Zone 1AUE

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Les constructions à vocation d'habitation. - Les constructions à vocation agricole et forestière. - Les constructions à vocation de commerce et activités de services hormis celles autorisées à l’article 1AUe2. - Les constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics hormis celles autorisées à

l’article 1AUe2. - Les constructions à vocation d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires hormis celles autorisées à

l’article 1AUe2. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que

pneus usés, vieux chiffons, ordures. - Les exhaussements et affouillements des sols, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types

d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés. - L'ouverture et l'extension de toute carrière. - Les caravanes isolées et les campings de toute nature.

ARTICLE 1 AUE 2 – TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS

- Les constructions et installations à vocation de bureaux, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilées à condition :

 qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel des abords de la zone,

 et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...,

 et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions devront s’implanter avec un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement. - Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4 m des berges des watergangs. - Des retraits supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies, aux carrefours et dans les

courbes de manières à assurer la sécurité routière.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation avec marge d’isolement :

- Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec une marge d’isolement de H/L avec un minimum de 4 mètres.

Implantation à proximité des zones à vocation principale d’habitat et de services :

- Une marge de reculement de 10 mètres doit être observée pour les constructions et installations implantées le long des limites de zone.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres

4.4 Emprise au sol des constructions

- L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la surface des parcelles

4.5 Hauteur maximale des constructions

Hauteur absolue :

- En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres au faîtage.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1

Principe général

- L’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.2 Façade et toiture

- L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) est interdit.

- Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

- Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

5.3 Eléments techniques

- Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites de zones doivent être obligatoirement plantées, traitées en jardin paysager ou d'agrément. Ces surfaces libres devront être conçues de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

- Les aires de stationnement doivent être paysagées. - L’utilisation d’essences locales devra être privilégiée. Une liste informative sera jointe dans les annexes

documentaires. - Des rideaux d'arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et de parking. - Les marges de recul en bordure des zones U telles qu'elles sont prescrites à l'article 7, doivent comporter des

arbres de haute tige à raison d'un arbre par 50 m². - L’ensemble du secteur devra respecter un coefficient de biotope égal ou supérieur à 0.5.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Principe général :

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Dispositions spécifiques :

- Pour les constructions à vocation de bureaux ou d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, il est exigé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

- Pour les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, il est exigé un stationnement adapté aux besoins des constructions et des installations.

- Pour le stationnement des cycles : il est exigé au minimum 1m² pour 100m² de surface de plancher pour les constructions d’équipements publics.

- En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est soumis aux dispositions fixées par les articles R 431-26 du Code de l'Urbanisme.

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Règlement

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il ne peut avoir moins de 5 mètres.

- L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

- Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n'être autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

- Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 9.1

Eau potable

9.1.1 Eaux domestiques

 Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

9.1.2 Eaux industrielles

 Aucune construction ou installation nouvelle ne peut être autorisée si l'eau qui lui est nécessaire ne peut lui être fournie par le réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression, ou par des dispositifs techniques permettant d'y suppléer et ayant reçu l'agrément des services appelés à en connaître.

9.2 Assainissement

9.2.1 Eaux pluviales

 Il conviendra de gérer les eaux conformément aux dispositions du volet eaux pluviales du zonage d’assainissement. Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle.

 Si cela n’est pas possible techniquement suite aux résultats d’étude (étude de sols) en particulier carte d’aptitude des sols, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

9.2.2 Eaux usées et vannes

 Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

9.2.3 Eaux résiduaires industrielles

 Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

 L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

9.3 Autres réseaux

9.3.1 Distribution en réseau électriques et télécommunications

- Tous les branchements en électricité et de télécommunications doivent être enterrés. - Il est recommandé que toute nouvelle construction prévoie la mise en place des fourreaux nécessaires au

passage de la fibre optique.

9.3.2 Déchets

 Les nouvelles voies en impasse inférieures ou égales à 50 mètres doivent avoir un point de collecte aménagé des ordures ménagères en limite de la voie publique et accessible.

