Zone 1AUH

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat, aux commerces et à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme. ; - Les affouillements et exhaussements de sols non justifiés par l’implantation d’une construction autorisée en 1AUH 2.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1.L’urbanisation de la zone est conditionnée au respect des orientations d’amenagement et de

programmation (OAP) definies sur chaque secteur et à la realisation d’une seule opération d’ensemble pour les secteurs 1AUha et 1AUhb.

2. Prise en compte des servitudes de mixité sociale Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, sur l’ensemble de la zone, pour chaque programme de logements de plus de trois logements ou de plus de 250 m² de surface de plancher, au moins 50% des logements de l’opération doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux. Toute parcelle indiquée sur le plan de zonage comme Servitude de Mixité Sociale, au titre de l’article L151-41-4° du Code de l’urbanisme, doit respecter les dispositions spécifiques énoncées dans le présent règlement au Chapitre 6.

3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 8 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 8 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures etc.…). Dans tous les cas, les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées au trafic de la voie publique et à la circulation engendrée par l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre d’assurer les angles de visibilité nécessaire à la sécurité routière, celle des cycles et des piétons. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait un danger pour la circulation peut être interdit. Tout lotissement ou division de propriété doit être organisé de telle sorte qu’il garantisse l’accessibilité de toutes les parcelles et qu’il permette le percement d’un îlot.

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2. Voirie La création de voies ouvertes à la circulation publique est soumise aux conditions suivantes :

- les voies privées desservant plus de 5 logements doivent avoir les caractéristiques minima suivantes : o largeur de la chaussée : 5 m

- les voies privées desservant 5 logements et moins doivent avoir les caractéristiques minima suivantes : o largeur de la chaussée : 4,5 m

- Les voies en impasse de plus de 60 m doivent comporter, dans leur partie terminale, une plate forme d’évolution.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes dans la mesure où il n’y a pas création de logement et pas de changement de destination.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau d'égout public. b) Eaux pluviales

Du point de vue qualitatif : La qualité de l’eau ne devra pas être altérée sur la parcelle du pétitionnaire. Les aires de stationnement seront munies des dispositifs règlementaires. Du point de vue quantitatif : Les eaux de pluies doivent être convenablement recueillies, stockées et canalisées sur le terrain du projet ou vers des ouvrages susceptibles de les recevoir avant rejet. En matière de rejet, l’application de la loi sur l’eau, distingue deux cas : - SI LA SURFACE TOTALE DES HECTARES COLLECTES PAR LE RESEAU PLUVIAL LIE AU PROJET EST SUPÉRIEURE À 1 HECTARE :

Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT). En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle. - SI LA SURFACE TOTALE DES HECTARES COLLECTES PAR LE RESEAU PLUVIAL LIE AU PROJET EST INFÉRIEURE À 1 HECTARE

Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol. A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m2 d’emprise au sol nouvellement

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créée. Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation par débordement, il convienrt de se reporter aux dispositions du chapitre 8.2. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite. Les dispositifs de type noues paysagères, tranchées drainantes, puits d’infiltration, bassins à sec, chaussée à structure réservoir… seront privilégiés.

En cas de rejet, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé. Sont prises en compte pour les hectares aménagés, la surface de l'assiette foncière de l'opération. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieur à 1500 m²), le débit minimum est fixé à 2 l/s.

Tous les aménagements nécessaires à la collecte et à la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur. c) Piscines : Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d'assainissement conformément au décret n°94-469 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées , ainsi que dans les canaux et cours d’eau. Dés lors que l'utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par les articles D. 1332-1 à D. 1332-13 (normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées) du Code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment ceux utilisés pour l'entretien des installations, font l'objet d'une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d'utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de natation effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l'agent désinfectant visées ci-dessus. Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et de la sur verse des pédiluves peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers l'égout. A défaut, ces eaux seront également infiltrées sur la parcelle sous condition de neutralisation.

3. Electricité, téléphone, divers câblages : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution de l’énergie électrique, aux câbles téléphoniques et aux réseaux câblés sont exigés en souterrain.

4. Sécurité Incendie. La défense extérieure contre l'incendie doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur. Les futurs projets devront respecter les règles de l’annexe 9 du Règlement Opérationnel (RO) du SDIS de Vaucluse validé par le Préfet le 20 janvier 2016.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En tout état de cause, l’implantation des constructions devra être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui concernent la zone.

1- Voiries et espaces publics A défaut d’indication contraire portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques.

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2- Voies ferrées : A défaut d'interdiction figurant au plan, aucune construction ne pourra être implantée à moins de 7 mètres de la limite légale de la SNCF sauf nécessité technique liée à l'exploitation du réseau ferroviaire. 3- Rivières et canaux : Le long des rivières ou des canaux, les constructions devront être implantées à au moins 10 mètres du pied de berge. 4- Piscines: Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 2 m du bord extérieur des voies existantes ou futures ouvertes à la circulation publique ou privée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSPAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En tout état de cause, l’implantation des constructions devra être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui concernent la zone.

En secteur 1AUha : Les constructions peuvent s’implanter sur deux limites séparatives ou en retrait ; En secteur 1AUhb : Les constructions peuvent s’implanter sur une des limites séparatives ou en retrait ; En secteur 1AUhc : Les constructions doivent s’implanter en recul des limites séparatives. Toutefois, l’implantation des constructions sur une limite séparative est admise pour les constructions dont la hauteur au faîtage n’excède pas 3,80 mètres, dans une bande de 3m à compter de la limite séparative.

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le terrain naturel et le bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2, minimum 3 m).

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Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’aménagement dans les volumes de constructions existantes. Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. En bordure de zone boisée les constructions devront observer un recul par rapport à l limite séparative d'au moins 8 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE

En tout état de cause, l’implantation des constructions devra être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui concernent la zone.

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres. Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comportent pas de baies nécessaires à l'éclairement des pièces d'habitation, avec un minimum de 2 mètres. Pour les piscines, cette distance est réduite à 1 mètre.

L’emprise au sol n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L'emprise au sol des autres constructions ne pourra excéder :

- En secteur 1AUha : 50% de la superficie du terrain - En secteur 1AUhb : 35% de la superficie du terrain - En secteur 1AUhc : 25% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

En tout état de cause, la hauteur des constructions devra être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui concernent la zone.

10.1 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée verticalement à compter du terrain naturel, du point le plus bas de la construction jusqu’à l’égout du toit, ou jusqu’au faîtage.

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10.2 Hauteur maximum

La hauteur des constructions ne pourra excéder 7.5 mètres à l’égout du toit dans la limite de 1 étage (R+1). Hauteur des annexes : La hauteur absolue des constructions annexes ne peut excéder 3,80 m au faîtage pour les toitures inclinées et 3 m à l’égout pour les toitures terrasses. Hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne pourra excéder 13 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS

1 - Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie du terrain naturel avant travaux, considérant qu’il est nécessaire de limiter les terrassements et déblais importants. Les terrassements et remblais supérieurs à 2 m ne sont pas admis.

2 - Aspect des constructions a) Volumétrie et aspect général : De manière générale, l’aspect extérieur des constructions à édifier ou à modifier ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux La conception des constructions doit être compatible avec le respect des perspectives urbaines, du paysage et de l’environnement. Tout pastiche d’architecture extra-régionale est interdit. Des matériaux innovants peuvent être utilisés, sous réserve de projet de conception architecturale de qualité. b) Façades : Les enduits de façade devront être réalisés avec une finition grattée, talochée ou lissée, leur couleur devra être ton sable de pays ; les enduits de couleur vive sont à proscrire.

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c) Toitures : La pente des toitures ne devra pas excéder 35%. Les couvertures en tuile seront réalisées avec des tuiles rondes de teinte paille ou vieillie. D’autres conceptions de toiture sont autorisées sous réserve de qualité architecturale et d’intégration dans l’environnement de la construction. Ainsi sont autorisées sous réserve d’une intégration architecturale harmonieuse : les toitures terrasses, les toitures végétalisées et l’implantation de panneaux solaires en toiture.

3 - Clôtures La hauteur des clôtures est fixée à 2 mètres maximum. L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A l’intersection des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur des dispositifs de clôture devra être limitée à 0.60 mètre en mur plein et ne pas comporter d’obstacle visuel au dessus de 0.60 mètre. A l’alignement des voies publiques, les clôtures pourront être composées :

 soit avec des grilles de dessin simple ou des grillages à mailles soudées posés sur supports métalliques et doublés d’une haie vive ;

 soit d’un mur plein ;  soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 80cm surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un

grillage.  Les matériaux de type gabions sont également admis. Dans tous les autres cas, les clôtures seront constituées :  avec des grilles de dessin simple ou des grillages à mailles soudées posés sur supports

métalliques et doublés d’une haie vive ; En tout état de cause, les clôtures qui ne sont pas situées à l’alignement des voies publiques devront assurer une transparence hydraulique.

Pour les clôtures édifiées en limite d’une zone agricole A, celles-ci devront obligatoirement être doublées d’une haie tampon d’une largeur et d’une hauteur de 2m constituée de végétaux à feuillages persistants.

Lorsqu’ils ne sont pas réalisés en pierres de pays appareillées à l’ancienne, les murs pleins ou les murs-bahuts seront obligatoirement enduits sur l’intégralité de leur surface. Ils auront une finition ‘gratté’ ou ‘frotassé’ fin et devront s’harmonisent avec la ou les constructions existantes sur la propriété (emploi des mêmes matériaux). Les clôtures sur murs-bahuts devront être réalisées avec des grilles en ferronnerie de dessin simple ou des grillages métalliques. Elles seront doublées d’une haie vive. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété.

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Exemples de clôtures sur mur bahut :

2m 2m

0.8m

4 - murs de soutènement Leur hauteur est limitée à 2 m mesurée par rapport au niveau du terrain du demandeur. Des adaptations sont admises dans la mesure où elles sont compatibles avec la mise en valeur du domaine public. Ils doivent être réalisés avec des maçonneries identiques aux constructions, obligatoirement enduites.

