Le règlement de Sainte-Olive, texte intégral

Les constructions à usage commercial et artisanal, dans la mesure où elles s’implantent en rez-de-chaussée des constructions existantes et en façade, dans la limite de 400 m² de surface de plancher et où elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisée.

- Les travaux qui contribuent à préserver toutes zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ou qui sont destinés au réseau d’assainissement.

▪ Les constructions à usage agricole et forestier, ▪ Les constructions à usage industriel, ▪ Les entrepôts, ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, ▪ Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, excepté ceux intégrés au

sein d’un bâtiment, ▪ Les garages collectifs de caravanes, l’aménagement des terrains pour

l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, ▪ Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement des autres zones

humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ;

Conditions de l’occupation des sols

1. Accès ▪ Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de

façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les accès devront être regroupés sauf si des contraintes techniques rendent le regroupement impossible. ▪ Le nombre d’accès est limité à un. Cependant un deuxième accès pourra être autorisé si une opération, par sa taille et le nombre de logements concernés, le nécessite. ▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les

sorties seront privilégiées sur les voies communales plutôt que sur les routes départementales. ▪ Sauf impossibilité technique dument démontrée, les portails d’entrée seront implantés en retrait par rapport aux voies, de manière à permettre l’arrêt minute d’un véhicule sans présenter un risque pour la sécurité et sans dépassement sur la chaussée publique.

2. Voirie ▪ Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée

avec une plateforme d'au moins 6 mètres de largeur. ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles

doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi‐ tour sans marche arrière.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un système d'assainissement autonome adapté et efficace. Les solutions collectives sont à privilégier. Les constructions neuves devront cependant anticiper la réalisation d’un assainissement collectif dans l’avenir en intégrant un dispositif permettant le raccordement ultérieur en séparatif.

Les eaux usées épurées seront rejetées dans le milieu superficiel ou dans le réseau pluvial s'il existe. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Un système de récupération d’eaux de toitures devra être prévu pour les constructions neuves.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Ils doivent être établis en souterrain. Le raccordement ultérieur aux nouvelles technologies de l’information et de la communication devra être anticipé par des réservations adaptées.

5. Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. L’éclairage sera réalisé avec des dispositifs économes en énergie (a minima en basse consommation).

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les terrains devront présenter une superficie suffisante et une nature de terrain permettant la mise en place d’un assainissement non collectif adapté et efficace.

Les constructions doivent s’implanter : - En retrait de 5 mètres minimum le long des routes départementales - Avec un retrait différent le long des autres voies. Une implantation dans le

même alignement que les constructions voisines pourra être imposée de manière à conserver une façade urbaine et un effet rue.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent s’implanter : - en retrait à une distance équivalente à la moitié de la différence d’altitude,

comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche, sans être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :

• Elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres.

• Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles‐mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin.

• Elles sont de volume et d'aspect similaires et édifiées simultanément sur des tènements contigus.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Les constructions s’implanteront à une distance de 6 mètres minimum les unes des autres. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes et les bassins de piscine.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Le coefficient d’emprise au sol comprend les surfaces couvertes par des constructions mais également les surfaces de stationnement et voirie traitées en enrobé ou avec un matériau imperméable, ainsi que toutes les surfaces imperméabilisées.

Le CES maximum est fixé à 0,5.

La hauteur des constructions à usage d’habitation est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

• La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres pour les constructions avec toiture à pans.

• La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

• La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres pour les constructions avec toiture à pans.

• La hauteur maximale des annexes est limitée à 3 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

1.

Implantation et volumes :

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber

le moins possible.

Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 0 et 60 %

au‐dessus de l'horizontale sauf dans le cas d’une toiture cylindrique.

Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés (à l’exception des

carports) mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s'appuyant sur les murs

d'une construction existante (comprenant aussi les marquises, auvents, vérandas,

pergolas et carports) et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 25 m².

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les éléments bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables sont

autorisés, en référence à l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

2.

Eléments de surface :

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et

huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur

environnement bâti.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiles de teinte comprise entre le rouge et le brun ou de couleur rappelant les teintes des tuiles dombistes anciennes. Cette règle ne s’applique pas aux vérandas, aux couvertures de piscine, aux marquises, aux auvents, aux pergolas, aux carports et aux toitures terrasse.

3.

Clôtures :

La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui‐ci est limitée

à 1,20 mètre le long des voies publiques et privées ouvertes à la circulation.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par

l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de

la topographie des lieux, selon des critères de sécurité et/ou de salubrité.

Pour une compréhension facilitée des dispositions applicables aux clôtures, se référer en annexe au schéma illustratif des gabarits de clôtures autorisées.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière.

Il est exigé au minimum : - 2 places de stationnement minimum par logement pour les constructions

neuves à usage d’habitation et pour les réhabilitations et 1 place supplémentaire par tranche de 30 m² de surface de plancher dans le cas d’extension ; - 1 place de stationnement minimum par tranche de 25m² de surface de plancher pour les activités artisanales, de services, de commerce, d’hôtel, de restaurant et de bureau.

En cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, il est exigé au minimum un emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales. Les haies devront être constituées d’au moins trois espèces différentes dont une espèce persistante au maximum.

SECTION IV – Conditions techniques particulières

Sans objet

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

RÈGLEMENT DE LA ZONE UX

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UX est destinée à l’accueil d’activités artisanales ou de service. La zone UX est enclavée dans une zone classée Natura 2000 et accueille des habitations construites lors de la création de la zone. Les activités autorisées aujourd’hui devront être compatibles avec la proximité de l’habitat et la qualité des sites naturels environnants. A ce titre une attention particulière sera apportée aux activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Les constructions respecteront a minima la règlementation thermique en vigueur.

Des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement aux nouvelles technologies de communication et d’information.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Les constructions à usage agricole et forestier, ▪ Les constructions à usage industriel, artisanal, commercial, d’hôtel, ▪ Les entrepôts, ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, ▪ Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, ▪ Les garages collectifs de caravanes, l’aménagement des terrains pour

l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, ▪ Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des

caravanes isolées, ▪ Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement des autres zones

humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ;

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisée.

- Les travaux qui contribuent à préserver toutes zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ou qui sont destinés au réseau d’assainissement.

1. Accès ▪ Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de

façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les accès devront être regroupés sauf si des contraintes techniques rendent le regroupement impossible. ▪ Le nombre d’accès est limité à un. Cependant un deuxième accès pourra être autorisé si une opération, par sa taille et le nombre de logements concernés, le nécessite.

▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les sorties seront privilégiées sur les voies communales plutôt que sur les routes départementales.

▪ Sauf impossibilité technique dument démontrée, les portails d’entrée seront implantés en retrait par rapport aux voies, de manière à permettre l’arrêt minute d’un véhicule sans représenter un risque pour la sécurité et sans dépassement sur la chaussée publique.

2. Voirie ▪ Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée

avec une plateforme d'au moins 6 mètres de largeur. ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles

doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. ▪ Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi‐ tour.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un système d'assainissement autonome adapté et efficace. Les solutions collectives sont à privilégier. Les constructions neuves devront cependant anticiper la réalisation d’un assainissement collectif dans l’avenir en intégrant un dispositif permettant le raccordement ultérieur en séparatif.

Les eaux usées épurées seront rejetées dans le milieu superficiel ou dans le réseau pluvial s'il existe. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Un système de récupération d’eaux de toitures devra être prévu pour les constructions neuves.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Le raccordement ultérieur aux nouvelles technologies de l’information et de la communication devra être anticipé par des réservations adaptées.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les terrains devront présenter une superficie suffisante et une nature de terrain permettant la mise en place d’un assainissement non collectif adapté et efficace.

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum le long des routes départementales. Une implantation dans le même alignement que les constructions voisines pourra être imposée de manière à conserver une façade urbaine et un effet rue.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent s’implanter : - en retrait à une distance équivalente à la moitié de la différence d’altitude,

comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche, sans être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des constructions en ordre continu sur les limites séparatives aboutissant aux voies peut être imposée.

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :

• Elles constituent des bâtiments à usage d’annexes dont la hauteur totale au faitage n’excède pas 3 mètres.

• Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles‐mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin.

• Elles sont de volume et d'aspect similaires et édifiées simultanément sur des tènements contigus.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Les constructions s’implanteront à une distance de 6 mètres minimum les unes des autres. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes et les bassins de piscine.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Le coefficient d’emprise au sol comprend les surfaces couvertes par des constructions mais également les surfaces de stationnement et voirie traitées en enrobé ou avec un matériau imperméable, ainsi que toutes les surfaces imperméabilisées. Le CES maximum est fixé à 0,3.

La hauteur des constructions à usage d’habitation est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

• La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres pour les constructions avec toiture à pans.

• La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

• La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres pour les constructions avec toiture à pans.

• La hauteur maximale des annexes est limitée à 3 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

Une hauteur différente peut être admise ou imposée lorsque les volumes bâtis contigus le justifient, en particulier en cas de recherche d’unité architecturale par le maintien d’une ligne de faitage.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

1.

Implantation et volumes :

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber

le moins possible.

Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 0 et 60 %

au‐dessus de l'horizontale sauf dans le cas d’une toiture cylindrique.

Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés (à l’exception des

carports) mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s'appuyant sur les murs

d'une construction existante (comprenant aussi les marquises, auvents, vérandas,

pergolas et carports) et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 25 m².

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les éléments bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables sont

autorisés, en référence à l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

2.

Eléments de surface :

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et

huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur

environnement bâti.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour

être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie

avec leur environnement.

L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et

peintures de façade.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiles de teinte comprise entre le rouge et le brun (ou de couleur rappelant les teintes des tuiles dombistes anciennes. Cette règle ne s’applique pas aux vérandas, aux couvertures de piscine, aux marquises, aux auvents, aux pergolas, aux carports et aux toitures terrasse.

3.

Clôtures :

La hauteur totale des ouvrages de clôture‐ne doit pas dépasser 2 mètres.

Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui‐ci est limitée

à 1,20 mètre le long des voies publiques et privées ouvertes à la circulation.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par

l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de

la topographie des lieux, selon des critères de sécurité et/ou de salubrité.

Pour une compréhension facilitée des dispositions applicables aux clôtures, se référer en annexe au schéma illustratif des gabarits de clôtures autorisées.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière.

Il est exigé au minimum : - 2 places de stationnement minimum par logement pour les constructions

neuves à usage d’habitation et pour les réhabilitations et 1 place supplémentaire par tranche de 30 m² de surface de plancher dans le cas d’extensions ; - 1 place de stationnement minimum par tranche de 25m² de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau.

En cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, il est exigé au minimum un emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales.

Les haies devront être constituées d’au moins trois espèces différentes dont une espèce persistante au maximum.

Sans objet

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV – Conditions techniques particulières

Les constructions respecteront a minima la règlementation thermique en vigueur.

TITRE III Dispositions applicables

aux ZONES À URBANISER

RÈGLEMENT DE LA ZONE 1AU

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 1AU est vouée à l’extension du bourg de Sainte‐Olive. Elle aura pour vocation principale l’habitat individuel, groupé, collectif et pourra accueillir des fonctions complémentaires de proximité comme les commerces et les services. Elle comporte deux secteurs :

- 1AUa « secteur Mairie » - 1AUb « entrée Ouest »

L’urbanisation des zones 1AU se fera sous forme d’opération d’ensemble portant sur l’intégralité de la zone concernée (1Aua ou 1AUb).

Les deux secteurs 1AUa et 1AUb sont soumis à des orientations d’aménagement et de programmation. Ils sont respectivement dénommés « Bourg Est » et « Bourg Ouest » dans le cahier des OAP.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement aux nouvelles technologies de communication et d’information.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Les constructions à usage agricole, forestier, - Les constructions à usage industriel, commercial et d’hôtel, - Les constructions à usage d’habitation ainsi que leurs annexes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, excepté ceux intégrés au

sein d’un bâtiment, - Les garages collectifs de caravanes, l’aménagement des terrains pour

l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisir, - Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement des autres zones

humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ; - Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement de tous secteurs humides délimités au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme,

Les seuls aménagements et extensions d’installations classées pour la protection de l’environnement déjà existantes dans la zone au moment de l’approbation du PLU.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisée.

- Les travaux qui contribuent à préserver toutes zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ou qui sont destinés au réseau d’assainissement.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès ▪ Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de

façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les accès devront être regroupés sauf si des contraintes techniques rendent le regroupement impossible.

▪ Le nombre d’accès est limité à un. Cependant un deuxième accès pourra être autorisé si les besoins de l’activité le nécessitent.

▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les sorties seront privilégiées sur les voies communales plutôt que sur les routes départementales.

▪ Sauf impossibilité technique dument démontrée, les portails d’entrée seront implantés en retrait par rapport aux voies, de manière à permettre l’arrêt minute d’un véhicule sans présenter un risque pour la sécurité et sans dépassement sur la chaussée publique.

2. Voirie ▪ Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée

avec une plateforme d'au moins 6 mètres de largeur. ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles

doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. ▪ Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi‐ tour.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées

Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un système d'assainissement autonome adapté et efficace. Les solutions collectives sont à privilégier.

Les constructions neuves devront cependant anticiper la réalisation d’un assainissement collectif dans l’avenir en intégrant un dispositif permettant le raccordement ultérieur en séparatif. Les eaux usées épurées seront rejetées dans le milieu superficiel ou dans le réseau pluvial s'il existe. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Un système de récupération d’eaux de toitures devra être prévu pour les constructions neuves.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Ils doivent être établis en souterrain. Le raccordement ultérieur aux nouvelles technologies de l’information et de la communication devra être anticipé par des réservations adaptées.

5. Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. L’éclairage sera réalisé avec des dispositifs économes en énergie (a minima en basse consommation).

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les terrains devront présenter une superficie suffisante et une nature de terrain permettant la mise en place d’un assainissement non collectif adapté et efficace.

Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales et 3 mètres des autres voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent s’implanter : - en retrait à une distance équivalente à la moitié de la différence d’altitude,

comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche, sans être inférieure à 5 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :

• Elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres.

• Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles‐mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin.

• Elles sont de volume et d'aspect similaires et édifiées simultanément sur des tènements contigus.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Sans objet

Sans objet

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur maximale des constructions à usage professionnel est de 15 mètres (13 mètres dans le cas d’une toiture terrasse).

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

1.

Implantation et volumes :

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber

le moins possible.

Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 0 et 60 % au‐dessus de l'horizontale, sauf dans le cas d’une toiture cylindrique. Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s'appuyant sur les murs d'une construction existante et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 25 m². Les toitures terrasses sont autorisées. Les éléments bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables sont autorisés, en référence à l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

2.

Eléments de surface :

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et

huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur

environnement bâti.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour

être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie

avec leur environnement.

L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et

peintures de façade.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiles de

teinte comprise entre le rouge et le brun ou de couleur rappelant les teintes des

tuiles dombistes anciennes. Cette règle ne s’applique pas aux toitures terrasse.

3.

Clôtures :

La hauteur totale des ouvrages de clôture‐ne doit pas dépasser 2 mètres.

Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui‐ci est limitée

à 1,20 mètre le long des voies publiques et privées ouvertes à la circulation.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par

l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de

la topographie des lieux, selon des critères de sécurité et/ou de salubrité.

Pour une compréhension facilitée des dispositions applicables aux clôtures, se référer en annexe au schéma illustratif des gabarits de clôtures autorisées.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions ou installations et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour les immeubles de bureaux, il est exigé au minimum un emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales.

Les haies devront être constituées d’au moins trois espèces différentes dont une espèce persistante au maximum. Un coefficient d’espaces verts de 15% minimum est exigé. Les revêtements nécessaires aux aires de stationnement devront être perméables afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales et la conservation des fonctionnalités écologiques des sols qu’ils recouvrent, sous réserve de contraintes techniques. Les parkings perméables sont comptabilisés dans le calcul du coefficient d’espaces verts avec une pondération de 0,5.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV – Conditions techniques particulières

Les constructions respecteront a minima la règlementation thermique en vigueur.

Des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement aux nouvelles technologies de communication et d’information.

RÈGLEMENT DE LA ZONE Un

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone Un représente principalement la limite extérieure Sud du bourg de Sainte‐ Olive. Il s’agit de la seule partie du bourg intégrée au périmètre Natura 2000. La vocation de la zone est de permettre une densification modérée de l’enveloppe urbaine, en cohérence avec les objectifs des Lois Grenelle mais dans le respect du site Natura 2000.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2.

Les constructions et installations liées à une exploitation agricole (Art L311‐1 du Code rural : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non‐salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722‐1 et L. 722‐20.) notamment : - Tous les bâtiments agricoles et installations nécessaires à l’activité des

exploitations agricoles, y compris les bâtiments nécessaires à la transformation

et la vente de produits agricoles issus des exploitations en place, - Les installations de tourisme à la ferme à condition d’être réalisées par

aménagement de bâtiments existants, - L’extension ou l’annexe des habitations existantes, à condition d’être mesurées

et compatibles avec l’exercice d’activités pastorales, agricoles et forestières et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

o Extension des bâtiments d’habitation : • Surface supplémentaire maximale autorisée : 50% de la surface de plancher du bâtiment existant ; • Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m² ; • Surface de plancher maximale de l’habitation après extension : 250 m².

o Annexe des bâtiments d’habitation : • Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 30 mètres ; • Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non comprises) : 50 m².

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisée.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.

Dans tous secteurs humides de type étangs délimités au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme, tout affouillement et exhaussement du sol à condition qu’ils soient liés à l’entretien ou à la création des ouvrages techniques strictement nécessaires à l’exploitation de ces étangs et conformes aux usages traditionnels. Comme le dispose le R421‐23 (h) du Code de l’Urbanisme, seront précédés d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, les travaux ayant pour effet de modifier les secteurs humides délimités au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme.

Dans le cas des travaux admis au sein de ces secteurs de zones humides conduisant à leur destruction ou à l’altération de leur fonctionnalité, ceux-ci doivent être compensés à hauteur de 200% de la surface perdue, soit par la création de nouvelles zones humides à proximité, soit par une remise en état d’autres surfaces de zones humides présentes à proximité.

Les travaux qui contribuent à préserver toutes zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ou qui sont destinés au réseau d’assainissement.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès ▪ Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon

à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les accès devront être regroupés sauf si des contraintes techniques rendent le regroupement impossible. ▪ Le nombre d’accès est limité à un. ▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les sorties seront privilégiées sur les voies communales plutôt que sur les routes départementales. ▪ Sauf impossibilité technique dument démontrée, les portails d’entrée seront implantés en retrait par rapport aux voies, de manière à permettre l’arrêt minute d’un véhicule sans présenter un risque pour la sécurité et sans dépassement sur la chaussée publique.

2. Voirie ▪ Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec

une plateforme d'au moins 6 mètres de largeur.

▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

▪ Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi‐ tour.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un système d'assainissement autonome adapté et efficace. Les solutions collectives sont à privilégier. Les constructions neuves devront cependant anticiper la réalisation d’un assainissement collectif dans l’avenir en intégrant un dispositif permettant le raccordement ultérieur en séparatif. Cette obligation ne s’applique pas aux bâtiments fonctionnels. Les eaux usées épurées seront rejetées dans le milieu superficiel ou dans le réseau pluvial s'il existe.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Un système de récupération d’eaux de toitures devra être prévu pour les constructions neuves.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Le raccordement ultérieur aux nouvelles technologies de l’information et de la communication devra être anticipé par des réservations adaptées.

Sans objet

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

- soit en limite séparative si la hauteur, mesurée en limite séparative, n’excède pas 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Des implantations différentes peuvent être admises : - pour l’extension de constructions existantes implantées avec un retrait

inférieur, - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

constructions autorisées.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait, à une distance au moins égale à 5 mètres des limites

séparatives,

Sans objet

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Sans objet

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

• La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 9 mètres pour les constructions avec toiture à pans.

• La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

• La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres pour les constructions avec toiture à pans.

• La hauteur maximale des annexes est limitée à 3 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

• La hauteur maximale des annexes des bâtiments d’habitation est limitée à 3,5 mètres à l’égout du toit.

La hauteur maximale des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

1.

Implantation et volumes :

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber

le moins possible.

Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 0 et 60 %

au‐dessus de l'horizontale sauf dans le cas d’une toiture cylindrique. Cette règle ne

s’applique pas aux bâtiments agricoles.

Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés (à l’exception des

carports) mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s'appuyant sur les murs

d'une construction existante (comprenant aussi les marquises, auvents, vérandas,

pergolas et carports) et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 25 m².

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les éléments bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables sont

autorisés, en référence à l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

2.

Eléments de surface :

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et

huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur

environnement bâti.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour

être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie

avec leur environnement.

L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et

peintures de façade et toitures agricoles.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiles de

teinte comprise entre le rouge et le brun ou de couleur rappelant les teintes des

tuiles dombistes anciennes. Cette règle ne s’applique pas aux vérandas, aux

couvertures de piscine, aux marquises, aux auvents, aux pergolas, aux carports, aux

toitures terrasse et aux bâtiments agricoles.

3.

Clôtures :

La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui‐ci est

limitée à 1,20 mètre le long des voies publiques et privées ouvertes à la

circulation.

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage

environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteur. Une ouverture

de 10 cm sur 10 cm sera réalisée au niveau du sol, tous les 10 mètres.

Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas concernées par ces dispositions. Elles doivent toutefois rester perméables pour la libre circulation de la petite faune. Les murets, murs pleins, panneaux et lames sont interdits.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, selon des critères de sécurité et/ou de salubrité.

Pour une compréhension facilitée des dispositions applicables aux clôtures, se référer en annexe au schéma illustratif des gabarits de clôtures autorisées.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par habitation créée.

Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations. Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales. Les haies devront être constituées d’au moins trois espèces différentes dont une espèce persistante au maximum.

Dans les zones et secteurs humides identifiés au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme, il est impératif de préserver les boisements présents et de : - ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une

occupation du sol autre que du boisement naturel ; - utiliser exclusivement les essences locales pour la plantation ; - ne pas réaliser des plantations de boisements non naturels telles que la

populiculture et les résineux ; - maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre,

sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ; - laisser le boisement évoluer de façon naturelle ;

- limiter les surfaces en coupe rase ; - conserver au maximum différentes strates en sous‐étage.

Dans les secteurs identifiés au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme concernant des haies et alignements d’arbres, il est impératif de : - préserver, maintenir ou remplacer les haies et alignements d’arbres

identifiés, - utiliser exclusivement les essences locales pour la plantation des haies et

alignements d’arbres.

Sans objet

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV – Conditions techniques particulières

Les constructions respecteront a minima la règlementation thermique en vigueur.

TITRE V Dispositions applicables

aux ZONES NATURELLES

RÈGLEMENT DES ZONES Nn

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone naturelle Nn couvre les espaces relevant du réseau Natura 2000.

L’objectif de cette zone est de préserver la diversité biologique et valoriser le patrimoine naturel de la commune, ce qui ne peut être atteint que par le respect des activités agricoles.

En effet, les zones humides et l’organisation de la végétation (haies…) ont été créées par l’homme il y a plusieurs siècles et ont permis de favoriser le développement d’une faune et d’une flore exceptionnelles, reconnue par le réseau Natura 2000, notamment parce qu’elles sont soigneusement entretenues par les agriculteurs.

Il est donc indispensable de donner aux activités agricoles un cadre permettant à celles‐ci de s’adapter aux réalités économiques, de manière à ce qu’elles puissent participer de façon optimale au fonctionnement de cet espace naturel dans le respect des pratiques dombistes.

La zone Nn permet de gérer la présence d’activités et d’habitants en zone Natura 2000, en cohérence avec la préservation de la qualité écologique de la Dombes.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement aux nouvelles technologies de communication et d’information.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Les constructions à usage agricole et forestier, ▪ Les constructions à usage industriel, artisanal, ▪ Les entrepôts, ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, ▪ Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, excepté ceux intégrés au

sein d’un bâtiment, ▪ Les garages collectifs de caravanes, l’aménagement des terrains pour

l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, ▪ Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des

caravanes isolées,

▪ Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement des autres zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ;

Les constructions à usage commercial, dans la mesure où elles s’implantent en rez-de-chaussée des constructions existantes et en façade, dans la limite de 400 m² de surface de plancher et où elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Les constructions à usage artisanal, dans la mesure où elles constituent des constructions nécessaires à une activité commerciale autorisée dans la zone.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisée.

- Les travaux qui contribuent à préserver toutes zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ou qui sont destinés au réseau d’assainissement.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès ▪ Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de

façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les accès devront être regroupés sauf si des contraintes techniques rendent le regroupement impossible. ▪ Le nombre d’accès est limité à un. Cependant un deuxième accès pourra être autorisé si une opération, par sa taille et le nombre de logements concernés, le nécessite. ▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les sorties seront privilégiées sur les voies communales plutôt que sur les routes départementales. ▪ Sauf impossibilité technique dument démontrée, les portails d’entrée seront implantés en retrait par rapport aux voies, de manière à permettre l’arrêt minute d’un véhicule sans représenter un risque pour la sécurité et sans dépassement sur la chaussée publique.

2. Voirie ▪ Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée

avec une plateforme d'au moins : - 6 mètres de largeur pour les voies à double sens, - 3 mètres de largeur pour les voies à sens unique.

▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

▪ Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi‐ tour.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un système d'assainissement autonome adapté et efficace. Les solutions collectives sont à privilégier. Les constructions neuves devront cependant anticiper la réalisation d’un assainissement collectif dans l’avenir en intégrant un dispositif permettant le raccordement ultérieur en séparatif. Les eaux usées épurées seront rejetées dans le milieu superficiel ou dans le réseau pluvial s'il existe. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Un système de récupération d’eaux de toitures devra être prévu pour les constructions neuves.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Ils doivent être établis en souterrain. Le raccordement ultérieur aux nouvelles technologies de l’information et de la communication devra être anticipé par des réservations adaptées.

5. Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. L’éclairage sera réalisé avec des dispositifs économes en énergie (a minima en basse consommation).

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les terrains devront présenter une superficie suffisante et une nature de terrain permettant la mise en place d’un assainissement non collectif adapté et efficace.

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum le long des routes départementales.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent s’implanter : - En zone 1AUa, avec un recul de 3 mètres minimum. - Partout ailleurs, en retrait à une distance équivalente à la moitié de la différence d’altitude, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche, sans être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des constructions en ordre continu sur les limites séparatives aboutissant aux voies peut être imposée.

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :

• Elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur totale au faitage n’excède pas 3 mètres.

• Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin.

• Elles sont de volume et d’aspect similaires et édifiées simultanément sur des tènements contigus

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Sans objet

Le coefficient d’emprise au sol comprend les surfaces couvertes par des constructions mais également les surfaces de stationnement et voirie traitées en

enrobé ou avec un matériau imperméable, ainsi que toutes les surfaces imperméabilisées.

Le CES maximum est fixé à 0,7 en dehors de la zone 1AUa.

La hauteur des constructions à usage d’habitation est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

En zone 1AUa : • La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres pour les constructions avec toiture à pans. • La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

De plus, les hauteurs devront respecter les partis-pris d’aménagement définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Bourg Est ».

En zone 1AUb : • La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres pour les constructions avec toiture à pans. • La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

En zone 1AU : • La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres pour les constructions avec toiture à pans. • La hauteur maximale des annexes est limitée à 3 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

Cette règle de s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

1.

Implantation et volumes :

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber

le moins possible.

Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 0 et 60 %

au‐dessus de l'horizontale, sauf dans le cas d’une toiture cylindrique.

Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés (à l’exception des

carports) mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s'appuyant sur les murs

d'une construction existante (comprenant aussi les marquises, auvents, vérandas,

pergolas et carports) et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 25 m².

En zone 1AUa, les toitures terrasses sont autorisées.

Les éléments bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables sont

autorisés, en référence à l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

2.

Eléments de surface :

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et

huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur

environnement bâti.

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour

être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie

avec leur environnement.

L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et

peintures de façade.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de tuiles de

teinte comprise entre le rouge et le brun ou de couleur rappelant les teintes des

tuiles dombistes anciennes. Cette règle ne s’applique pas aux vérandas, aux

couvertures de piscine, aux marquises, aux auvents, aux pergolas, aux carports et

aux toitures terrasse.

3.

Clôtures :

La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

Dans le cas éventuel d’une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée

à 1,20 mètre le long des voies publiques et privées ouvertes à la circulation.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, selon des critères de sécurité et/ou de salubrité.

Pour une compréhension facilitée des dispositions applicables aux clôtures, se référer en annexe au schéma illustratif des gabarits de clôtures autorisées.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Il est exigé au minimum : - 2 places de stationnement par logement pour les constructions neuves à usage

d’habitation et pour les réhabilitations et 1 place supplémentaire par tranche de 30 m² de surface de plancher dans le cas d’extensions ; - 1 place de stationnement par tranche de 25m² de surface de plancher pour les activités artisanales, de services, de commerce, d’hôtel, de restaurant et de bureau. En cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

Pour les immeubles collectifs d’habitation et de bureaux, il est exigé au minimum un emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher. Pour les autres constructions, la mutualisation du stationnement d’un vélo avec celui d’un véhicule à moteur dans un garage fermé est autorisé.

Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales. Les haies devront être constituées d’au moins trois espèces différentes dont une espèce persistante au maximum.

Dans les zones et secteurs humides identifiés au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme, il est impératif de préserver les boisements présents et de :

- ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une occupation du sol autre que du boisement naturel ;

- utiliser exclusivement les essences locales pour la plantation ; - ne pas réaliser des plantations de boisements non naturels telles que la

populiculture et les résineux ; - maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre,

sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ; - laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; - limiter les surfaces en coupe rase ; - conserver au maximum différentes strates en sous‐étage.

Dans les secteurs identifiés au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme concernant des haies et alignements d’arbres, il est impératif de : - préserver, maintenir ou remplacer les haies et alignements d’arbres

identifiés, - utiliser exclusivement les essences locales pour la plantation des haies et

alignements d’arbres.

En zone 1AUa, un coefficient d’espaces verts de 30% minimum est exigé. En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, cette exigence est appréciée par lot.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV – Conditions techniques particulières

Les constructions respecteront a minima la règlementation thermique en vigueur.

Des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement aux nouvelles technologies de communication et d’information.

TITRE IV Dispositions applicables

aux ZONES AGRICOLES

RÈGLEMENT DE LA ZONE A

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone agricole A est à protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, afin de permettre à l’agriculture de se développer sans contrainte.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Conditions de l’occupation des sols

Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2.

Sont soumis à des conditions particulières : - les aires de jeux et de pique‐nique, les constructions légères de type kiosque

dans la limite de 50m² d’emprise au sol. - Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services

publics et/ou d’intérêt collectif. - Dans tous secteurs humides de type étangs délimités au titre du L123‐1‐5 III 2°

du Code de l’Urbanisme, tout affouillement et exhaussement du sol à condition qu’ils soient liés à l’entretien ou à la création des ouvrages techniques strictement nécessaires à l’exploitation de ces étangs et conformes aux usages traditionnels. Comme le dispose le R421‐23 (h) du Code de l’Urbanisme, seront précédés d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, les travaux ayant pour effet de modifier les secteurs humides délimités au titre du L123‐1‐5 (7°) du Code de l’Urbanisme.

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Sauf impossibilité technique dument démontrée, les portails d’entrée seront implantés en retrait par rapport aux voies, de manière à permettre l’arrêt minute d’un véhicule sans présenter un risque pour la sécurité et sans dépassement sur la chaussée publique.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les sentiers touristiques.

2. Voirie Les voies doivent être adaptées à l’opération et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un système d'assainissement autonome adapté et efficace. Les solutions collectives sont à privilégier. Les constructions neuves devront cependant anticiper la réalisation d’un assainissement collectif dans l’avenir en intégrant un dispositif permettant le raccordement ultérieur en séparatif. Les eaux usées épurées seront rejetées dans le milieu superficiel ou dans le réseau pluvial s'il existe. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Un système de récupération d’eaux de toitures devra être prévu pour les abris d’animaux.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.

Sans objet

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait, à une distance au moins égale à 5 mètres des limites

séparatives, - soit en limite séparative si la hauteur, mesurée en limite séparative,

n’excède pas 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Sans objet

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Sans objet

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 5 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

1.

Implantation et volumes :

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber

le moins possible.

Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 0 et 60 % au‐dessus de l'horizontale sauf dans le cas d’une toiture cylindrique. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments agricoles.

Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés (à l’exception des carports) mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s'appuyant sur les murs d'une construction existante (comprenant aussi les marquises, auvents, vérandas, pergolas et carports) et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse 25 m².

Les toitures terrasses sont autorisées. Les éléments bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables sont autorisés, en référence à l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

2.

Eléments de surface :

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et

huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur

environnement bâti.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour

être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie

avec leur environnement.

L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et

peintures de façade et toitures agricoles.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiles de

teinte comprise entre le rouge et le brun (ou de couleur rappelant les teintes des

tuiles dombistes anciennes). Cette règle ne s’applique pas aux vérandas, aux

couvertures de piscine, aux marquises, aux auvents, aux pergolas, aux carports, et

aux toitures terrasse.

3.

Clôtures :

Les clôtures doivent être conformes aux dispositions de l’article L.372-1 du code de

l’environnement. Pour rappel, cet article prévoit que les clôtures en zones naturelles

et forestières délimitées par le plan local d’urbanisme « permettent en tout temps

la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-

dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent

ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ».

Pour les cas exclus des dispositions ci-dessus tels que listés par l’article L.372-1 du code de l’environnement, les dispositions suivantes doivent être respectées (notamment dans une limite de 150 mètres autour des habitations et sièges d’exploitation agricole…) :

La hauteur totale des ouvrages de clôture‐ne doit pas dépasser 2 mètres. Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui‐ci est limitée à 1,20 mètre le long des voies publiques et privées ouvertes à la circulation.

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteur. Une ouverture de 10 cm sur 10 cm sera réalisée au niveau du sol, tous les 10 mètres.

Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas concernées par ces dispositions. Elles doivent toutefois rester perméables pour la libre circulation de la petite faune. Les murets, murs pleins, panneaux et lames sont interdits.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, selon des critères de sécurité et/ou de salubrité, ou pour permettre les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Pour une compréhension facilitée des dispositions applicables aux clôtures, se référer en annexe au schéma illustratif des gabarits de clôtures autorisées.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales.

Les haies devront être constituées d’au moins trois espèces différentes dont une espèce persistante au maximum.

Dans les zones et secteurs humides identifiés au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme, il est impératif de préserver les boisements présents et de : - ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une

occupation du sol autre que du boisement naturel ;

- utiliser exclusivement les essences locales pour la plantation (seules des essences locales seront utilisées : pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de lauriers‐ cerises ni de laurier‐sauce) ;

- ne pas réaliser des plantations de boisements non naturels telles que la populiculture et les résineux ;

- maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ;

- laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; - limiter les surfaces en coupe rase ; - conserver au maximum différentes strates en sous‐étage.

Dans les secteurs identifiés au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme concernant des haies et alignements d’arbres, il est impératif de : - préserver, maintenir ou remplacer les haies et alignements d’arbres identifiés, - utiliser exclusivement les essences locales pour la plantation des haies et

alignements d’arbres (seules des essences locales seront utilisées : pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de lauriers‐cerises ni de laurier‐sauce).

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV – Conditions techniques particulières

Les constructions respecteront a minima la règlementation thermique en vigueur.

Sans objet

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

ANNEXE LISTE DES ELEMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123‐1‐5 III 2° DU CODE DE L’URBANISME

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr

ANNEXE LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES IDENTIFIES AU TITRE DE

L’ARTICLE L 151-41 DU CODE DE L’URBANISME

N°

Situation

Parcelles concernées Bénéficiaire

Destination

Surface approximative (m²)

Localisation (plan de zonage)

1

Bourg / lieudit La Ferme

0A 0070, 0354, 0058, 0053, 0052, 0509, 0508

et 0668

Commune

Création d’une liaison modes-doux

4 200 m²

ANNEXE SCHEMA ILLUSTRATIF DES GABARITS DE CLOTURES

AUTORISEES DANS TOUTES LES ZONES

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr

Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, à condition de ne pas compromettre le caractère naturel de la zone et/ou la qualité des paysages.

- Les constructions, installations et équipements nouveaux à proximité des seules exploitations agricoles existantes à la double condition d’être strictement nécessaire à l’exercice de l’activité agricole et en dehors de toutes zones humides quelles qu’elles soient.

- Les aménagements, réhabilitations des constructions à usage d’habitation existantes,

- L’extension ou l’annexe des habitations existantes, à condition d’être mesurées et compatibles avec l’exercice d’activités pastorales, agricoles et forestières et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, dont les zones humides quelles qu’elles soient et sous réserve du respect des prescriptions suivantes : o Extension des bâtiments d’habitation : • Surface supplémentaire maximale autorisée : 50% de la surface de plancher du bâtiment existant ; • Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m² ; • Surface de plancher maximale de l’habitation après extension : 250 m². o Annexe des bâtiments d’habitation : • Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 30 mètres ; • Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non comprises) : 50 m².

- Tout affouillement et exhaussement du sol à la double condition d’être strictement nécessaire à l’exercice de l’activité agricole et en dehors de toutes zones humides quelles qu’elles soient. S’ils répondent au R421‐23 (f) du Code de l’Urbanisme, ces affouillements et exhaussements seront précédés d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements.

- Les travaux qui contribuent à préserver toutes zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ou qui sont destinés au réseau d’assainissement.

- Hors de tous secteurs humides, quels qu’ils soient, les cheminements piétons, cyclables et équestres, à condition de ne pas être imperméabilisés ainsi que les mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public à condition que leur localisation et leur aspect ne perturbent pas l’avifaune des étangs (existante ou potentielle) dans sa reproduction et son alimentation.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation.

Les accès doivent avoir une largeur minimum de 5 mètres de large. Sauf impossibilité technique dument démontrée, les portails d’entrée seront implantés en retrait par rapport aux voies, de manière à permettre l’arrêt minute d’un véhicule sans représenter un risque pour la sécurité et sans dépassement sur la chaussée publique.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les sentiers touristiques.

2. Voirie Les voies doivent être adaptées à l’opération et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un système d'assainissement autonome adapté et efficace. Les solutions collectives sont à privilégier. Les constructions neuves devront cependant anticiper la réalisation d’un assainissement collectif dans l’avenir en intégrant un dispositif permettant le raccordement ultérieur en séparatif. Les eaux usées épurées seront rejetées dans le milieu superficiel ou dans le réseau pluvial s'il existe. L’évacuation des eaux usées d’origine agricole doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Un système de récupération d’eaux de toitures devra être prévu pour les constructions neuves.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Le raccordement ultérieur aux nouvelles technologies de l’information et de la communication devra être anticipé par des réservations adaptées.

Sans objet

Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques. Des implantations différentes peuvent être admises pour l’extension de constructions existantes implantées avec un retrait inférieur.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent s’implanter :

- soit en retrait, à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives,

- soit en limite séparative si la hauteur, mesurée en limite séparative, n’excède pas 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Sans objet

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Sans objet

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

• La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 9 mètres pour les constructions avec toiture à pans.

• La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

• La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres pour les constructions avec toiture à pans.

• La hauteur maximale des annexes est limitée à 3 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

• La hauteur maximale des annexes des bâtiments d’habitation est limitée à 3,5 mètres à l’égout du toit.

• La hauteur maximale des constructions agricoles est limitée à 15 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

1.

Implantation et volumes :

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber

le moins possible.

Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 0 et 60 %

au‐dessus de l'horizontale sauf dans le cas d’une toiture cylindrique. Cette règle ne

s’applique pas aux bâtiments agricoles.

Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés (à l’exception des

carports) mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s'appuyant sur les murs

d'une construction existante (comprenant aussi les marquises, auvents, vérandas,

pergolas et carports) et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 25 m².

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les éléments bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables sont

autorisés, en référence à l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

2.

Eléments de surface :

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et

huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur

environnement bâti.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour

être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie

avec leur environnement.

L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et

peintures de façade et toitures agricoles.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiles de teinte comprise entre le rouge et le brun (ou de couleur rappelant les teintes des tuiles dombistes anciennes. Cette règle ne s’applique pas aux vérandas, aux couvertures de piscine, aux marquises, aux auvents, aux pergolas, aux carports, aux toitures terrasse et aux bâtiments agricoles.

3.

Clôtures :

Les clôtures doivent être conformes aux dispositions de l’article L.372-1 du code de

l’environnement. Pour rappel, cet article prévoit que les clôtures en zones naturelles

et forestières délimitées par le plan local d’urbanisme « permettent en tout temps

la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-

dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent

ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ».

Pour les cas exclus des dispositions ci-dessus tels que listés par l’article L.372-1 du code de l’environnement, les dispositions suivantes doivent être respectées (notamment dans une limite de 150 mètres autour des habitations et sièges d’exploitation agricole…) :

La hauteur totale des ouvrages de clôture‐ne doit pas dépasser 2 mètres. Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui‐ci est limitée à 1,20 mètre le long des voies publiques et privées ouvertes à la circulation. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteur. Une ouverture de 10 cm sur 10 cm sera réalisée au niveau du sol, tous les 10 mètres.

Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas concernées par ces dispositions. Elles doivent toutefois rester perméables pour la libre circulation de la petite faune. Les murets, murs pleins, panneaux et lames sont interdits.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité.

Pour une compréhension facilitée des dispositions applicables aux clôtures, se référer en annexe au schéma illustratif des gabarits de clôtures autorisées.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales.

Les haies devront être constituées d’au moins trois espèces différentes dont une espèce persistante au maximum.

Dans les zones et secteurs humides identifiés au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme, il est impératif de préserver les boisements présents et de : - ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une

occupation du sol autre que du boisement naturel ; - utiliser exclusivement les essences locales pour la plantation (seules des

essences locales seront utilisées : pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de lauriers‐ cerises ni de laurier‐sauce) ; - ne pas réaliser des plantations de boisements non naturels telles que la populiculture et les résineux ; - maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ; - laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; - limiter les surfaces en coupe rase ; - conserver au maximum différentes strates en sous‐étage.

Dans les secteurs identifiés au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme concernant des haies et alignements d’arbres, il est impératif de : - préserver, maintenir ou remplacer les haies et alignements d’arbres identifiés, - utiliser exclusivement les essences locales pour la plantation des haies et

alignements d’arbres (seules des essences locales seront utilisées : pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de lauriers‐cerises ni de laurier‐sauce).

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV – Conditions techniques particulières

Les constructions respecteront a minima la règlementation thermique en vigueur.

Des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement aux nouvelles technologies de communication et d’information.

RÈGLEMENT DES ZONES NL

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone naturelle loisir couvre les espaces à protéger pour sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, en fonction notamment de leur intérêt esthétique, historique et écologique.

Elle constitue des espaces verts ou des boisements en zone urbaine et des espaces de transition entre la zone Nn et les zones urbaines/à urbaniser.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Dans le cas des travaux admis au sein de ces secteurs de zones humides conduisant à leur destruction ou à l’altération de leur fonctionnalité, ceux-ci doivent être compensés à hauteur de 200% de la surface perdue, soit par la création de nouvelles zones humides à proximité, soit par une remise en état d’autres surfaces de zones humides présentes à proximité. - Les abris d’animaux d’une emprise au sol maximum de 60 m². - Les travaux qui contribuent à préserver toutes zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ou qui sont destinés au réseau d’assainissement.