Zone UF

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

- les exploitations agricoles et forestières - les logements autres que ceux soumis à condition - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire - Dans la destination commerces et activités de services : les hébergements hôteliers et touristique.

Sont soumises à condition :

•

Les constructions à usage d'habitation, sous réserve qu'elles soient exclusivement

destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer

la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux. Elles seront alors intégrées

aux constructions autorisées.

• Les nouveaux commerces auront une surface de vente de 1000m² maximale

• Les extensions de commerces existants sont limitées aux seuils définis dans le tableau suivant

La majoration de 5 % des seuils

d'extension par unité commerciale

est autorisée dans l'une des

conditions suivantes :

- lorsque le projet contribue à la

requalification urbaine ;

- lorsque le projet utilise de manière

significative

les

énergies

renouvelables ;

- lorsque le projet est accessible par

les transports collectifs à haut

niveau de services ;

- lorsque le projet s’insère dans un

programme mixte.

Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé

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PLU de Salouel – Règlement

Zone UF

SECTION II

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération. Implantation par rapport aux voies publiques :

Les constructions seront implantées en limite sur rue ou en retrait minimal de 5 mètres I mplantation par rapport aux limites séparatives :

• Implantation sur limites séparatives : Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne devra pas dépasser 12 mètres au faitage ou à l'acrotère haut (hors ouvrage techniques). La construction des bâtiments en limite séparative latérale n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faîtage.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoises ou de clin-bois), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint

Sont interdits : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse, parpaing. Les imitations de matériaux.

Enseignes

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PLU de Salouel – Règlement

Les enseignes devront être intégrées aux façades et ne pas dépasser le faitage.

Zone UF

Les panneaux solaires sur rue seront implantés dans le 1/3 inférieur de la toiture.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les clôtures

• Sur rue Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

• Limites latérales et de fond de parcelle Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

• Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

Hauteur des clôtures

• Sur rue et autres limites Les clôtures minérales doivent être d’une hauteur maximale de 1,80 mètres sur rue. En limites séparatives latérales et de fond de parcelle, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres.

• Visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

Les espaces libres, devront être traités en espaces verts et notamment les espaces de stationnement. Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 6 places de parking.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Pour les bâtiments à caractère artisanal et commercial, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service. - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. Au-delà de 6 places inclus, les parkings devront être équipés d’un système de traitement des hydrocarbures ou techniques alternatives.

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Un local pour les vélos devra être prévu.

Zone UF

SECTION III EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies publiques ou privées

1°/ Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ; le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers s'il est possible d'adapter les accès et leur débouchés sur la voie de desserte au mode d'occupation des sols envisagé et pour ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

2°/ Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires et de secours.

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales sera organisée sur chaque parcelle, de préférence par infiltration. En cas d’impossibilité, un rejet pourrait être autorisé selon avis et recommandations du service gestionnaire et validation par celui-ci.

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PLU de Salouel – Règlement

Zone UF

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espaces publics. Travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dès lors que des travaux de déploiement des infrastructures ou de réseau de communications électroniques se réalisent, ceux-ci seront prolongés jusqu'à une chambre située au droit de chaque habitation afin que les propriétaires puissent se raccorder facilement au réseau. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et des fourreaux.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

30 Agence Diverscités 21/07/2020

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Chapitre V Dispositions applicables à la Zone UH

Zone UH

Caractère de la Zone

Ces zones sont affectées aux grands équipements publics, scolaires, universitaires.

NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores le long de l'A16, l'A29, et la RD 1029 figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992 et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES - RUISSELLEMENT La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 1).

L111-6 L'A29 et l'A16, et la RD 1029 sont classées route à grande circulation et sont empruntées pour les transports exceptionnels. Conformément à la rédaction de l'article L111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

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PLU de Salouel – Règlement

Zone UH

SECTION I AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

SALOUEL

RÉVISION DU PLU

Règlement applicable

PLU de Salouel – Règlement

SOMMAIRE

Zone UB

Chapitre I

5

Dispositions applicables à la Zone UB

5

Chapitre II

13

Dispositions applicables à la Zone UC

13

Chapitre III

20

Dispositions applicables à la Zone UE

20

Chapitre IV

25

Dispositions applicables à la Zone UF

25

Chapitre V

31

Dispositions applicables à la Zone UH

31

Chapitre VI

36

Dispositions applicables à la Zone UT

36

Chapitre I

43

Dispositions applicables à la Zone AU

43

Chapitre II

50

Dispositions applicables à la Zone 2AU

50

Chapitre I

56

Dispositions applicables à la Zone A

56

Chapitre I

63

Dispositions applicables à la Zone N

63

2 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UB

ZONE URBAINE

3 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UB

TITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le P.L.U. de SALOUEL comporte six zones urbaines : UB, UC, UE, UF, UH, UT

UB : Cette zone est affectée aux habitations, au commerce, artisanat et services qui en sont le complément naturel. Elles concernent la partie ancienne du centre, généralement construite en front à rue et en ordre continu.

Le secteur UBi reprend les parcelles concernées par le PPRI.

UC : Cette zone correspond à des lotissements ou groupes d'habitations individuelles ou de logements collectifs et à des constructions isolées, de réalisation relativement récente, comportant des commerces et activités qui en sont le complément naturel. Les bâtiments sont généralement construits en retrait de l'alignement et des limites séparatives et parfois groupés en mitoyenneté, par petits ensembles.

Le secteur UCi reprend les parcelles concernées par le PPRI.

UE : Zone urbaine à vocation principale d’équipements publics. Le secteur UEi reprend les parcelles concernées par le PPRI.

UF : il s'agit de zones urbaines à vocation de commerces, de dépôts, ainsi que d'artisanat

UH : Cette zone concerne de grands équipements publics, scolaires, universitaires.

UT : zone à vocation touristique, loisirs, culturelle et sportive (golf)

4 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Chapitre I Dispositions applicables à la Zone UB

Zone UB

Caractère de la Zone

Ces zones sont affectées aux habitations, au commerce, artisanat et services qui en sont le complément naturel. Elles concernent la partie ancienne du centre, généralement construite en front à rue et en ordre continu.

Le secteur UBi reprend les parcelles concernées par le PPRI.

NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores le long de l'A16, l'A29, et la RD 1029 figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES - RUISSELLEMENT La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque. La commune est aussi concernée par les risques d'inondation notamment au travers du PPRI.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 1).

L111-6 L'A29 et l'A16, et la RD 1029 sont classées route à grande circulation et sont empruntées pour les transports exceptionnels. Conformément à la rédaction de l'article L111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

5 Agence Diverscités 21/07/2020

PLU de Salouel – Règlement

Zone UB

SECTION I

AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS