Emplacements réservés
Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L. 123-1-5, V, le PLU délimite sur les documents graphiques des emplacements réservés, dont la liste descriptive indiquant leurs bénéficiaires est annexée au présent règlement.
Périmètres d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global
Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L. 123-2, a), le PLU délimite sur les documents graphiques des Périmètres d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global pour une durée de 5 ans après l’approbation du PLU où seuls sont autorisés le changement de destination, la confortation et l’extension limitée des constructions existantes. Cette extension ne peut excéder 20 mètres² de surface de plancher. La liste descriptive de ces périmètres est annexée au présent règlement.
Servitude valant emplacement réservé
Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L. 123-2, c), le PLU délimite les terrains concernés par la création ou la modification de voies et ouvrages publics d’intérêt général. La liste descriptive des servitudes est annexée au présent règlement.
Elément ou ensemble remarquables
En application de l’article L. 123-1-5, III, 2°, le Code de l’urbanisme permet que les documents graphiques du PLU « identifie et localise les éléments de paysage et délimite les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».
A ce titre, au-delà des dispositions générales et des dispositions applicables aux zones concernées contenues dans le règlement, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières qui viennent se superposer au règlement (la règle la plus contraignante s’applique). La liste détaillée de ces éléments ou ensembles, accompagnée des prescriptions associées, est annexée au présent règlement.
Plan local d’urbanisme de saintes | pièce n° 3.1 – règlement écrit | 7#
Espaces boisés classés Conformément à l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme, les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ceci exclut notamment, même s'il n’y a pas d'atteinte directe au boisement, toute construction soumise à permis de construire, lotissement, camping, clôtures, installations et travaux divers soumis à autorisation et exploitation de carrières soumises à autorisation. Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le Code Forestier.