Zone UE2zone économique dédiée aux activités de production industrielle

1.1. Constructions interdites#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.1 des règles communes (dans les dispositions générales). Sont interdites : Exploitation agricole et forestière :

• Les constructions destinées à l'exploitation forestière, en secteurs UE2e et UE2v. Habitation :
• Les constructions nouvelles destinées au logement sauf en secteur UE2v. - Les constructions destinées à l'hébergement . Commerce et activités de service - Les constructions destinées au commerce de gros, en secteur UE2v. - Les constructions nouvelles destinées aux hôtels. - Les constructions nouvelles destinées aux autres hébergements touristiques. - Les constructions destinées au cinéma. De plus dans les secteurs UE2e et UE2v sont interdites les constructions destinées :
• à l'artisanat et au commerce de détail - à la restauration - aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle - aux hôtels - aux autres hébergements touristiques. Equipements d'intérêt collectif et services publics : - Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, sauf dans les secteurs UE2z et UE2î. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés, dans les secteurs UE2e et UE2v. - Les constructions destinées aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, sauf dans les secteurs UE2z. - Les constructions destinées aux salles d’art et de spectacle, sauf dans les secteurs UE2z. - Les constructions destinées aux équipements sportifs, sauf dans les secteurs UE2z.

5 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

• Les constructions destinées aux lieux de culte, sauf dans les secteurs UE2z. - Les constructions destinées aux autres équipements recevant du public sauf dans les secteurs UE2v et UE2z.. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire - Les constructions nouvelles à usage exclusif de bureau sur une unité foncière non bâtie sont interdites dans l’ensemble de la zone. - Les constructions destinées aux centres de congrès et d'exposition. Dans les secteurs UE2e sont aussi interdites :
• les constructions nouvelles destinées à l'industrie - les constructions nouvelles destinées aux bureaux. Dans les secteurs UE2v sont aussi interdites : - les constructions destinées à l'industrie - les constructions destinées aux entrepôts - les constructions destinées aux bureaux. Dans les zones de prescriptions Sandvik-Eurotungstène Z1 et Z2 délimitées sur le document graphique B2 « Plan des risques anthropiques » : - les constructions à destination autre que l’industrie ou l’entrepôt ; - la reconstruction à l’identique après sinistre.

1.2. Usages et affectations des sols interdits#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.2 des règles communes (dans les dispositions générales). Sont interdits : - L’aménagement de terrains pour la pratique du camping - Les parcs résidentiels de loisirs - Les parcs d’attraction - L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs, motorisés - L’aménagement de terrains pour la pratique du golf - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les aires d’accueil et les terrains familiaux des gens du voyage sauf en secteur UE2v - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs sauf en secteur UE2v - Les habitations légères de loisirs - Les aires de jeu et de sport, sauf dans les secteurs UE2z - Les piscines annexes à l'habitation

6 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

• Dans les secteurs UE2v, tous les usages et affectations du sol qui ne sont pas nécessaires aux "autres équipements recevant du public" et notamment :
• les dépôts en plein air de matériaux ou de déchets - Dans les secteurs UE2e tous les usages et affectations du sol qui ne sont pas nécessaires aux entrepôts et au commerce de gros et notamment :
• les dépôts de véhicules - les dépôts en plein air de matériaux ou de déchets Dans les zones de prescriptions Sandvik-Eurotungstène Z1 et Z2 délimitées sur le document graphique B2 « Plan des risques anthropiques » : - les aires de stationnement à l’air libre, non liées à l’activité industrielle.

1.3. Activités et installations interdites#

Se reporter aux dispositions de l'article 1.3 des règles communes (dans les dispositions générales).

ARTICLE 2 - CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. Constructions soumises à des conditions particulières#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

• Exploitation agricole et forestière :

Lorsqu’ elles sont implantées à moins de 50 m d’une zone urbaine mixte (zone UA, UB, UC ou UD), les constructions destinées à l’exploitation agricole sont autorisées sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage en ce qui concerne l’accès au site et les bruits.

