Zone UDZone urbaine à Sangatte

Dans la zone UD :

• Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
• Les exploitations agricoles et forestières. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. - Les exhaussements et affouillements des sols, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, ainsi que ceux des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. - L'ouverture et l'extension de toute carrière. - Les caravanes isolées et les campings de toute nature. - Les caves et sous-sols y compris les parkings souterrains.

En sus, dans la zone UD comprise dans la bande de débordement – rupture inscrite au plan de zonage :

• Aucun nouveau logement n’est autorisé. - Aucune augmentation d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation n’est autorisée hors extension de moins de 10 m².

Dans la zone UD :

Sont autorisées les constructions de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1 :

• Toutes constructions à usages d’habitation, de commerces et d’activités de services, d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, et d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires dès lors que le niveau le plus bas comportant des pièces d’habitation ou de travail se situe au-dessus de la côte de référence suivante :
• 3.2 mètres en zone UD 3.2 − 3.6 mètres en zone UD 3.6 − 3.8 mètres en zone UD 3.8 − 4 mètres en zone UD 4 − 4.2 mètres en zone UD 4.2 − 4.4 mètres en zone UD 4.4 − 4.6 mètres en zone UD 4.6
• Les constructions et installations à usage industriel, artisanal et commercial de détail, et de bureaux, la création et/ou l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition, à condition :
• qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,
• et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...],
• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.
• La division d’une habitation en plusieurs logements sous réserve des dispositions applicables pour les déchets et le stationnement et le respect des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Littoraux.

Sont uniquement autorisées dans la zone UD comprise dans la bande de débordement – rupture inscrite au plan de zonage :

• La reconstruction de bâtiments existants dans le cadre d'une démolition volontaire visant la mise en sécurité des occupants. L'opération doit comporter le même nombre de logements qu'avant la démolition. L'emprise au sol soustrayant du volume à l'inondation sera identique ou inférieure à celle occupée par les constructions avant démolition.
• Aucune augmentation d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation n’est autorisée (hors extension de moins de 10m² autorisée une seule fois)
• L’extension des constructions à vocation de commerces et activités de services et des secteurs secondaires et tertiaires à condition que l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation totale des constructions (accès, bâtiment existant et extension) soit limitée à 20% de l’unité foncière et devra être intégralement compensée (si cette emprise dépasse les seuils, seules seront autorisées les extensions de moins de 10 m² autorisées une seule fois) et que la vulnérabilité économique au risque de submersion marine de l’activité est prise en compte.
• Toutes les extensions (sauf les extensions de moins de 10 m²) doivent se situer au-dessus de la côte de référence suivante :
• 6 mètres en zone UD 6

Non réglementé

Section II – caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Les constructions doivent être implantées préférentiellement à l’alignement. - En cas de retrait, la construction devra s’implanter avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement. - Toutefois, l’implantation de la construction est obligatoire à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue lorsque l’unité foncière est comprise entre des constructions édifiées à l’alignement afin de respecter l’ordonnancement existant. - Dans le cas de retrait sur une parcelle d’angle, la façade principale considérée comme celle où se trouve la porte d’entrée sera alignée à 5 m. Cette règle ne s’applique pas à la façade sur l’autre angle. - Dans les rues suivantes : allée Beethoven, rue Berlioz, rue Chopin, allée Debussy, allée Gounod, avenue Mozart, allée Ravel, allée Schubert, allée Verdi et allée Vivaldi : les implantation des façades principales des bâtiments se feront avec un retrait compris entre 5 m et 7 m par rapport à l’alignement. - Aucune construction nouvelle en extension de construction ne peut être édifiée en avant du nu bâti existant ou attenant. - Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 m des berges des watergangs. - D'autres règles peuvent être admises ou imposées, soit pour l'implantation à l'alignement de fait des constructions existantes en fonction de l'état de celle-ci ou de la topographie du terrain adjacent à la route, soit en fonction d'impératifs architecturaux soit en fonction d’impératifs de sécurité routière.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Principe général :

• Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants dans le quartier.
• Le principe général est que l'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

Implantation sur limites séparatives :

• En front à rue, dans une bande maximum de 20 m de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou des marges de recul, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.
• Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :
• Soit lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l'adossement.
• Soit lorsque la construction n’excède pas 2,5m à l’égout du toit

Implantation avec marge d’isolement :

• Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites, doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas H/2=L avec minimum 3 mètres.
• La marge d’isolement peut être moindre sans pouvoir être inférieure à 1 mètre pour les abris de jardin d’une surface de plancher inférieure à 20m² et dont la hauteur d’égout de toiture n’excède pas 2.50 m.

Apport solaire : - L’orientation sud des constructions devra être privilégiée afin d’apporter un maximum d’apports solaires journaliers.

Protection contre les vents : - L’orientation de la construction et des plantations devra rechercher à minimiser les effets des vents dominants.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

• Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 m.
• Elle est par contre ramenée à 2,50 m lorsqu'il s'agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 m tels que chenils, abris à outils.
• Lorsque les façades en vis-à-vis de deux bâtiments non contigus, ou de l'un d'entre eux comportent des baies principales éclairant des pièces habitables (y compris les cuisines) ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation, les constructions doivent être implantées de telle manière que la différence de niveau, entre tout point de l'un de ces bâtiments et tout point de la base de l'autre bâtiment, prise au niveau du sol naturel, n'excède pas H=L.

4.4 Règle d’implantations applicable aux lignes de transports d’électricité « HTB »#

• Non réglementée

4.5 Emprise au sol des constructions Uniquement dans la zone UD comprise dans la bande de débordement – rupture inscrite au plan de zonage :

• Aucune augmentation d’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation n’est autorisée (hors extension de moins de 10m² autorisée une seule fois)
• L’extension des constructions à vocation de commerces et activités de services et des secteurs secondaires et tertiaires à condition que l’emprise au sol soustrayant du volume à l’inondation totale des constructions (accès, bâtiment existant et extension) soit limitée à 20% de l’unité foncière et devra être intégralement compensée (si cette emprise dépasse les seuils, seules seront autorisées les extensions de moins de 10 m² autorisées une seule fois) et que la vulnérabilité économique au risque de submersion marine de l’activité est prise en compte.

4.6 Hauteur maximale des constructions#

Hauteur relative par rapport aux voies :

• La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points H=L.
• II n'est pas tenu compte des reculs volontaires pour déterminer la hauteur relative.

Hauteur absolue : - En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 8 mètres à l’égout du toit.

Hauteur des constructions impactées par l’aléa submersion marine : - Le niveau le plus bas de toute construction comportant des pièces d’habitation ou de travail doit obligatoirement se situer au-dessus de la côte de référence suivante :

• 3.2 mètres en zone UD 3.2 − 3.6 mètres en zone UD 3.6 − 3.8 mètres en zone UD 3.8 − 4 mètres en zone UD 4 − 4.2 mètres en zone UD 4.2 − 4.4 mètres en zone UD 4.4 − 4.6 mètres en zone UD 4.6 − 6 mètres en zone UD 6

Hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Non réglementée.

Principe général

• L’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.2 Façade#

• Toutes couleurs criardes ou primaires appliquées sur les façades ainsi que sur les menuiseries seront proscrites. Il sera préféré des couleurs en harmonie avec la palette de couleurs présente sur la commune.

5.3 Clôtures#

• Les clôtures permettront le passage de l’eau. - Les clôtures, tant à l’alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul obligatoires, ainsi que sur cour et jardin, doivent être constituées, soit par une haie vive, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur totale ne pourra dépasser 2 m. - Dans les rues suivantes : allée Beethoven, rue Berlioz, rue Chopin, allée Debussy, allée Gounod, avenue Mozart, allée Ravel, allée Schubert, allée Verdi et allée Vivaldi : les clôtures, tant sur la limite avec la voie publique que sur la profondeur de la marge de recul, sont interdites. Pour une parcelle contigüe à 2 voies publiques, cette règle ne s’applique que pour la partie avant de la façade principale. - A compter du nu de la façade avant de la maison, sont autorisées les clôtures constituées soit par une haie, soit par un grillage plastifié. Les soubassements et les poteaux en béton sont interdits. - Les clôtures sur cour et jardin pourront être constituées soit par une haie vive, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur totale ne pourra dépasser 2 m. - Dans les secteurs hors aléa submersion marine, les clôtures, tant à l’alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul obligatoires, ainsi que sur cour et jardin, doivent être constituées, soit par une haie vive, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur totale ne pourra dépasser 2 m et 1 m pour la partie pleine. - Les clôtures sur cour et jardin pourront être constituées soit par une haie vive, soit par un grillage dont la hauteur totale ne pourra dépasser 2 m.

5.4 Eléments techniques#

• Les bâtiments annexes seront soit en bois, soit traités en harmonie avec le bâtiment principal. - Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

Principe général :

• Les surfaces libres de constructions doivent représenter au moins 25% de la surface des parcelles. - Les surfaces libres de toute construction ou dépôt doivent être obligatoirement plantées, traitées en jardin potager ou d'agrément. - Elles devront être conçues de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. - Les aires de stationnement doivent être paysagées. - L’utilisation d’essences locales devra être privilégiée. Une liste informative sera jointe dans les annexes documentaires.

Les espaces communs :

• Les lotissements et groupes d'habitations doivent tous comporter des aménagements verts plantés, notamment d'accompagnement de la voirie, destinés à améliorer le cadre de vie des habitants et à offrir à ceux-ci des lieux communs de rencontre, de promenade et de jeux.

Principe général : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. - Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.

Dispositions spécifiques :

• Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher, avec au minimum 1 place par logement. Dans le cas d’une division d’habitation en plusieurs logements, il sera réalisé autant de places de stationnement que de logements créés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat.

Dans les rues suivantes : allée Beethoven, rue Berlioz, rue Chopin, allée Debussy, allée Gounod, avenue Mozart, allée Ravel, allée Schubert, allée Verdi et allée Vivaldi : il est exigé deux places de stationnement non couvertes par logement. - Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. - Pour l’hébergement hôtelier et touristique, il est exigé 1 place de stationnement pour 3 chambres. - Pour les établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale, il est exigé une place de stationnement par classe pour les établissements du premier degré et deux places de stationnement par classe pour les établissements du second degré. Ces derniers doivent également comporter une aire pour le stationnement des cycles. - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (autre que les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale), il est exigé un stationnement adapté aux besoins des constructions et des installations. - Pour les autres constructions de commerce et activité de services et d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, il est exigé que : Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation. - Dans le cadre d’opérations d’ensemble mixte (habitat/commerce/équipements publics), la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement est à rechercher conformément à l’article R 151-45 du Code de l’Urbanisme.

Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre d’opérations d’ensemble à destination d’habitations et de bâtiments à usage tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du code de la construction. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité. Il sera notamment exigé au minimum 1m² pour 100m² de surface de plancher pour les constructions d’équipements publics. Par ailleurs, les constructions à usage collective devront intégrer la création d’un local cycle avec un ratio d’une place par logement.

Section III – equipements et reseaux#

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Sous réserve du respect du RDDECI, cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 3 mètres de large.
• Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.
• Les voies se terminant en impasse doivent être évitées. A défaut, elles seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, une plateforme de retournement doit être réalisée. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse.
• Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable

9.1.1 Eaux domestiques#

• Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

9.1.2 Eaux industrielles#

• Aucune construction ou installation nouvelle ne peut être autorisée si l'eau qui lui est nécessaire ne peut lui être fournie par le réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression, ou par des dispositifs techniques permettant d'y suppléer et ayant reçu l'agrément des services appelés à en connaître.

9.2 Assainissement#

9.2.1 Eaux pluviales#

• Il conviendra de gérer les eaux conformément aux dispositions du volet eaux pluviales du zonage d’assainissement. Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle.
• Si cela n’est pas possible techniquement suite aux résultats d’étude (étude de sols) en particulier carte d’aptitude des sols, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

9.2.2 Eaux usées et vannes#

• Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).
• En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement pour des parcelles d’une surface minimale de 700 m², l’assainissement individuel peut être autorisé, après avis des services compétents.
• Ces installations doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public, dès leur réalisation. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

9.2.3 Eaux résiduaires industrielles#

• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.
• L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

9.3 Autres réseaux#

9.3.1 Distribution en réseau électriques et télécommunications#

• Tous les branchements en électricité et de télécommunications doivent être enterrés.
• Il est recommandé que toute nouvelle construction prévoie la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

9.3.2 Déchets#

• En cas de division d’une habitation en plusieurs logements et dans le cas de construction de bâtiment collectif, un local spécialisé pour recevoir les containers d'ordures ménagères devra être réalisé.
• Dans le cas de construction nouvelle implantée en front à rue, un local dédié devra être aménagé sur la parcelle.
• Les nouvelles voies en impasse inférieures ou égales à 50 mètres doivent avoir un point de collecte aménagé des ordures ménagères en limite de la voie publique et accessible.

9.3.3 Energies renouvelables#

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles…) sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante.

DISPOSITION APPLICABLE AUX ZONES A URBANISER Dispositions applicables à la Zone 1AUE#

Caractere de la zone de la zone 1AUE#

Il s’agit d’une zone réservée à une urbanisation future à court terme et à vocation principale économique.

LE PLAN DISTINGUE :

• Les espaces proches du rivage réglementés par l’article L121-13 du Code de l’Urbanisme et par le SCoT du Pays du Calaisis.
• La bande des cent mètres inconstructible réglementées par l’article L121-16 du Code de l’Urbanisme. - Les espaces de coupures d’urbanisation réglementés par l’article L121-22 du Code de l’Urbanisme et par le

SCoT du Pays du Calaisis.

RISQUES NATURELS :

Le document graphique fait apparaître : - Le périmètre du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPR) du secteur du Calaisis prescrit le 10/05/2016 et approuvé le 24 juillet 2018. - Le Plan de Prévention des Risques Littoraux côtes à falaises, - La côte de référence de niveau de plancher : le règlement de chacun des sous-secteurs impose une hauteur minimale d’implantation des constructions autorisées.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur l’existence du règlement du plan de prévention des risques littoraux qui édicte des prescriptions spécifiques liées au Code de l’Urbanisme et au Code de la Construction. Le plan de prévention des risques littoraux du Calaisis, approuvé par arrêté préfectoral, est joint dans les annexes réglementaires du PLU.

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#