Zone UE

Les carrières, - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des

caravanes isolées, - Les garages collectifs de caravanes et de camping cars, - Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et

utilisations du sol autorisées par ailleurs - Les constructions ou aménagements à usage d’habitation et leurs annexes

(garage, abri de jardin, piscine…), qui ne sont pas liées aux activités de la zone et sous réserve de l’article Ue2. - Le changement de destination des bâtiments existants pour un usage d’habitation - Les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sport, ouverts au public,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Toutes les occupations et utilisations du sol sont admises sauf celles interdites à l’article Ue1

Les occupations et utilisations suivantes ne sont admises que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les constructions à usage d’habitation doivent : . être directement lié à un bâtiment d’activité économique existant ou faisant l’objet du permis de construire, . être destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire (gardiennage, entretien…) pour assurer le fonctionnement normal des activités de la zone ;

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. être intégrées au volume principal ; . avoir une Surface de plancher ne dépassant pas 30% de la surface globale et limitée à 120 m². Le permis de construire pourra être refusé si l’activité n’est pas déjà installée sur le terrain.

- Les constructions ou installations y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs) dont la localisation dans ces espaces est rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les constructions à usage de vente doivent : . être intégrées au volume principal . avoir une Surface de plancher limitée à 20% de la Surface de plancher totale.

Secteurs de risques : Dans les secteurs de risques, représenté au document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations du sol doivent également respecter les dispositions du titre II du présent règlement.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

L’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) relatif à la sécurité des usagers demeure applicable.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Il doit respecter, dans les secteurs concernés, le schéma de circulation tel que décrit dans les orientations d’aménagement. Dans le secteur Ue1, les opérations de construction se raccorderont aux voies d’accès réalisées dans le cadre du lotissement. Les voiries internes aux lots devront être réalisées selon un profil le plus proche possible du terrain naturel. Les déblais et remblais seront limités au maximum.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Les accès doivent être regroupés et une voie interne doit reprendre l’ensemble de la desserte des lots.

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Article Ue4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

I - ALIMENTATION EN EAU Eau potable : toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En outre, les besoins hydrauliques nécessaires à la défense contre l’incendie doivent être assurés. Dans le secteur Ue1, le règlement de la zone d’activité sera respecté.

Eau industrielle : le pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

II - ASSAINISSEMENT

1 – Eaux usées domestiques :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau d’égout public. En cas de raccordement difficile au réseau pourra être admis un dispositif d’assainissement autonome (adapté aux surfaces, formes et pentes du terrain, à la nature du sol), conforme à la réglementation et aux normes techniques en vigueur.

2 – Eaux usées industrielles :

Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçu. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau, pourra être admis à titre exceptionnel pour les effluents industriels un dispositif de traitement adapté et ne présentant pas de risque d’atteinte à la salubrité publique ou de contamination des eaux. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le raccordement au collecteur public sera obligatoire dès sa réalisation.

3 - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la propriété. En cas d'impossibilité technique d’infiltration, le propriétaire doit réaliser les aménagements nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété. Dans le secteur Ue1, le règlement de la zone d’activité sera respecté.

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III - AUTRES RESEAUX

Les réseaux d’électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Dans le secteur Ue1, le règlement de la zone d’activité sera respecté.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, non compris la dépassée de toit.

L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes, à l’intérieur de ces marges de recul, pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc ...

Toutefois, pour des raisons de sécurité, des implantations différentes seront autorisées ou prescrites notamment pour les ouvrages techniques, réalisés dans le but d’intérêt général (par exemple WC publics, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageur…) pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l’ouvrage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire non compris la toiture au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 m.

Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l’une au plus des limites séparatives, lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile

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du sol et des constructions et, s’il y a lieu le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cet espacement sera au minimum de 5m.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée par la projection verticale de tout point du bâtiment à partir du sol naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Celle-ci ne devra pas être supérieure à 12 mètres. La hauteur maximale pour les clôtures est de 1,80 m.

Cette règle ne peut être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. Dans le secteur Ue1

- La hauteur des bâtiments ne peut excéder 12 mètres à l’égout de toiture, - aucune enseigne ne peut dépasser de l’acrotère des bâtiments et

constructions.

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du secteur ou du site sur lequel est édifié le projet. Les projets doivent participer d’une cohérence par rapport aux constructions voisines, en évitant des ruptures d’échelle et d’harmonie urbaine. Les constructions et clôtures doivent contribuer, par leur nature et leur implantation, à améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics. Le volet paysager de la demande de permis de construire doit, à cet effet, montrer la bonne insertion des constructions envisagées.

En conséquence, le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

Volumes - Façades L’aspect extérieur des constructions sera soigné et doit se caractériser par une simplicité des volumes et de détails architecturaux.

Couleur En règle générale, la couleur des volumes principaux sera choisie dans une gamme de couleurs issues de la couleur du paysage (ocre, gris colorés, beige, etc.…) ou dans des couleurs immatérielles (inox, alu, verre, bois). Un jeu de plan des couleurs des façades et des toitures sera joint au dossier de permis de construire.

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Edicules et bâtiments annexes D’une manière générale, les édicules ou bâtiments annexes tels que transformateurs, détendeur de gaz, chaufferie, etc.… seront intégrés aux bâtiments principaux ou devront apparaître comme le prolongement naturel de l’architecture de ces derniers.

Les réservoirs de liquide ou de gaz, situés à l’extérieur des bâtiments seront cachés à la vue par des talus et aménagements paysagers.

Aires de stockage et dépôts à l’air libre Les aires de stockage couvertes ou non, nécessaires au fonctionnement des entreprises ne sont autorisées que si leur aménagement est en harmonie avec l’architecture du bâtiment (matériaux et couleurs employés) ou avec le paysage extérieur (écran végétal et/ou relief masquant enherbé). Un plan présentant l’aménagement paysager de ces zones sera obligatoirement joint au permis de construire.

Clôtures Afin de conserver la transparence des espaces, la mise en place de clôtures pleines minérales est interdite. Les clôtures devront figurer sur les pièces du permis de construire.

Pour les installations industrielles, il doit être aménagé, sauf impossibilité technique ou foncière, sur la parcelle, des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d’une part, et les véhicules du personnel d’autre part. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules, elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. Les normes à prendre en comptes sont définies ci-après, par fonction. - Construction à usage d’habitation : 2 places par logement, dont une couverte. - Hôtels et restaurants : 1 place par chambre et 3 place pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant. - Construction à usage commercial et industriel : 1 place pour 50 m² de vente. Pour les constructions à usage commercial de moins de 100 m² de surface de vente (commerce de proximité), il n’est pas exigé de réalisation de place de stationnement. - Constructions à usage artisanal : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. - Constructions à usage de bureaux et de services : 1 place pour 35 m² de surface de plancher. - Équipements publics ou d’intérêt général : 1 place pour 35 m² de surface de plancher.

Dans le secteur Ue1, il est exigé une place de stationnement pour 75m² de surface de plancher de l’établissement.

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Article Ue13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Un plan descriptif des espaces verts existants, protégés et créés doit être joint à la demande de permis de construire. Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondants à l’importance de l’immeuble à construire. Pour les parcelles situées le long des routes départementales, un traitement paysager est exigé dans la zone de recul des 15 m. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devra être réalisée avec des essences locales variées. Les plantations qui perturbent et ferment le paysage peuvent être interdites sauf pour masquer les zones de stockage. Dans le secteur Ue1, le règlement de la zone d’activité sera respecté.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Article Ue14 - POSSIBILITES MAXIMALES DE CONSTRUCTION Non réglementé. Article Ue15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La réglementation thermique en vigueur doit être respectée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques (mise en place de fourreaux).

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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Chapitre 1 Dispositions applicables à la zone AUa

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa

CARACTERE DE LA ZONE

Elles correspondent à des zones à urbaniser, destinées à être ouvertes à l’urbanisation lors de la réalisation d’opérations d’aménagement, conformément aux conditions d’aménagement et d’équipement définies dans le règlement.

Elle comprend les sous secteurs suivants : - AUa1 secteur de Vorgée Nord, - AUa2 secteur de Fanière, - AUa3 secteur de Fanière,

Dans les secteurs de risques dont le périmètre est porté au document graphique il est nécessaire de se reporter au PPRi (plan et règlement) annexé aux servitudes du PLU pour toute occupation et utilisation du sol.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Département de l’Ardèche Commune de Sarras

Plan local d’urbanisme (P.L.U.) Règlement écrit

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3

Atelier d’urbanisme et d’aménagement F.LATUILLERIE Tel : 06 77 80 43 00/ mail : f.latuillerie@orange.fr

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SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Champ d’application territorial du plan

Article 2

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Article 3 Division du territoire en zones

Article 4 Adaptations mineures

Article 5

Rappel des autorisations administratives relatives à l’acte de construire ou à divers modes d’occupation ou d’utilisation des sols

Article 6 Périmètre d’attente de projet d’aménagement global

Article 7 Reconstruction des bâtiments sinistrés

Article 8 Reconstruction d’une ruine

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Chapitre 1 Dispositions applicables à la zone Ua, Ub, Ud, Ug Chapitre II Dispositions applicables à la zone Ue

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Chapitre 1 Dispositions applicables aux zones AUa

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Chapitre 1 Dispositions applicables à la zone A

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Chapitre 1 Dispositions applicables à la zone N

ANNEXES

Chapitre 1 Définitions de base Chapitre II Règlement lotissement d’activités « Grande Île »

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NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles.