5- Autres dispositifs techniques : a) Panneaux solaires : Les panneaux solaires sont autorisés à conditions d’être architecturalement intégrés, que ce soit en toiture (pose encastrée ou en superposition estompée), en façades avec une implantation participant à l’ordonnancement ou sur des supports de type pergola, brise soleil. b) Climatisations : Afin de limiter l’impact visuel des climatisations, elles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques (intégration dans la façade ou dans la toiture, dissimulation derrière un dispositif architectural…). c) Stockage des déchets urbains : Afin de limiter l’encombrement de l’espace public par les conteneurs d’ordures ménagères et leur impact négatif, ceux-ci devront être entreposés dans des locaux prévus à cet effet, facilement accessibles depuis l’espace public et intégrés à la construction ou à la clôture. d) Antennes paraboliques : Afin de limiter l’impact visuel des antennes paraboliques, elles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques (interdiction en façade sur rue, intégration sur la toiture).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Les espaces de stationnement des véhicules motorisés et des vélos doivent correspondre aux besoins des constructions et installations, et être positionnés en dehors des voies publiques ou privées.

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Les superficies à prendre en compte sont : - 12,5 m² pour le stationnement d'un véhicule (hors accès)

Besoins minimaux à prendre en compte : 1- Logement :

a) Véhicules : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un

minimum de 1 place par logement ; . Pour toute opération dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 250 m²,

1 place visiteur pour 200 m² de surface de plancher devra être prévue.

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État en application combinées des articles L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement. Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, aucune place de stationnement n’est exigée. 2- Bureaux :

a) Véhicules : . 1 place pour 60 m2 de surface de plancher.

3- Hôtel et restaurant : a) Véhicules : . 1 place par chambre ou par quatre couverts (il n'y a pas cumul pour les hôtelsrestaurants).

4- constructions et installations nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif: a) Véhicules : . 1 place pour 10 personnes.

 Stationnement des vélos Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

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Norme imposée

1. Habitat et hébergement hôtelier 3% de la surface de plancher affectée à l’habitation, pour tout programme de logements de plus de trois logements ou de plus de 250 m² de surface de plancher.

2. Bureaux, constructions et installations nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif

2% de la surface de plancher construction autorisée dans la zone

pour

toute

autre

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre.

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes économes en eau pour la réalisation de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités.

13.1. Espaces verts La surface des espaces verts doit être au minimum égale à :

- en secteur 1AUha : 20% de la superficie totale du terrain ; - en secteur 1AUhb : 50% de la superficie totale du terrain ; - en secteur 1AUhc : 50% de la superficie totale du terrain.

13.2. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité).

POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

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DISPOSITIONS DIVERSES

L’ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements devront respecter les normes et règlementations en vigueur en matière de performance énergétique et de respect de l’environnement.

L’ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements devront prévoir des possibilités de raccord aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

CARACTÈRE DE LA ZONE

Le zonage 2AU correspond aux secteurs insuffisamment desservis ou non desservis par les équipements publics et constituants une réserve d'unités foncières sur lesquelles peut être envisagé un développement ultérieur. Leur ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification ou une révision du PLU. La zone 2AU constitue un secteur de mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme.

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Commune de Saint-Satur

nin-lès-Avignon.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zon

es à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles (ou non équipées). 1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du Chapitre 2 : UA, UB, UD, UE, UT. 2. Les zones à urbaniser non équipées auxquelles s'appliquent les dispositions du Chapitre 3 sont : 1AUh, 2AU 3. Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du Chapitre 4 sont : A 4. Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du Chapitre 5 sont : N Ces zones comprennent, le cas échéant, des emplacements réservés dont la liste est annexée au plan local d’urbanisme.

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’

aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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L’article R.123-10-1 du Code de l’urbani

sme dispose que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Conformément à l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, l

a reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire du présent règlement de PLU (hormis les dispositions concernant l’aléa d’inondation fort), dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration (articles L 441-1 à L 441-3 du Code de l'Urbanisme).

Le stationnement de plus de 3 mois des caravanes isolées est soumis à autorisation (article

R 443-4 du Code de l'Urbanisme).

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (articles R 442-1 à R 442

-13 du Code de l'Urbanisme.

Les mâts de télécommunication (antennes de radio téléphonie mobile) ne peuvent s’im

planter que sur les emplacements existants : Stade René Laffont, colline de la Graille.

En application de l’article L 151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlemen

t impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

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CHAPITRE 2 : LES ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UA correspond au centre ancien de la commune. C’est une zone urbaine dense, dont le cadre architectural le plus souvent en ordre continu le long des voies est à préserver. La zone est à la fois composée d’habitat et d’activités commerciales ou artisanales de proximité. La zone UA constitue un secteur de mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme. Elle fait également l’objet de Servitudes de Mixité Sociale établies en application de l’article L 151-41-4° du Code de l’urbanisme.

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL