Zone UDZone urbaine à Sames

CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.

Portee respective du reglement a l’egard d’autres legislations relatives a l’occupation des sols#

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles suivants :

Article R111-2 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-26 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-21 du Code de l’Urbanisme

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Et s'il y a lieu :

⚫ les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan,

⚫ les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant : ⚫ les zones d'aménagement différé, ⚫ le droit de préemption urbain, ⚫ les zones d'aménagement concerté, ⚫ les périmètres sensibles, ⚫ les périmètres de restauration immobilière, ⚫ les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres.

⚫ les dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie,

⚫ les dispositions du décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres.

Division du territoire#

Le PLU délimite :

⚫ des zones urbaines (UA, UD, UL et UY) des zones à urbaniser (AU), des zones agricoles (A et As) et des zones naturelles (N, NL et Ne).

Une ou plusieurs lettres minuscules ou majuscules permettent de distinguer au besoin différents secteurs à l'intérieur d'une même zone.

Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s'applique pour la zone et ses secteurs.

⚫ les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts (article L 151-41, 1° et 2° du Code de l’Urbanisme),

⚫ les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements (art L 151-41, 4°),

⚫ les zones d'assainissement collectif ou la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées.

Adaptations mineures#

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation.

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures dans la limite de l'article L 152-3 du Code de l'Urbanisme. Il s’agit d’adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Patrimoine archeologique#

Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies par une trame spécifique au document graphique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et aux délits contre les biens (articles 3221 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra en être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

Le Service Régional d’Archéologie mentionne les zones sensibles suivantes :

⚫ le Bourg (Pergain, Lagouarde) : vestiges gallo-romains (dépôt monétaire), Haut-MoyenAge, Moyen-Age (église, cimetière),

⚫ Saint-Jean-d’Etchart : chapelle, port, Moyen-Age,

⚫ Maison Suhas Neuf : occupations néolithiques et gallo-romaine,

⚫ La Lande, sud de Sabarots : vestiges paléolithiques et néolithiques,

⚫ Port De Gagnette : port moderne.

Clotures#

(Cf. article R.421-12 du Code de l’Urbanisme)

Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 15119 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Sont soumises à déclaration préalable l’édification de clôtures autres qu’agricoles et forestières dans le secteur conformément à la délibération prise par la commune.

Stationnement#

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Le nombre de places nécessaires dans les constructions nouvelles est calculé par application des normes ci-après :

⚫ Habitations et hôtels : une place pour 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par logement ou par chambre d'hôtel,

⚫ Commerces, bureaux : une place pour 30 m² de surface de plancher,

⚫ Entrepôt, usines, etc. : une place pour 100 m² de surface de plancher.

Pour les changements d'affectation de locaux, les aménagements et les extensions de bâtiment, il ne sera exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.

Les prescriptions du présent article ne sont pas opposables aux logements locatifs construits avec un prêt aidé par l'état où n'est exigée qu'une place par logement.

Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Ouvrages necessaires au fonctionnement des services publics ou d’interet collectif#

Equipement public : immeuble destiné à être intégré au patrimoine de la collectivité locale (CGCT L.1615-11).

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

⚫ des réseaux divers : eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,

⚫ des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes, ainsi que la réalisation d’équipements publics, peuvent être autorisées même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée.

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ou du parti qui déroge la règle.

Titre II dispositions applicables a chaque zone zone UA#

La zone UA est la zone urbaine à vocation dominante d’habitat assainie en collectif.

Elle est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation et la zone de dangers liée à la canalisation de transport d’hydrocarbures.