sécurisé.

Déchets ménagers

Les conteneurs collectifs en attente de la collecte devront être facilement accessibles depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci. Les conteneurs seront masqués par un dispositif s’intégrant bien dans l’environnement (Enclos semi-fermés, abris, cache végétalisée…).4

Réseaux divers

Electricité, gaz et réseau de chaleur : Tout raccordement électrique basse tension ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur et tout branchement gaz doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

4 Cf. Règlement du gestionnaire en annexe

Saint-Samson

En matière d’éclairage d e s v o i e s ouvertes au public, les projets intégreront des solutions en matière d’économie d’énergie.

Télécommunications et télévisions (câble) : • Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

• Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée – publique.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitat ou assimilé (gîtes, chambres d'hôtes...) nécessitant une alimentation en eau.

Assainissement : Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel, en conformité avec la législation en vigueur concernant le traitement des eaux usées et leur évacuation, d'une part, et les dispositions du règlement sanitaire départemental, d'autre part, est autorisé. Ces installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau lorsqu'il sera réalisé. Le bénéficiaire de cette tolérance sera tenu de se brancher à ses frais sur le réseau, dès lors qu'il sera construit, et devra satisfaire à toutesles obligations réglementaires vis-à-vis de ce réseau.

Les eaux usées dans les zones d’assainissement collectif : Le raccordement sur le réseau est obligatoire pour toute construction ou installation le nécessitant. Toute parcelle, au droit de laquelle passe un collecteur d’eaux usées, sera considérée comme faisant partie de la zone ; dans ce cas les installations seront raccordées à l’assainissement collectif et respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Les eaux usées dans les zones d’assainissement non-collectif :

Les installations individuelles ou autonomes respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Les eaux pluviales : Les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs appropriés de traitement et d’infiltration sur l’emprise foncière du projet. En cas d’impossibilité technique ou de capacité limité d’infiltration, l’écoulement vers le réseau collecteur (canalisation ou fossé) ne pourra être accepté qu’après une temporisation dimensionnée de façon à ne pas aggraver (voire à réduire) les vitesses et les volumes d’écoulement à l’aval.

Saint-Samson

Pour toute nouvelle construction, l’installation de citernes de récupération des eaux pluviales est préconisée. Les constructions et installations devront satisfaire aux conditions règlementaires de salubritéet d'hygiène publique. Dans les secteurs concernés par le risque lié aux glissements de terrains, l’assainissement des eaux pluviales est à réaliser en prenant en compte ce risque.

3.Dispositions applicables dans la zone 1AU

Saint-Samson

Zone 1AU

La zone 1AU correspond à un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat en continuité de l’urbanisation situé au nord de la commune de Saint-Samson, le long de la D224A, Rue de Basseneville.

Principes généraux d’aménagement :

• L’occupation du sol doit aboutir à un aménagement d’ensemble cohérent et à une bonne insertion dans l’environnement naturel et bâti préservant ainsi le caractère des lieux avoisinants. Ce schéma d’aménagement d’ensemble respectera les objectifs des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les dispositions spécifiques prévues dans les OAP.

• Seront réalisés les équipements nécessaires à la zone, notamment la création des réseaux nécessaires.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés dans le secteur, qu’ils n’entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage, ne portent pas atteinte au caractère général de la zone ou qu’ils soient nécessaires à la restauration et à la création de talus plantés.

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Section1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-SAMSON

Vu pour être annexé à la délibération qui l’a

Approuvé le 24 mars 2025

3.REGLEMENT LITTERAL

Règlement Littéral

Table des matières

Saint-Samson

Saint-Samson

Règlement Littéral

1.Dispositions générales

Champs d’application et portée du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Saint-Samson

Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (C.D.U), et en particulier à celles de ses articles L.151 et suivants et R.151.1 et suivants.

Le règlement gère les dispositions d’urbanisme concernant les modalités d’occupation et d’affectation des sols. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l’espace, qu’elle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration exigée par les dispositions du code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations (code minier, code forestier, code rural, code de l’environnement, code de la construction et de l’habitation, code civil…).

Au titre de l’article L.151-9, le règlement : « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »

Contenu du règlement du P.L.U

Le présent règlement comprend : - des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune, - des règles particulières applicables dans chaque zone précisant l’affectation et l’utilisation des sols.

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire de la commune, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, zone naturelle et forestière et agricole, précisées par des secteurs, le cas échéant. Le découpage figure sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) dans le dossier du PLU.

Saint-Samson

La zone urbaine :

Secteur urbain mixte dense correspondant au centre bourg de Saint-U

Samson.

La zone à urbaniser :

1AU

La zone 1AU correspond à un secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat.

Les zones Agricoles

Les secteurs de la commune, équipés ou non, destinés à être protégés

A en raison du potentiel agronomique, biologique, économique des terres agricoles.

Ah

La zone Ah constitue un secteur de taille et de capacité d’accueil li-mité (STECAL), qui peut autoriser les nouvelles constructions à usage d’habitations sous conditions.

At

La zone At constitue un secteur de taille et de capacité d’accueil limité

(STECAL), qui peut autoriser les installations d’hébergements de loisir destinées à « l’agro-tourisme » sous conditions.

Les zones Naturelles

La zone N constitue une zone de maintien en l’état au sein de laquelle

N l’activité agricole, lorsqu’elle existe, est appelée à se maintenir : dans cette zone, l’urbanisation n’est pas possible sauf exceptions.

Le secteur Nh, peut autoriser les extensions mesurées et annexes aux

Nh habitations existantes, sous conditions.

NL

Zone naturelle de pratiques sportives et de loisirs dans le prolongement de la zone agglomérée sur des terrains communaux.

Saint-Samson

Règles applicables à l’ensemble du territoire communal

Art 1 : Affectation des sols Pour chaque zone du plan, l’ensemble des activités, utilisations et occupations du sol non interdites ou soumises à conditions aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone sont autorisées, sans préjudice de l’application des dispositions mentionnées à l’article III du titre I.

Art 2 : Extensions mesurées L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage et sa surface de plancher devra se limiter à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent dossier de PLU. Pour les constructions inférieures à 100m2, l'extension pourra représenter jusqu'à 60% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale jusqu'à concurrence d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol totale de 130m2. Le caractère mesuré de l’extension sera analysé au regard de la vocation de la zone et de l’atteinte aux intérêts protégés dans celle-ci. On retiendra notamment :

• Le critère d’augmentation des nuisances pour les activités artisanales préexistantes en zones U (urbaines) à vocation d’habitat,

• L’effet de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du plan et du projet d’aménagement et de développement durable en zone constructible,

• L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage.

Art 3 : Effets des emplacements réservés Sous réserve qu’il ne conduise pas, par son étendue, à dénaturer la vocation de la zone dans laquelle il est créé, l’emplacement réservé vaudra disposition particulière d’utiliser le sol aux fins prévues par la réserve. Cette disposition n’est pas applicable si l’objet de la réserve est trop général pour que ses conséquences aient pu être normalement appréciées lors de l’enquête publique.

Art 4 : Construction d’ouvrage public Les ouvrages publics qui, par nature ne peuvent faire l’objet d’une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d’un emplacement réservé et ne font pas l’objet d’une enquête publique sont concernés par cet article. Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, ainsi que les locaux de soutien nécessaires à la gestion de ces équipements. Les ouvrages et équipements remplissant l’ensemble des conditions ci-dessus énoncées, peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

Art 5 : Edifices vétustes ou détruits par sinistre : L’autorisation de restaurer pourra être accordée en non-conformité de tout ou partie des articles de la section 2 du règlement de chaque zone, si les 3 conditions suivantes sont remplies : 1. l’état initial de l’édifice doit être tel qu’il présente encore l’aspect d’une construction utilisable 2. le projet de restauration doit respecter l’architecture du bâtiment initial, 3. le projet doit respecter les servitudes d’utilité publique grevant éventuellement la parcelle

Saint-Samson

Art 6 : Changement de destination En cas de changement de destination d’une construction, il est rappelé que le pétitionnaire doit effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les bâtiments étoilés au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme en zone Agricole et Naturelles pourront faire l’objet d’un changement de destination :

• En zone Agricole, le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la C.D.P.E.N.A.F (commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers).

• En zone Naturelle, le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la C.D.N.P.S (commission départementale de la nature, des paysages et des sites.)

Art 7 : Hauteur La hauteur des constructions sera mesurée entre tout point du terrain naturel avant travaux et tout point du faîtage (hors cheminées, antennes, ou tout autre élément dit de modénature).

Art 8 : Ensembles paysagers identifiés et au règlement graphique (Art.L.151-23 du CDU) Concernant les ensembles paysagers identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme :

Sont autorisés, sans déclaration préalable : - La gestion courante et l’entretien de l’ensemble, l’élagage, mais sans abattage aucun. - La gestion sanitaire de cet ensemble, décidée par l’autorité administrative (ex : éradication d’une maladie) - Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative. En cas de suppression d’un sujet ou d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un nombre de sujets identique.

Les autres travaux sur les éléments identifiés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

Art 9 : Les mares identifiées et protégées au règlement graphique au titre de L.151-23 du code de l’urbanisme seront inconstructible dans un périmètre de 5 m.

Art 10 : Prise en compte des risques naturels Dans les zones soumises aux risques naturels recensés par la DREAL Normandie, il est conseillé au constructeur de réaliser toutes les études complémentaires nécessaires (notamment géotechniques) sur la parcelle, afin de réaliser les fondations et constructions appropriées au type de sol en place.

Art 11 : classement sonore des installations L’arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures est consultable en annexe du PLU. Toutes les constructions situées le long des voies mentionnées devront respecter les dispositions dudit arrêté.

Art 12 : Les zones humides cartographiées par la DREAL seront, en tout état de cause, maintenues et protégées conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Art 13 : dans une bande de 10m de part et d’autre de l’axe d'un cours d’eau, toutes les constructions sont interdites.

Saint-Samson

Art14 : Les cônes de vue identifiés sur le règlement graphique et protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ne devront être obstrués par aucune construction ni aménagement.

Art 15 : La collecte des déchets est assurée : • En porte-à-porte lorsque les caractéristiques de la voie le permettent. • À défaut, à partir des points de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte, positionnés sur l’unité foncière, dès lors qu’ils sont localisés le long d’une voie présentant les caractéristiques compatibles avec la circulation des véhicules de collecte et positionnés à une distance maximale de 7 m. • Sont privilégiées la présentation sur dalle à ciel ouvert ou les structures légères à claire-voie, non fermées de murs. • Ces aménagements sont organisés de manière à permettre la manipulation et le déplacement aisés et rapides des bacs recevant lesdits déchets, en évitant tout obstacle rendant plus difficile, plus dangereux ou ralentissant l’exécution du service public par les personnes qui y sont affectées. • Un cheminement piéton bétonné ou bitumé doit relier la plateforme à la voirie. Un abaissement de trottoir au droit de la plateforme et/ou de son cheminement doit être prévu. • Pour les opérations neuves ou de réhabilitation comprenant plus de 50 logements, un emplacement dédié à l’implantation d’une colonne d’apport volontaire pour le verre doit être prévu sur le domaine public, à une distance maximale de 4,50 m du fil d’eau de la voirie. Cet emplacement doit être prévu dans le cahier des charges d’urbanisme, en concertation avec la direction de la maîtrise des déchets de la communauté de communes NCPA.

Art 16 : Listes des végétaux autorisés et tolérés entrant dans la composition des haies :

✓ Essences locales de haut jet, à fort développement :

• Alisier (feuillu caduc)

• Aulne glutineux (secteurs humides) (feuillu caduc) Charme (feuillu caduc)

• Châtaigner (feuillu caduc) Chêne pédonculé (feuillu caduc) Chêne sessile (feuillu caduc) Erable champêtre (feuillu caduc) Erable sycomore (feuillu caduc) Frêne commun (feuillu caduc) Hêtre sylvestre (feuillu caduc) Hêtre pourpre (feuillu caduc) Marronnier d’Inde (feuillu caduc) Merisier (feuillu caduc)

• Noyer commun (feuillu caduc) Poirier (feuillu caduc)

• Saule blanc (feuillu caduc)

• Sorbier domestique (Cormier) (feuillu caduc) Sorbier des oiseleurs (feuillu caduc) • Tilleul à petites feuilles (feuillu caduc)

✓ Essences locales pour haies buissonnantes domestiques (taillées) : • Aubépines (feuillu caduc) Buis (feuillu persistant)

Saint-Samson

• Charme commun (feuillu caduc) Cornouiller sanguin (feuillu caduc) Erable champêtre (feuillu caduc) Hêtre sylvestre (feuillu caduc) Houx (feuillu persistant)

• If (feuillu persistant) • Orme champêtre (feuillu caduc) Prunellier (feuillu caduc) • Troène (à la rigueur) (feuillu persistant)

✓ Essences locales pour haies vives ou libre – type haie bocagère : • Aubépines (feuillu caduc) Bourdaine (feuillu caduc) Cerisier (feuillu caduc) Charme (feuillu caduc) Cornouiller mâle (feuillu caduc) • Cornouiller sanguin (feuillu caduc) Eglantier (feuillu caduc) • Erable champêtre (feuillu caduc) Houx (feuillu persistant) • Néflier (feuillu caduc) Noisetier (feuillu caduc) Prunellier (feuillu caduc) • Saule des vanniers (feuillu caduc) Sureau noir (feuillu caduc) • Troène d’Europe (feuillu persistant) • Viorne obier (Viburnum) (feuillu caduc)

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A titre indicatifs, ne sont pas des essences régionales et, sont interdites en haies (genres et espèces) :

• Arbuste aux bonbons (Callicarpa) • Aucuba du Japon • Bambou (tous types) • Berbéris, épine vinette • Buisson ardent (Pyracantha) • Cotonnier (Cotinus) • Cyprès bleu, d’Italie, d’Arizona, de Leyland, ... (Cupressus) • Faux Cyprès (Chamaecyparis) • Fuchsia • Fusain (Evonymus), hormis le Fusain d’Europe • Juniperus • Laurier (palme, cerise, noble, sauce, du Portugal, …), hormis le laurier tin • Peuplier d’Italie • Prunus décoratif • Symphorine • Tamaris • Thuya et, d’une manière générale, tout type de conifère, hormis l’if commun

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2.Dispositions applicables dans la zone urbaine

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Section1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

La zone urbaine comprend :

La zone urbaine correspond aux espaces résidentiels de la commune. Affichant des densités de constructions mixtes, avec de l’habitat ancien, regroupé autour de la RD 675 et de fermes qui n’ont plus d’usage agricole, mais également un tissu pavillonnaire plus récent.