Zone UE

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions à usage d’habitations à l’exception de celles prévues à l’article 2.

• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier.

• Les piscines.

• Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes.

• Les habitations légères de loisirs, les abris de jardins

• Les garages collectifs de caravanes, les parcs d'attractions ouverts au public, les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature.

• L’ouverture et l’exploitation de carrière ou gravière.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admis : • les constructions à usage d'habitation dans la limite de 35 m2 de surface de plancher, si elles sont nécessaires à l’activité autorisée dans la zone et que la surface affectée à l’habitation soit incluse dans le volume du bâtiment d’activité ; • les affouillements et exhaussements du sol, qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou par la réalisation d’un aménagement autorisé sur la zone, si simultanément leur superficie est supérieure à 100 mètres carrés et leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres.

- Dans le secteur soumis à ruissellement pluvial d’aléa modéré, identifiés dans les documents graphiques, le plancher habitable le plus bas devra se situer à 0,30 mètre au-dessus du niveau du sol naturel avant travaux.

- Dans le secteur d’anciennes carrières souterraines soumis au risque d’effondrement, délimité sur le document graphique toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Toutefois cette interdiction peut être levée si une étude réalisée par un géotechnicien compétent atteste de la prise en compte du risque, avec un repérage précis du tracé des galeries par sondages et des mesures constructives prises, si nécessaire pour y palier

- L’urbanisation des terrains identifiés par une trame particulière devra être compatible avec le schéma d’organisation indiqué dans le document 1-3 Orientations d’Aménagements et de Programmation.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 - Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Les accès doivent satisfaire aux possibilités d’interventions des services d’incendie et de secours.

• Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

• L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. La sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

• La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

• Tout nouvel accès direct sur une route départementale est soumis à l’avis du gestionnaire des routes du Département.

2 - Voiries • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules des Services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules des services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères de faire demi-tour

• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation devront posséder une largeur minimale d’emprise de huit (8) mètres.

Intitulé du document : CONDITION DES DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

1- Eau Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2- Assainissement

2.1 Eaux usées • Toutes les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus.

2.2 Eaux pluviales • Tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement est interdit.

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Si ce réseau est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Les eaux pluviales seront récupérées et stockées à l’intérieur de chaque terrain dans des bassins ou autres dispositifs dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 litres par seconde. Dans le cadre d’une opération comportant plusieurs bâtiments, le dispositif est à concevoir globalement. Cette disposition n’exclut pas des règles plus contraignantes édictées par des législations étrangères au Code de l’Urbanisme.

• Les dispositions constructives des bâtiments ou des projets d’aménagement ne doivent pas favoriser la stagnation des eaux afin de limiter la prolifération des moustiques.

3- Réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles de télécommunication, doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS

Cette article n’est pas règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •

En bordure des voies publiques les constructions devront être implantées à une distance minimale de : o vingt cinq (25) mètres de l’axe de la route départementale n° 35, o quinze (15) mètres de l’axe de la route départementale n° 254 hors agglomération, o quatre (4) mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques.

• Une des façades ou un des pignons sera parallèle à la voie principale.

• Les clôtures devront être implantées en limite d’emprise du domaine public, toutefois le système de fermeture de l’accès sera situé en retrait de 5mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est en plus rapproché doit être au moins égale à trois (3) mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Cet article n’est pas réglementé

Cet article n’est pas réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La définition de la hauteur s’entend par la hauteur des constructions qui est mesurée depuis le sol naturel existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au point le plus haut du bâtiment, cheminées et autres ouvrages techniques exclus. La hauteur maximale des constructions, comptée en tous points à partir du niveau du sol, ne pourra excéder douze (12) mètres au point le plus haut.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

Toutes les constructions dans cette zone doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Sous réserve de l’avis de l’architecte des bâtiments de France, pour l’ensemble des bâtiments, les prescriptions sont :

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Murs et façades - Une des façades ou un des pignons sera parallèle à la voie publique longeant le terrain. - Si la longueur de la façade est supérieure à 12 mètres, celle-ci doit comporter un décroché. - Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits. - Le revêtement extérieur des murs sera,

o soit une maçonnerie en pierres de calcaire ou de grès local, les joints seront exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre, les joints lissés au fer, teintés ou en relief sont interdits,

o soit enduit avec une finition talochée fine, o soit d’un bardage constitué de lames de bois posées verticalement.

Toiture - Seules sont autorisées :

o les tuiles canal ou romanes de coloris panaché rouge nuancé et vieilli ; o les plaques métalliques planes à nervures de grandes dimensions de coloris gris ou brun ; o les plaques ondulées en fibre-ciment de coloris rouge flammé ou rouge brun . - La toiture possédera au minimum 2 versants sensiblement égaux suivant une inclinaison de 30 cm. à 40 cm. par mètre (30 à 40 %). - Les toits terrasse pourront être autorisés sur les bâtiments annexes de petites tailles. - Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques devront faire l’objet d’une intégration soignée.

Ouvrages annexes - Les conduits de fumée et de ventilation, les écoulements d’eaux usées seront intégrés dans le volume du bâti, ils ne doivent pas être en saillie sur les façades. - Les appareillages techniques (paraboles de réception, climatiseurs) ne devront pas faire saillie sur les murs des façades. - Les clôtures seront composées :

o soit d’un mur enduit ou en pierres d’une hauteur maximale de 0,40 m. surmonté d'un grillage constitué de panneaux rigides à mailles rilsanisées, la hauteur de l’ensemble au-dessus du sol après travaux sera inférieure ou égale à 1,80 m. ; la clôture sera doublée de végétaux d’essences locales et variées composées d’au moins 50 % d’espèces caduques excluant les conifères situés à l’intérieur de la parcelle.

o soit de mur en pierres d’une hauteur maximale de 1,80 m. au-dessus du sol après travaux. - tous les murs de clôture comporteront des barbacanes assurant le libre passage des eaux de ruissellement. - Les murs de soutènements des terres seront en pierres.

Couleur - Les surfaces de couleurs vives sont interdites. - Le blanc et les coloris de teintes vives pour les boiseries et menuiseries, la serrurerie et la quincaillerie sont à exclure. Ceux-ci seront d’aspect mat. La tonalité des couleurs sera suivant nuancier ci-annexé. - La couleur des enduits sera conforme au nuancier ci-annexé suivant la palette d’échantillons déposée en mairie. - L’unité des couleurs est obligatoire, la variation de teintes d’une même couleur est autorisée.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet à raison de 25 m2 par emplacement pour les véhicules et 2 m2 pour les deux roues. Il est exigé :

• une place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues pour les constructions à usage de logement autorisé ;

• une place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par 50 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de bureaux et d'installations commerciales ;

• une place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par 100 m2 de surface de plancher pour les autres constructions.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS. •

La superficie du terrain devra être maintenue en espace planté non imperméabilisée pour au moins 30 % hors zone de ruissellement, 40 % en secteur de ruissellement d’aléa modéré.

• Les aires de stationnement devront être plantées de feuillus d’essence locale à raison d’un sujet pour deux emplacements, cette valeur minimale sera toujours arrondie à la l’unité supérieure.

• Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant.

• La délimitation des dépôts aériens, les haies de clôtures et les plantations seront constituées d’essences variées composées d’espèces caduques adaptées à la région méditerranéenne excluant les conifères, les cyprès. et les espèces classées espèces exotiques au caractère envahissant suivant l’annexe technique au rapport de présentation 1-1 ci-annexée.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique devra être privilégiée sans pour autant porter atteinte au caractère de la zone.

Toute construction, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE À URBANISER

CHAPITRE 1 - ZONE II AU

Rappel du rapport de présentation Cette zone qui n’est pas équipée est située à l’extrémité nord du quartier d’urbanisation existante des Combes. Elle est destinée à accueillir, dans le cadre d’une opération d’ensemble, des constructions à usage d’habitation et d’activités compatibles avec la vie urbaine. L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation des équipements. La zone est affectée par les risques :

• d’incendie de forêt, • de retrait-gonflement des argiles de niveau B2, • de sisimicité d’aléa faible de niveau 2, nécessitant pour ces deux derniers des dispositions particulières suivant l’annexe technique 1-1 pour l’adaptation des structures des bâtiments et ouvrages d’art; • par le phénomène de ruissellement pluvial pour lequel des dispositions particulières sont prévues dans le présent règlement.

ARTICLE II AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation préfectorale.

• Les constructions à usage agricole, d’industrie ou d’entrepôt. • Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes. • Les habitations légères de loisirs. • Les garages collectifs de caravanes, les parcs d'attractions ouverts au public, les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature. • L’ouverture et l’exploitation de carrière. • Toute construction de quelque nature dans les interfaces de protection contre l’incendie d’une largeur de 50 mètres au nord et de 20 mètres à l’est avec les massifs boisés, portées au schéma d’organisation inclus dans le document 1-3 Orientations d’Aménagements et de Programmation.

ARTICLE II AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

• La zone sera ouverte à l’urbanisation, sous réserve : o d’une opération d’ensemble dont le plan d’aménagement sera compatible avec le schéma d’organisation indiqué dans le document 1-3 Orientations d’Aménagements et de Programmation. o d’une étude herpétologique (reptiles et amphibiens) préalable afin d’évaluer le cas échéant les mesures d’évitement et de réduction pendant la phase chantier et d’exploitation.

• Dans le secteur soumis à ruissellement pluvial d’aléa modéré, identifié dans les documents graphiques, le plancher habitable le plus bas devra se situer à 0,30 mètre au-dessus du niveau du sol naturel avant travaux.

• Sont autorisées, après ouverture de chaque secteur à l’urbanisation, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, si elles sont liées et compatibles avec la vie urbaine et dans la mesure où elles n’induisent pas de nuisances pour le voisinage.

ARTICLE II AU 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 - Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct sur une voie publique ou privée, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Toutefois, tout accès individuel direct sur une route départementale est interdit.

• Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

• Les accès individuels doivent être disposés de telle manière que le système de fermeture soit situé en retrait à minima de 5mètres par rapport à l’emprise actuelle ou projetée de la voie.

• Les aménagements projetés comporteront obligatoirement des cheminements dédiés pour piétons et 2 roues non motorisés reliant le secteur aux quartiers existants.

• La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité appréciées en fonction, notamment, de leur position, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

2 - Voiries

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules des services de secours et d’incendie, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• Les voies de desserte principales, appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public, devront avoir une largeur minimale d’emprise de 8 (huit) mètres. 33

• Les voies se terminant en impasse ne pourront desservir plus de deux logements.

ARTICLE II AU 4 - CONDITION DES DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

1 – Eau

Toutes les constructions ou installations doivent être desservies par une conduite publique de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.

2 - Assainissement

2.1 Eaux usées

• Toutes les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.

• Tout déversement d’eaux usées, autre que domestiques dans le réseau collectif d'assainissement, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement.

2.2 Eaux pluviales

• Tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement est interdit.

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Les eaux pluviales seront récupérées et stockées à l’intérieur de chaque opération dans des bassins ou autres dispositifs dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 litres par seconde. Le dispositif est à concevoir globalement par opération. Cette disposition n’exclut pas des règles édictées par des législations étrangères au Code de l’Urbanisme.

• Les dispositions constructives des bâtiments ou des projets d’aménagement ne doivent pas favoriser la stagnation des eaux afin de limiter la prolifération des moustiques.

3 Réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles de télécommunication, seront réalisés en souterrain.

4 Ordures ménagères et tris sélectif

Chaque construction devra posséder un emplacement suffisant en dehors des voies publiques ou privées pour assurer le stockage des différents bacs de tri sélectif des déchets.

ARTICLE II AU 5 - SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS

Cet article n’est pas réglementé.

ARTICLE II AU 6 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Les constructions devront être implantées soit à une distance minimale de (4) quatre mètres de la limite d’emprise du domaine public, soit à l’alignement.

• Une des façades ou un des pignons sera parallèle à la voie principale.

• Les clôtures devront être implantées en limite d’emprise du domaine public, toutefois sera prévu un retrait : o destiné à l’emplacement des bacs à déchets, o de 5mètres à minima pour le système de fermeture de l’accès au terrain.

ARTICLE II AU 7 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elle doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à 3 mètres.

L’implantation des piscines par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

ARTICLE II AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Cet article n’est pas réglementé.

ARTICLE II AU 9 - EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 40 % de la superficie de chaque terrain.

ARTICLE II AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La définition de la hauteur s’entend par la hauteur des constructions qui est mesurée depuis le niveau du sol de la voie publique ou privée la plus proche jusqu’au point le plus haut du bâtiment, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.

La hauteur maximale des constructions comptées en tous points à partir du niveau du sol, ne pourra excéder :

• neuf mètres (9) mètres dans le cas d’une couverture en tuiles, • sept mètres et cinquante centimètres (7,5 mètres), dans le cas d’une construction couverte par un toit terrasse, • quatre (4) mètres sur une bande de 3 (trois) mètres de large jouxtant les limites séparatives,

ARTICLE II AU 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

Toutes les constructions dans cette zone doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Sous réserve de l’avis de l’architecte des bâtiments de France, pour l’ensemble des bâtiments, les prescriptions sont :

Adaptation au terrain - Le bâtiment s'adaptera au sol et suivra les dénivellations du terrain. Façades - Une des façades ou un des pignons sera parallèle aux voies longeant le terrain. - Si la longueur de la façade est supérieure à 12 mètres, celle-ci doit comporter un décroché. - Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits.

Toiture - À l’exception des toits terrasses, la couverture sera réalisée en tuiles :

o celles-ci seront de type canal ou romanes de teinte vieillie, la couleur rouge cru est interdite ;

o la pente sera comprise suivant une inclinaison de 33 cm. à 40 cm. par mètre (33 à 40 %), o le faîtage sera parallèle à la façade la plus longue; o le toit possèdera au minimum 2 versants, pour les annexes un toit à une seule pente sera admis; o les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques devront faire l’objet d’une intégration soignée et ne pas excéder 50 % de la superficie de la toiture. Les capteurs solaires doivent être soit intégrés au volume de la construction, soit en surimposition de la toiture, avec la même pente et non surélevés par rapport à la couverture. - Les souches de cheminées seront en matériaux enduits ou en pierre. - Aucun bois de charpente (pannes et chevrons) ne devra être visible en égout et en rive à l’exception des terrasses couvertes et auvents. - Les climatiseurs et autres appareillages de traitement d’air ne devront pas être installés sur les toits terrasses sauf dispositions assurant leur intégration visuelle de manière durable.

Murs - Le revêtement extérieur des murs sera :

o soit une maçonnerie en pierres de calcaire ou de grès local, les joints seront exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre, les joints lissés au fer, teintés ou en relief sont interdits,

o soit enduit avec une finition talochée, la couleur et la teinte seront données par le sable et le liant du produit employé,

- Les soubassements seront identiques à la façade. Percements - Les alignements verticaux des baies d’éclairement devront être respectés.

Ferronnerie - Les barreaux des grilles de défense, des percements et passages, des garde-corps seront dans un plan vertical.

Ouvrages annexes - Les clôtures seront composées :

sur rue, espace public ou entre mitoyens, o de murs en pierre ou de matériaux enduits identiques à la façade, d'une hauteur de 0,50 m. à 1,60 m. surmontés ou non d'une grille métallique à barreaux verticaux peinte de couleur sombre ou d’un grillage en panneaux rigides de couleur sombre ; l’ensemble présentera une hauteur maximale de 1,60 m. et sera doublé de végétaux adaptés à la région méditerranéenne excluant les conifères;

uniquement entre mitoyens o d'un grillage en panneaux rigides à de couleur sombre, d’une hauteur maximale de 1,60 m. doublé de végétaux adaptés à la région méditerranéenne excluant les conifères. - Les murs de clôture comporteront des barbacanes assurant le libre passage des eaux de ruissellement. - Les conduits de fumée et de ventilation, les écoulements d’eaux usées seront intégrés dans le volume du bâti sans être visibles en façades. - Les paraboles de réception, les climatiseurs, les coffres de volets roulants et les autres appareillages techniques ne devront pas faire saillie sur les murs des façades.

Couleur - Le blanc et les coloris de teintes vives pour les boiseries et menuiseries, la serrurerie et la quincaillerie sont à exclure. Ceux-ci seront d’aspect mat. La tonalité des couleurs sera suivant nuancier ci-annexé. - L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est requise par bâtiment, à l’exception de ceux disposant d’une devanture commerciale. - La couleur des enduits sera conforme au nuancier ci-annexé suivant la palette d’échantillons déposée en mairie.

ARTICLE II AU 12 - OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet à raison de 25 m2 par emplacement pour les véhicules et de 2 m2 pour les deux roues. Il est exigé :

• une place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par logement de surface de plancher inférieure à 50 m2, deux places de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par logement de surface de plancher supérieure ou égale à 50 m2 et inférieur à 150 m2, trois places de stationnement et deux emplacements affectés aux deux roues si la surface de plancher du logement est supérieure ou égale à 150 m2 ;

• une place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par 25 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de services ;

• une place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par 10 m2 de surface de salle de restaurant et une place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier ; toutefois dans le cas d'un hôtel avec restaurant le nombre de places de stationnement exigibles est calculé sur la base de la surface de plancher affectée à la salle de restaurant ;

• une place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues par 50 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d'artisanat ;

• pour les constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, une seule place de stationnement et un emplacement affecté aux deux roues est exigible par logement.

Lorsqu'une construction ou une opération comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la règle qui lui est propre.

ARTICLE II AU 13 - OBLIGATION DE RÉALISER DES ESPACES LIBRES, DES AIRES DE JEUX ET DES PLANTATIONS

• La superficie du terrain devra être maintenue en espace planté non imperméabilisée pour au moins 30 % hors zone de ruissellement, 40 % en secteur de ruissellement d’aléa modéré.

• Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’importance équivalente.

• Les aires de stationnement devront être plantées de feuillus d’essence locale à raison d’un sujet pour deux emplacements, cette valeur minimale sera toujours arrondie à la l’unité supérieure.

• Les haies de clôtures et les plantations seront constituées d’essences variées composées d’espèces caduques adaptées à la région méditerranéenne excluant les conifères, les cyprès. et les espèces classées espèces exotiques au caractère envahissant suivant l’annexe technique au rapport de présentation 1-1 ci-annexée.

• Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassins de rétention ou d’infiltration, noues...) feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégrés dans l’environnement naturel et bâti. Toutefois si ceux-ci doivent être imperméabilisés pour des raisons de préservation de la nappe phréatique, leur végétalisation n'est pas requise.

ARTICLE II AU 14 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique devra être privilégiée sans pour autant porter atteinte au caractère de la zone.

ARTICLE II AU 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Toute construction à usage d'habitation, de bureau, de commerce, d’artisanat, d’hébergement hôtelier et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE

CHAPITRE 1 - ZONE A

Rappel du rapport de présentation

La zone agricole, dite A, est à protéger et à mettre en valeur en raison du potentiel agronomique et de la valeur économique des sols. Elle comporte quelques bâtiments dispersés dans des quartiers où la commune n’envisage pas le renforcement ou l’extension des équipements publics existants.

En outre, cette zone comprend un secteur Ap, de protection du paysage qui recouvre : • l’ensemble de la plaine de Salinelles jouxtant le front villageois à l’ouest, axe de découverte du village depuis la route départementale n° 35 ; • au sud de la commune, la petite plaine de Montredon confrontant l’ancien village de Montredon et se poursuivant sur la commune de Sommières.

Dans ce secteur toute construction est interdite à l’exception des équipements nécessaires au service public éventuellement autorisés.

Dans cette zone, sont identifiés sur le règlement graphique, plan de zonage : • des boisements de valeur paysagère nécessaires au maintien des continuités écologiques inscrits en Espace Boisé Classé où les coupes et abattage d’arbres doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ; • la zone inondable du Vidourle et de ses affluents suivant différents types d’aléas, limitant les autorisations des constructions éventuellement autorisées ; • plusieurs secteurs soumis à glissement potentiel de terrain dans lesquels une étude géotechnique de stabilité de terrain est recommandée ; • des secteurs affectés par d’anciennes carrières souterraines soumis au risque d’effondrement ; • plusieurs secteurs soumis à ruissellement pluvial pour lequel des dispositions particulières sont prévues dans le présent règlement pour les constructions éventuellement autorisées ; • le périmètre inconstructible de 100 mètres autour de la station d’épuration.

En outre, cette zone est affectée par les risques de retrait-gonflement des argiles de niveau B2 et de sismicité d’aléa faible de niveau 2, nécessitant des dispositions particulières suivant l’annexe technique 1-1 pour l’adaptation des structures des bâtiments et ouvrages d’art.

Plusieurs parties de la zone sont incluses dans la servitude d'utilité publique de protection du temple et de de la chapelle Saint Julien de Montredon, inscrits parmi les monuments historiques, impliquant un permis de démolir pour toutes démolitions.

Cette zone comporte les périmètres de protection éloigné et rapproché du captage en eau potable pour lesquels il convient de se référer aux prescriptions afférentes instituées par les servitudes d’utilité publique et délimitées au plan des servitudes, annexés aux documents n°4.

Envoyé en préfecture le 12/01/2024 Reçu en préfecture le 12/01/2024

Commune de

SALINELLES

Département du Gard

Plan Local d’Urbanisme

2

Règlement

PROCÉDURE

Elaboration du P.O.S. 1ère modification 2ème modification 3 ème modification 4 ème modification 5 ème modification 6 ème modification Révision simplifiée 7 ème modification

Prescription ou arrêté

Délibération arrêtant le projet

17/10/1977

12/12/2000 19/11/2004 16/04/2009

Délibération d'approbation

13/10/1986

11/02/1988 19/09/1989 07/01/1994 09/06/1995 08/07/1999 12/04/2001 02/12/2005 20/08/2009

ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME Philippe LOINTIER, architecte d.p.l.g.

Le Rédares 30450 GÉNOLHAC

1ère révision du P.O.S. élaboration du P.L.U

17/11/2014 28/11/2018

Modification simplifiée n°1 12/07/2023

04/12/2019 09/01/2024

TERRE D’URBA 1010 avenue Jean Moulin 13480 Cabriès 19 décembre 2023

Envoyé en préfecture le 12/01/2024 Reçu en préfecture le 12/01/2024

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