Zone A

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article suivant, et plus particulièrement :

Tous secteurs confondus

- les installations classées pour la protection de l’environnement non mentionnées à l’article A2 ;

- les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article A2 ; - les opérations d’ensemble (lotissement…) ; - les constructions à usage de bureaux de commerces, de services, d’entrepôts non liés à

l’activité agricole et hormis celles autorisées à l’article suivant ; - l’hébergement hôtelier, hormis sous forme de gîtes et chambres d’hôtes ; - les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles; - l’aménagement de terrains de camping caravanings, les parcs résidentiels de loisirs ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; - les affouillements et exhaussements du sol non mentionnés à l’article A2 ; - l’implantation et le stationnement de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de

loisir, de caravanes ; - les décharges et dépôts de toute nature (véhicules, matériaux) ; - les parcs photovoltaïques ; - les parcs éoliens.

Dispositions particulières aux secteurs Ai : en sus des interdictions applicables à l’ensemble de la zone A, sont expressément interdits au sein du secteur Ai :

- le stockage de produits phytosanitaires utilisés pour les activités agricoles en l’absence d’un dispositif empêchant leur entrainement par les eaux et leur infiltration dans le sol ;

- toutes occupations du sol non‐conformes au PPRi ; - l’extension des bâtiments existants sauf s’il s’agit de créer un espace refuge ; - toute construction de nature à accentuer l’imperméabilisation et le risque inondation.

Dispositions particulières aux secteurs Ap : en sus des interdictions applicables à l’ensemble de la zone A, sont expressément interdits au sein du secteur Ai :

- l’ensemble des constructions pouvant porter atteinte à la lecture des paysages (habitations, hangars, entrepôts, …). Il faudra justifier d’une intégration paysagère pour que leur réalisation soit envisageable ;

- les serres, les élevages et les centres équestres.

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Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

Sont notamment admises : Dans la zone A :

- Les bâtiments agricoles (type hangar), les serres, sous réserve d’être liés et nécessaires à l’activité agricole ;

- Les centres équestres, à la condition d’appartenir à la catégorie des activités agricoles (exploitation, dressage, débourrage…) ;

- Les serres photovoltaïques, à la condition que la production d’électricité soit une activité annexe à l’activité agricole ;

- Les constructions à usage d’habitation à condition que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique avec l’activité agricole (la présence permanente de l’exploitant doit être nécessaire à l’exercice de l’activité agricole) ;

- Les annexes (abris jardin) des constructions liées à l’activité agricole sous réserve que leur implantation se fasse à proximité de sorte à éviter le mitage ;

- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à condition d’être mesurée sans pouvoir excéder 20% de surface de plancher et de s’intégrer harmonieusement au bâti existant ;

- La réfection et l’entretien des bâtiments existants ; - L’hébergement hôtelier sous forme de gîtes et chambres d’hôtes sous réserve d’être

complémentaires et annexes à une activité agricole et d’être implantés sur la même unité foncière que la construction d’habitation à laquelle ils sont rattachés et uniquement si les gîtes sont intégrés dans la volumétrie des bâtiments ; - Les équipements publics d’infrastructures et de superstructures, les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure ou leur implantation ne nuit pas aux exploitations agricoles voisines et s'inscrit dans l'environnement par un traitement approprié (études architecturales, rideaux de verdure, mouvement de terre...) ; - Les affouillements s’ils sont réservés à l’activité agricole ou à la réalisation d’installations d’intérêt public ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que :

 leur implantation ne présente pas de risques pour la santé et sécurité publique ;

 que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant ;

 d’être compatible et de ne présenter aucune nuisance avec les activités agricoles.

Secteur Ap : - les constructions et installations techniques liées au fonctionnement des services public et des infrastructures sont autorisées uniquement si elles ne peuvent pas être implantées dans une autre zone ; - les extensions dans la limite de 20% de surface de plancher.

Secteur Aj :

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- les potagers et équipements nécessaires à leur mise en valeur ; - les entrepôts ou hangars.

Secteur Ai : - Les équipements d’utilité publique à condition que leurs implantions soient impossible dans les autres zones et respectent les prescriptions du PPRi ; - La réfection et l’entretien des bâtiments existants sans qu’il soit procédé à l’augmentation des surfaces de plancher ; - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré depuis moins de dix ans à condition que le sinistre ne résulte pas de l’inondation.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOLS

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’aménage un accès à une voie publique ou privée, en obtenant un passage sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT

1. Alimentation en Eau Potable

- Lorsque le réseau public d’eau potable existe à proximité, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute opération requérant une alimentation en eau ;

- En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs ou d’un coût manifestement excessif, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée.

2. Eaux Usées

- Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe ;

- En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux d’assainissement collectifs ou d’un cout manifestement excessif, l’assainissement autonome peut être autorisé sur justification de la faisabilité de cet assainissement, et dans le respect des textes réglementaires en vigueur.

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3. Eaux Pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si il existe, sinon vers un exutoire naturel ;

- Une bande inconstructible et libre de tout obstacle large de 6 mètres doit être maintenue de part et d’autres des ruisseaux et fossés.

4. Electricité – Téléphone – Télécommunication – Autres réseaux

- Les branchements, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en discrétion (souterrain ou encastré).

Intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Dans le cas d’un assainissement autonome, la taille du terrain doit permettre, selon les règles édictées ci‐dessus, la mise en place de cet assainissement dans le respect de toutes les règles en vigueur. Dans les autres cas, la caractéristique des terrains n’est pas réglementée.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en retrait de 15 mètres à partir de l’alignement des routes départementales existantes ou à créer et à 10 mètres des autres voies et emprises publiques.

Cette règle ne s’applique pas pour : - les bâtiments ou installations liés ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - les réseaux d’intérêt public ; - l’adaptation, la réfection ou l’extension de bâtiments existants.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

La distance horizontale comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L + H/2).

Toutefois l’implantation des bâtiments peut être réalisée en limite de propriété.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

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Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée a partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et autres superstructures étant exclus de cette mesure. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n’excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. Dans les cas d’une façade ayant une longueur inferieure à 12 m, la hauteur est mesurée au milieu de ladite façade.

La hauteur absolue ne peut excéder 10 mètres pour les habitations et pour les bâtiments d’exploitation agricole. Pour les bâtiments publics il n’est pas fixé de règle, toutefois, pour les silos la hauteur ne pourra dépasser 15 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions Générales

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage urbain dans lequel elles sont situées. Les dispositions de l’article R. 111‐21 du code de l’urbanisme demeurent applicables : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général ;

- Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti ;

- Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes (« mas », « domaines », « château », etc.) ;

- Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporain témoignant d’un souci d’innovation et de qualité.

Façades :

- Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation et être enduits ;

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- Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits ; - Les climatiseurs doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en

saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Cette prescription ne s’applique pas en situation de façade arrière ou totalement cachée.

Toitures :

- Les toitures auront une pente comprise entre 15% et 33% ; - Les toits‐plats sont autorisés à la condition d’être végétalisés ; - Les couleurs vives sont interdites ; - Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou

projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble.

Antennes et les paraboles :

- Elles sont soumises à une réglementation spécifique (décret du 24 février 1982), et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu ;

- Elles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti ;

- Elles doivent être intégrées par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et balcons.

Les énergies renouvelables Secteur A et Ap : Les panneaux photovoltaïques et le petit éolien destinés à la consommation domestique sont autorisés sous réserve de s’insérer parfaitement dans les paysages environnants. Dans le secteur Ap, les petites énergies renouvelables ne doivent pas, dans la mesure du possible être en vision directe avec le Canal du Midi.

Clôtures Secteurs A et Ap : La hauteur des clôtures ne peut pas excéder 1.80 mètres. Les clôtures sont constituées :

- soit d’une haie végétale seule ; - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée.

Secteur Ai : Les clôtures, dont la hauteur ne peut excéder 1.80 mètres, doivent être perméables à 80% minimum et ne doivent présenter aucun obstacle à l’écoulement des eaux. Elles sont constituées de grillage et ou de haies végétales (tout mur bahut plein est à proscrire).

Intitulé du document : LES REGLES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des bâtiments et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

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Intitulé du document : LES ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Non réglementé.

SECTION 3 – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOLS

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

SECTION 4 – LES CRITERES ENVIRONNEMENTAUX

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

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TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES « N »

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TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES DITES ZONES « N »

Chapitre Unique – Les Zones N

CARACTERE DE LA ZONE

Issu du Rapport de Présentation (non opposable) :

Le territoire communal étant très largement cultivé ou constitué de terres agricoles, les espaces naturels insérés en zone « N » sont peu nombreux. Il s’agit principalement des zones d’habitat et des espaces naturels périphériques intéressants (forêts de conifères, de feuillus, ripisylves, maquis et garrigues, pelouses…). En leur sein, les constructions autorisées sont très limitées (constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, constructions légères, constructions nécessaires au fonctionnement de la zone…), par contre l’activité agricole peut se faire à condition de ne pas mettre en péril la biodiversité locale et de ne pas dénaturer les paysages ambiants.

 L’indice « i »

Une zone « Ni » existe sur le territoire communal. Il s’agit d’une zone naturelle au sud de la commune affectée d’un risque inondable, par débordement des cours d’eau. Dans ce secteur, et pour des raisons de sécurité, aucune nouvelle construction n’y est admise.

SECTION 1 – NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DU SOLS

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sainte‐Valière (Aude). Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la zone. Lorsque la zone comprend des secteurs (UA, UB, UC…), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone. Lorsqu’un secteur comprend des sous‐secteurs (UCa par exemple), la règle du secteur leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces sous‐secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :  1) Les Servitudes d’Utilité Publique mentionnées en Annexes du Plan Local d’Urbanisme ;

 2) les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant notamment : o les règles générales de l’urbanisme (articles R.111‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme) ; o les autorisations d’occupation du sol (Permis de Construire, Permis d’ Aménager, Permis de Démolir, Déclaration Préalable) ; o les règlements des lotissements ; o les périmètres sensibles ; o les zones d’aménagement concerté ; o Les règles spécifiques aux lotissements s’appliquant concomitamment aux règles du PLU conformément à l’article R 442‐1 du Code de l’Urbanisme ; o La protection des vestiges archéologiques en vertu de la loi du 27 Septembre 1941 et les décrets des 5 Février 1986 et 25 Février 1993 ; o Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc. ; o Les dispositions de l’article L.111‐1‐4 du Code de l’Urbanisme.

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Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

 Selon l’article R.123‐5 du Code de l’Urbanisme, « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » ;

 Selon l’article R.123‐6 du Code de l’Urbanisme, « les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme » ;

 Selon l’article R.123‐7 du Code de l’Urbanisme, « les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : o les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123‐1‐5. En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123‐12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement » ;

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 Selon l’article R.123‐8 du Code de l’Urbanisme, « les zones naturelles et forestières sont dites "zones N”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : o a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; o b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; o c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : o les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des

services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123‐4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123‐1‐5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123‐4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols ».

1) Les zones Urbaines équipées immédiatement constructibles

 La zone UA : elle correspond au centre ancien très dense formé par la circulade ;  La zone UB : elle correspond aux faubourgs du centre ancien, assez dense ;  Les zones UC : elles correspondent aux extensions plus récentes du XXème siècle, bien

moins denses, comprenant les lotissements et les quartiers périphériques pavillonnaires à dominante d’habitat. Il se divise en deux sous‐secteurs :

o Un sous‐secteur UCa, qui est une zone urbanisée souvent sous forme d’opération d’ensemble où la densité est moyenne ;

o Un sous‐secteur UCb qui correspond à une zone urbanisée sous forme individuelle, avec une densité faible

 Les zones UE : elles correspondent à des zones d’équipements publics et sportifs ;  La zone Uj : il s’agit d’une « dent creuse » non urbanisable suite aux caractéristiques du

site, au sein de laquelle ne sont autorisées que les constructions légères, les jardins…

Remarque : en toutes zones, un indice « i » souligne l’inondabilité potentielle du secteur selon le Plan de Prévention des Risques Inondation.

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2) Les zones d’Urbanisation Future insuffisamment ou non équipées immédiatement constructibles

 Les zones AUa : Au sein de la commune, elles feront l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation et seront urbanisées sous forme d’opération d’ensemble, avec une densité moyenne comprise entre 15 et 17 logements par hectare ;

 La zone AUb : il s’agit d’une zone non équipée à urbaniser sous forme d’opération individuelle ou d’ensemble, de faible densité.

3) Les zones Agricoles

 La zone A : elle correspond à la zone agricole de la commune et constitue des secteurs protégés en raison de son potentiel agricole ;

 Les zones Ap : elles correspondent à des zones agricoles protégées en raison de leur potentiel agricole mais aussi de son intérêt paysager ou environnemental particulier. En son sein, les constructions seront limitées et devront s’intégrer au mieux dans l’environnement et la matrice agricole ;

 La zone Aj : il s’agit d’une zone destinées à accueillir essentiellement des jardins et potagers communaux compensant la pénurie de jardins en centre ville.

Remarque : en toutes zones, un indice « i » souligne l’inondabilité potentielle du secteur selon le Plan de Prévention des Risques Inondation.

4) Les zones Naturelles

 La zone N : elle correspond à des secteurs protégés en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages. En son sein, les activités agricoles sont possibles ;

Remarque : en toutes zones, un indice « i » souligne l’inondabilité potentielle du secteur selon le Plan de Prévention des Risques Inondation.

Des adaptations mineures en vertu de l’article L.123‐1‐9 du Code de l’urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme. Les articles concernés sont les articles 3 à 13 inclus du règlement de chaque zone.

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5.1) Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Conformément à l’article R.123‐9 du Code de l’Urbanisme, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, notamment ceux nécessaires au fonctionnement des Réseaux communaux d’Eau Potable, d’Assainissement, de Transport d’Electricité, de Télécommunication, d’accès et de voiries, etc. ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

5.2) Constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans

L’article L.111‐3 du Code de l’Urbanisme, prévoit que « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

Le présent règlement définit donc des règles relatives à la reconstruction à l’équivalent après sinistre ou démolition volontaire.

Reconstruction à l’équivalent : la nouvelle construction doit être identique en termes de Surface de Plancher, de hauteur, d’emprise et d’implantation. L’aspect extérieur peut différer de la construction d’origine.

Un bâtiment détruit par sinistre peut être reconstruit dans l’état antérieur, sur le même terrain, à condition que le propriétaire ou ses ayants‐droits à titre gratuit, dépose le permis de construire pour la reconstruction dans un délai de deux ans suivant la date du sinistre.

5.3) Constructions existantes non conformes aux règles du PLU

Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol régulièrement édifiée n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non‐conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles ou de rendre la construction plus conforme au règlement.

5.4) Caractéristiques minimales des accès pour satisfaire aux règles minimales de sécurité

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

A ce titre, les caractéristiques sont celles d’une voie engin : ‐ Largeur 3 mètres hors stationnement ; ‐ Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux‐ci étant distants de 3,60 mètres) ; ‐ Rayon intérieur : 11 mètres ; ‐ Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ;

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‐ Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètre ;

‐ Pente inférieure à 15%.

De plus, et en aggravation, les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres devront avoir les caractéristiques d’une voie échelle. La voie échelle est une partie de la voie engin dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit :

‐ Longueur minimale : 10 mètres ; ‐ Largeur : 4 mètres hors stationnement ; ‐ Pente inférieure à 10% ; ‐ Résistance au poinçonnement : 80N/cm² sur une surface circulaire de 0,20 mètre de

diamètre.

En vertu de l’article R.123‐11 du Code de l’Urbanisme, certaines dispositions viennent compléter, voire se substituer à l’application du Règlement d’urbanisme à savoir :

6.1) Les Emplacements Réservés

Les emplacements réservés tels que mentionnés au d) de l'article R.123‐11 et à l’article L.123‐1‐5 du code de l'urbanisme sont reportés sur les plans de zonage et répertoriés dans une liste.

6.2) Les Sites et Secteurs Protégés ou à Mettre en Valeur

Les sites et secteurs mentionnés aux h) et i) de l’article R.123‐11 sont reportés sur les plans de zonage du PLU.

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LEXIQUE ET DEFINITIONS COMMUNES

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LEXIQUE ET DEFINITIONS COMMUNES

 Abris de Jardin : Construction annexe, destinée, à l'exclusion de toute affectation d'habitation ou d'activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l'entretien ou à l'usage du jardin ;

 Acrotère : Partie supérieure d'un mur de façade, masquant la couverture en partie ou en totalité, constituant un rebord, généralement dans le cas de toitures terrasses ;

 Affectation : Destination à un usage déterminé ;

 Affouillement : Au sens de la présente définition et par opposition à l'exhaussement du sol, il s'agit d'un creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel ;

 Aléa : Phénomène naturel de récurrence et d'intensité données ;

 Alignement : C'est la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Une obligation d'implantation à l'alignement des voies peut être imposée, notamment en centre ancien. Dans une acceptation plus large, l'alignement est aussi considéré comme la limite formée par le bâti existant côté rue (succession de façades, perspectives visuelles par exemple). Il peut être préservé pour des raisons architecturales notamment ;

 Artisanat : C’est l’ensemble des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide des membres de leur famille. Il ne peut être fait par des équipements lourds et des procédés de façonnage industriel, afin de ne pas apporter de nuisance au voisinage ;

 Assiette : Superficie de terrain dédiée à la réalisation d'une opération. Dans certaines zones à urbaniser, le règlement peut imposer une assiette minimale d'opération ;

 Bureau : Ce sont tous les locaux et leurs annexes tels que couloirs, dégagements salles de réunion, d'exposition, d'archives, salles d'attente et de réception, où sont exercées des activités de direction, de services, de conseil, d'étude, d'ingénierie, de traitement mécanographique ou d'informatique de gestion. L’accessibilité à la clientèle et la vente directe au public y est très peu présente, contrairement aux commerces ;

 Changement de Destination : Il y a changement de destination lorsqu'il y a passage de l'une à l'autre des neuf destinations différentes identifiées (voir destination) ;

 Chien assis : Petite lucarne en charpente ;

 Coefficient d’Emprise au Sol (CES) : C'est le rapport entre l’emprise au sol d'une construction et la superficie du terrain sur lequel elle est implantée ;

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 Coefficient d’Occupation des Sols (COS) : C'est le rapport entre la surface de plancher maximale susceptible d'être réalisée sur un terrain et la surface de ce terrain. Selon l’article R.123‐10 du Code de l’Urbanisme, « le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L. 130‐1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R.* 332‐15 et R.* 332‐16. La surface de plancher ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction. Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123‐1‐5 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et AU ».

Par exemple, dans une zone à COS de 0,40, un terrain de 1000 m² peut recevoir au maximum 1000 * 0,40 = 400 m² de surface de plancher ;

 Commerce : La destination « commerce » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe et la vente au public doivent constituer des activités prédominantes ;

 Construction : Cette notion englobe toutes édifications, travaux, ouvrages et installations, hors sol et enterrés, qui entrent ou pas dans le champ d'application du permis de construire ;

 Construction d’Intérêt Collectif : Constructions à caractère public ou privé destinées aux activités de services dans le domaine de l'éducation, de l’éducation physiques et sportives, de la culture, de la santé et de la sécurité, du tourisme, de l'intégration, de la vie sociale et des équipements communaux (réseaux notamment). Pour l’ensemble des activités ainsi définies, les constructions destinées à leur exercice, leur promotion et leur développement ;

 Construction Légère : Construction ne comportant pas de fondations ou des fondations sommaires, dont les parois et toitures sont constituées d’éléments préfabriqués de matériaux minces démontables ou récupérables ;

 Construction Nouvelle : Construction sur un terrain ou une partie de terrain ne comportant au préalable aucune construction ou constituant une adjonction à une construction existante ayant pour objet d’en augmenter la Surface de Plancher de plus de 50% ;

 Destination : D'après le code de l'urbanisme, les règlements peuvent être différenciés selon les catégories de constructions répondant aux neuf destinations suivantes: habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole, entrepôts, services publics ou d'intérêt collectif ;

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 Démolition : Action d’abattre la totalité ou une partie d’un bâtiment existant ;

 Egout du toit : Limite basse d'un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie;

 Emplacement Réservé : Les documents graphiques délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels sont interdits toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme ;

 Emprise au sol : il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ;

 Emprise Publique : Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques ;

 Entrepôts : Locaux destinés au stockage et au reconditionnement de produits ou matériaux industriels, artisanaux ou commerciaux ;

 Equipement de Loisirs : Utilisation du sol visant à réaliser des terrains de jeux, parcours de santé, terrains de sports, jardins d'enfants, aires aménagées pour la promenade, pique‐ nique… ;

 Espace Boisé Classé (EBC) : Le P.L.U. peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies, des plantations d'alignement. Ce classement interdit tout changement d'affectation et tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ;

 Espace Libre : Ils comprennent les espaces verts (y compris tout accompagnement végétal de constructions et de voiries), les espaces piétonniers et les aires de stationnement ;

 Exhaussement des Sols : Surélévation du terrain par l'apport complémentaire de matière. Remblaiement ;

 Exploitation agricole ou forestière : Il s’agit des constructions liées et nécessaires à une activité agricole ou à une activité forestière ;

 Extension : Il s'agit d'une augmentation de la surface et /ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction ;

 Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. Sa hauteur correspond généralement à la hauteur absolue ;

 Front de rue : Façades faisant face à la voie dont le calcul de la hauteur maximale peut être différencié de celui de la hauteur absolue (voir hauteur de front de rue) ;

 Habitation : Destination d’une construction à usage d’habitat, permanent ou non. Elle se distingue de l’Hébergement Hôtelier par l’absence de services propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil…) ;

 Hauteur absolue : Notée "H" dans ce règlement. Elle est mesurée à partir du niveau de la voie de desserte ou de la bordure de trottoir si elle existe, sinon à partir du terrain naturel,

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jusqu'au sommet de la construction. Elle est exprimée en mètre ou par référence à une cote altimétrique ;

 Hauteur de front de rue : Hauteur des façades située en front de rue, appliquée dans une bande de trois mètres de l'alignement ou du retrait qui s'y substitue. Notée "h" dans ce règlement, elle est mesurée à partir du niveau de la voie de desserte ou de la bordure de trottoir, sinon à partir du terrain naturel, jusqu'à l'égout du toit ;

 Hauteur relative : Elle résulte de l'application des prospects ;

 Hébergement Hôtelier : Construction destinée à de l'hébergement à caractère temporaire, comportant un minimum d'espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil…) et gérés par du personnel propre à l'établissement ;

 Îlot : L'îlot est une partie du territoire, bâtie ou non, délimitée par des voies publiques ou privées ;

 Industrie : C’est l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital. Elle nécessite des équipements lourds et des procédés de façonnage industriel pouvant apporter des nuisances au voisinage ;

 Infrastructure : Parties inférieures d'une construction, fondations. Généralement spécifiques d'un mode de transport, les infrastructures sont également les ouvrages, équipements techniques, matériels, parties internes d'une structure nécessaire à l'élaboration de la plate‐ forme des routes, des voies ferrées... Par extension, l'infrastructure peut constituer la totalité du système de transport ;

 Liaisons Douces : Voies dédiés aux circulations alternatives aux transports motorisés, comme le vélo ou la marche à pied… ;

 Limites Séparatives : Limites séparant deux propriétés distinctes. Elles sont classées en deux catégories: les limites latérales qui aboutissent à une voie ou à une emprise publique et les limites de fond de terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique ;

 Logements locatifs sociaux : Sont considérés comme tels les logements portés par un opérateur habilité (public ou privé). Ils se différencient par leur mode de financement : o Les logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) : Ce sont des logements destinés aux personnes ayant des difficultés particulières d’accès au logement ; o Les logements PLUS (prêt locatif à usage social) : Ils correspondent aux logements classiques. o Les logements PLS (prêt locatif social): Ce sont des logements de type intermédiaire ;

 Lotissement : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ;