• Habitation : Les constructions nouvelles destinées au logement sont autorisées à condition qu'elles soient situées en secteur UE2v et qu'elles soient réalisées dans le cadre de l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage.

Les extensions de logements sont autorisées dans les conditions suivantes : - dans la limite de 30 m² de surface de plancher - une seule fois à compter de la date d’approbation du PLUi (20/12/2019) - à condition de ne pas générer de logement supplémentaire et dans la limite d’un total de 150 m² de surface de plancher incluant l'existant et l'extension.

7 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

En secteur UE2v : les extensions de logements sont autorisées sans condition de surface, uniquement dans le cadre de l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage.

• Commerce et activités de service :

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, sont autorisées, sauf en secteurs UE2e et UE2v (où elles sont interdites), sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

. Etre situées dans un espace de développement commercial, ou dans une centralité urbaine commerciale (CUC), délimités sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale ».

. Respecter la surface de vente maximale autorisée par le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale ».

Au sein d’une même centralité urbaine commerciale (CUC), une construction existante dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale » peut être relocalisée en conservant la surface de vente acquise.

Au sein d’une même centralité urbaine commerciale (CUC) et à condition qu’il s’agisse d’une CUC principale qui s’appuie sur le territoire de la ville centre (Grenoble), un établissement ou un regroupement commercial existant dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale » :

. Bénéficie d’une possibilité d’extension de sa surface de vente à concurrence de 8000 m², une seule fois à compter de l’approbation du PLUi (le 20/12/2019).

. Peut être relocalisé en conservant la surface de vente acquise.

En cas de regroupement commercial, (sauf cas mentionné plus haut), la surface de vente maximale totale autorisée ne doit pas excéder la surface de vente maximale autorisée pour l’artisanat et le commerce de détail définie par le document graphique C1 « Plan de la mixité fonctionnelle et commerciale ».

Les constructions destinées à la restauration sont autorisées, sauf en secteurs UE2e et UE2v (où elles sont interdites), à condition d’être situées dans les centralités urbaines commerciales délimitées sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale ».

Les constructions destinées aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle sont autorisées, sauf en secteurs UE2e et UE2v (où elles sont interdites), à condition d’être situées dans une centralité urbaine commerciale ou dans un espace de développement commercial délimités sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale ».

Les extensions de constructions destinées aux hôtels sont autorisées, sauf en secteurs UE2e et UE2v (où elles sont interdites), à condition qu’elles ne génèrent pas d’augmentation de la capacité d’accueil (en nombre de lits).

Les extensions de constructions destinées aux autres hébergements touristiques sont autorisées, sauf en secteurs UE2e et UE2v (où elles sont interdites), à condition qu’elles ne génèrent pas d’augmentation de la capacité d’accueil (en nombre de lits).

• Equipements d'intérêt collectif et services publics :

8 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

En secteur UE2î : les constructions nouvelles et l’extension des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilé, sont autorisées à condition qu’elles soient liées à un équipement d'intérêt collectif ou service public préexistant sur la même unité foncière.

Les autres équipements recevant du public en secteur UE2v à condition qu'ils soient nécessaires à l’accueil des gens du voyage.

• Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire 1_En cas de projet mixte (activité + bureau)

Sauf en secteur UE2e et UE2v où elles sont interdites et sauf en secteur UE2î, les constructions nouvelles et l'extension des constructions destinées aux bureaux sont autorisées,

• à condition qu'elles soient nécessaires pour assurer le fonctionnement d’une activité d’entrepôt, d’industrie, ou de commerce de gros implantée sur la même unité foncière,
• et que la surface de plancher affectée au bureau ne représente pas plus de 75% de la surface de plancher totale des constructions (activités et bureau, existant et projet compris).

2_ Projet de bureau sur un terrain en comprenant déjà

Sauf en secteur UE2e et UE2v où elles sont interdites, lorsque l’unité foncière comprend déjà des constructions à usage exclusif de bureau, les constructions nouvelles et l'extension des constructions destinées aux bureaux sont autorisées, dans la limite de la création de 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante avant travaux, en une seule fois à compter de la date d’approbation du PLUi (le 20/12/2019).