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

DISPOSITION APPLICABLE AUX ZONES AGRICOLES

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Dispositions applicables à la Zone A

Règlement

CARACTERE DE LA ZONE DE LA ZONE A

Il s'agit d'une zone naturelle, non équipée, à vocation agricole. N’y sont autorisés que les types d’occupation et d’utilisation du sol lié à l’agriculture ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone comprend deux sous-secteurs :

- Ac : correspondant au camping de Sangatte - Aer : correspondant à un secteur agricole concerné par la présence de zones humides identifiées au sein du

Sage du Delta de l’Aa.

LE PLAN DISTINGUE :

- Les espaces proches du rivage réglementés par l’article L121-13 du Code de l’Urbanisme et par le SCoT du Pays du Calaisis.

- La bande des cent mètres inconstructible réglementées par l’article L121-16 du Code de l’Urbanisme. - Les espaces de coupures d’urbanisation réglementés par l’article L121-22 du Code de l’Urbanisme et par le

SCoT du Pays du Calaisis.

RISQUES NATURELS :

Le document graphique fait apparaître :

- Le périmètre du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPR) du secteur du Calaisis prescrit le 10/05/2016 et approuvé le 24 juillet 2018.

- Le Plan de Prévention des Risques Littoraux côtes à falaises, - La côte de référence de niveau de plancher : le règlement de chacun des sous-secteurs impose une hauteur

minimale d’implantation des constructions autorisées.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur l’existence du règlement du plan de prévention des risques littoraux qui édicte des prescriptions spécifiques liées au Code de l’Urbanisme et au Code de la Construction. Le plan de prévention des risques littoraux du Calaisis, approuvé par arrêté préfectoral, est joint dans les annexes réglementaires du PLU.

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Règlement

Plan Local d’Urbanisme

applicable au territoire de la commune de

SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

Nom du fichier : 62774_reglement_20250314.pdf

3.2

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

Mise à jour approuvée par arrêté communautaire (AST_URB_2025-004)

14 mars 2025

Mise à jour approuvée par arrêté communautaire (URB_2023-001)

16 janvier 2023

Modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire

7 juillet 2022

Mise à jour n°5 approuvée par arrêté communautaire

5 novembre 2020

Mise à jour n°4 approuvée par arrêté communautaire

22 mai 2020

Transfert de compétence à la communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers

Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal

15 octobre 2019

Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal

29 mars 2018

Nature

Date

Historique du Plan Local d’Urbanisme applicable au territoire de la commune de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Date de la dernière validation1 de 62774_reglement_20250314.pdf : 7 juillet 2022

(1) Date de la dernière validation du document. Cette date correspond à celle du dernier changement apporté au présent document. La date de validation est donc antérieure ou égale à la date d'approbation de la modification actuelle du Plan Local d’Urbanisme

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

SOMMAIRE

Règlement

3

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

4

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Dispositions applicables à la Zone UC

Règlement

CARACTERE DE LA ZONE DE LA ZONE UC

Il s’agit de la zone urbaine centrale de Blériot dont la vocation est polyvalente : habitation, commerces et activités de services, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

La zone comprend deux sous-secteurs :

- UCa présentant un potentiel de densification et faisant l’objet d’une OAP. - UCp présentant un potentiel de renouvellement urbain à vocation de parking, d’équipements d’intérêt collectif

et services publics et commerce et activités de service.

LE PLAN DISTINGUE :

- Les espaces proches du rivage réglementés par l’article L121-13 du Code de l’Urbanisme et par le SCoT du Pays du Calaisis.

- La bande des cent mètres inconstructible réglementées par l’article L121-16 du Code de l’Urbanisme. - Les espaces de coupures d’urbanisation réglementés par l’article L121-22 du Code de l’Urbanisme et par le

SCoT du Pays du Calaisis.

RISQUES NATURELS :

Le document graphique fait apparaître :

- Le périmètre du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPR) du secteur du Calaisis prescrit le 10/05/2016 et approuvé le 24 juillet 2018.

- Le Plan de Prévention des Risques Littoraux côtes à falaises, - La côte de référence de niveau de plancher : le règlement de chacun des sous-secteurs impose une hauteur

minimale d’implantation des constructions autorisées.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur l’existence du règlement du plan de prévention des risques littoraux qui édicte des prescriptions spécifiques liées au Code de l’Urbanisme et au Code de la Construction. Le plan de prévention des risques littoraux du Calaisis, approuvé par arrêté préfectoral, est joint dans les annexes réglementaires du PLU.

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Règlement