Le règlement de Salouël, texte intégral

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

• Les exploitations forestières • Pour la destination commerce et activités de services : les commerces de gros • Pour la destination "autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire" : les entrepôts et

les industries

Sont soumises à condition : • Les constructions à destination de l’exploitation agricole doivent être localisées sur l’unité foncière d’une exploitation existante. • Les commerces auront une surface de vente de 1000m² maximale. • Pour toute création de logements dans le cadre d'opération groupées, lotissement, zone d'aménagement concerté, au-delà de 5000m² de surface de plancher (tous bâtiments confondus), la densité minimale est de 30 logements/ha. La surface moyenne maximale des terrains à usage d'habitation pavillonnaire sera alors de 400 m².

Dispositions particulières :

En secteur UBi les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPRI : Sont autorisées tous ouvrages et constructions, à l’exception des structures hospitalières et des centres de secours et des centres participants à la sécurité civile, sous réserve : • de n’avoir ni cave, ni sous-sol, ni aucun espace habitable ou utilisable sous le niveau du premier plancher d’habitation, • que le premier niveau de plancher des extensions de plus de 30 m² ou des constructions neuves soit situé à plus de 0,5 mètre au-dessus du niveau de référence, sur vide sanitaire ou dispositif équivalent, que la sécurité des occupants soit assurée notamment par un accès de sécurité extérieur.

Les constructions identifiées au titre du L151-19 participent à un ensemble urbain à préserver. Ces constructions sont soumises à permis de démolir.

Mixité sociale et fonctionnelle

Pour toute opération de plus de 3 logements -y compris par changement de destination de bâtiments existants, 30% des logements seront des logements locatifs aidés.

6 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UB

SECTION II QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

Implantation par rapport aux voies publiques :

Dans une bande de 40 mètres de profondeur à compter de l’alignement des voies et des accès à la parcelle : - Toute construction nouvelle doit être implantée à l'alignement des voies. - Les extensions en continuité de constructions existantes sont autorisées. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics seront implantées à l’alignement ou en retrait minimal d’1 mètre.

Au-delà, seuls sont admis : Les annexes et les extensions mesurées des constructions existantes dans la limite de 30m² d'emprise au sol au total à la date d'approbation du PLU.

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), la transformation, l'extension des constructions respectera l'implantation des constructions existantes repérées.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative latérale. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres.

Au-delà d’une profondeur maximum de 40 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, la construction des annexes et extensions en limite séparative latérale n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage et 10 mètres pour les constructions agricoles.

Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle. La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), la transformation, l'extension des constructions respecteront l'implantation des constructions existantes repérées.

7 Agence Diverscités 21/07/2020

Hauteur des constructions :

PLU de Salouel – Règlement

Zone UB

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel est établie de façon à ce que la hauteur à l'égout soit similaire à celle d'une des parcelles limitrophes. Un seul niveau de comble est admis avec un maximum de 9 mètres au faitage ou à l'acrotère haut. Dans le cas de l'agrandissement d'une construction existante (construction existante dont le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée excède 0,60 m), une limite supérieure du plancher excédant 0,60 m pourra être autorisée. Ceci afin de ne pas multiplier les dénivellations à l'intérieur des constructions. Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine, en cas de transformation, d'extension la hauteur des constructions respectera la même hauteur que les constructions existantes repérées.

Emprise au sol :

L'emprise au sol des constructions est limitée à 80 % de la parcelle. 20% des espaces restants seront non étanches permettant l'infiltration des eaux pluviales.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoises ou de clin-bois, torchis), doivent recevoir :

• un parement • ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint Est interdit : • L'emploi à nu , en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un

revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse, parpaing • Les imitations de matériaux tels que fausse brique

Volets

Les coffrets de volets roulants devront être placés à l’intérieur de la construction (dans la pièce à

vivre) et non visibles de l’extérieur. Si une impossibilité technique est avérée (hauteur sous plafond

réduite), il peut être autorisé un coffre de volet

roulant à l’intérieur (empiétant sur la menuiserie),

mais un dispositif de lambrequin ajouré doit être mis

en

place,

positionné au nu

extérieur du mur

ou en léger

retrait.

8 Agence Diverscités 21/07/2020

Toitures

PLU de Salouel – Règlement

Zone UB

Sont interdites les couvertures d'aspect bitumineux, les couvertures d'aspect vernissées ou brillantes.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés, par exemple, au choix d’une démarche environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis. Les panneaux solaires non visibles de l'espace public seront implantés dans le 1/3 inférieur de la toiture.

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine) :

• les toitures doivent reprendre les caractéristiques et formes des toitures existantes. La conservation des éléments techniques et décoratifs de la toiture doivent être conservés (souches de cheminée, épis de faîtage…). Les éléments et ornements originaux existants sur ces toitures – pour les constructions traditionnelles croupes et coyaux, flèches en bois, frises en bois, corbeaux en bois supportant les cache moineaux, belle voisines, cheminées…- doivent être préservés et entretenus, voire être restitués.

• Les couvertures présenteront des pentes de 40° minimum. • Pour les constructions visibles depuis la rue, les toitures devront être composées de tuiles

de terre cuite ou d'ardoises. • Pour les constructions non visibles de l'espace public, les toitures pourront être en bardage

métallique, de couleur sombre.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les clôtures

• Sur rue Sur rue, les clôtures sont minérales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

• Limites latérales et de fond de parcelle Les clôtures sont minérales ou végétales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

• Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

Hauteur des clôtures

• Sur rue et autres limites Les clôtures minérales doivent être d’une hauteur maximale de 1,80 mètres sur rue. En limites séparatives latérales et de fond de parcelle, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres.

9 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UB

• Visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

• Dans le cadre des constructions et ensembles repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les clôtures en continuité d'une clôture existante sont admises.

Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

En limite d’urbanisation notamment entre la zone UB et la zone A ou N, on doit réaliser des haies avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage. Ce dispositif pourra être réalisé en limite de fond de parcelle.

Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques :

➢ Lorsque la surface de plancher dépassera 200 m², pour les commerces et les autres destinations, la surface affectée au stationnement est d’une place pour 50 m² de surface de plancher sauf si la taille ou la configuration de la parcelle ne le permet pas et il y aura obligation d’aménager un garage à vélos d’une superficie égale à 0,5% de la surface de plancher

La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. Au-delà de 6 places inclus, les parkings devront être équipés d’un système de traitement des hydrocarbures ou techniques alternatives.

L’ouverture des portails se fera à l’intérieur de la parcelle.

SECTION III

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies publiques ou privées

1°/ Accès Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct sur l'emprise publique. Les groupes de garages individuels doivent être disposés sur des parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie ouverte à la circulation générale.

10 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UB

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

2°/ Voirie Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le Domaine Public, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

En secteur UBi : Le système d’assainissement, notamment l’ouvrage de traitement, doit empêcher tout départ de matière polluante en cas d’inondation. Les remblais strictement limités à la mise hors d'eau des ouvrages et des bâtiments sont autorisés.

Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Postes électriques, ouvrages techniques

11 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UB

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espace public.

Les sorties de VMC ou de hotte ne pourront déborder sur le domaine public que de 30cm maximum et à une hauteur minimale de 2.00m à compter du trottoir ou de l’emprise publique.

Réseau électronique

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

Travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dès lors que des travaux de déploiement des infrastructures ou de réseau de communications électroniques se réalisent, ceux-ci seront prolongés jusqu'à une chambre située au droit de chaque habitation afin que les propriétaires puissent se raccorder facilement au réseau. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et des fourreaux.

12 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Chapitre II Dispositions applicables à la Zone UC

Zone UC

Caractère de la Zone

Cette zone correspond à des lotissements ou groupes d'habitations individuelles ou de logements collectifs et à des constructions isolées, de réalisation relativement récente, comportant des commerces et activités qui en sont le complément naturel. Les bâtiments sont généralement construits en retrait de l'alignement et des limites séparatives et parfois groupés en mitoyenneté, par petits ensembles.

Le secteur UCi reprend les parcelles concernées par le PPRI.

NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores le long de l'A16, l'A29, et la RD 1029 figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES - RUISSELLEMENT La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque. La commune est aussi concernée par les risques d'inondation notamment au travers du PPRI.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 1).

L111-6 L'A29, l'A16 et la RD 1029 sont classées route à grande circulation et sont empruntées pour les transports exceptionnels. Conformément à la rédaction de l'article L111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

13 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UC

SECTION I

AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

• Les exploitations agricoles et forestières • Pour la destination commerce et activités de services : les commerces de gros • Pour la destination "autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire" : les entrepôts et

les industries

Sont soumises à condition :

• En secteur UCi les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPRI.

• Sont autorisées tous ouvrages et constructions, à l’exception des structures hospitalières et des centres de secours et des centres participants à la sécurité civile, sous réserve :

• de n’avoir ni cave, ni sous-sol, ni aucun espace habitable ou utilisable sous le niveau du premier plancher d’habitation, • que le premier niveau de plancher des extensions de plus de 30 m² ou des constructions neuves soit situé à plus de 0,5 mètre au-dessus du niveau de référence, sur vide sanitaire ou dispositif équivalent, que la sécurité des occupants soit assurée notamment par un accès de sécurité extérieur. • Dans les secteurs du plan de zonage repérés au titre du L151-15 du CU, 100% des

logements seront des locatifs aidés. • Pour toute création de logements dans le cadre d'opération groupées, lotissement,

zone d'aménagement concerté, au-delà de 5000m² de surface de plancher (tous bâtiments confondus), la densité minimale est de 30 logements/ha. La surface moyenne maximale des terrains à usage d'habitation pavillonnaire sera alors de 400 m². • Les commerces auront une surface de vente de 1000m² maximale

Mixité sociale et fonctionnelle

Pour toute opération de plus de 3 logements -y compris par changement de destination de bâtiments existants, 30% des logements seront des logements locatifs aidés.

SECTION II QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération

Implantation par rapport aux voies publiques :

14 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UC

• Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement.

• Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante ou pour l’implantation d’annexes de faible importance, des implantations autres pourront être autorisées si elles sont justifiées par des motifs techniques ou architecturaux.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative latérale, soit en retrait de 3 mètres minimum.

- Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle. La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faîtage. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la parcelle. 20% de la surface restante seront des espaces non étanches permettant l'infiltration des eaux pluviales.

Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel est établie de façon à ce que la hauteur à l'égout soit similaire à celle d'une des parcelles limitrophes. Un seul niveau de comble est admis avec un maximum de 9 mètres au faitage ou à l'acrotère haut. Dans le cas de l'agrandissement d'une construction existante (construction existante dont le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée excède 0,60 m), une limite supérieure du plancher excédant 0,60 m pourra être autorisée. Ceci afin de ne pas multiplier les dénivellations à l'intérieur des constructions.

La construction des bâtiments en limite séparative latérale n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faîtage. La hauteur totale des constructions autres que les logements est limitée à 9 mètres. La hauteur des équipements publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoises ou de clin-bois), doivent recevoir :

• un parement • ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint

Est interdit :

15 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UC

• L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse, parpaing

• Les imitations de matériaux tels que fausse brique

Volets

Les coffrets de volets roulants devront être placés à l’intérieur de la construction (dans la pièce à vivre) et non visibles de l’extérieur. Si une impossibilité technique est avérée (hauteur sous plafond réduite), il peut être autorisé un coffre de volet roulant à l’intérieur (empiétant sur la menuiserie), mais un dispositif de lambrequin ajouré doit être mis en place, positionné au nu extérieur du mur ou en léger retrait.

Toitures

Sont interdites les couvertures d'aspect bitumineux, les couvertures d'aspect vernissées ou brillantes.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés, par exemple, au choix d’une démarche environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Les panneaux solaires non visibles depuis la rue seront implantés dans le 1/3 inférieur de la toiture.

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les toitures doivent reprendre les caractéristiques et formes des toitures existantes. La conservation des éléments techniques et décoratifs de la toiture doivent être conservés (souches de cheminée, épis de faîtage…). Les éléments et ornements originaux existants sur ces toitures – pour les constructions traditionnelles croupes et coyaux, flèches en bois, frises en bois, corbeaux en bois supportant les cache moineaux, belle voisines, cheminées…- doivent être préservés et entretenus, voire être restitués. Dans le cas de panneaux solaires, les panneaux solaires sur rue seront implantés dans le 1/3 inférieur de la toiture.

16 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UC

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les clôtures

• Sur rue Sur rue, les clôtures sont minérales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

• Limites latérales et de fond de parcelle Les clôtures sont minérales ou végétales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

• Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

Hauteur des clôtures

• Sur rue et autres limites Les clôtures minérales doivent être d’une hauteur maximale de 1,80 mètres sur rue. En limites séparatives latérales et de fond de parcelle, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres.

• Visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

• Dans le cadre des constructions et ensembles repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les clôtures en continuité d'une clôture existante sont admises.

Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

En limite d’urbanisation notamment entre la zone UC et la zone A ou N, on doit réaliser des haies avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage. Ce dispositif pourra être réalisé en limite de fond de parcelle.

Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 50 m² de parking. Les arbres pouvant être groupés pour former des écrans végétaux.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques :

➢ -3 places de stationnement supplémentaires aux opérations comportant un minimum de 10 logements.

17 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UC

➢ Lorsque la surface de plancher dépassera 200 m², pour les commerces et les activités, la surface affectée au stationnement est d’une place pour 50 m² de surface de plancher sauf si la taille ou la configuration de la parcelle ne le permet pas et il y aura obligation d’aménager un garage à vélos d’une superficie égale à 0,5% de la surface de plancher.

La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. Au-delà de 6 places inclus, les parkings devront être équipés d’un système de traitement des hydrocarbures ou techniques alternatives.

L’ouverture des portails se fera à l’intérieur de la parcelle.

SECTION III

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies publiques ou privées

1°/ Accès Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct sur l'emprise publique. Les groupes de garages individuels doivent être disposés sur des parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

2°/ Voirie Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le Domaine Public, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement ou pour des raisons techniques. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement

18 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UC

Eaux usées Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

En secteur UCi : Le système d’assainissement, notamment l’ouvrage de traitement, doit empêcher tout départ de matière polluante en cas d’inondation. Les remblais strictement limités à la mise hors d'eau des ouvrages et des bâtiments sont autorisés.

Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espace public.

Les sorties de VMC ou de hotte ne pourront déborder sur le domaine public que de 30cm maximum et à une hauteur minimale de 2.00m à compter du trottoir ou de l’emprise publique.

Travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dès lors que des travaux de déploiement des infrastructures ou de réseau de communications électroniques se réalisent, ceux-ci seront prolongés jusqu'à une chambre située au droit de chaque habitation afin que les propriétaires puissent se raccorder facilement au réseau. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et des fourreaux.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

19 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Chapitre III Dispositions applicables à la Zone UE

Zone UE

Caractère de la Zone

Cette zone correspond à la zone urbaine à vocation principale d’équipements publics.

