Zone U

Intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES

Les constructions à usage commercial et artisanal, dans la mesure où elles s’implantent en rez-de-chaussée des constructions existantes et en façade, dans la limite de 400 m² de surface de plancher et où elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisée.

- Les travaux qui contribuent à préserver toutes zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ou qui sont destinés au réseau d’assainissement.

▪ Les constructions à usage agricole et forestier, ▪ Les constructions à usage industriel, ▪ Les entrepôts, ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, ▪ Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, excepté ceux intégrés au

sein d’un bâtiment, ▪ Les garages collectifs de caravanes, l’aménagement des terrains pour

l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, ▪ Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement des autres zones

humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 III 2° C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ;

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SECTION II

Conditions de l’occupation des sols

1. Accès ▪ Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de

façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les accès devront être regroupés sauf si des contraintes techniques rendent le regroupement impossible. ▪ Le nombre d’accès est limité à un. Cependant un deuxième accès pourra être autorisé si une opération, par sa taille et le nombre de logements concernés, le nécessite. ▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les

sorties seront privilégiées sur les voies communales plutôt que sur les routes départementales. ▪ Sauf impossibilité technique dument démontrée, les portails d’entrée seront implantés en retrait par rapport aux voies, de manière à permettre l’arrêt minute d’un véhicule sans présenter un risque pour la sécurité et sans dépassement sur la chaussée publique.

2. Voirie ▪ Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée

avec une plateforme d'au moins 6 mètres de largeur. ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles

doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi‐ tour sans marche arrière.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un système d'assainissement autonome adapté et efficace. Les solutions collectives sont à privilégier. Les constructions neuves devront cependant anticiper la réalisation d’un assainissement collectif dans l’avenir en intégrant un dispositif permettant le raccordement ultérieur en séparatif.

Les eaux usées épurées seront rejetées dans le milieu superficiel ou dans le réseau pluvial s'il existe. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Un système de récupération d’eaux de toitures devra être prévu pour les constructions neuves.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Ils doivent être établis en souterrain. Le raccordement ultérieur aux nouvelles technologies de l’information et de la communication devra être anticipé par des réservations adaptées.

5. Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. L’éclairage sera réalisé avec des dispositifs économes en énergie (a minima en basse consommation).

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les terrains devront présenter une superficie suffisante et une nature de terrain permettant la mise en place d’un assainissement non collectif adapté et efficace.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter : - En retrait de 5 mètres minimum le long des routes départementales - Avec un retrait différent le long des autres voies. Une implantation dans le

même alignement que les constructions voisines pourra être imposée de manière à conserver une façade urbaine et un effet rue.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter : - en retrait à une distance équivalente à la moitié de la différence d’altitude,

comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche, sans être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :

• Elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres.

• Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles‐mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin.

• Elles sont de volume et d'aspect similaires et édifiées simultanément sur des tènements contigus.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions s’implanteront à une distance de 6 mètres minimum les unes des autres. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes et les bassins de piscine.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Le coefficient d’emprise au sol comprend les surfaces couvertes par des constructions mais également les surfaces de stationnement et voirie traitées en enrobé ou avec un matériau imperméable, ainsi que toutes les surfaces imperméabilisées.

Le CES maximum est fixé à 0,5.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE

La hauteur des constructions à usage d’habitation est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

• La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres pour les constructions avec toiture à pans.

• La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

• La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres pour les constructions avec toiture à pans.

• La hauteur maximale des annexes est limitée à 3 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

1.

Implantation et volumes :

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber

le moins possible.

Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 0 et 60 %

au‐dessus de l'horizontale sauf dans le cas d’une toiture cylindrique.

Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés (à l’exception des

carports) mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s'appuyant sur les murs

d'une construction existante (comprenant aussi les marquises, auvents, vérandas,

pergolas et carports) et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 25 m².

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les éléments bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables sont

autorisés, en référence à l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

2.

Eléments de surface :

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et

huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur

environnement bâti.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiles de teinte comprise entre le rouge et le brun ou de couleur rappelant les teintes des tuiles dombistes anciennes. Cette règle ne s’applique pas aux vérandas, aux couvertures de piscine, aux marquises, aux auvents, aux pergolas, aux carports et aux toitures terrasse.

3.

Clôtures :

La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui‐ci est limitée

à 1,20 mètre le long des voies publiques et privées ouvertes à la circulation.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par

l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de

la topographie des lieux, selon des critères de sécurité et/ou de salubrité.

Pour une compréhension facilitée des dispositions applicables aux clôtures, se référer en annexe au schéma illustratif des gabarits de clôtures autorisées.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière.

Il est exigé au minimum : - 2 places de stationnement minimum par logement pour les constructions

neuves à usage d’habitation et pour les réhabilitations et 1 place supplémentaire par tranche de 30 m² de surface de plancher dans le cas d’extension ; - 1 place de stationnement minimum par tranche de 25m² de surface de plancher pour les activités artisanales, de services, de commerce, d’hôtel, de restaurant et de bureau.

En cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, il est exigé au minimum un emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales. Les haies devront être constituées d’au moins trois espèces différentes dont une espèce persistante au maximum.

SECTION IV – Conditions techniques particulières

Sans objet

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

RÈGLEMENT DE LA ZONE UX

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UX est destinée à l’accueil d’activités artisanales ou de service. La zone UX est enclavée dans une zone classée Natura 2000 et accueille des habitations construites lors de la création de la zone. Les activités autorisées aujourd’hui devront être compatibles avec la proximité de l’habitat et la qualité des sites naturels environnants. A ce titre une attention particulière sera apportée aux activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENT

Les constructions respecteront a minima la règlementation thermique en vigueur.

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement aux nouvelles technologies de communication et d’information.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Modification de droit commun n°2 du PLU

PLU approuvé le 25 juin 2015

1 - Modification simplifiée N°1 portant sur la suppression des ER au bénéfice de la commune et

la modification du texte de l’OAP pour les zones 1AU. Approuvé le 22 septembre 2017.

2 - Modification simplifiée N°2 portant sur la suppression de la phrase « L’Ouest de la zone ne

pourra pas accueillir de construction sur une largeur de 10 m minimum mesurée à partir de la limite entre la parcelle A76 et A599. » de l’OAP (zone 1AUa). Approuvé le 04 octobre 2018.

3 - Modification simplifiée N°3 portant sur la correction d’erreurs de transcription du texte

approuvé de la modification n°1 dans la modification n°2. Approuvé le 31 août 2020.

4 - Modification de droit commun n°1 portant sur le changement de vocation des futures

constructions à prévoir en zone 1AUa, impliquant le remplacement de la mention à la zone multiusage par du logement groupé et individuel. Approuvé le 26 septembre 2024.

5 - Modification de droit commun n°2 portant sur la modification des règles applicables aux

clôtures et aux toitures des constructions ; des règles applicables aux annexes et la restriction des constructions en zones A et N ; de la liste des ER ; de la restriction des commerces en zones U et UX ; des règles applicables aux espaces libres et plantations en zone UX ; le rappel du besoin de compensation des zones humides en cas de destruction en zones A et N et la correction d’une erreur de dessin d’un EBC sur le plan de zonage. Approuvé le 1e juillet 2026.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article DG 1 Article DG 2 Article DG 3 Article DG 4 Article DG 5 Article DG 6 Article DG 7

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Code de l'Urbanisme.

Article DG 1 ‐ CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de SAINTE‐OLIVE. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.

Article DG 2 ‐ PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS

a)

Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National

d’Urbanisme visées par l’article R111‐1 du Code de l'Urbanisme.

b)

Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à

statuer visées par les articles L.111‐7 et suivants du Code de l'Urbanisme.

c)

Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du

présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les

réglementations particulières suivantes :

‐ Le Code de Santé Publique

‐ le Code Civil

‐ le Code de la Construction et de l'Habitation

‐ le Code de la Voirie Routière

‐ le Code des Communes

‐ le Code Forestier

‐ le Règlement Sanitaire Départemental

‐ le Code Minier

‐ le Code Rural

‐ le Code de l’Environnement

‐ les autres législations et réglementations en vigueur

c)

Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes

d’utilité publique.

d)

Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local

d’Urbanisme

En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles

d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement, notamment le

règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature

réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent

caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de

lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un

document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles

cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan

local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en

vigueur de la loi n° 2014‐366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové.

Article DG 3 ‐ RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE ET RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

En application de l’article L.111‐3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

De même, sous réserve des dispositions de l'article L. 421‐5 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article DG 4 ‐ ADAPTATION MINEURE

Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Article DG 5 ‐ APPLICATION DE L’ARTICLE R.123‐10‐1

Cet article R.123‐10‐1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Le règlement de la commune de Sainte‐Olive ne s’y oppose pas, c’est‐à‐dire que les règles de ce document s’appliquent à l’ensemble d’une opération, hormis pour l’appréciation de l’article 1AU 13 en zone 1AUa.

Article DG 6 ‐ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :

‐ les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : U – UX ‐ Un (articles L.123.1 ‐ L.123.2 ‐ R. 123‐4 ‐ R.123.5) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.123‐5)

‐ les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AU (articles L.123.1 – R.123.4 – R.123.6).

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».

‐ les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A (articles L.123.1 – R.123.4 ‐ R.123.7) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : — les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; — les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123‐1‐5. En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123‐12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

‐ les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : NL – Nn

(articles L.123.1 ‐ L.123.4 ‐ R.123.4 ‐ R.123.8) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées : — les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; — les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123‐4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123‐1‐5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123‐4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. »

‐ Maintien des éléments repérés ‐ Maintien de l’ordonnancement de la façade visible ‐ Maintien de la visibilité de l’élément depuis la voie

Article DG 7– PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ELEMENTS REMARQUABLES DU

PAYSAGE

Sur les éléments remarquables du paysage, repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123‐1‐5 III 2° du code de l’urbanisme (liste en annexe du présent règlement) : Pour les éléments bâtis remarquables :

TITRE II Dispositions applicables

aux ZONES URBAINES

RÈGLEMENT DE LA ZONE U

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone U représente le bourg de Sainte‐Olive dans sa partie historique ainsi que les extensions pavillonnaires plus récentes qui ne sont pas intégrées au périmètre Natura 2000.

La zone U comprend des habitations, des équipements ainsi que quelques activités économiques.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol