Zone N

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites à l’exception de celles mentionnées sous condition à l’article N2.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS

Dans le seul secteur Ner :

- En application de l’article L121-24 du code de l’Urbanisme, peuvent être implantés, dans les espaces remarquables ou caractéristiques, des aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. L’article R121-5 crée par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 autorise les aménagements suivants :

 (1°) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.

 (2°) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.

 (3°) La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques.

 (4°) A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :  Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ;

 (5°) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

- Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Dans le seul secteur Nm :

- Ne sont autorisées que les occupations et utilisations admises au sein du domaine public maritime.

Sont admises sous conditions particulières dans la zone N et dans ses secteurs à l’exception des secteurs Ner et Nm :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou

utilisations du sol autorisées dans la zone ou à des aménagements paysagers ou à des aménagements hydrauliques, ainsi que ceux des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. - L’extension des habitations existantes à condition que ces extensions soient contigües au bâti existant et dans la limite d’une surface de plancher de 15 m² à la date d’approbation du PLU. L'insertion dans l'environnement de ces extensions sera recherchée à travers l'aspect des matériaux utilisés, qui devront s'harmoniser avec les bâtiments environnants.

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

- L’extension des annexes est interdite. - Les plantations accompagnant le projet devront assurer la transition harmonieuse entre espaces agricoles,

naturels, forestiers et espaces bâtis.

En sus, dans le seul secteur Na :

- Seuls sont autorisés les constructions et les aménagements liés à l’usine de réfrigération du Tunnel sous la Manche.

En sus, dans le seul secteur Nc :

- Les aménagements à caractère de loisirs ne comportant que des ouvrages de superstructures très limités et compatibles avec l'environnement (aire de jeux…).

- La création de nouveaux bâtiments ou d’extensions strictement indispensables au fonctionnement du camping existant (sanitaire, accueil) situés au-dessus de la côte de référence inscrite au plan de zonage.

En sus, dans le seul secteur Ng :

- Les aménagements strictement liés à la pratique du golf sous réserves qu’ils ne portent pas atteintes à l’environnement et en particulier à la ressource en eau. Des solutions techniques alternatives aux actions polluantes (produits phytosanitaires, engrais …) devront être recherchée pour l’entretien et la gestion du golf.

En sus, dans le seul secteur Ns :

- Les constructions et installations liées aux équipements sportifs existants indispensables à leur fonctionnement (sanitaire, vestiaire, accueil…) sous réserve de se situer au-dessus de la côte de référence inscrite au plan de zonage.

En sus, dans le seul secteur Np :

- L’aménagement de l’aire de stationnement paysager et d’aire d’accueil à vocation touristique. - Les constructions légères connexes et complémentaires à l’accueil des touristes (sanitaire, douche, information),

à condition qu’elles soient démontables.

En sus dans le seul secteur Nt :

- Les aménagements de caractère sportif ou de loisirs ne comportant que des ouvrages de superstructures très limités et compatibles avec l'environnement.

- L’extension limitée des constructions existantes sous réserve de s’intégrer dans le paysage maritime.

En sus dans le seul secteur Ntb :

- Les constructions et aménagement liés à l’aménagement de la base de voile et au Plan d’eau des Salines sous réserve de s’intégrer dans le paysage maritime.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone N et les secteurs Na, Nc et Ns :

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies pour toutes constructions nouvelles.

- Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 4 mètres des berges des watergangs. - Aucune construction nouvelle ou extension de construction ne peut être édifiée en avant du nu bâti existant

attenant.

Des retraits supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

En sus, sur le seul secteur Na et Np :

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 940.

En sus, sur le seul secteur Nc, Nt, Ntb :

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 20 mètres par rapport à l’axe de la RD 940.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans la zone N et les secteurs Na, Np et Ns :

- Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres des limites séparatives. - Toutefois, des constructions en limites séparatives peuvent être autorisées lorsqu’il existe déjà en limite

séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement.

Dans le seul secteur Nc, Nt, Ntb :

- Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment doit être au minimum de 8 mètres.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans la zone N et les secteurs Nc Np et Ns :

- Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Dans le seul secteur Na :

- Cette distance doit être égale à H=L avec un minimum de 5 mètres.

Dans les seuls secteurs Nt et Ntb :

- Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

4.4 Emprise au sol des constructions Dans le seul secteur Nc :

- L’emprise au sol des constructions nouvelles autorisées est limitée à 200 m² à la date d’approbation du PLU. Dans le seul secteur Nt et Ntb :

- L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la surface des parcelles

4.5 Hauteur maximale des constructions Dans la zone N :

- La hauteur maximale autorisée pour les extensions des habitations existantes est égale à leur hauteur existante, à l'égout et au faitage.

- Hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :  Non réglementée.

Dans le seul secteur Na : - En aucun cas la hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 5 mètres à l’égout de la toiture. - Un dépassement de la hauteur est admis lorsqu’il est justifié par des nécessités fonctionnelles.

Dans le seul secteur Nc : - Hauteur absolue :  La hauteur d’une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 4 mètres. - Hauteur des constructions impactées par l’aléa submersion marine :  Le niveau le plus bas de toute construction comportant des pièces d’habitation ou de travail doit obligatoirement se situer au-dessus de la côte de référence suivante : 5 mètres en zone NC 5

Dans le seul secteur Np : - La hauteur d’une construction est de 3 mètres maximum.

Dans le seul secteur Ns : - La hauteur des constructions est de 9 mètres maximum.

Dans le seul secteur Nt : - Hauteur absolue :  La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L).  II n'est pas tenu compte des reculs volontaires pour déterminer la hauteur relative. - Hauteur relative :  La hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres maximum.

Dans le seul secteur Ntb : - Hauteur absolue :  La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L).  II n'est pas tenu compte des reculs volontaires pour déterminer la hauteur relative. - Hauteur relative :

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

 La hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 m à l'égout de la toiture.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1

Principe général

- L’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les murs et les toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

5.2 Façade et toitures

- Toutes couleurs criardes ou primaires appliquées sur les façades ainsi que sur les menuiseries seront proscrites. Il sera préféré des couleurs en harmonie avec la palette de couleurs présente sur la commune.

5.3 Clôtures

- Les clôtures, tant à l'alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul obligatoires, doivent être constituées, soit par une haie vive, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur totale ne pourra dépasser 2 m.

En sus, dans le seul secteur Ng :

- d'autres types de clôtures ne sont autorisés que s'ils répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles voisines.

Dans le seul secteur Np :

- Les clôtures devront être constituées par une haie vive doublée de grilles ou grillages dont la hauteur totale ne sera pas inférieure à 2 m.

5.3 Eléments techniques

- les postes électriques, de détente gaz et tout autre dispositif technique, doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements

- Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

- Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante.

En sus dans le secteur Ntb :

- les matériaux utilisés tant pour la construction que pour la requalification du bâti existant devront satisfaire aux normes acoustiques en vigueur en prenant en compte le classement de la Route Départementale 940 en axe à grande circulation.

- les matériaux admis pour le traitement des façades sont l’enduit, la brique et le bois. Dans le cas de façades enduites, la teinte sera d’un ton naturel clair rappelant celui de la craie et du sable.

- les toitures pourront être mono pente, dans le cas de toitures-terrasses celles-ci seront végétalisées et les toitures en tuiles seront de couleur rouge.

- les clôtures seront constituées de « ganivelles » ou de panneaux rigides à mailles verticales de couleur sable ou vert.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Dans toute la zone à l’exception du secteur Nm :

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

- Tout parking comportant au moins 10 places de stationnement doit être planté à raison d'au moins 1 arbre pour 4 places.

En sus, dans la seule zone N et les secteurs Na, Ng et Nt :

- Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d’essences régionales.

- Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

- Des écrans végétaux doivent être réalisés aux abords des constructions.

En sus, dans le seul secteur Np et Ner :

- les aires de stationnements ne seront ni cimentées ni bitumées. - Tout aménagement ne doit pas dépasser un coefficient d'imperméabilisation maximal de 40%.

En sus, dans le seul secteur Nc :

- Les surfaces libres de constructions doivent représenter au moins 30 % de la surface des parcelles. - Les surfaces libres de toute construction ou dépôt doivent être obligatoirement plantées, traitées en jardin

paysager ou d'agrément. - Elles devront être conçues de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux

perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. - Les aires de stationnement doivent être paysagées. - L’utilisation d’essences locales devra être privilégiée. Une liste informative sera jointe dans les annexes

documentaires. - Les terrains aménagés de camping ou de caravaning ainsi que toute parcelle recevant de façon habituelle une

ou plusieurs caravanes, doivent être plantés d'arbres de haute tige, avec un minimum de 1 arbre pour 100 m² de superficie. - Pour les terrains de camping et caravaning autorisés : une haie d'au moins 1,50 m formant écran sera plantée tous les 5 emplacements.

En sus dans le seul Ntb :

- les végétaux plantés sur les aires de stationnement aménagées en bordure de la Route Départementale 940, devront être adaptés au milieu dunaire.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Dans la zone N et les secteurs Na, Ng, Ner, Nt, Ntb :

- Le nombre de places de stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions ou des installations, tant pour le personnel que pour les utilisateurs de celle-ci. L’emprise des parcs de stationnement doit être réalisée en dehors des voies publiques.

En sus, dans le seul secteur Ntb :

- Le long de la route départementale 940, les parkings seront de type « dunaire », organisés en cordons de sables tenus par des oyats.

- La hauteur des merlons ne pourra dépasser 1.60m. - Les places de stationnement sont revêtues de dalles pré-engazonnées.

Dans le seul secteur Nc :

- Les constructions à usage collective devront intégrer la création d’un local cycle avec un ratio d’une place par logement.

- Il est exigé un stationnement adapté aux besoins des constructions et des installations du camping.

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Règlement

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Dans toute la zone :

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

En sus, dans le seul secteur Nc, Nt, Ntb :

- Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large.

- Les parties de voies en impasse supérieures à 50 mètres doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 9.1

Eau potable

Dans toute la zone à l’exception du secteur Na :

- Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

Dans le seul secteur Na :

- Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être alimentée :

 Soit obligatoirement, par branchement en cas d’existence d’une conduite d’un réseau collectif de distribution d’eau sous pression de caractéristiques suffisantes.

 Soit, à défaut, à titre provisoire, par un captage forage, ou puits particulier, si le dispositif envisagé est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et, étant entendu que le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement.

9.2 Assainissement

9.2.1 Eaux pluviales

 Il conviendra de gérer les eaux conformément aux dispositions du volet eaux pluviales du zonage d’assainissement.

 Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

 Si cela n’est pas possible techniquement suite aux résultats d’étude (étude de sols) en particulier carte d’aptitude des sols, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

9.2.2 Eaux usées et vannes

 Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

 En l'absence de réseau collectif d'assainissement et seulement pour des parcelles d'une surface minimale de 700 m², l'assainissement individuel peut être autorisé ; après avis des services compétents.

 Ces installations doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public, dès leur réalisation.

 L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.3 Autres réseaux

9.3.1 Distribution en réseau électriques et télécommunications

 Tous les branchements en électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

9.3.2 Déchets

Dans le seul secteur Nc, Nt, Ntb :

 Tout bâtiment collectif doit être doté de locaux spécialisés pour recevoir les containers d'ordures ménagères.

 Les nouvelles voies en impasse inférieures ou égales à 50 mètres doivent avoir un point de collecte aménagé des ordures ménagères en limite de la voie publique et accessible.

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

ANNEXES

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PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Liste des essences locales

Règlement

51

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

Règlement du lotissement « le Domaine du Fort de la Gloriette III »

52

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

53

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

54

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

55

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

56

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

57

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

58

Plan Local d’Urbanisme

applicable au territoire de la commune de

SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

Nom du fichier : 62774_reglement_20250314.pdf

3.2

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

Mise à jour approuvée par arrêté communautaire (AST_URB_2025-004)

14 mars 2025

Mise à jour approuvée par arrêté communautaire (URB_2023-001)

16 janvier 2023

Modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire

7 juillet 2022

Mise à jour n°5 approuvée par arrêté communautaire

5 novembre 2020

Mise à jour n°4 approuvée par arrêté communautaire

22 mai 2020

Transfert de compétence à la communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers

Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal

15 octobre 2019

Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal

29 mars 2018

Nature

Date

Historique du Plan Local d’Urbanisme applicable au territoire de la commune de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Date de la dernière validation1 de 62774_reglement_20250314.pdf : 7 juillet 2022

(1) Date de la dernière validation du document. Cette date correspond à celle du dernier changement apporté au présent document. La date de validation est donc antérieure ou égale à la date d'approbation de la modification actuelle du Plan Local d’Urbanisme

2

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

SOMMAIRE

Règlement

3

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

4

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE

Dispositions applicables à la Zone UC

Règlement

CARACTERE DE LA ZONE DE LA ZONE UC

Il s’agit de la zone urbaine centrale de Blériot dont la vocation est polyvalente : habitation, commerces et activités de services, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

La zone comprend deux sous-secteurs :

- UCa présentant un potentiel de densification et faisant l’objet d’une OAP. - UCp présentant un potentiel de renouvellement urbain à vocation de parking, d’équipements d’intérêt collectif

et services publics et commerce et activités de service.

LE PLAN DISTINGUE :

- Les espaces proches du rivage réglementés par l’article L121-13 du Code de l’Urbanisme et par le SCoT du Pays du Calaisis.

- La bande des cent mètres inconstructible réglementées par l’article L121-16 du Code de l’Urbanisme. - Les espaces de coupures d’urbanisation réglementés par l’article L121-22 du Code de l’Urbanisme et par le

SCoT du Pays du Calaisis.

RISQUES NATURELS :

Le document graphique fait apparaître :

- Le périmètre du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPR) du secteur du Calaisis prescrit le 10/05/2016 et approuvé le 24 juillet 2018.

- Le Plan de Prévention des Risques Littoraux côtes à falaises, - La côte de référence de niveau de plancher : le règlement de chacun des sous-secteurs impose une hauteur

minimale d’implantation des constructions autorisées.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur l’existence du règlement du plan de prévention des risques littoraux qui édicte des prescriptions spécifiques liées au Code de l’Urbanisme et au Code de la Construction. Le plan de prévention des risques littoraux du Calaisis, approuvé par arrêté préfectoral, est joint dans les annexes réglementaires du PLU.

5

PLU de SANGATTE – BLERIOT-PLAGE SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Règlement