En secteur UE2î, les constructions nouvelles et l'extension des constructions destinées aux bureaux sont autorisées à la seule condition que la surface de plancher affectée au bureau ne représente pas plus de 50% de la surface de plancher totale des constructions (activités et bureau, existant et projet compris).

Dans la zone de prescriptions Sandvik-Eurotungstène Z2 délimitée sur le document graphique B2 « Plan des risques anthropiques », les constructions destinées à l'industrie et aux entrepôts sont autorisées à condition d’être confinées.

Les constructions destinées à la cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisées sous réserve d’être situées en dehors d’une centralité urbaine commerciale (CUC), délimitée sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale ».

2.2. Usages et affectations des sols soumis à des conditions particulières#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.2 des règles communes (dans les dispositions générales).

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés sous réserve de satisfaire au moins une des conditions suivantes :

• être nécessaires à l’édification des constructions, aux usages, affectations des sols, activités et installations autorisés dans la zone.

9 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

• être nécessaires à l'exploitation de carrière et être situés au sein des secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l’article R.151-34-2°, identifiés par une trame sur le document graphique A : « Plan de zonage ».
• être nécessaires à la réalisation d’ouvrages publics.

Les dépôts de véhicules sont autorisés (sauf dans les secteurs UE2e où ils sont interdits), sous réserve d’être liés à une activité autorisée sur l’unité foncière.

Les dépôts en plein air de matériaux ou de déchets peuvent être autorisés à condition qu’ils soient localisés et aménagés de façon à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et depuis les terrains adjacents, et sous réserve de satisfaire au moins l’une des conditions suivantes :

• être liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone,
• être liés à l’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement habilitée à les recevoir.

Les aires d’accueil et les terrains familiaux des gens du voyage sont autorisés sous réserve d'être situés dans les secteurs UE2v.

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont autorisées sous réserve d'être situées dans les secteurs UE2v et d'être nécessaires à l’accueil des gens du voyage.

2.3. Activités et installations soumises à des conditions particulières#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.3 des règles communes (dans les dispositions générales).

L’activité commerciale de détail et de proximité est autorisée sous réserve de répondre à l’une des conditions suivantes :

Au sein des centralités urbaines commerciales délimitées sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale », sous réserve de respecter la surface de vente maximale autorisée par le document graphique ;

Au sein d’une même centralité urbaine commerciale (CUC) :

• une activité commerciale de détail et de proximité existante dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale » peut être relocalisée en conservant la surface de vente acquise ;
• à condition qu’il soit situé dans une CUC principale qui s’appuie sur le territoire de la ville centre (Grenoble), un établissement ou un regroupement commercial existant comprenant des activités commerciales de détail et de proximité, dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale » :

. bénéficie d’une possibilité d’extension de sa surface de vente à concurrence de 8000 m², une seule fois à compter de l’approbation du PLUi (le 20/12/2019),

. peut être relocalisé en conservant la surface de vente acquise.

En dehors des centralités urbaines commerciales et sous réserve d’être situées dans un espace de développement commercial délimité sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale », sont uniquement autorisées :

10 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

• la transformation, la réhabilitation des constructions existantes accueillant une activité commerciale de détail et de proximité ou leur extension dans la limite de 400 m² de surface de vente totale (existant et projet) ;

En cas de regroupement commercial comportant des activités commerciales de détail et de proximité (sauf dans le cas mentionné plus haut), la surface de vente maximale autorisée pour l’ensemble de ces activités, définie par le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale », est comptabilisée dans la surface de vente totale maximale totale définie à l'article 2.1.

Les carrières et installations nécessaires à l’exploitation des carrières et à la mise en valeur de ces ressources naturelles ainsi que les installations primaires de traitement de matériaux, sous réserve qu'elles soient situées au sein des secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l’article R. 151-34-2°, identifiés par une trame sur le document graphique A « Plan de zonage ».

Se reporter aux dispositions du chapitre 1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

. Dispositions en faveur de la mixité commerciale et fonctionnelle

Se reporter aux règles de l'article 3.1 des règles communes (dans les dispositions générales).

3.2. Règles différenciées entre rez-de-chaussée et étages supérieurs#

Se reporter aux règles de l'article 3.1 des règles communes (dans les dispositions générales).

3.3. Dispositions en faveur de la mixité sociale#

Non règlementé.

11 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

Chapitre 2 - caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4 des règles communes (dans les dispositions générales).

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable (SPR), comprenant notamment le centre ancien de Grenoble et la Bastille, il convient de s'assurer que le projet est conforme aux règles du site patrimonial remarquable (cf. Annexes, servitudes d'utilité publique, document 1C SPR de Grenoble).

4.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.1 des règles communes (dans les dispositions générales).

• Règle générale

Sauf indication contraire figurant sur le document graphique D1 « Atlas des formes urbaines : implantations et emprises », ou D2 « Atlas des formes urbaines : hauteurs», les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement ou la limite de fait.

(schéma illustratif)

• Règles alternatives Une implantation différente de celle prévue par la règle générale peut être imposée dans les cas suivants : - en cas d’extension, dans la continuité et à l’alignement du corps principal d’une construction implantée en recul, dans le respect du contexte environnant ; - pour la préservation ou la restauration d’un élément architectural ou végétal protégé et repéré sur le document graphique F2 « Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique » ;

12 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

• pour assurer la préservation ou la continuité de la végétation et des espaces non bâtis existants sur les espaces publics ou privés voisins, en garantissant notamment les conditions de maintien des arbres existants par un recul supérieur à la dimension du houppier à l’âge adulte ;
• en raison d’une configuration atypique de la parcelle (parcelle traversante, en angle ou en cœur d’îlot, ou d’une profondeur inférieure à 15 m comptés à partir de l’alignement …) ;
• pour assurer la conformité de la construction avec les prescriptions du règlement des risques (cf. Tome 1.2 du règlement).
• pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.2 des règles communes (dans les dispositions générales).

• Règle générale Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives.
• Règles alternatives Lorsque l’unité foncière où s’implante le projet borde une zone urbaine mixte (UA, UB, UC ou UD), la construction nouvelle doit être implantée à une distance de 5 mètres minimum de cette limite.

(schéma illustratif) Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics peuvent être implantées librement par rapport aux limites séparatives.

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Se reporter aux dispositions de l’article 4.3 des règles communes (dans les dispositions générales).

13 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

Sans objet.

4.6. Hauteur des constructions et des installations#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l’article 4.6 des règles communes (dans les dispositions générales). 1. Hauteur maximale

• Règles générales Sauf indication contraire figurant sur le document graphique D2 « Plan des formes urbaines : hauteurs » : la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 20 m. Toutefois un dépassement de la hauteur maxi est autorisé pour les installations techniques liées à l'activité industrielle. - Lorsqu’ils sont installés sur des bâtiments : la hauteur des ouvrages et accessoires de production d'électricité, des antennes relais, des antennes d’émission ou de réception (radios, télévisions, radiotéléphones) et des éoliennes, est limitée à 3,50 m au-dessus de la hauteur atteinte par la construction, avec possibilité éventuelle de dépasser la hauteur maximale. Pour les antennes-relais, cette sur-hauteur de 3,50m peut être augmentée de la hauteur de l’acrotère à condition d’être justifiée notamment au regard de la diffusion des ondes. - La hauteur des installations posées au sol n’est pas règlementée sauf celle des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique et des éoliennes qui est limitée à 20m, et celle des antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs systèmes d'accroche qui est limitée à 30m.
• Règles alternatives - La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt général et aux services publics n'est pas réglementée. - La hauteur sous dalle des locaux d’activité (hors bureau) est fixée à 4 m minimum.

2. Hauteur par rapport aux voies et emprises publiques Sauf dispositions contraires mentionnées sur le document graphique D2 « Atlas des formes urbaines : hauteurs », la hauteur de la construction projetée implantée avec un recul de 5 m par rapport à l’alignement ou la limite de fait, peut atteindre la hauteur maximale définie au point 1.

3. Hauteur par rapport aux limites séparatives#

14 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

• Lorsque l’unité foncière où s’implante le projet borde une zone urbaine mixte (UA, UB, UC ou UD), la hauteur de la construction nouvelle est limitée à 15m dans une bande de 15 m de large à compter de la limite parcellaire.
• Dans les autres cas, elle peut atteindre la hauteur maximale définie au point 1.

(schéma illustratif)

4. Règle alternative pour la prise en compte des risques ou pour les toitures végétalisées - Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est prescrite pour répondre à des enjeux de prévention des risques d’inondation, les hauteurs maximales mentionnées dans la règle générale, les hauteurs par rapport aux voies et les hauteurs par rapport aux limites séparatives, peuvent être augmentées à concurrence de ce qui est imposé par la règlementation sur les risques. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments protégés au titre du patrimoine, en niveaux 2 et 3, repérés sur le document graphique F2 « Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique ».

(schéma illustratif) - Lorsqu’une construction est équipée d’une toiture végétalisée avec un substrat d’une épaisseur supérieure à 30cm, les hauteurs maximales, les hauteurs par rapport aux voies et les hauteurs par rapport aux limites séparatives mentionnées dans la règle générale, peuvent être augmentées de l’épaisseur du substrat plus 20cm, dans la limite de 70cm supplémentaires. Cette disposition s’applique uniquement sur l’emprise de la construction ou partie de construction accueillant la toiture végétalisée avec un substrat supérieur à 30cm d’épaisseur.

15 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments protégés au titre du patrimoine, en niveaux 2 et 3, repérés sur le document graphique F2 « Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique ».

Les règles alternatives pour la prise en compte des risques et des toitures végétalisées présentées ci-avant sont cumulatives.

L'emprise au sol maximum n'est pas règlementée.

5.1. Insertion des constructions et des installations dans leur environnement#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 5.1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

L'implantation des antennes d’émission ou de réception, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques doit être assurée en recherchant la meilleure intégration possible au regard des vues depuis l’espace public.

En particulier :

• Les teintes claires et réfléchissantes sont interdites ;
• Les pastiches d’éléments naturels (faux arbres, faux rochers…) sont interdits ;
• Les accessoires d’exploitation et autres éléments techniques situés en partie basse des antennes doivent être rassemblés en un seul volume fermé.

5.2. Caractéristiques architecturales des façades et toitures#

En complément des règles figurant ci-dessous, se reporter aux dispositions de l'article 5.2 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

• Aspect des matériaux Les règles concernant les matériaux s’appliquent à toutes les constructions ainsi qu’aux clôtures. Sont interdits : - Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (type parpaings, briques creuses, agglomérés divers...), mais employés à nu, en extérieur, sans parements ou sans enduit. - les matériaux réfléchissants ou brillants employés en façade ou en toiture, sauf pour les typologies d’architecture présentant déjà ce dispositif, à la date d'approbation du PLUi (le 20/12/2019).
• Façades Les façades des constructions nouvelles donnant directement sur les zones de prescriptions SandvikEurotungstène Z1 et Z2 délimitées sur le document graphique B2 « Plan des risques anthropiques » doivent être protégées contre les risques de surpression.
• Ouvertures, menuiseries et occultations L'ajout ou la suppression de percements sont autorisés à condition de préserver l'équilibre d'ensemble de la façade (rythmes, proportions) et son caractère architectural, sauf contraintes techniques.

16 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

• Toitures Règles alternatives : Les dispositions concernant la végétalisation des toitures terrasses ne s’appliquent pas : - en cas de réhabilitation ou de changement de destination d’une construction existante dans le volume existant ; - en cas d’extension ou de construction d’une annexe, inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ; - pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liés à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers), - en cas de travaux sur un bâtiment protégé et repéré au document graphique F2 « Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique » ; - en cas de travaux sur un bâtiment protégé au titre des sites inscrits ou classés ou au titre des monuments historiques ; - en cas d’incompatibilité avec les règles de construction ou de sécurité civile.

Toitures terrasses

Les toitures terrasses des constructions nouvelles et des extensions de plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, destinées à l’artisanat et au commerce de détail, au commerce de gros, à la restauration, ainsi qu’aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sont autorisées à condition que la totalité de la surface de la toiture soit végétalisée, en dehors :

• des installations techniques (souches de cheminée et de ventilation, cages d’ascenseurs, locaux techniques, …)
• des parties de toitures terrasses ayant un usage de type agriculture urbaine, loisirs, restauration ou d’agrément, et sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage.

En cas d’installation en toiture d'équipements utilisant l'énergie solaire (panneaux photovoltaïques, capteurs pour production d'eau chaude sanitaire etc...), la partie de la toiture non couverte par ces équipements doit être végétalisée.

17 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

Schéma illustratif – Différentes possibilités d’occupation d’une toiture-terrasse d’une construction neuve (hors usage d’agriculture urbaine, de loisirs, de restauration ou d’agrément) • Eléments techniques, antennes, panneaux solaires... Les ouvrages indispensables au fonctionnement de la construction avec émergence et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilations, les climatiseurs, les installations et les locaux techniques liés à la sécurité, à l’accessibilité (escaliers, ascenseurs…) et aux différents réseaux (lignes haute tension, antennes) doivent être regroupés et faire l’objet de la meilleure intégration possible de façon à ce que leur impact visuel depuis l’espace public soit minimisé. Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) posés en toiture doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture. Lorsqu’ils sont installés sur des toitures à pans, ceux-ci doivent être positionnés parallèlement à la pente du toit. L'implantation des édicules et gaines, des antennes d’émission ou de réception, et de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance, et de tous équipements techniques doit être assurée en recherchant la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public. Les antennes-relais disposées en toitures doivent respecter un retrait d'au moins 1 mètre par rapport à la façade.

5.3. Caractéristiques des clôtures#

Se reporter aux dispositions de l'article 5.3 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

5.4. Prescriptions relatives au patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Se reporter aux dispositions de l'article 5.4 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

• Préservation des arbres existants :

18 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

Les projets d’aménagement et de construction devront veiller à préserver les arbres existants de 7m de hauteur et plus sur le terrain.

Des exceptions à cette règle sont possibles dans les cas suivants :

• Si l'arbre est mort, en mauvais état sanitaire ou dangereux ;
• Si la quantité ou la disposition des arbres sur le terrain rend impossible le développement convenable d’un ou de plusieurs arbres de grand développement ;
• Si la quantité ou la disposition des arbres rend impossible le projet, compte tenu de la configuration du tènement. Dans ce cas, le projet devra démontrer, notamment à l’appui de la notice paysagère quand elle est requise, qu’il a été conçu en préservant un maximum d’arbres d’une hauteur supérieure à 7m ;

En complément, il convient de se référer aux orientations présentées dans les OAP thématiques Paysage et Biodiversité et Bioclimatique pour conforter le végétal existant.

6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs#

• Plantations : Pour tout espace de pleine terre d'une surface supérieure ou égale à 50 m², il est demandé au moins : - 1 arbre de petit développement par tranche entière de 50 m² et/ou - 1 arbre de grand développement par tranche entière de 80 m² de pleine terre Les arbres existants, conservés dans le projet et situés sur l’espace de pleine terre peuvent être comptabilisés à condition qu’aucune construction ne soit implantée dans l’emprise du houppier de l’arbre à l’âge adulte. Un arbre existant d’une hauteur supérieure à 7m, conservé dans les conditions définies ci-dessus, comptera pour l’équivalent de deux arbres de petit développement à planter. Les conditions de plantation et de préservation des arbres se référeront aux orientations de l’OAP Paysage et Biodiversité (modalités de plantation, choix des essences, retrait des constructions…).

Les bouteilles de gaz, les citernes et les aires de stockage, à l’air libre, de toute nature, doivent être masquées par une haie végétale compacte ou au moyen de tout autre dispositif (tels que murs ou panneaux à claire-voie) permettant d’occulter la vue directe sur ces espaces depuis le domaine public et les terrains adjacents.

6.2. Surfaces végétalisées ou perméables#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 6.2 des règles communes (dans les dispositions générales).

• Ratios d'espaces végétalisés ou perméables et de pleine terre applicables (sauf indication contraire figurant sur le document graphique D1 Atlas des formes urbaines - implantations et emprises") : Il est rappelé que le pourcentage de pleine terre peut être inclus dans celui de la surface végétalisée ou perméable.
• Au moins 20% de la superficie de l'unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre.

19 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

Lorsque l’unité foncière dispose avant travaux d’un pourcentage de pleine terre inférieur à 20%, ou si le projet ne permet pas de les atteindre, le projet doit générer l’équivalent de l’emprise au sol bâtie créée en espaces végétalisés ou perméables, en tenant compte des coefficients de pondération définis à l’article 6.2. des règles communes.

6.3. Maintien ou remise en état des continuités écologiques#

Se reporter aux dispositions de l'article 6.3 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

6.4. Gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

Se reporter aux dispositions de l'article 6.4 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

6.5. Aménagement d’emplacements spécifiques dédiés à la collecte des déchets ménagers et assimilés#

Se reporter aux dispositions de l'article 6.5 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

20 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

Chapitre 3 - equipements et reseaux#

7.1. Stationnement des véhicules motorisés 7.1.1. Principales caractéristiques des aires de stationnement#

Se reporter aux dispositions de l'article 7.1.1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

7.1.2. Nombre de places à réaliser#

Se reporter aux dispositions de l’article 7.1.2 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

7.1.3. Dispositions particulières#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l’article 7.1.3 des règles communes (dans les dispositions générales).

• Constructions existantes, extensions, annexes et changements de destination

Dans le cas de travaux sur les constructions existantes, de création d’une annexe, d'extension ou de changement de destination, seule la surface de plancher créée est prise en compte pour calculer les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les voitures.

Cependant, pour les opérations créant moins de 60 m² de surface de plancher, aucune nouvelle place de stationnement n'est exigée.

Pour les travaux sur les constructions existantes affectées à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, les dispositions ci-dessus s’appliquent dans le respect de l’article L.151-35 du Code de l’urbanisme.

• Aires de livraisons

Pour les projets de construction neuve, l’aménagement des aires de livraisons nécessaires à l’activité concernée et les espaces nécessaires aux manœuvres et circulations des véhicules de livraisons sont exigés sur l’assiette foncière de l’opération.

7.2. Stationnement des cycles 7.2.1. Principales caractéristiques des aires de stationnement#

Se reporter aux dispositions de l'article 7.2.1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

7.2.2. Nombre de places à réaliser#

Se reporter aux dispositions de l'article 7.2.2 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

21 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Règlement pièces écrites

7.2.3. Dispositions particulières#

Se reporter aux dispositions de l'article 7.2.3 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

. Accès

Se reporter aux dispositions de l’article 8.1 des règles communes (dans les dispositions générales).

8.2. Voiries#

Se reporter aux dispositions de l’article 8.2 des règles communes (dans les dispositions générales).

. Alimentation en eau potable

Se reporter aux dispositions de l’article 9.1 des règles communes (dans les dispositions générales).

9.2. Gestion des eaux usées domestiques#

Se reporter aux dispositions de l’article 9.2 des règles communes (dans les dispositions générales).

9.3. Gestion des eaux usées non domestiques#

Se reporter aux dispositions de l’article 9.3 des règles communes (dans les dispositions générales).

9.4. Utilisation du réseau d’eaux pluviales#

Se reporter aux dispositions de l’article 9.4 des règles communes (dans les dispositions générales).

9.5. Réseaux électriques et téléphoniques#

Se reporter aux dispositions de l’article 9.5 des règles communes (dans les dispositions générales).

9.6. Déploiement de la fibre optique#

Se reporter aux dispositions de l’article 9.6 des règles communes (dans les dispositions générales).

Article 10 - performances énergétiques et environnementales#

Se reporter aux dispositions de l'article 10 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

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