Les dispositions concernant l’aspect extérieur des constructions (article 11) sont communes à l’ensemble des zones et ont été regroupées sous le titre VI.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.

2 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Ue1, Ug, AUa1, AUa2, AUa3, A, As et N, Nl et Ns).

3 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones :

– Ua pour Ua, – Ub pour Ub – Ud pour Ud – Ug pour Ug – Ue pour Ue et Ue1 – AUa pour AUa1, AUa2, AUa3, AUa4 – A pour A et As – N pour N, Nl et Ns

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4 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les seize articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. Article 15 : Performances énergétiques des constructions. Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

5 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

6 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier de PLU :

– Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, les servitudes pour programme de logements, etc. ...

– Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.

– Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché par la commune.

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– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

– Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements.

– Les documents complémentaires tels que la carte de l’aléa inondation qui permet de connaitre le niveau de risque pour la parcelle du projet.

5

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Champ d’application territorial du plan

Article 2

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Article 3 Division du territoire en zones

Article 4 : Occupations et utilisations du sol réglementées par le P.L.U.

Article 5 Adaptations mineures

Article 6 Périmètre d’attente de projet d’aménagement global

Article 7 Reconstruction des bâtiments sinistrés

Article 8 Reconstruction d’une ruine

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Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L.1231, L.123-1-5 et R.123-4 à R.123-9 du code de l'urbanisme.

Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Sarras.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-5, 111-15 et 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2 refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-4 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111- refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des

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conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111- refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter

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atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,

aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des

perspectives monumentales.

Article R 111-5 – Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire ou d’aménager peur être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaire au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Un accord préalable du gestionnaire des la voie étant obligatoire.

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2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique.

Article 3 - Division du territoire en zones Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

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3) Les zones agricoles dites “ zones A ” correspondant aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” correspondant aux secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Article 4 : occupations et utilisations du sol réglementées par le P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

– les constructions à usage : • d'habitation, • d’hébergement hôtelier, • de bureaux, • de commerce, • artisanal, • industriel, • d’exploitation agricole ou forestière, • d'entrepôt, • d'annexes, • de piscines,

– les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

– les clôtures – les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

déclaration ou à autorisation, – les travaux, installations et aménagements suivants :

• aires de jeux et de sports ouvertes au public, • golf • terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • parcs d'attractions, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • les carrières, • les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, • les aires d’accueil des gens du voyage, • le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, • les démolitions, • les coupes et abattages d'arbres, • les défrichements,

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

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Article 5 - Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

Article 6 : Périmètre d’attente de projet d’aménagement global Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L.123-2-a, le PLU délimite au plan de zonage, dans le secteur Ub un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global pour une durée de 5 ans où seules sont autorisées le changement de destination, la confortation et l’extension limitée des constructions existantes. Cette extension ne pouvant excéder 20m² de Surface de Plancher.

Article 7 : Reconstruction d’un bâtiment sinistré (article L111.3) La reconstruction à l’identique est autorisée lorsqu’elle concerne un bâtiment détruit par un sinistre, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire sauf si le PLU en dispose autrement, et dés lors qu’il est régulièrement édifié ;

Article 8 : Restauration d’un bâtiment Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L421.5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES

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1 – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS Le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) a été approuvé le 30 août 2010. Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Sarras soumis aux risques d’inondation du fleuve Rhône et de ses affluents la Cance et l'Ay. 2. PRISE EN COMPTE DES RISQUES Dans les secteurs de risques dont le périmètre est porté au document graphique il est nécessaire de se reporter au PPRi (plan et règlement) annexé aux servitudes du PLU pour toute occupation et utilisation du sol.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Chapitre 1 Chapitre 2

Dispositions applicables aux secteurs Ua, Ub, Ud et Ug Dispositions applicables aux secteurs Ue

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Ua, Ub, Ud, Ug

La zone urbaine comprend les secteurs suivants :

Le secteur Ua à vocation d'habitat, de services et d'activités couvrant les tissus urbains centraux denses du bourg, Le secteur Ub de constructions à usage d’habitation individuelle isolée, jumelée ou groupée, de services et d’activités non nuisantes couvrant les tissus urbains d’extension du bourg, Le secteur Ud couvrant les tissus urbains des hameaux où seule l’extension du bâti existant est autorisée, Le secteur Ug d’équipements publics,

Le secteur Ua comprend un sous secteur Uac où est interdit le changement de destination des locaux commerciaux.

Dans les secteurs de risques dont le périmètre est porté au document graphique il est nécessaire de se reporter au PPRi (plan et règlement) annexé aux servitudes du PLU pour toute occupation et utilisation du sol.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL