Zone AUX

1 – Les constructions et équipements agricoles

2 – Les terrains de camping et de stationnement de caravanes

3 - Les commerces d’une superficie inférieure à 300 mètres² de surface de vente

4 – Les constructions à usage d’habitation en dehors de celles autorisées à l’article AUX 2

5 - Pour le secteur AUXy, les activités de commerces et de services en dehors de celles autorisées à l’article AUXy 2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

1 - Les éoliennes domestiques à condition qu’elles s’inscrivent en adéquation avec les proportions et volumes des bâtiments et veillent à s’intégrer au contexte paysager du site et des vues

2 - L’habitat n’est autorisé que pour les logements de fonction destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements dont ils dépendent

3 – Les commerces d’une superficie supérieure à 450 mètres² de surface de plancher

4 - En secteur AUXm, les activités industrielles ayant pour but la production d’énergie renouvelable

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTES | PIÈCE N° 3.1 – RÈGLEMENT ÉCRIT | 77

5 - Pour le secteur AUXy, les activités de commerces de gros et de service de restauration, hôtellerie et services liés au caractère industriel et artisanal de la zone ainsi que les commerces correspondant à la satisfaction des besoins des personnes travaillant ou se déplaçant sur la zone à finalité professionnelle

1. Accès

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic automobile.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d'une servitude de passage, laquelle devra répondre aux conditions ci-dessus.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être créé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Pour les opérations de 3 logements ou plus, la largeur minimale des accès est de 3 mètres.

Ces dispositions ne sont pas applicables pour les opérations de restructuration d’îlots.

2. Voirie

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des véhicules de service public (lutte contre l’incendie, notamment), et tenant compte des circulations douces.

L'ouverture d'une nouvelle voie ouverte à la circulation pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la sécurité publique.

Les voies nouvelles en impasse ne pourront être autorisées que lorsque les caractéristiques du terrain et des constructions ne permettent pas d’autres solutions.

Ces dispositions ne sont pas applicables pour les opérations de restructuration d’îlots.

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1 - Eau potable

Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone nécessitant une desserte en eau potable doivent être raccordés au réseau public.

Ce raccordement devra faire l'objet d'une demande auprès du gestionnaire d'eau potable.

2 - Assainissement

Le raccordement des installations sanitaires de toute construction devra faire l’objet d’une demande auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux usées et celle des eaux pluviales seront systématiquement distinctes.

Eaux usées

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et comportant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement existant ou programmé.

Le rejet des eaux industrielles ou non domestiques dans le réseau public d’assainissement est impérativement soumis à autorisation du service gestionnaire du réseau d’assainissement. Il sera formalisé par une convention qui précisera les modalités de raccordement et de prétraitement éventuel des effluents.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales

Sauf dispositions contraires liées aux périmètres de protection des captages destinés à la production d’eau potable (« Lucérat »), les conditions de gestion des eaux pluviales seront les suivantes.

Les aménagements d’évacuation des eaux pluviales sont à la charge exclusive du pétitionnaire et doivent respecter le schéma directeur des eaux pluviales.

Sauf réglementations contraires, les eaux pluviales seront dépolluées si nécessaire (traitement défini par le service gestionnaire) avant d’être infiltrées le terrain d’assiette ou retenues par un ouvrage spécifique, afin de limiter les débits évacués et les dépolluer avant rejet dans le réseau collectif lorsqu’il existe, ou a défaut au milieu naturel. Le débit des eaux pluviales issues d’un terrain concerné par un projet d’urbanisation et s’écoulant sur le domaine public devra respecter le schéma directeur des eaux pluviales.

Ces aménagements, à la charge exclusive du pétitionnaire, devront au maximum s’appuyer sur la topographie du terrain au moyen de techniques alternatives comme par exemple des noues paysagères, des bassins d’infiltration ou des mares et devront être conçus de manière à limiter les débits évacués de la propriété conformément aux prescriptions de l’autorité compétente.

3 - Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, les solutions destinées à limiter l’impact visuel des réseaux d’électricité et de téléphone aériens seront imposés (passage en souterrain, câbles torsadés en façade…).

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Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - Les marges de recul minimum liées à l’article 5 des dispositions générales du présent règlement, ou celles figurant sur les documents graphiques, devront être respectées.

Ces marges ne s’appliquent pas aux exceptions mentionnées ci-dessous : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - Aux bâtiments d’exploitation agricole - Aux réseaux d’intérêt public 2 – En l’absence de marge de recul sur les documents graphiques, les constructions doivent s’implanter : - A l’alignement, à la limite qui s’y substitue - Ou à une distance au moins égale à 5 mètres des voies et emprises publiques 3 – Des dispositions particulières sont applicables : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés librement - Implantation à l'alignement de la voie de locaux techniques liés aux dessertes, notamment pour les ordures ménagères (locaux de poubelle) et au gardiennage (guérite) - Lorsque l’une ou l’autre des constructions existantes sur les terrains directement voisins est implantée à l’alignement de l’emprise publique ou d’usage public, l’implantation des nouvelles constructions, à l’exception des installations classées peut être autorisée ou imposée, pour des raisons d’ordre architectural ou urbanistique, à l’alignement de l’une de ces constructions - Lorsque l’opération fait l’objet d’un projet d’ensemble et se justifie par des dispositions architecturales et/ou urbanistiques

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1 - A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.

2 – Des dispositions particulières sont applicables :

- Un éloignement des limites séparatives plus important pourra toutefois être exigé pour des raisons de sécurité

- Le retrait est porté à 10 mètres lorsque la limite sépare la zone AUX d’une zone urbaine autre que la zone UX, d’une zone naturelle et forestière (N) ou d’une zone agricole (A)

- Dans le cas des constructions existantes, les extensions et surélévations pourront être réalisées dans le prolongement du retrait existant, dans le respect des servitudes de vue et d’ensoleillement

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés librement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Sans objet.

Sans objet.

1 - Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction jusqu’à l’égout du toit. Sont exclues les cheminées, ascenseurs, garde-corps ajourés et éléments techniques nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

2 -La hauteur absolue des bâtiments principaux ne dépassera pas 15 mètres à l’égout du toit.

3 - En secteur AUXy, cette hauteur maximale est portée à 18 mètres.

4 - En secteur AUXm, cette hauteur maximale est portée à 16 mètres.

5 – Des dispositions particulières sont applicables :

- Il n’est pas imposé de limite de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

- Une hauteur supérieure pourra être admise dans le cadre de contraintes techniques ou architecturales particulières sous réserve qu’elles soient justifiées et que la construction fasse l’objet d’une intégration paysagère et architecturale

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- Lorsque la façade de la construction est édifiée dans une bande de 10 mètres depuis l’alignement des voies et emprises publiques, ou à la limite qui s’y substitue, la hauteur sera mesurée par rapport au niveau de la voie en limite du terrain

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie des paysages urbains et naturels avoisinants.

Toitures

Si le projet opte pour une toiture végétalisée, celle-ci pourra être de type « toiture verte extensive » (substrat d’environ 10 centimètres) ou « toiture verte intensive » (substrat d’environ 30 centimètres).

Clôtures

La hauteur et la nature de la clôture doivent être cohérentes avec la hauteur et la nature des clôtures existantes au voisinage sauf contraintes techniques ou architecturales justifiées. La hauteur maximale est de 2,20 mètres.

D'autres formes de clôtures seront tolérées pour des impératifs de sécurité.

Les zones techniques et de stockages (déchets, matériaux…) doivent être bordées de clôtures opaques ou de haies vives dont la hauteur sera cohérente avec leur volume.

Des passages pour la petite faune doivent être aménagés au niveau du sol.

Des dispositions autres pourront être admises pour des architectures contemporaines, à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives remarquables.

1 - Stationnement automobile

Le projet, y compris dans le cas d’un changement de destination, doit prévoir les capacités de stationnement des véhicules motorisés en correspondance avec ses caractéristiques et avec les besoins et usages des constructions et installations à desservir.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. La mutualisation des aires dédiées au stationnement devra être recherchée dès lors que l’environnement urbain le permet.

Les besoins liés au stationnement des poids lourds devront être pris en compte, ainsi que leurs contraintes de circulation et de manœuvre.

2 - Stationnement vélos

Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, le stationnement des vélos correspondra à 1,5 % de la surface de plancher. Les aires de stationnement à créer peuvent être mutualisées.

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Sauf dispositions contraires liées aux périmètres de protection des captages destinés à la production d’eau potable (« Lucérat »), les conditions de plantation sont les suivantes. Le long des marges de recul figurant sur les documents graphiques, imposées à l'article AUX.6 et à l’article AUX.7 ainsi qu’à l'alignement, des arbres de hautes tiges seront plantés au moins tous les 10 mètres. 10 % au moins de la surface totale des terrains seront non imperméabilisés. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales en reprenant le mode d'implantation traditionnel. Dans le cadre de nouvelles plantations, les essences locales seront privilégiées et les espèces invasives interdites. Les haies de clôtures seront type champêtre ou libre, et devront être constituées d'au moins 5 essences végétales locales. Les aires de stationnement, les aires de stockages et les espaces libres seront plantés, arborés et traités en espaces paysagers. L’installation de dispositifs favorables à l’accueil de la biodiversité, sur les bâtiments à édifier (nichoirs, ruches…) et/ou sur le terrain d’assiette du projet lorsque sa configuration le permet (points d’eau, végétaux, tas de bois, tas de pierre…), sera recherchée. Une liste de recommandations d’essences des compositions végétales ainsi qu’une démarche assurant les conditions favorables aux plantations sont présentes en annexe du règlement.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTES | PIÈCE N° 3.1 – RÈGLEMENT ÉCRIT | 83

ZONE AUE

La zone AUE est destinée à accueillir une urbanisation à vocation principale d’équipement publics ou d’intérêt collectif. Elle correspond actuellement à des secteurs à caractère agricole ou naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation. L’urbanisation de tout ou partie de la zone ne pourra être réalisée qu’après la réalisation ou la programmation des équipements collectifs et réseaux donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant et sous réserve que ne soient pas compromis l’aménagement cohérent ou les possibilités techniques ou financières d’utilisation future du site à des fins urbaines. L’ouverture à l’urbanisation est également conditionnée au respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, sous réserve que ne soient pas compromis l’aménagement cohérent ou les possibilités techniques ou financières d’utilisation future du site à des fins urbaines. La zone 1AUE est également destinée à accueillir une urbanisation au même titre et dans les mêmes conditions que la zone AUE. Cependant, les conditions d’urbanisation sont soumises au préalable à l’urbanisation complète de la zone AUE et à la modification du document d’urbanisme.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de Saintes, à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable, dans lequel s’applique le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N) délimitées sur les documents graphiques établis. En cas de contradiction entre des documents graphiques, les renseignements portés sur le plan à plus grande échelle prévalent.

- Les zones urbaines (U) :

o La zone UA, comprenant les secteurs UAa, UAb, UAc et UAh o La zone UB, comprenant les secteurs UBa, UBb, UBc et UBh o La zone UC, comprenant les secteurs UCa et UCb o La zone UX, comprenant les secteurs UXf, UXy et UXt o La zone UY o La zone UE

- Les zones à urbaniser (AU) :

o Les zones AU, AUX, comprenant le secteur AUy, et AUE o Les zones 1AU, 2AU et 1AUX comprenant le secteur 1AUXm

- Les zones agricoles (A), comprenant les secteurs Ah, Arcea et Ahm - Les zones naturelles (N), comprenant les secteurs Nb, Nj, Ns, Nh et Nx

Les zones naturelles et forestières (N) du PLU constituent des zones nodales réservoirs de biodiversité pouvant être par ailleurs protégés réglementairement par des dispositions telles que les sites Natura 2000 autres que celles du document d’urbanisme communal. Les secteurs de corridors écologiques établis au sein du présent document constituent à la fois des éléments de liaison fonctionnels entre deux zones nodales réservoirs de biodiversité ainsi que des espaces garantissant la cohérence écologique, paysagère ou géographique et permettant de les préserver des influences extérieures négatives. Ces corridors ont pour objectifs la protection et la recomposition du maillage écologique de la ville et participent à l’affirmation de la trame verte et bleue communale.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTES | PIÈCE N° 3.1 – RÈGLEMENT ÉCRIT | 5

Les dispositions particulières qui s’appliquent aux secteurs de corridors écologiques s’appliquent à l’ensemble de la zone et de ses secteurs et prévalent, en cas de contradiction, sur les dispositions générales de la zone et de ses secteurs.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans toutes les zones, la hauteur des constructions situées en zone inondable est calculée par rapport à la cote de référence de la crue de 1982 prescrite par le Plan de Prévention des Risques, majorée de 20 centimètres.

Dans toutes les zones, il est autorisé de faire des affouillements et des exhaussements pour permettre une dépollution des sites.

Conformément à l’article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

- Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Une étude de justification de ces dispositions est présentée en annexe.

Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendraient impossible la reconstruction d'un bâtiment sinistré, cette dernière sera admise avec une densité au plus égale à celle du bâtiment sinistré à condition que l'autorisation intervienne moins de dix ans après le sinistre et respecte la destination initiale du bâtiment.

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1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumises à déclaration préalable prévue par les articles L. 130-1 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme dans les espaces boisés classés.

4. Les défrichements de droit commun sont soumis à autorisation en application du Code Forestier, et sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme).

5. Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 111-37 à R. 111-40 du Code de l'Urbanisme.

Emplacements réservés

Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L. 123-1-5, V, le PLU délimite sur les documents graphiques des emplacements réservés, dont la liste descriptive indiquant leurs bénéficiaires est annexée au présent règlement.

Périmètres d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global

Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L. 123-2, a), le PLU délimite sur les documents graphiques des Périmètres d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global pour une durée de 5 ans après l’approbation du PLU où seuls sont autorisés le changement de destination, la confortation et l’extension limitée des constructions existantes. Cette extension ne peut excéder 20 mètres² de surface de plancher. La liste descriptive de ces périmètres est annexée au présent règlement.

Servitude valant emplacement réservé

Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L. 123-2, c), le PLU délimite les terrains concernés par la création ou la modification de voies et ouvrages publics d’intérêt général. La liste descriptive des servitudes est annexée au présent règlement.

Elément ou ensemble remarquables

En application de l’article L. 123-1-5, III, 2°, le Code de l’urbanisme permet que les documents graphiques du PLU « identifie et localise les éléments de paysage et délimite les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

A ce titre, au-delà des dispositions générales et des dispositions applicables aux zones concernées contenues dans le règlement, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières qui viennent se superposer au règlement (la règle la plus contraignante s’applique). La liste détaillée de ces éléments ou ensembles, accompagnée des prescriptions associées, est annexée au présent règlement.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTES | PIÈCE N° 3.1 – RÈGLEMENT ÉCRIT | 7

Espaces boisés classés Conformément à l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme, les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ceci exclut notamment, même s'il n’y a pas d'atteinte directe au boisement, toute construction soumise à permis de construire, lotissement, camping, clôtures, installations et travaux divers soumis à autorisation et exploitation de carrières soumises à autorisation. Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le Code Forestier.

En application de l’article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement sont appréciées à la fois :

- Au regard de l'ensemble du projet ; - Au regard de chaque lot issu du projet.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

La zone UA correspond au tissu historique à préserver de la commune. Elle présente une vocation première d'habitat et de petit artisanat, de commerce et de services. Les bâtiments y seront construits en ordre continu. Cette zone peut être soumise à des prescriptions archéologiques (se reporter à l’arrêté et plans en annexe du dossier du PLU). Elle inclut :

- Des secteurs soumis à un risque d'inondation (réglementation du PPR) - Des secteurs concernés par d'anciennes carrières souterraines, dans lesquels certaines

prescriptions particulières sont prévues pour des raisons de sécurité (réglementation du PPR) La zone UA se décline en quatre secteurs :

- Le secteur UAa, dans lequel s’applique le règlement du PSMV - Le secteur UAb, correspondant au centre historique élargi - Le secteur UAc, correspondant aux faubourgs péricentraux - Le secteur UAh, correspondant au tissu patrimonial des cœurs historiques des hameaux