Le secteur UEi reprend les parcelles concernées par le PPRI.

NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores le long de l'A16, l'A29, et la RD 1029 figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES - RUISSELLEMENT La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque. La commune est aussi concernée par les risques d'inondation notamment au travers du PPRI.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 1).

L111-6 L'A29 et l'A16, et la RD 1029 sont classées route à grande circulation et sont empruntées pour les transports exceptionnels. Conformément à la rédaction de l'article L111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

20 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UE

SECTION I AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

- les exploitations agricoles et forestières - les commerces et activités de service - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires - les habitations

Sont soumises à condition :

En secteur UEi les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du

respect du PPRI, sous réserve :

• de n’avoir ni cave, ni sous-sol, ni aucun espace habitable ou utilisable sous le niveau du premier

plancher d’habitation,

• que le premier niveau de plancher des extensions de plus de 30 m² ou des constructions neuves

soit situé à plus de 0,5 mètre au-dessus du niveau de référence, sur vide sanitaire ou dispositif

équivalent, que la sécurité des occupants soit assurée notamment par un accès de sécurité

extérieur.

•

Les abris de jardins d'une surface maximale de 20m²

Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé

SECTION II QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur des constructions :

• La hauteur de toute construction ne doit pas dépasser 9 mètres au faitage ou à l'acrotère haut (hors ouvrage technique).

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

21 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UE

Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoises ou de clin-bois), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint

Sont interdits : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse, parpaing. Les imitations de matériaux.

Les panneaux solaires non visibles depuis l'espace public seront implantés dans le 1/3 inférieur de la toiture.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Hauteur des clôtures :

Pour les clôtures sur rue, la hauteur maximale sera de 1,80 m, Pour les clôtures sur limites séparatives et fonds de parcelles, la hauteur maximale sera de 2 m. Le grillage est toléré que s'il est associé à une clôture végétale.

Les espaces libres

Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 50 m² de parking. Les arbres pouvant être groupés pour former des écrans végétaux. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques. La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. Au-delà de 6 places inclus, les parkings devront être équipés d’un système de traitement des hydrocarbures ou techniques alternatives. Un local pour les vélos devra être prévu.

SECTION III

22 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Zone UE

Desserte par les voies publiques ou privées

1°/ Accès Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

2°/ Voirie Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le Domaine Public, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement ou pour des raisons techniques. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales sera organisée sur chaque parcelle, de préférence par infiltration. En cas d’impossibilité, un rejet pourrait être autorisé selon avis et recommandations du service gestionnaire et validation par celui-ci. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux.

En secteur UEi : Le système d’assainissement, notamment l’ouvrage de traitement, doit empêcher tout départ de matière polluante en cas d’inondation. Les remblais strictement limités à la mise hors d'eau des ouvrages et des bâtiments sont autorisés.

Les postes électriques, réseaux et divers équipements Réseaux

23 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UE

Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Postes électriques, ouvrages techniques Pour les constructions nouvelles, les lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes de communication téléphoniques et autres réseaux seront enterrés. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés. Les sorties de VMC ou de hotte ne pourront déborder sur le domaine public que de 30cm maximum et à une hauteur minimale de 2.00m à compter du trottoir ou de l’emprise publique.

Travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dès lors que des travaux de déploiement des infrastructures ou de réseau de communications électroniques se réalisent, ceux-ci seront prolongés jusqu'à une chambre située au droit de chaque habitation afin que les propriétaires puissent se raccorder facilement au réseau. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et des fourreaux.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

24 Agence Diverscités 21/07/2020

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Chapitre IV Dispositions applicables à la Zone UF

Zone UF

Caractère de la Zone

Ces zones sont affectées aux commerces et à l'artisanat.

NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores le long de l'A16, l'A29, et la RD 1029 figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES - RUISSELLEMENT La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 1).

L111-6 L'A29 et l'A16, et la RD 1029 sont classées route à grande circulation et sont empruntées pour les transports exceptionnels. Conformément à la rédaction de l'article L111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

25 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UF

SECTION I

AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

- les exploitations agricoles et forestières - les logements autres que ceux soumis à condition - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire - Dans la destination commerces et activités de services : les hébergements hôteliers et touristique.

Sont soumises à condition :

•

Les constructions à usage d'habitation, sous réserve qu'elles soient exclusivement

destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer

la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux. Elles seront alors intégrées

aux constructions autorisées.

• Les nouveaux commerces auront une surface de vente de 1000m² maximale

• Les extensions de commerces existants sont limitées aux seuils définis dans le tableau suivant

La majoration de 5 % des seuils

d'extension par unité commerciale

est autorisée dans l'une des

conditions suivantes :

- lorsque le projet contribue à la

requalification urbaine ;

- lorsque le projet utilise de manière

significative

les

énergies

renouvelables ;

- lorsque le projet est accessible par

les transports collectifs à haut

niveau de services ;

- lorsque le projet s’insère dans un

programme mixte.

Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé

26 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UF

SECTION II

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération. Implantation par rapport aux voies publiques :

Les constructions seront implantées en limite sur rue ou en retrait minimal de 5 mètres I mplantation par rapport aux limites séparatives :

• Implantation sur limites séparatives : Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne devra pas dépasser 12 mètres au faitage ou à l'acrotère haut (hors ouvrage techniques). La construction des bâtiments en limite séparative latérale n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faîtage.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoises ou de clin-bois), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint

Sont interdits : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse, parpaing. Les imitations de matériaux.

Enseignes

27 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Les enseignes devront être intégrées aux façades et ne pas dépasser le faitage.

Zone UF

Les panneaux solaires sur rue seront implantés dans le 1/3 inférieur de la toiture.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les clôtures

• Sur rue Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

• Limites latérales et de fond de parcelle Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

• Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

Hauteur des clôtures

• Sur rue et autres limites Les clôtures minérales doivent être d’une hauteur maximale de 1,80 mètres sur rue. En limites séparatives latérales et de fond de parcelle, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres.

• Visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

Les espaces libres, devront être traités en espaces verts et notamment les espaces de stationnement. Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 6 places de parking.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Pour les bâtiments à caractère artisanal et commercial, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service. - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. Au-delà de 6 places inclus, les parkings devront être équipés d’un système de traitement des hydrocarbures ou techniques alternatives.

28 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Un local pour les vélos devra être prévu.

Zone UF

SECTION III EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies publiques ou privées

1°/ Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ; le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers s'il est possible d'adapter les accès et leur débouchés sur la voie de desserte au mode d'occupation des sols envisagé et pour ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

2°/ Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires et de secours.

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales sera organisée sur chaque parcelle, de préférence par infiltration. En cas d’impossibilité, un rejet pourrait être autorisé selon avis et recommandations du service gestionnaire et validation par celui-ci.

29 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UF

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espaces publics. Travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dès lors que des travaux de déploiement des infrastructures ou de réseau de communications électroniques se réalisent, ceux-ci seront prolongés jusqu'à une chambre située au droit de chaque habitation afin que les propriétaires puissent se raccorder facilement au réseau. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et des fourreaux.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

30 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Chapitre V Dispositions applicables à la Zone UH

Zone UH

Caractère de la Zone

Ces zones sont affectées aux grands équipements publics, scolaires, universitaires.

NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores le long de l'A16, l'A29, et la RD 1029 figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992 et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES - RUISSELLEMENT La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 1).

L111-6 L'A29 et l'A16, et la RD 1029 sont classées route à grande circulation et sont empruntées pour les transports exceptionnels. Conformément à la rédaction de l'article L111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

31 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UH

SECTION I AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont seulement autorisés :

• Les équipements d'intérêt collectif et services publics, • Les habitations et les bureaux liés aux équipements et services publics existants

Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé

SECTION II QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

Non réglementé

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse, parpaing. Les imitations de matériaux.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les clôtures

Les clôtures ne doivent, en aucun cas, gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

32 Agence Diverscités 21/07/2020

Hauteur des clôtures

PLU de Salouel – Règlement

Zone UH

• Sur rue et autres limites Les clôtures minérales doivent être d’une hauteur maximale de 1,80 mètres sur rue. En limites séparatives latérales et de fond de parcelle, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres.

• Visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

Aspect

Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures d'aspect plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts.

Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un plan de paysagement.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. Au-delà de 6 places inclus, les parkings devront être équipés d’un système de traitement des hydrocarbures ou techniques alternatives.

Un local pour les vélos devra être prévu.

33 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

SECTION III EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Zone UH

Desserte par les voies publiques ou privées

1°/ Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès ; le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers s'il est possible d'adapter les accès et leurs débouchés sur la voie de desserte au mode d'occupation des sols envisagé et pour ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

2°/ Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement

Eaux usées et vannes Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle, sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d'exploitation du réseau.

Eaux pluviales ° La gestion des eaux pluviales sera organisée sur chaque parcelle, de préférence par infiltration. En cas d’impossibilité, un rejet pourrait être autorisé selon avis et recommandations du service gestionnaire et validation par celui-ci. ° Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Électricité et téléphone

34 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UH

Lorsque les lignes E.D.F. -G.D.F. et P.T.T. sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espaces publics.

Les sorties de VMC ou de hotte ne pourront déborder sur le domaine public que de 30cm maximum et à une hauteur minimale de 2.00m à compter du trottoir ou de l’emprise publique.

Travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dès lors que des travaux de déploiement des infrastructures ou de réseau de communications électroniques se réalisent, ceux-ci seront prolongés jusqu'à une chambre située au droit de chaque habitation afin que les propriétaires puissent se raccorder facilement au réseau. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et des fourreaux.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

35 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Chapitre VI Dispositions applicables à la Zone UT

Zone UT

Caractère de la Zone

Cette zone est à vocation de loisir, sportive, hôtelière et de restauration en lien avec les activités existantes sportive liée notamment au golf et au poney club ainsi que les équipements publics notamment en relation avec le BHNS.

NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores le long de l'A16, l'A29, et la RD 1029 figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES - RUISSELLEMENT La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 1).

L111-6 L'A29 et l'A16, et la RD 1029 sont classées route à grande circulation et sont empruntées pour les transports exceptionnels. Conformément à la rédaction de l'article L111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

36 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UT

SECTION I AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols

Sont seulement autorisés :

• Les équipements d'intérêt collectifs et services publics notamment les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public.

• Les hébergements hôteliers (avec ou non de la restauration)

Ce secteur est soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation

Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé

SECTION II QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

Implantation par rapport aux voies publiques :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 mètres de l'axe des voies.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions nouvelles seront implantées : ° soit en limite séparative, ° soit à une distance minimale des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 m.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse, parpaing. Les imitations de matériaux.

37 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UT

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les clôtures

Les clôtures ne doivent, en aucun cas, gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Les clôtures sont végétales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

• Visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts. Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de parking.

Les panneaux solaires sur rue seront implantés dans le 1/3 inférieur de la toiture.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. Au-delà de 6 places inclus, les parkings devront être équipés d’un système de traitement des hydrocarbures ou techniques alternatives.

Un local pour les vélos devra être prévu.

38 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

SECTION III EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Zone UT

Desserte par les voies publiques ou privées

1°/ Accès

L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès ;

2°/ Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement

Eaux usées et vannes ° Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle, sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d'exploitation du réseau. ° L'évacuation des eaux résiduaires pourra être subordonnée à un pré traitement approprié déterminé en accord avec le gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales ° La gestion des eaux pluviales sera organisée sur chaque parcelle, de préférence par infiltration. En cas d’impossibilité, un rejet pourrait être autorisé selon avis et recommandations du service gestionnaire et validation par celui-ci. ° Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Électricité et téléphone Lorsque les lignes E.D.F. -G.D.F. et P.T.T. sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

39 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UT

Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espaces public.

Les sorties de VMC ou de hotte ne pourront déborder sur le domaine public que de 30cm maximum et à une hauteur minimale de 2.00m à compter du trottoir ou de l’emprise publique. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades

Travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dès lors que des travaux de déploiement des infrastructures ou de réseau de communications électroniques se réalisent, ceux-ci seront prolongés jusqu'à une chambre située au droit de chaque habitation afin que les propriétaires puissent se raccorder facilement au réseau. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et des fourreaux. .

40 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone AU

ZONE A URBANISER

41 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

TITRE II

Zone AU

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites toutes les occupations du sol autres que celles autorisées.

Sont autorisés : • Dans le secteur AUr : Les constructions à usage d’habitation, les extensions et les locaux accessoires à l’habitation, les équipements d'intérêt collectif et services publics. • Dans le secteur AUe : les logements, les commerces d'une surface de vente de 1000m² maximale, les activités de services, les équipements d'intérêt collectif et services publics

Ces secteurs sont soumis à des orientations d'aménagement.

Dispositions particulières :

En secteur AUri seuls sont admis les aménagements de voiries liées à la zone AUr. Les constructions sont interdites.

Mixité sociale et fonctionnelle

Pour toute opération -y compris par changement de destination de bâtiments existants, 30% des logements seront des logements locatifs aidés. 70% de l'offre nouvelle de logement sera de l'habitat dense (petit collectif, intermédiaire, individuel dense) et une densité minimale de 30 logements / hectare. La surface moyenne maximale des terrains à usage d'habitation pavillonnaire est de 400 m²

SECTION II QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

Implantation par rapport aux voies publiques et à créer :

• Dans le secteur AUe, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au minimum de l'alignement.

• Dans le secteur AUr, pour l’habitat intermédiaire et collectif, les constructions doivent être implantées : ° soit à l'alignement, ° soit à 5 mètres au minimum de l'alignement.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

44 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone AU

• Dans le secteur AUe, les constructions doivent être implantées : ° soit en limite séparative, ° soit à 3 mètres au minimum de la limite séparative.

• Dans le secteur AUr, les constructions doivent être implantées : ° soit en limite séparative, ° soit à 1,90 mètre au minimum de la limite séparative.

Hauteur des constructions :

• Dans le secteur AUr : la hauteur de toute construction ne doit pas dépasser un rez-de chaussée + 1 étage + un niveau de combles aménagés avec un maximum de 9 mètres au faitage ou à l'acrotère haut .

• Dans le secteur AUe : la hauteur de toute construction ne doit pas dépasser un rez-de chaussée + 1étage + un niveau de combles aménagés.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dans les secteurs AUr et AUe, sont interdits : °Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. ° L'emploi de tous matériaux brillants. ° Les enduits imitant des matériaux ainsi que l'emploi en parement extérieur de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaings ou briques creuses non revêtues d'enduits.

Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoises ou de clin-bois), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint

Sont interdits : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse, parpaing. Les imitations de matériaux.

45 Agence Diverscités 21/07/2020

Volets

PLU de Salouel – Règlement

Zone AU

Les coffrets de volets roulants devront être placés à l’intérieur de la construction (dans la pièce à vivre) et non visibles de l’extérieur. Si une impossibilité technique est avérée (hauteur sous plafond réduite), il peut être autorisé un coffre de volet roulant à l’intérieur (empiétant sur la menuiserie), mais un dispositif de lambrequin ajouré doit être mis en place, positionné au nu extérieur du mur ou en léger retrait.

Toitures Sont interdites les couvertures d'aspect ondulées, bitumineux, les couvertures d'aspect

vernissées ou brillantes.

Les panneaux solaires sur rue seront implantés dans le 1/3 inférieur de la toiture.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures

• Sur rue Sur rue, les clôtures sont minérales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

• Limites latérales et de fond de parcelle Les clôtures sont minérales ou végétales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

46 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone AU

• Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

Hauteur des clôtures

• Sur rue et autres limites Les clôtures minérales doivent être d’une hauteur maximale de 1,80 mètres sur rue. En limites séparatives latérales et de fond de parcelle, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres.

• Visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

• Dans le cadre des constructions et ensembles repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les clôtures en continuité d'une clôture existante sont admises.

Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

En limite d’urbanisation notamment entre la zone AU et la zone A ou N, on doit réaliser des haies avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage. Ce dispositif pourra être réalisé en limite de fond de parcelle.

Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques.

• 2 places de stationnement devront être prévues par logement sur la parcelle. • Un local pour les vélos devra être prévu. • Des écrans paysagers, alignements d’arbres et/ou haies seront aménagés autour des

parkings.

• Un arbre devra être planté toutes les 3 places de stationnement : ° ces végétaux seront repris parmi les essences locales et viendront en accompagnement du stationnement, ° ces végétaux seront de moyen développement, ° Ils seront répartis de façon homogène sur la zone consacrée au parking. ° Des espaces verts pourront être créés, en retour, au maximum toutes les 10 places de stationnement afin de casser le linéaire.

La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. Au-delà de 6 places inclus, les parkings devront être équipés d’un système de traitement des hydrocarbures ou techniques alternatives.

47 Agence Diverscités 21/07/2020

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SECTION III

Zone AU

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies publiques ou privées

1°/ Accès

• Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

• Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères, et être adaptés à l’opération future.

• Les accès doivent être aménagés de telle manière que : ° la visibilité soit suffisante, ° les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvre sur la voirie,

2°/ Voirie

• Les voies d’accès aux futures habitations et notamment aux sous-sols doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales issues des voiries les inondent.

• En cas de garage en sous-sol, la pente de la rampe ne peut excéder 15%.

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

48 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Zone AU

Réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espace public.

Les sorties de VMC ou de hotte ne pourront déborder sur le domaine public que de 30cm maximum et à une hauteur minimale de 2.00m à compter du trottoir ou de l’emprise publique.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

49 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Chapitre II Dispositions applicables à la Zone 2AU

zone 2AU

Caractère de la Zone

La zone 2AU permettra l'extension du golf Pour être ouverte à l'urbanisation, cette zone nécessitera une modification du PLU.

NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores le long de l'A16, l'A29, et la RD 1029 figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES - RUISSELLEMENT La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 1).

L111-6 L'A29 et l'A16, et la RD 1029 sont classées route à grande circulation et sont empruntées pour les transports exceptionnels. Conformément à la rédaction de l'article L111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

50 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

zone 2AU

SECTION I AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols autres que :

- Les travaux d'extension des bâtiments existants sous réserve qu'ils ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants : Une seule extension mesurée peut être faite par unité foncière. Elle doit répondre aux conditions suivantes :

- Dans le cas d’un bâtiment de moins de 125 m² de surface de plancher, elle ne peut dépasser 25m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLU. - Dans le cas d’un bâtiment de125 m² de surface de plancher et au-delà, elle ne pourra dépasser 20% de la surface de plancher existante et sera limitée à 30m² de surface de plancher." (Rappel : l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie.), à la date d'approbation du PLU. - Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (total des annexes à la date d'approbation du PLU). - Les exploitations agricoles -Les équipements d'intérêt collectifs et les services publics

Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé

SECTION II

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur des constructions :

La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un rez-de-chaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageable. La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

57 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

zone A

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour l’habitation de l’exploitant agricole : Toute nouvelle construction d’habitation devra respecter l’article 4 de la zone UC.

Pour les constructions agricoles : Le bâtiment agricole devra s’adapter au terrain sauf en cas de contraintes techniques d’exploitation. Les parties en maçonneries visibles de l’extérieur devront être enduites ou peintes. Le blanc pur est interdit. Les matériaux de couverture seront de couleurs sombres et non brillantes.

Sont interdits : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse, parpaing. Les imitations de matériaux.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les clôtures

Les clôtures sont végétales constituées d'essences locales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

• Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures d'aspect plaque de béton. Sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

Pour les constructions à usage d'habitation, les panneaux solaires sur rue seront implantés dans le 1/3 inférieur de la toiture.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques :

58 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

SECTION III EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

zone A

Desserte par les voies publiques ou privées

1°/ Accès Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible. Les groupes de garages individuels doivent être disposés sur des parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

2°/ Voirie Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le Domaine Public, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement ou pour des raisons techniques. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être soit raccordée au réseau public d'eau potable par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, soit alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particuliers conformément à la législation en vigueur.

Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

59 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

zone A

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Postes électriques, ouvrages techniques Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espace public. Les sorties de VMC ou de hotte ne pourront déborder sur le domaine public que de 30cm maximum et à une hauteur minimale de 2.00m à compter du trottoir ou de l’emprise publique. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

Travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dès lors que des travaux de déploiement des infrastructures ou de réseau de communications électroniques se réalisent, ceux-ci seront prolongés jusqu'à une chambre située au droit de chaque habitation afin que les propriétaires puissent se raccorder facilement au réseau. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et des fourreaux.

60 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

zone N

ZONE NATURELLE

61 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

zone N

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Il s’agit des zones naturelles et forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels qui comprennent des milieux « naturels » et des sites agricoles à préserver, ainsi que des zones où l’urbanisation n’existe pas encore.

La zone N regroupe les espaces naturels à conserver notamment en préservant le paysage qui les caractérise.

62 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Chapitre I Dispositions applicables à la Zone N

zone N

Caractère de la Zone

Il s’agit des zones naturelles et forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels qui comprennent des milieux « naturels » et des sites agricoles à préserver, ainsi que des zones où l’urbanisation n’existe pas encore.

En secteur Ni, les zones naturelles sont soumises au PPRI Le secteur Nzh est un secteur à dominante humide

NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores le long de l'A16, l'A29, et la RD 1029 figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES - RUISSELLEMENT La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque. La commune est aussi concernée par les risques d'inondation notamment au travers du PPRI.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 1).

L111-6 L'A29 et l'A16, et la RD 1029 sont classées route à grande circulation et sont empruntées pour les transports exceptionnels. Conformément à la rédaction de l'article L111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

63 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

zone N

SECTION I AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Toutes les occupations du sol sont interdites sauf : - les équipements d'intérêt collectif et les services publics

Cette zone est soumise à des orientations d'aménagement et de programmation.

Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé

SECTION II QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions Non réglementé

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Non réglementé

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques, sauf impossibilités techniques et architecturales.

51 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

SECTION III

zone 2AU

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies publiques ou privées

1°/ Accès

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

2°/ Voirie Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le Domaine Public, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement ou pour des raisons techniques. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

Les postes électriques, réseaux et divers équipements

52 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

zone 2AU

Réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espace public.

Les sorties de VMC ou de hotte ne pourront déborder sur le domaine public que de 30cm maximum et à une hauteur minimale de 2.00m à compter du trottoir ou de l’emprise publique.

Travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dès lors que des travaux de déploiement des infrastructures ou de réseau de communications électroniques se réalisent, ceux-ci seront prolongés jusqu'à une chambre située au droit de chaque habitation afin que les propriétaires puissent se raccorder facilement au réseau. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et des fourreaux.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

53 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

zone A

ZONE AGRICOLE

54 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

zone A

Le P.L.U. de SALOUEL comporte une zone à potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles comprenant des constructions à usage d'habitation éparses.

55 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Chapitre I Dispositions applicables à la Zone A

zone A

Caractère de la Zone

Il s’agit des zones qui comprennent des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles comprenant des constructions à usage d'habitation éparses.

NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores le long de l'A16, l'A29, et la RD 1029 figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES - RUISSELLEMENT La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 1).

L111-6 L'A29 et l'A16, et la RD 1029 sont classées route à grande circulation et sont empruntées pour les transports exceptionnels. Conformément à la rédaction de l'article L111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

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zone A

SECTION I

AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sauf :

• Les équipements d'intérêt collectif, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale, forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

• Les travaux d'extension des bâtiments existants sous réserve qu'ils ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants : Une seule extension mesurée peut être faite par unité foncière. Elle doit répondre aux conditions suivantes : Dans le cas d’un bâtiment de moins de 125 m² de surface de plancher, elle ne peut dépasser 25m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLU. Dans le cas d’un bâtiment de125 m² de surface de plancher et au-delà, elle ne pourra dépasser 20% de la surface de plancher existante et sera limitée à 30m² de surface de plancher." (Rappel : l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie.), à la date d'approbation du PLU. Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (total des annexes à la date d'approbation du PLU)

• Les exploitations agricoles et forestières,

Dispositions particulières :

En secteur Ni les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPRI. En secteur Nzh, en l'absence de précision sur le caractère humide de la zone, toute artificialisation est proscrite.

Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé

SECTION II QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

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zone N

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour l’habitation : Toute nouvelle construction d’habitation devra respecter l’article 4 de la zone UC.

Sont interdits : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse, parpaing. Les imitations de matériaux.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures

Les clôtures sont végétales Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

Dispositions particulières :

Dans les secteurs Ni et Nzh, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et le plus transparent possible permettant le passage de l'eau.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques :

SECTION III EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies publiques ou privées

1°/ Accès Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible.

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zone N

Les groupes de garages individuels doivent être disposés sur des parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

2°/ Voirie Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le Domaine Public, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement ou pour des raisons techniques. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).