Zone 2AU

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

- L’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes à usage d’habitation à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone sous réserve que : o celle-ci n'entraîne pas la création de nouveaux logements. o la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; o l’extension des constructions (dans la limite d’une seule extension) n’excède pas 25% de la surface de plancher initiale du bâtiment et que l’ensemble (existant + extension) n’excède pas 200m² de surface de plancher.

- L’aménagement ou la construction d’ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone.

- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux travaux de construction et à l'aménagement des espaces libres peuvent être autorisés à condition que les eaux de ruissellement soient dirigées vers les réseaux prévus à cet effet et qu’il n'en résulte aucune gêne pour les propriétaires voisins.

2. Prise en compte des servitudes de mixité sociale Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, sur l’ensemble de la zone, pour chaque programme de logements de plus de trois logements ou de plus de 250 m² de surface de plancher, au moins 50% des logements de l’opération doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux.

3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 8 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non

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interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 8 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Non règlementé

Non règlementé

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1- Voiries et espaces publics A défaut d’indication contraire portées sur les documents graphiques les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de :

- 15 mètres par rapport à l'axe de la RD28 et des voies communales ; - 5 m par rapport à l'axe des chemins ruraux et communaux. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’aménagement dans les volumes existants des constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le terrain naturel et le bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2, minimum 3 m).

En limite de la zone, les constructions ne pourront être implantées à moins de 6 mètres des limites séparatives.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’aménagement dans les volumes existants des constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non réglementé.

Non réglementé.

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Non réglementé.

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CHAPITRE 4 : LES ZONES AGRICOLES

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Commune de Saint-Satur

nin-lès-Avignon.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zon

es à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles (ou non équipées). 1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du Chapitre 2 : UA, UB, UD, UE, UT. 2. Les zones à urbaniser non équipées auxquelles s'appliquent les dispositions du Chapitre 3 sont : 1AUh, 2AU 3. Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du Chapitre 4 sont : A 4. Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du Chapitre 5 sont : N Ces zones comprennent, le cas échéant, des emplacements réservés dont la liste est annexée au plan local d’urbanisme.

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’

aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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L’article R.123-10-1 du Code de l’urbani

sme dispose que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Conformément à l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, l

a reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire du présent règlement de PLU (hormis les dispositions concernant l’aléa d’inondation fort), dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration (articles L 441-1 à L 441-3 du Code de l'Urbanisme).

Le stationnement de plus de 3 mois des caravanes isolées est soumis à autorisation (article

R 443-4 du Code de l'Urbanisme).

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (articles R 442-1 à R 442

-13 du Code de l'Urbanisme.

Les mâts de télécommunication (antennes de radio téléphonie mobile) ne peuvent s’im

planter que sur les emplacements existants : Stade René Laffont, colline de la Graille.

En application de l’article L 151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlemen

t impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

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CHAPITRE 2 : LES ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UA correspond au centre ancien de la commune. C’est une zone urbaine dense, dont le cadre architectural le plus souvent en ordre continu le long des voies est à préserver. La zone est à la fois composée d’habitat et d’activités commerciales ou artisanales de proximité. La zone UA constitue un secteur de mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme. Elle fait également l’objet de Servitudes de Mixité Sociale établies en application de l’article L 151-41-4° du Code de l’urbanisme.

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL