Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait, à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives, - soit en limite séparative si la hauteur, mesurée en limite séparative, n’excède pas 3 mètres.
La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 5 mètres.
Intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES SECTION II
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Conditions de l’occupation des sols
Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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Sont soumis à des conditions particulières : - les aires de jeux et de pique‐nique, les constructions légères de type kiosque dans la limite de 50m² d’emprise au sol. - Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. - Dans tous secteurs humides de type étangs délimités au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme, tout affouillement et exhaussement du sol à condition qu’ils soient liés à l’entretien ou à la création des ouvrages techniques strictement nécessaires à l’exploitation de ces étangs et conformes aux usages traditionnels. Comme le dispose le R421‐23 (h) du Code de l’Urbanisme, seront précédés d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, les travaux ayant pour effet de modifier les secteurs humides délimités au titre du L123‐1‐5 (7°) du Code de l’Urbanisme.
1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Sauf impossibilité technique dument démontrée, les portails d’entrée seront implantés en retrait par rapport aux voies, de manière à permettre l’arrêt minute d’un véhicule sans présenter un risque pour la sécurité et sans dépassement sur la chaussée publique.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les sentiers touristiques.
2. Voirie Les voies doivent être adaptées à l’opération et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.
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1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un système d'assainissement autonome adapté et efficace. Les solutions collectives sont à privilégier. Les constructions neuves devront cependant anticiper la réalisation d’un assainissement collectif dans l’avenir en intégrant un dispositif permettant le raccordement ultérieur en séparatif. Les eaux usées épurées seront rejetées dans le milieu superficiel ou dans le réseau pluvial s'il existe. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Un système de récupération d’eaux de toitures devra être prévu pour les abris d’animaux.
4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.
Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
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Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait, à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives, - soit en limite séparative si la hauteur, mesurée en limite séparative, n’excède pas 3 mètres.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.
Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.
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COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM
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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.
La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 5 mètres.
Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.
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1.
Implantation et volumes :
La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible.
Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 0 et 60 % au‐dessus de l'horizontale sauf dans le cas d’une toiture cylindrique. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments agricoles.
Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés (à l’exception des carports) mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s'appuyant sur les murs d'une construction existante (comprenant aussi les marquises, auvents, vérandas, pergolas et carports) et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse 25 m².
Les toitures terrasses sont autorisées. Les éléments bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables sont autorisés, en référence à l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.
2.
Eléments de surface :
Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.
L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.
Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.
L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade et toitures agricoles.
Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiles de teinte comprise entre le rouge et le brun (ou de couleur rappelant les teintes des tuiles dombistes anciennes). Cette règle ne s’applique pas aux vérandas, aux couvertures de piscine, aux marquises, aux auvents, aux pergolas, aux carports, et aux toitures terrasse.
3.
Clôtures :
Les clôtures doivent être conformes aux dispositions de l’article L.372-1 du code de l’environnement. Pour rappel, cet article prévoit que les clôtures en zones naturelles et forestières délimitées par le plan local d’urbanisme « permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ».
Pour les cas exclus des dispositions ci-dessus tels que listés par l’article L.372-1 du code de l’environnement, les dispositions suivantes doivent être respectées (notamment dans une limite de 150 mètres autour des habitations et sièges d’exploitation agricole…) :
La hauteur totale des ouvrages de clôture‐ne doit pas dépasser 2 mètres. Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui‐ci est limitée à 1,20 mètre le long des voies publiques et privées ouvertes à la circulation.
Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteur. Une ouverture de 10 cm sur 10 cm sera réalisée au niveau du sol, tous les 10 mètres.
Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas concernées par ces dispositions. Elles doivent toutefois rester perméables pour la libre circulation de la petite faune. Les murets, murs pleins, panneaux et lames sont interdits.
Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, selon des critères de sécurité et/ou de salubrité, ou pour permettre les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.
Pour une compréhension facilitée des dispositions applicables aux clôtures, se référer en annexe au schéma illustratif des gabarits de clôtures autorisées.
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Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit correspondre aux besoins des constructions et installations.
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Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales.
Les haies devront être constituées d’au moins trois espèces différentes dont une espèce persistante au maximum.
Dans les zones et secteurs humides identifiés au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme, il est impératif de préserver les boisements présents et de : - ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une occupation du sol autre que du boisement naturel ;
Dans les secteurs identifiés au titre du L123‐1‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme concernant des haies et alignements d’arbres, il est impératif de : - préserver, maintenir ou remplacer les haies et alignements d’arbres identifiés, - utiliser exclusivement les essences locales pour la plantation des haies et alignements d’arbres (seules des essences locales seront utilisées : pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de lauriers‐cerises ni de laurier‐sauce).
Intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENT
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Les constructions respecteront a minima la règlementation thermique en vigueur.
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CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
ANNEXE LISTE DES ELEMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123‐1‐5 III 2° DU CODE DE L’URBANISME
Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr
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N° · Situation · Parcelles concernées Bénéficiaire · Destination · Surface approximative (m²) · Localisation (plan de zonage) 1 · Bourg / lieudit La Ferme
0A 0070, 0354, 0058, 0053, 0052, 0509, 0508 et 0668
Commune
Création d’une liaison modes-doux
4 200 m²
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Modification de droit commun n°2 du PLU
PLU approuvé le 25 juin 2015
1 - Modification simplifiée N°1 portant sur la suppression des ER au bénéfice de la commune et la modification du texte de l’OAP pour les zones 1AU. Approuvé le 22 septembre 2017.
2 - Modification simplifiée N°2 portant sur la suppression de la phrase « L’Ouest de la zone ne pourra pas accueillir de construction sur une largeur de 10 m minimum mesurée à partir de la limite entre la parcelle A76 et A599. » de l’OAP (zone 1AUa). Approuvé le 04 octobre 2018.
3 - Modification simplifiée N°3 portant sur la correction d’erreurs de transcription du texte approuvé de la modification n°1 dans la modification n°2. Approuvé le 31 août 2020.
4 - Modification de droit commun n°1 portant sur le changement de vocation des futures constructions à prévoir en zone 1AUa, impliquant le remplacement de la mention à la zone multiusage par du logement groupé et individuel. Approuvé le 26 septembre 2024.
5 - Modification de droit commun n°2 portant sur la modification des règles applicables aux clôtures et aux toitures des constructions ; des règles applicables aux annexes et la restriction des constructions en zones A et N ; de la liste des ER ; de la restriction des commerces en zones U et UX ; des règles applicables aux espaces libres et plantations en zone UX ; le rappel du besoin de compensation des zones humides en cas de destruction en zones A et N et la correction d’une erreur de dessin d’un EBC sur le plan de zonage. Approuvé le 1e juillet 2026.
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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
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Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Code de l'Urbanisme.
Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de SAINTE‐OLIVE. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.
a)
Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R111‐1 du Code de l'Urbanisme.
b)
Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.111‐7 et suivants du Code de l'Urbanisme.
c)
Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :
‐ Le Code de Santé Publique
‐ le Code Civil
‐ le Code de la Construction et de l'Habitation
‐ le Code de la Voirie Routière
‐ le Code des Communes
‐ le Code Forestier
‐ le Règlement Sanitaire Départemental
‐ le Code Minier
‐ le Code Rural
‐ le Code de l’Environnement
‐ les autres législations et réglementations en vigueur
c)
Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique.
Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique.
d)
Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014‐366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Article DG 3 ‐ RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE ET RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS
En application de l’article L.111‐3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
De même, sous réserve des dispositions de l'article L. 421‐5 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.
Cet article R.123‐10‐1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Le règlement de la commune de Sainte‐Olive ne s’y oppose pas, c’est‐à‐dire que les règles de ce document s’appliquent à l’ensemble d’une opération, hormis pour l’appréciation de l’article 1AU 13 en zone 1AUa.
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :
‐ les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : U – UX ‐ Un (articles L.123.1 ‐ L.123.2 ‐ R. 123‐4 ‐ R.123.5) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.123‐5)
‐ les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AU (articles L.123.1 – R.123.4 – R.123.6).
« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».
‐ les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A (articles L.123.1 – R.123.4 ‐ R.123.7) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : — les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; — les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123‐1‐5. En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123‐12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »
‐ les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : NL – Nn (articles L.123.1 ‐ L.123.4 ‐ R.123.4 ‐ R.123.8) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées : — les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; — les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123‐4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123‐1‐5.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123‐4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. »
‐ Maintien des éléments repérés ‐ Maintien de l’ordonnancement de la façade visible ‐ Maintien de la visibilité de l’élément depuis la voie
Sur les éléments remarquables du paysage, repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123‐1‐5 III 2° du code de l’urbanisme (liste en annexe du présent règlement) : Pour les éléments bâtis remarquables :
La zone U représente le bourg de Sainte‐Olive dans sa partie historique ainsi que les extensions pavillonnaires plus récentes qui ne sont pas intégrées au périmètre Natura 2000.
La zone U comprend des habitations, des équipements ainsi que quelques activités économiques.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.