Zone N

Intitulé du document : N ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V

ou non).

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et

utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Zone Ne : Sont concernées toutes les communes exceptées Ardelu, Barmainville et

Ne

Poupry

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

HABITATION

Logement

V*

Conditions :

Annexes et extension constructions existantes

Hébergement

V*

Conditions :

Annexes et extension constructions existantes

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Cinéma

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

V*

Conditions :

Les constructions et installations nécessaires aux équipements de loisirs et sportifs, dès lors qu’elles ne portent pas

atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Zone Ne

Ne ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A. L’IMPLANTATION DU BÂTI SUR SA PARCELLE

Dispositions générales Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables.

B. LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Dispositions générales Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables.

Intitulé du document : N ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

A. LES TOITURES Dispositions générales Les matériaux seront de tons neutres et mat.

B. LES FAÇADES Dispositions générales Les matériaux seront de tons neutres et mat.

C. LES CLÔTURES Dispositions générales Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables. Dispositions particulières

Bazoches-en-Dunois, Cormainville, Éole-en-Beauce, Fontenay-sur-Conie, Orgères-en-Beauce, Tillay-le-Péneux :

Les clôtures doivent être perméables à la petite faune et permettre le ruissèlement des eaux pluviales. Les clôtures végétales seront privilégiées.

Baigneaux, Bazoches-les-Hautes, Fresnay-l’Évêque, Garancières-en-Beauce, Guilleville, Louville-la-Chenard, Oysonville, Péronville, Poupry, Terminiers, Toury, Varize :

Les constructions doivent être conformes aux dispositions réglementaires édictées dans la zone Ua. Le long des voies sont interdites les clôtures entièrement grillagées et les plaques de béton préfabriquées. En limite séparative, sont interdites les plaques de béton préfabriquées.

Beauvilliers, Ouarville, Réclainville :

Les constructions doivent être conformes aux dispositions réglementaires édictées dans la zone Ua.

117 PLUi Cœur de Beauce – règlement écrit

L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le caractère du bâti environnant et à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. L’aspect des constructions et installations autorisées en application de l’Article 1 sera minutieusement examiné en fonction de l’emplacement choisi et de l’intégration dans le paysage tant au point de vue des volumes que du choix des matériaux ou des couleurs.

A. LES TOITURES Dispositions générales Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables.

B. LES FACADES Dispositions générales Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables.

C. LES CLÔTURES Dispositions générales Lorsqu’elles seront absolument nécessaires, les clôtures seront constituées de haies vives, doublées ou non d’un grillage.

Intitulé du document : N ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Dispositions générales Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables. Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

A. COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Dispositions générales Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables.

B. LES ELEMENTS DE PAYSAGE Dispositions générales Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables. Exploitation forestière : L’implantation du bâtiment devra faire l’objet d’un accompagnement paysager, arboré soigné.

Dispositions générales L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche.

Intitulé du document : N ARTICLE 5 : STATIONNEMENT

Dispositions générales Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables. Dans l’ensemble de la zone N, les stationnements doivent être perméables ; sont prescrits notamment l’usage de liants comme le bitume ou de matériaux comme le béton.

Dispositions générales Dans l’ensemble de la zone Ne, les stationnements ne doivent être ni bitumés, ni cimentés.

Zone Ne

Intitulé du document : N ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Dispositions générales Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables.

Intitulé du document : N ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Dispositions générales Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables. La défense incendie sera obligatoire pour toute demande d’urbanisme.

Zone Ne

2. LA ZONE Ne

La zone Ne correspond aux secteurs naturels du territoire à vocation d’équipements.

SSERTE PAR LES RESEAUX ............................................................................................. 21 PARTIE I : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES..................................................................... 22 1. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES .................................................................................................... 22 1.1 VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................................... 22 1.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................. 23 1.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .. 25 1.4 STATIONNEMENT ........................................................................................................................... 25 1.5 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES........................................................................ 26 1.6 DESSERTE PAR LES RESEAUX .......................................................................................................... 27 2. PRESCRIPTIONS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE .............................................................................. 29 2.1 BÂTIMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION ................. 29 2.2 ELEMENTS DE PATRIMOINE NATUREL ET/OU PAYSAGER À PRÉSERVER ....................................... 29 2.3 ELEMENTS DU PATRIMOINE BÂTI A PROTEGER............................................................................. 30 2.4 EMPLACEMENTS RESERVES ........................................................................................................... 30 2.5 ESPACES BOISÉS CLASSES (EBC) ..................................................................................................... 30 2.6 SECTEURS D’OAP (liste dans la partie dédiée aux OAP)................................................................. 31 2.7 ZONES HUMIDES ............................................................................................................................ 31 2.8 ZONES SOUMISES À UN RISQUE..................................................................................................... 32 2.9 OUVRAGES ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF . 32 2.10 ZONES IMPACTEES PAR LE PROJET D’INFRASTRUCTURE ROUTIERE (RN/A154) ..................... 33 PARTIE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.................................................................. 34 1. LA ZONE Ua...................................................................................................................................... 34 Ua ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .... 34 Ua ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................. 37 Ua ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 39 Ua ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 43 Ua ARTICLE 5 : STATIONNEMENT......................................................................................................... 43 Ua ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 44 Ua ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................................ 45 2. LA ZONE Ub ..................................................................................................................................... 46 Ub ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .... 46 Ub ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................ 47 Ub ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........... 49

Ub ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 51 Ub ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ........................................................................................................ 51 Ub ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 51 Ub ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................................ 51 3. LA ZONE Uc ...................................................................................................................................... 52 Uc ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES..... 52 Uc ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................. 53 Uc ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 54 Uc ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 55 Uc ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ......................................................................................................... 55 Uc ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 55 Uc ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ........................................................................................ 55 4. LA ZONE Ue...................................................................................................................................... 56 Ue ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .... 56 Ue ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................. 57 Ue ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 58 Ue ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 58 Ue ARTICLE 5 : STATIONNEMENT......................................................................................................... 60 Ue ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 60 Ue ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................................ 60 5. LA ZONE Uj....................................................................................................................................... 61 UJ ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ..... 61 Uj ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS.............................................. 62 Uj ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............ 63 Uj ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 63 Uj ARTICLE 5 : STATIONNEMENT.......................................................................................................... 63 Uj ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ...................................................... 63 Uj ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX......................................................................................... 63 6. LA ZONE Ux...................................................................................................................................... 64 Ux ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES..... 64 Ux ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS – MODIFIÉ........................... 66 Ux ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 70

Ux ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 73 Ux ARTICLE 5 : STATIONNEMENT......................................................................................................... 74 Ux ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 75 Ux ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ........................................................................................ 76 PARTIE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ........................................................... 77 1. LA ZONE 1AU ................................................................................................................................... 77 1AU ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .. 78 1AU ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .......................................... 79 1AU ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE – MODIFIÉ ............................................................................................................................................... 83 1AU ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 88 1AU ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ...................................................................................................... 88 1AU ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................................................... 89 1AU ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ..................................................................................... 89 2. LA ZONE 1AUe ................................................................................................................................. 90 1AUe ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES 90 1AUe ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................ 91 1AUe ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE....... 91 1AUe ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 92 1AUe ARTICLE 5 : STATIONNEMENT .................................................................................................... 92 1AUe ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................................................. 92 1AUe ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ................................................................................... 92 3. LA ZONE 1AUx ................................................................................................................................. 93 1AUx ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES 93 1AUx ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................ 95 1AUx ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE....... 98 1AUx ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................ 100 1AUx ARTICLE 5 : STATIONNEMENT................................................................................................... 101 1AUx ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ............................................... 102 1AUx ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX.................................................................................. 103 4. LA ZONE 2AU ................................................................................................................................. 105 2AU ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES 105

2AU ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................ 106 2AU ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 106 2AU ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................ 106 2AU ARTICLE 5 : STATIONNEMENT .................................................................................................... 106 2AU ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................................................. 106 2AU ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ................................................................................... 106 PARTIE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES............................................................. 107 1. LA ZONE A...................................................................................................................................... 107 A ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES (MODIFIÉ) ........................................................................................................................................... 107 A ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................. 109 A ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 111 A ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................ 113 A ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ......................................................................................................... 113 A ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 113 A ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ........................................................................................ 113 PARTIE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................... 114 1. LA ZONE N...................................................................................................................................... 114 N ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .... 115 N ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................. 116 N ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........... 117 N ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................ 118 N ARTICLE 5 : STATIONNEMENT......................................................................................................... 118 N ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 118 N ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................................ 118 2. LA ZONE Ne.................................................................................................................................... 119 Ne ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .. 119 Ne ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS........................................... 120 Ne ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......... 120 Ne ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................ 120 Ne ARTICLE 5 : STATIONNEMENT....................................................................................................... 120 Ne ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................................................... 121

Ne ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX...................................................................................... 121 3. LA ZONE Nj..................................................................................................................................... 122

Nj ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ... 122 Nj ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................ 123 Nj ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......... 123 Nj ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................ 124 Nj ARTICLE 5 : STATIONNEMENT........................................................................................................ 124 Nj ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES .................................................... 124 Nj ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX....................................................................................... 124 ANNEXES.................................................................................................................................................... 125 CONDITIONS D’APPLICATION DES CHANGEMENTS DE DESTINATION AGRICOLE ................................. 125 CONDITION 1...................................................................................................................................... 125 CONDITION 2...................................................................................................................................... 125 CONDITION 3...................................................................................................................................... 125 LEXIQUE ..................................................................................................................................................... 126

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du Cœur de Beauce.

2. CHAMP D’APPLICATION MATERIEL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement est composé d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. En application de l’article L.152-1 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le PLUi sont opposables à « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan » dans une relation de conformité. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ». Le PLUi est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, notamment en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

3. QU’EST-CE QUE LE REGLEMENT ?

L’article L151-8 du Code de l’urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ».

- Article L151-9 du Code de l’Urbanisme Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

Le règlement peut : - Article R151-30 du Code de l’urbanismePour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

o Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit. o Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.

- Article R151-21 du Code de l’urbanismeDans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme intercommunal.

- Article R151-39 du Code de l’urbanisme Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- Article R151-41 du Code de l’urbanisme Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus.

- Article R151-41 du Code de l’urbanismePrévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures.

- Article R151-41 du Code de l’urbanisme Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier, mentionné à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs.

- Article R151-42- du Code de l’urbanisme Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

- Article R151-42 du Code de l’urbanisme Identifier les secteurs où, en application de l’article L151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. Identifier les secteurs où, en application du 3° de l’article L151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d’une majoration de volume constructible qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur.

- Article R151-42 du Code de l’urbanismePrévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion.

- Article R151-43 du Code de l’urbanismeImposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale.

- Article R151-43 du Code de l’urbanismeImposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir.

- Article R151-43 du Code de l’urbanisme Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

- Article R151-43 du Code de l’urbanisme Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état.

- Article R151-43 du Code de l’urbanisme Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation.

- Article R151-43 du Code de l’urbanismeDélimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23.

- Article R151-43 du Code de l’urbanisme Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

- Article R151-43 du Code de l’urbanisme Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux.

- Article R151-47 du Code de l’urbanisme Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

- Article R151-47 du Code de l’urbanisme Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

- Article R151-42 du Code de l’urbanisme Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

- Article R151-49 du Code de l’urbanisme Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif.

- Article R151-49 du Code de l’urbanisme Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales.

- Article R151-49 du Code de l’urbanisme Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

4. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

En application à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s’applique à l’ensemble du territoire. Toutefois, le présent règlement du PLUi se substitue aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’urbanisme qui ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme. Demeurent donc applicables sur l’ensemble du territoire communautaire les articles suivants du Règlement National d’Urbanisme (RNU) malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :

- Article R111-2 du Code de l’urbanismeLe projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Article R111-4 du Code de l’urbanismeLe projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R111-25 du Code de l’urbanismeLe permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

- Article R111-26 du Code de l’urbanismeLe permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du Code de l'environnement.

- Article R111-27 du Code de l’urbanismeLe projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Article L111-6 du Code de l’urbanisme En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

- Article L111-7 du Code de l’urbanisme L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

- Article L111-8 du Code de l’urbanisme Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

- Article L111-15 du Code de l’urbanismeLorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

- Article L111-23 du Code de l’urbanismeLa restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Aux règles du présent PLUi s’ajoutent les prescriptions relevant des servitudes d’utilité publique qui sont annexées au PLUi. Elles constituent des limitations administratives au droit de propriété qui s’imposent directement aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol quel que soit le contenu du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. À ce titre, ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLUi.

LES PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LEGISLATIONS ET DE REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES

S’appliquent également les prescriptions relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols relevant d’autres législations et notamment du Code Civil, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code Minier, du Code Rural, du Code de la Santé Publique, du Code du Patrimoine et du Règlement Sanitaire Départemental.

5. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le dossier de demande de permis de construire doit impérativement comprendre un plan permettant de connaître la situation du terrain recevant la construction à l’intérieur de la commune et une présentation du projet architectural. Cette présentation est primordiale pour évaluer la régularité du projet par rapport à ce présent règlement. Quelques éléments de présentation du projet architectural sont précisés ci-dessous. La présentation du projet architectural doit comprendre :

- Un plan de masse des constructions à modifier ou à édifier, - Le plan des façades et des toitures, - Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, - Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport

aux constructions avoisinante et aux paysages, son impact v