Zone NR

Champ d’application

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal

Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

2-1 Dispositions d'ordre public, restant applicables même en présence d'un P.L.U. indiqué par les articles suivants :

• R. 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »,
• R. 111-4 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques »,
• R. 111-26 du Code de l’Urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».
• R. 111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

2-2 Dispositions applicables figurant dans le code de l’urbanisme et applicable dans le règlement du PLU :

• L.111-15 du Code de l'Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».
• L.111-23 du Code de l'Urbanisme : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Adaptations mineures

Les dispositions du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.

Seules des adaptations mineures aux seuls articles 3 à 16 des règlements de chaque zone peuvent être admises si elles sont rendues nécessaires et dûment justifiées par l’un des motifs prévu à l’article du Code de l’urbanisme, à savoir :

• la nature du sol (géologie, présence de vestiges archéologiques, …),
• la configuration des parcelles (topographie, forme, terrains compris entre plusieurs voies et/ou emprises publiques, …),
• le caractère des constructions avoisinantes (implantation, aspect, hauteur, …). Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Exceptions aux règles édictées par le présent règlement 1. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règle s édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. 2. Le présent règlement ne s’applique pas aux équipements publics techniques tels que poste de refoulement, transformateurs EDF, pylônes, réservoirs, etc…, excepté l’article 11 des zones.

• Règlement -

I

Dispositions applicables aux zones urbaines#

DISPOSITION APPLICABLE EN ZONE Ua