 Marges de recul : Prescriptions reportées sur les documents graphiques du règlement, imposant l'implantation d'une construction à une distance minimale par rapport à l'axe de la voie. Elles sont justifiées au regard des critères de nuisances, de sécurité, ainsi que de qualité architecturale et de paysages ;

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 Mitage : Dispersion de constructions réalisées en milieu non urbanisé avant l'application des règles locales d'urbanisme ;

 Opération d’Ensemble : Projet réalisé dans le cadre d'un permis d'aménager, d'un permis groupé, portant sur tout ou partie d'un îlot urbain ;

 Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Pièces obligatoires du PLU, elles remplacent les Orientations d’Aménagement depuis la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II). Elles fixent en cohérence avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), un cadre d'intervention souple indiquant les principes d'organisation applicables sur certains secteurs à enjeux ;

 Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Document constitutif du PLU, le Plan d'Aménagement et de Développement Durable définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour favoriser le renouvellement urbain, préserver l’environnement et favoriser la qualité urbaine et architecturale ;

 Plan Local d’Urbanisme (PLU) : C’est l’ensemble des pièces constituant le Document d’urbanisme communal ;

 Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) : Le PPR relève de la responsabilité de l’État. Son objet est de cartographier les zones soumises aux risques naturels et d’y définir les contraintes d’urbanisme, de construction et de gestion qui s’appliqueront au bâti existant et futur. Il permet également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales ;

 Pôle Multimodal : Regroupement et organisation en un même lieu de tout ou partie de l'ensemble des modes de transport ;

 Prospect : Il est défini par l’expression du rapport entre deux variables : o la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche de la limite parcellaire ou, de l’alignement opposé de la voie ou emprise publique pour le calcul de la hauteur relative ; o la différence d'altitude entre ces deux points.

 Réhabilitation : Ensemble de travaux visant à remettre aux normes d'habitabilité actuelles un bâtiment ancien ou à changer sa destination ;

 Rétention : Action visant à recueillir et stocker les eaux de ruissellement durant les épisodes pluvieux en vue d'éviter ou de limiter leurs impacts sur les fonds aval ;

 Sinistre : La notion de sinistre est assimilée à celle définie par le code des assurances. Il correspond ici à un évènement fortuit ayant occasionné la destruction d'un bâtiment ;

 Surface de Plancher : La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation ;

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 Sursis à Statuer : Décision motivée, par laquelle l’autorité compétente refuse de se prononcer immédiatement sur des demandes d’autorisation de travaux à réaliser. Cette décision concerne principalement : o des aménagements sur des terrains compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique dès l'ouverture de l'enquête préalable ; o des constructions susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux les travaux publics dont la mise à l'étude a été prise en considération ; o des aménagements qui seraient incompatibles avec les prescriptions du futur plan local d'urbanisme en cours de révision.

 Toit‐Terrasse / Toit‐Plat : Toiture horizontale d'une construction pouvant également être accessible ;

Tropézienne : Terrasse aménagée en remplacement d’une partie de la toiture de la maison, dans les combles inutilisés.

 Unité Foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire, à une même personne physique ou morale ou relevant d'une même indivision ;

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES « U »

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DITES ZONES « U »

Chapitre I – La Zone UA

CARACTERE DE LA ZONE

Issu du Rapport de Présentation (non opposable) :

Elle correspond au centre ancien, au vieux bourg organisé en circulade. Il s’agit du noyau historique du village, tel qu’il existait au début du XIXème siècle, où l’ambition est de préserver ce tissu très dense et où les caractéristiques des bâtiments de ce quartier sont majoritairement :

o Avec, pour la plupart des constructions un alignement des façades sur la rue ; o avec une implantation de la plupart des bâtiments en ordre continu le long des rues ; o des bâtiments assez hauts pouvant atteindre quatre niveaux ; o des volumes imposants o un tissu très dense ; o des rues étroites ou en impasse ; o avec des ouvertures aux proportions verticales. Toutefois, le respect des caractéristiques de cette zone ne doit pas nécessairement empêcher un projet d’architecture contemporaine s’intégrant dans l’ensemble, avec l’emploi de matériaux innovants.

SECTION 1 – NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DU SOLS