Le règlement de Sarrebourg, texte intégral

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les constructions destinées : -à des activités industrielles et les constructions, installations et occupations

du sol susceptibles de provoquer des gênes, des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation d’un quartier résidentiel,

-à l'exploitation forestière, -à des activités agricoles, 2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, 3. Le camping et le stationnement de caravanes : -les caravanes isolées -les terrains aménagés pour le camping et le caravanage, ainsi que les terrains destinés uniquement au stationnement de caravanes 4. Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs 5. Les installations suivantes : -les abris isolés (jardin, chasse, pêche) -les parcs d'attraction

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-les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins 10 (dix) unités.

-les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs -les carrières et décharges 6. Les travaux ayant pour effet de supprimer un élément identifié comme présentant

un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré au plan par le symbole  (sauf pour

des raisons de salubrité ou de sécurité publique).

7. Les établissements et installations industriels destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ;

8. Les dépendances et annexes des habitations abritant des animaux tels que volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques ainsi que l'élevage de ces animaux, même de type familial.

II- Sont, en outre, interdits dans le secteur tramé grisé :

Tout nouvel aménagement sous la cote de référence IGN69 sauf occupations et utilisations du sol explicitement autorisées dans l’article UA2.

III- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques :

1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche.

2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation.

3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil.

IV- Sont, en outre, interdits dans le PAPAG :

Toute construction ou installation d’une emprise au sol de plus de 5 (cinq) m², pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date d’approbation de la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme.

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V- Sont en outre, interdits le long des linéaires commerciaux spécifiés dans les planches graphiques :

1. Le changement ou la création de nouvelles destinations ou sous-destinations qui ne sont pas autorisées dans l’article UA2 paragraphe IV, notamment les logements, les commerces de gros ou les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, dans les rez-dechaussée des immeubles.

2. Les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l’accès indépendant aux locaux aux étages, ayant une destination distincte de l’activité autorisée en rez-de-chaussée, sauf dans l’hypothèse de la création d’un autre accès indépendant entre ces deux activités/destination

Sont admises sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UA 1 :

1. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

2. Les changements d'affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas une occupation ou une utilisation du sol mentionnée à l’article UA 1.

3. Les entrepôts commerciaux lorsqu’ils sont liés et associés à un commerce implanté dans la zone.

II - Sont également autorisées dans la trame grisé, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UA 1 à condition de respecter les prescriptions édictées dans le P.P.R.I. annexé au dossier.

Sont autorisés sous la côte de référence de crue, mais pas sous le niveau du terrain naturel, les aménagements à usage de garages et parkings destinés au stationnement des véhicules.

III- Sont également autorisées dans le PAPAG

Uniquement les adaptations, le changement de destination compatible avec le caractère de la zone, la réfection ou l’extension d’une emprise au sol de moins de 5 (cinq) m² des constructions existantes dans le PAPAG, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date d’approbation de la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme.

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IV. Sont également autorisés le long des linéaires commerciaux spécifiés dans les planches graphiques :

1. Dans les locaux situés en rez-de-chaussée des immeubles.

*uniquement les destinations et sous-destinations suivantes : -l’artisanat et le commerce de détail, -la restauration, -les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés.

*les travaux dans ces locaux permettant de maintenir ou de proposer un changement de destination, uniquement pour une destination ou sous-destination autorisée ci-avant.

2. dans les locaux situés dans les étages des immeubles -les logements, -les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, -les bureaux.

3. dans tous les locaux -les travaux ayant pour objectif de créer une entrée indépendante pour accéder aux

étages pour desservir des locaux ayant une destination autorisée.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

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Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II -Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement (à voir avec zonage d’assainissement).

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Tous les nouveaux réseaux de distribution d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

Pas de prescription.

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation automobile publique, des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) s’implanteront à l’alignement du domaine public ou en retrait.

4. Cas des cours d'eau et des fossés : Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés (sauf en cas de reconstruction de même valeur et de même emprise).

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1. Constructions installées en front de rue : -pour les terrains ayant une largeur inférieure ou égale à 15 (quinze) m en front de

rue, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes doivent être réalisées d’une limite latérale à l’autre.

-pour les terrains ayant une largeur supérieure à 15 (quinze) m en front de rue, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes devront être réalisées sur au moins une limite latérale. Le retrait, par rapport à l'autre limite devra être au moins égal à la moitié de la hauteur en tout point, sans pouvoir être inférieur à 3 (trois) mètres. Dans ce cas la continuité du bâti sera assurée par un élément de liaison.

2. Constructions édifiées à l’arrière du front bâti : Les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes doivent être édifiées soit en limite, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur en tout point de la construction, sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 (trois) mètres.

3. Autres constructions : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. Bâtiments édifiés en front de rue : La hauteur mesurée à l’égout, à l’acrotère et au faîtage, des nouveaux bâtiments ou des reconstructions devra correspondre à la hauteur moyenne à l’égout ou à l’acrotère et au faîtage prise sur l’ensemble des constructions environnantes dans la même rue ou dans le même îlot urbain (règle du vélum – Cf. plan des velums en annexe).

La hauteur maximale des bâtiments existants et leurs extensions ne pourra pas dépasser la hauteur moyenne à l’égout, à l’acrotère et au faîtage prise sur l’ensemble des constructions environnantes dans la même rue ou dans le même îlot urbain (règle du vélum – Cf. plan des velums en annexe).

La hauteur est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement.

En tout état de cause, la hauteur maximale fixée en UA est limitée à 15 (quinze) mètres au faîtage et 9 (neuf) mètres à l’égout ou à l’acrotère.

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2. Constructions édifiées à l’arrière du front bâti : La hauteur des nouvelles constructions ou des reconstructions implantées à l’arrière du front bâti ne pourra pas dépasser la hauteur de la construction en front de rue.

3. Autres constructions : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité), en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes.

4. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m.

Prescriptions générales (rappel article R.111-21 Code de l'Urbanisme) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si des constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

II - Prescriptions particulières

1. Formes et volumes

1.1 Toitures

Le volume principal de la toiture à deux pans de la construction principal répondra aux critères de l’architecture traditionnelle. Les toits-terrasses, sauf en cas d’implantation du bâtiment à l’arrière du front bâti.

Les toitures à 3 ou 4 pans sont admises pour : - les bâtiments isolés ayant des façades de plus de 15 (quinze) mètres de long et une hauteur sous égout supérieure à 6,50 (six mètre cinquante) m. - les bâtiments d’angle ou associés sur cour et de volumes importants.

Les lucarnes sont autorisées à condition que leur forme, leurs dimensions et leur volume soient compatibles avec les caractéristiques de la toiture.

1.2 Façades - Percements - Fermetures

*Sont interdits, les dispositifs d’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) empiétant sur le domaine public, dont l’épaisseur finale ne permet pas une circulation piétonne d’au moins 1,20 m (un mètre vingt) sur le trottoir attenant.

*Sont interdits, sauf s’il s’agit de restituer l’esprit originel de la construction :

- L’agrandissement des baies existantes visibles depuis le domaine public. - La suppression des modénatures et autres objets architecturaux des façades des constructions antérieures à 1945, notamment les travaux d’isolation extérieure induisant à la banalisation des façades.

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- Les aménagements de façades commerciales dépassant la hauteur des appuis de fenêtres du 1er étage. - Les vitrines dépassant les limites séparatives des immeubles. - Les ouvertures de grandes dimensions en rez-de-chaussée pour la création de porche et les commerces (adaptation à l’architecture de l’immeuble) susceptible de nuire au caractère architectural de la façade et de son harmonie.

1.3 Matériaux et couleurs

Pour l’ensemble des bâtiments, les règles suivantes s’appliquent :

La couverture du bâtiment principal aura l’aspect et la teinte de la terre cuite de couleur rouge ou d’ardoise naturelle.

En cas de réfection de toiture, le bac acier laqué et le zinc pré-patiné à joints-debout peuvent être utilisés en couverture sur les toits-terrasses.

En façade, sont autorisés les enduits traditionnels ou ceux s’en rapprochant de par leur teinte et aspect. Les couleurs utilisées devront être choisis sur la base du nuancier existant, mis à disposition du public en mairie et annexé au PLU.

En outre, sont autorisés les bardages aspect métal ou aspect bois pour les façades les bâtiments isolés ayant des façades de plus de 15 mètres de long et une hauteur sous égout supérieure à 6,50 m.

2. Clôtures et mur de soutènement formant clôture

2.1. Dispositions générales

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles R.421-12 du Code de l’urbanisme.

Le Maire peut s’opposer aux projets de clôtures qui, par leurs aspects, leurs proportions, leurs revêtements, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au paysage urbain environnant. La hauteur est à mesurer jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture,

-depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et le front de rue, pour les clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique, -depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, relevé sur chaque limite, pour les clôtures installées en limites séparatives.

2.2. Clôtures

• Les clôtures pourront avoir une hauteur maximale de 2,00 m (deux mètres). • La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

2.3. Murs de soutènement formant clôture.

• Les murs de soutènement du terrain naturel, formant clôture, créés le long des voies ouvertes à la circulation publique pourront avoir une hauteur maximale de 2,00 m (deux mètres).

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• En cas de sinistre, les murs de soutènement existants pourront être reconstruits à l’identique.

3. Elément techniques ou de confort :

Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…).

Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines.

4. Adaptation au terrain naturel :

Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des emprises publiques.

2. Il est demandé pour les constructions neuves 2 (deux) emplacements par logement créé.

3. Pour les autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des habitants ou des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

4. La surface minimale d’une aire de stationnement est de 15 (quinze) m2.

5. Concernant le stationnement des deux-roues dans les constructions nouvelles, les espaces de stationnements réservés à cet effet doivent être suffisants pour répondre aux besoins des résidents, des employés, des visiteurs et du trafic lié aux activités de la zone. Ces stationnements seront si-possible couverts. Ils devront être réalisés en dehors des emprises publiques.

6. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les espaces libres de toute occupation doivent être plantés ou aménagés en espaces verts et entretenus.

2. Des écrans boisés (arbres à haute tige ou haies vives) seront aménagés autour de toute aire privée ou publique de stationnement de véhicules ayant une superficie de plus de 1000 (mille) m².

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3. Dans le secteur tramé grisé, clôtures, haies et plantations d’arbres devront être implantées de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

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ZONE UB

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine mixte qui comprend les extensions du tissu urbain ancien central.

La zone UB est concernée par un risque d'inondations, identifié dans le Plan de Prévention du Risque "inondations" de la vallée de la Sarre. Le P.P.R.i est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ce secteur.

Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles, un aléa faible relatif à la sismicité et un aléa relatif aux risques de crues aux abords de la Bièvre.

Elle comprend un secteur « UBp » Il correspond à l’emprise de l’ancienne usine à gaz (site GDF) concerné par la problématique de la pollution des sols.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

3. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal.

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les constructions destinées : - à des activités industrielles les constructions, installations et occupations du sol susceptibles de provoquer des gênes, des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation d’un quartier résidentiel. - à l'exploitation forestière - à l’activité agricole

2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

3. Le camping et le stationnement de caravanes : - les caravanes isolées - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage, ainsi que les terrains destinés uniquement au stationnement de caravanes

4. Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs

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5. Les installations suivantes : - les parcs d'attraction - les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins 10 (dix) unités - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les carrières et décharges

6. Les travaux ayant pour effet de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré au plan par le symbole  (sauf pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique).

7. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UB 1 situées à moins de 35 (trente-cinq) m du périmètre du cimetière.

II- Sont, en outre, interdits dans le secteur tramé grisé :

Tout nouvel aménagement sous la cote de référence IGN69 sauf occupations et utilisations du sol explicitement autorisées dans l’article UB2.

III- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques :

1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche.

2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation.

3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil.

IV. Sont, en outre, interdits dans les zones inondables de la vallée de la Bièvre

1. Dans la zone d’aléa fort (rouge), -toutes nouvelles constructions principales ou annexes, -les extensions des constructions existantes, -les clôtures et autres constructions dont la conception constituerait un obstacle au

libre écoulement des eaux en cas de crue, -les remblais.

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2. Dans la zone d’aléa moyen (orange), -toutes nouvelles constructions à destination d’habitat, même liées à une activité

autorisée sur le site, -les extensions des constructions existantes à destination d’habitat, -les nouvelles constructions ou extensions des constructions existantes dont la

destination n’est pas de l’habitat, dont le premier plancher aménageable serait placé à moins de 0,30 m (trente centimètres) au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues,

-les clôtures et autres constructions dont la conception constituerait un obstacle au libre écoulement des eaux en cas de crue,

-les remblais.

3. Dans la zone d’aléa faible (jaune), -les nouvelles constructions ou extensions des constructions existantes, dont le

premier plancher aménageable serait placé à moins de 0,30 m (trente centimètres) audessus de la cote des plus hautes eaux connues, -les clôtures et autres constructions dont la conception constituerait un obstacle au libre écoulement des eaux en cas de crue,

-les remblais.

Sont admises sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UB 1:

1. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

2. Les changements d'affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas une occupation ou une utilisation du sol mentionnée à l’article UB 1.

II - Sont également autorisées dans la trame grisé, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UB 1 à condition de respecter les prescriptions édictées dans le P.P.R.I. annexé au dossier.

Sont autorisés sous la côte de référence de crue, mais pas sous le niveau du terrain naturel, les aménagements à usage de garages et parkings destinés au stationnement des véhicules.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 m d'emprise.

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3. Pour les voies à sens unique, la largeur de l’emprise devra être au minimum de 3,50 m.

4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal.

Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

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2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Tous les nouveaux réseaux de distribution d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

En cas de contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif, un terrain doit avoir une superficie minimale adaptée au dispositif utilisé.

1. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes : - 10 m de part et d’autre des routes départementales comptés depuis l’emprise extérieure de la voie.

2. Lorsque les parcelles adjacentes sont construites, la façade sur rue de la construction projetée doit être implantée dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

3. Lorsque l’une des parcelles adjacentes n’est pas construite, la façade sur rue de la construction projetée doit être implantée dans la bande formée par le prolongement de la construction voisine la plus proche et de la ligne de retrait de 5 mètres de l’alignement de la voie publique existante, à modifier ou à créer.

4. Lorsque les parcelles adjacentes ne sont pas construites, la façade sur rue de la construction projetée doit être implantée dans une bande comprise entre 5 et 10 mètres de l’alignement de la voie existante, à modifier ou à créer.

5. Pour les voies privées soumises à la circulation publique, la limite d’emprise de la voie se substitue à celle de l’alignement.

6. Les constructions annexes ne pourront être implantées ni à moins de 10 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ni à l’avant de l’alignement de la façade principale.

7. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) s’implanteront à l’alignement du domaine public ou dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

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8. Cas des cours d'eau et des fossés : Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

9. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment en tout point projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait.

3. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. La hauteur maximale de la construction projetée, calculée du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 9 (neuf) mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère, avec un maximum de 12 (douze) mètres à la faitière.

2. A l’exception du secteur tramé, la dalle du rez-de-chaussée ne peut se trouver à plus de 0,50 m au-dessus du terrain.

3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité), en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes.

4. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 m.

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Prescriptions générales (rappel article R.111-21 Code de l'Urbanisme)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si des constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

II - Prescriptions particulières

1. Formes et volumes

1.1 Façades - Percements - Fermetures

*Sont interdits, les dispositifs d’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) empiétant sur le domaine public, dont l’épaisseur finale ne permet pas une circulation piétonne d’au moins 1,20 m (un mètre vingt) sur le trottoir attenant.

*Sont interdits, sauf s’il s’agit de restituer l’esprit originel de la construction :

- L’agrandissement des baies existantes visibles depuis le domaine public. - La suppression des modénatures et autres objets architecturaux des façades des constructions antérieures à 1945, notamment les travaux d’isolation extérieure induisant à la banalisation des façades. - Les aménagements de façades commerciales dépassant la hauteur des appuis de fenêtres du 1er étage. - Les vitrines dépassant les limites séparatives des immeubles. - Les ouvertures de grandes dimensions en rez-de-chaussée pour la création de porche et les commerces (adaptation à l’architecture de l’immeuble) susceptible de nuire au caractère architectural de la façade et de son harmonie.

1.2 Matériaux et couleurs

Pour l’ensemble des bâtiments, les règles suivantes s’appliquent :

La couverture du bâtiment principal aura l’aspect et la teinte de la terre cuite de couleur rouge ou d’ardoise naturelle.

En cas de réfection de toiture, le bac acier laqué et le zinc prépatiné à joints-debout peuvent être utilisés en couverture sur les toits-terrasses existants.

En façade, sont autorisés les enduits traditionnels ou ceux s’en rapprochant de par leur teinte et aspect. Les couleurs utilisées devront être choisis sur la base du nuancier existant, mis à disposition du public en mairie et annexé au PLU.

En outre, sont autorisés les bardages aspect métal ou aspect bois pour les façades les bâtiments isolés ayant des façades de plus de 15 mètres de long et une hauteur sous égout supérieure à 6,50 m.

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2. Clôtures et mur de soutènement formant clôture

2.1 Dispositions générales

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles R.421-12 du Code de l’urbanisme.

Le Maire peut s’opposer aux projets de clôtures qui, par leurs aspects, leurs proportions, leurs revêtements, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au paysage urbain environnant.

La hauteur est à mesurer jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture, -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et le front de rue, pour les clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique, -depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, relevé sur chaque limite, pour les clôtures installées en limites séparatives.

2.2 Clôtures

• Les clôtures pourront avoir une hauteur maximale de 2,00 m (deux mètres). • La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

2.3 Murs de soutènement formant clôture

• Les murs de soutènement du terrain naturel, formant clôture, créés le long des voies ouvertes à la circulation publique pourront avoir une hauteur maximale de 2,00 m (deux mètres). • En cas de sinistre, les murs de soutènement existants pourront être reconstruits à l’identique.

3. Elément techniques ou de confort :

Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…).

Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines.

4. Adaptation au terrain naturel :

Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits.

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1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des emprises publiques, soit au minimum :

Pour les constructions nouvelles :

Type d'occupation du sol Logements individuels : • Jusqu’à 150 m2 de surface de plancher • Au-delà de 150 m2 de surface de

plancher, et par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher

Logements collectifs : • par tranche entamée de 70 m2 de surface de plancher

Logements adaptés aux personnes âgées et services et équipements attenants : • par tranche entamée de 70 m2 de surface de plancher Hébergement hôtelier • par tranche entamée de 20 m2 de surface de plancher

Nombre de places 2 dont au moins une à l’extérieur 1 place

1 place

1 place 1 place

2. Pour les autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des habitants ou des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

3. La surface minimale d’une place de stationnement est de 15 m2.

4. Concernant le stationnement des deux-roues dans les constructions nouvelles, les espaces de stationnements réservés à cet effet doivent être suffisants pour répondre aux besoins des résidents, des employés, des visiteurs et du trafic lié aux activités de la zone. Ces stationnements seront si-possible couverts. Ils devront être réalisés en dehors des emprises publiques.

5. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les voies et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts et être entretenus.

2. Des écrans boisés (arbres à haute tige ou haies vives) seront aménagés autour de toute aire privée ou publique de stationnement de véhicules de plus de 1000 m2.

3. Le maximum de la surface libre de constructions de l’unité foncière devra être traité en espaces perméables.

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4. Dans le secteur tramé, clôtures, haies et plantations d’arbres devront être implantées de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

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ZONE UC

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine à caractère mixte constituée d’extensions récentes de l’urbanisation.

Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles, un aléa faible relatif à la sismicité et un aléa relatif aux risques de crues aux abords de la Bièvre.

Cette zone est concernée par des servitudes relatives à la présence d’une canalisation souterraine de distribution de gaz naturel haute pression.

Cette zone comprend : -un secteur UCp correspondant à la co-propriété horizontale du Village Perkins, -un secteur UCh correspondant à des parcelles en seconde ligne dans le quartier de Hoff.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

3. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal.

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les établissements et installations industriels destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ;

2. Les constructions, installations et occupations du sol susceptibles de provoquer des gênes, des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation d’un quartier résidentiel.

3. Les constructions à usage d’activité agricole,

4. L'aménagement de terrains pour le camping,

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5. Les caravanes isolées ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

6. Les carrières ou décharges,

7. Les installations et travaux divers suivants :

- les dépôts de toute nature en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet, - les habitations légères de loisirs, -les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins 10 (dix) unités.

8. Les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d'un accès individuel nouveau sur les RD 27, RD 44 et RD 96 hors agglomération.

9. Les travaux ayant pour effet de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré au plan par le symbole  (sauf pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique).

II- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques :

1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche.

2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation.

3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil.

III. Sont, en outre, interdits dans les zones inondables de la vallée de la Bièvre

Dans la zone d’aléa faible (jaune), -les nouvelles constructions ou extensions des constructions existantes, dont le

premier plancher aménageable serait placé à moins de 0,30 m (trente centimètres) audessus de la cote des plus hautes eaux connues,

-les clôtures et autres constructions dont la conception constituerait un obstacle au libre écoulement des eaux en cas de crue,

-les remblais.

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Sont admises sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UC 1:

1. Les constructions à usage de commerce, à condition que la surface de vente n’excède pas 400 m2.

2. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

3. Les dépendances et annexes des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres qu’animaux domestiques, dont les « Nouveaux Animaux de Compagnie ».

4. Les changements d'affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas une occupation ou une utilisation du sol mentionnée à l’article UC 1.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 m d’emprise.

3. Pour les voies à sens unique et les voies d’accès privatives, la largeur de l’emprise devra être au minimum de 3,50 m.

4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

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Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal.

Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Tous les nouveaux réseaux de distribution d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

En cas de contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif, un terrain doit avoir une superficie minimale adaptée au dispositif utilisé.

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Dans tous les secteurs.

1. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes :

- RN 4 : 100 (cent) m comptés depuis l’axe médian de la voie, - 10 (dix) m par rapport aux routes départementales, comptés depuis l’emprise extérieure de la voie (cf. dispositions graphiques sur les plans de zonage).

2. Les constructions annexes autres que les structures légères à usage de stationnement (carport…) devront être édifiées en retrait de l’alignement de la façade de la construction principale. Les constructions annexes à usage de stationnement, à condition qu’elles soient légères et ouvertes (type carport…), pourront être implantées en limite des voies et emprises publiques.

3. Pour les voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) pourront être édifiés à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.

5. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot.

6. Cas des cours d'eau et des fossés : Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 (six) mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

II – Dans le secteur UC.

7. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction projetée doit être implantée dans une bande comprise entre 5 (cinq) et 12 (douze) m, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

8. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent, peuvent être admises, lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

III – Dans le secteur UCh.

9. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction projetée doit être implantée avec un retrait minimal de 5 (cinq) m, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

10. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent, peuvent être admises, lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

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IV – Dans le secteur UCp.

11. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction projetée doit être implantée dans une bande comprise entre 5 (cinq) et 12 (douze) m, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

12. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent, peuvent être admises, lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

13. les implantations des annexes et les reconstructions devront être conformes au schéma d’aménagement annexé au règlement.

1. A l’exception du secteur UCp, où la construction sur limite séparative peut être admise, toute construction principale doit être implantée en recul de chacune des limites séparatives.

2. La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) m.

3. Les dépendances et annexes pourront s’implanter en limite séparative, à condition : a) que leur emprise au sol ne dépasse pas 30 (trente) m², b) qu’elles soient limitées à un rez-de-chaussée.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) pourront être édifiés en limite séparatives ou en retrait.

5. Dans le secteur UCp, les implantations des annexes et les reconstructions devront être conformes au schéma d’aménagement annexé au règlement.

6. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Pas de prescriptions.

1. L'emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 60 (soixante) % de la surface du terrain.

2. Dans le secteur UCp, -la surface des annexes est limitée à 30 (trente) m² maximum, -l’implantation des annexes et des reconstructions devra être conforme au Schéma d’Aménagement annexé au règlement.

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1. La hauteur maximale de la construction principale projetée, calculée du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 6 (six) mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère, avec un maximum de 9 (neuf) mètres à la faitière.

2. La hauteur maximale des constructions annexes projetées, calculée du terrain naturel avant tout remaniement : -pour les constructions annexes autres que les structures légères à usage de stationnement (carport…), est fixée à 3 (trois) mètres hors-tout, -pour les constructions annexes à usage de stationnement, à condition qu’elles soient légères et ouvertes (type carport…), est fixée à 3,50 (trois virgule cinquante) mètres horstout.

3. Dans le secteur UCp, aucun étage n’est autorisé. La hauteur des extensions, constructions annexes, garages, sera inférieure à celle de la ligne de faîtage des constructions principales.

4. Dans les couloirs de passage des lignes électriques HT et THT futures, repérées sur les documents graphiques, la hauteur absolue des constructions, calculée du terrain naturel au faîtage, doit être impérativement fixée à 8 (huit) m maximum.

5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m.

Prescriptions générales (rappel article R.111-21 Code de l'Urbanisme)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si des constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Adaptation au terrain naturel :

Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits.

II - Prescriptions particulières dans la zone UC

1. Toitures

Un seul niveau de combles aménagés est autorisé par immeuble.

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2. Formes et volumes.

2.1 Façades - Percement - Fermetures

Les bardages donnant un aspect métallique ou plastique à la façade de la construction sont interdits.

2.3 Matériaux et couleurs

Les matériaux et les couleurs apparents doivent être en harmonie avec le milieu environnant. Les teintes utilisées devront être proches ou similaires à celles du nuancier mis à disposition du public en mairie et annexé au PLU.

3. Clôtures

3.1. Dispositions générales

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles R.421-12 du Code de l’urbanisme.

Le Maire peut s’opposer aux projets de clôtures qui, par leurs aspects, leurs proportions, leurs revêtements, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au paysage urbain environnant.

La hauteur totale est à mesurer jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture, -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et le front de rue, pour les clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique, -depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, relevé sur chaque limite, pour les clôtures installées en limites séparatives.

3.2 Clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique.

• Les clôtures auront la forme : -soit d’un muret, -soit d’un mur-bahut surmonté d’un dispositif en claire-voie.

3.2.1 Les murets.

• La hauteur du muret est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette

et la rue, -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé du muret. -jusqu’à l’élément le plus haut des potelets et pilastres ponctuels lorsqu’ils existent.

• Les murets pourront avoir une hauteur maximale de 1,00 m (un mètre). • Les potelets, pilastres… ponctuels pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) et une largeur maximale de 0,50 m.

• La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

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3.2.2 Les dispositifs à claire-voie sur mur-bahut.

• La hauteur de la clôture est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette

et la rue, -jusqu’à l’élément le plus élevé de la clôture. -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé pour le mur-bahut, calculée hors sur-

élévations ponctuelles (poteau, potelets).

• Ces clôtures pourront avoir une hauteur totale maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) • Les murs-bahuts auront une hauteur maximale égale à la moitié de la hauteur totale de la clôture. • Les surélévations ponctuelles (potelets, pilastres…) pourront avoir une largeur maximale de 0,50 m.

• La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

3.2.3 Les murs de soutènement le long d’une voie ouverte à la circulation publique.

• Les murs de clôtures ayant également une fonction de soutènement du terrain naturel (mur de soutènement, mur-bahuts et murets servant de maintien des terres) devront respecter les règles des murets.

3.3 Les clôtures installées en limites séparatives.

• Les clôtures pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt).

4. Elément techniques ou de confort :

Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…).

Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines.

III. Dans le secteur UCp :

1. Toitures Les constructions principales devront comporter une toiture à deux ou quatre pans.

Les toits à deux pans inversés avec chéneau central sont interdits.

Les chiens assis sont interdits.

Les toitures des annexes pourront être des toits-terrasses.

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Lorsque des extensions sont réalisées sous forme d’appendice à partir de la construction principale, la pente de la toiture de ces appendices sera identique à celle de la construction principale, sans cassure entre la couverture existante et la couverture à créer. Pour permettre la réalisation d’un système de chauffage solaire, cette règle pourra ne pas s’appliquer.

2. Façades - Percement - Fermetures

Les réalisations d’extensions, de constructions annexes, de garages en matériaux légers ou précaires donnant un aspect de bâtiment provisoire ou dégradé, seront interdites.

3. Matériaux et couleurs

Les extensions, annexes, garages, seront habillés dans des tonalités semblables à celles des pavillons auxquels elles sont liées. Les couleurs des façades des annexes et extensions devront être traitées en harmonie avec celle de la construction principale et du milieu environnant. Les teintes utilisées devront être proches ou similaires à celles du nuancier mis à disposition du public en mairie et annexé au PLU.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des emprises publiques, soit au minimum :

Type d'occupation du sol

Logements individuels : • Jusqu’à 150 m² de surface de plancher • Au-delà de 150 m² de surface de plancher, et par

tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher

Logements collectifs : • par tranche entamée de 70 m2 de surface de plancher

Logements adaptés aux personnes âgées et services et équipements attenants : • par tranche entamée de 70 m2 de surface de plancher

Hébergement hôtelier • par tranche entamée de 20 m2 de surface de plancher

Nombre de places 2 dont au moins une à l’extérieur 1 place 1 place

1 place 1 place

2. Pour les autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des habitants ou des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

3. La surface minimale d’une place de stationnement est de 15 m2.

4. Concernant le stationnement des deux-roues dans les constructions nouvelles, les espaces de stationnements réservés à cet effet doivent être suffisants pour répondre aux besoins des résidents, des employés, des visiteurs et du trafic lié aux activités de la zone.

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Ces stationnements seront si-possible couverts. Ils devront être réalisés en dehors des emprises publiques.

5. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts et entretenus.

2. Des écrans boisés (arbres à haute tige ou haies vives) seront aménagés autour de toute aire privée ou publique de stationnement de véhicules de plus de 1000 m2.

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ZONE UD

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone correspond à une zone urbaine mixte qui correspond au centre ancien de type village rue du village de Hoff.

La zone UD est concernée par un risque d'inondations, identifié dans le Plan de Prévention du Risque "inondations" de la vallée de la Sarre. Le P.P.R.i est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ce secteur.

Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles et un aléa faible relatif à la sismicité.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

3. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal.

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les établissements et installations industriels destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone.

2. les constructions, installations et occupations du sol susceptibles de provoquer des gênes, des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation d’un quartier résidentiel.

3. Les constructions à usage d’activité agricole,

4. L'aménagement de terrains pour le camping,

5. Les caravanes isolées ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

6. Les carrières ou décharges,

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7. Les installations et travaux divers suivants :

-les dépôts de toute nature en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet, -les habitations légères de loisirs, -les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins 10 (dix) unités.

8. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UD 1 situées à moins de 35 (trente-cinq) m du périmètre du cimetière.

9. Les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d'un accès individuel nouveau sur les RD 27, RD 44 et RD 96 hors agglomération.

10. Les travaux ayant pour effet de supprimer un élément identifié comme présentant un

intérêt patrimonial ou paysager, et repéré au plan par le symbole  (sauf pour des raisons

de salubrité ou de sécurité publique).

II- Sont, en outre, interdits dans le secteur tramé :

Tout nouvel aménagement sous la cote de référence IGN69.

III- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques :

1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche.

2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation.

3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil.

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Sont admises sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UD 1:

1. Les constructions à usage de commerce, d'artisanat et les installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants.

b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

2. Les constructions à usage de commerce, à condition que la surface de vente n’excède pas 400 (quatre cent) m².

3. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

4. Les dépendances et annexes des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres qu’animaux domestiques, dont les « Nouveaux Animaux de Compagnie ».

5. Les changements d'affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas d’occupation ou d’utilisation du sol mentionnée à l’article UD 1.

II - Sont également autorisées dans le secteur tramé les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UD 1 sous la condition de respecter les prescriptions édictées dans le P.P.R.I. annexé au dossier.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 (cinq) m d’emprise.

3. Pour les voies à sens unique, la largeur de l’emprise devra être au minimum de 3,50 (trois mètres cinquante) m.

4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour.

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II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal.

Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée.

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Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. 2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

En cas de contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif, un terrain doit avoir une superficie minimale adaptée au dispositif utilisé.

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation automobile publique des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades principales des constructions voisines les plus proches.

2. Les constructions annexes devront être édifiées en retrait de l’alignement de la façade de la construction principale.

3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) pourront être édifiés à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.

4. Cas des cours d'eau et des fossés : Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

1. Les constructions nouvelles, ainsi que les reconstructions de bâtiments existants installés en front de rue, seront implantées obligatoirement sur une limite séparative latérale.

2. A moins que les autres façades du bâtiment ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives.

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Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. Bâtiments édifiés en front de rue dont l’une des façades est implantée sur une limite séparative.

La hauteur des constructions mesurée à l’égout ou acrotère, et au faîtage, -ne peut être supérieure de plus de 1 (un) mètre, -ou être inférieure de moins de 1 (un) mètre,

par rapport à la hauteur moyenne à l’égout ou acrotère et au faîtage, calculée sur l’ensemble des constructions environnantes dans la même rue ou dans le même îlot urbain (règle du vélum – cf.plan disponible en mairie).

En tout état de cause, la hauteur maximale fixée en UD est limitée à 9 (neuf) mètres au faîtage et 6 (six) mètres à l’égout ou à l’acrotère.

2. Agrandissements et extensions des bâtiments existants.

La hauteur maximale à l’égout ou acrotère et au faîtage, des extensions et agrandissements des bâtiments, ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

3. La hauteur est calculée du terrain naturel avant tout remaniement.

4. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 (trente) m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité), en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes.

6. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur,

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- les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

2. Dispositions générales :

1. Toitures : En cas de reconstruction d’un bâtiment, les volumes, les dimensions et les orientations de la toiture devront rester ceux de la construction remplacée.

Les toitures des constructions principales devront comporter deux pans (pas de pans inversés).

La pente du toit se situera obligatoirement dans la fourchette comprise entre 0,46 et 1 (correspondant à des angles compris entre 25% et 45%).

Le faîtage de la construction principale devra être orienté parallèlement à la rue.

Un seul niveau de combles pourra être aménagé par immeuble.

Les lucarnes seront de proportions verticales.

2. Façades - Percement - Fermetures

Les fenêtres plus larges que hautes (à l’exception des remplacements ou de la réfection), les portes métalliques, les volets roulants à caisson extérieur, la suppression de volets en bois et des portes charretières sont interdits. En façade sur rue, les éléments d’architecture en saillie, tels que les balcons, les loggias, sont interdits.

3. Matériaux et couleurs

En toiture, les matériaux de couverture devront être d’aspect rappelant la tuile traditionnelle (rouge à brun foncé).

Les constructions annexes devront être traitées selon le même caractère que les constructions principales.

Les couleurs utilisées devront être choisis sur la base du nuancier existant, mis à disposition du public en mairie et annexé au PLU.

Les pastiches d’architecture archaïque et étrangère à la région sont interdits.

4. Clôtures

4.1. Dispositions générales L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles R.421-12 du Code de l’urbanisme.

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Le Maire peut s’opposer aux projets de clôtures qui, par leurs aspects, leurs proportions, leurs revêtements, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au paysage urbain environnant.

La hauteur totale est à mesurer jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture, -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et le front de rue, pour les clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique, -depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, relevé sur chaque limite, pour les clôtures installées en limites séparatives.

4.2. Clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique.

• Les clôtures auront la forme : -soit d’un muret, -soit d’un mur-bahut surmonté d’un dispositif en claire-voie.

4.2.1 les murets.

• La hauteur du muret est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et la rue, -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé du muret. -jusqu’à l’élément le plus haut des potelets et pilastres ponctuels lorsqu’ils existent.

• Les murets pourront avoir une hauteur maximale de 1,00 m (un mètre). • Les potelets, pilastres… ponctuels pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) et une largeur maximale de 0,50 m.

• La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

4.2.2 les dispositifs à claire-voie sur mur-bahut.

• La hauteur de la clôture est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette

et la rue, -jusqu’à l’élément le plus élevé de la clôture. -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé pour le mur-bahut, calculée hors sur-

élévations ponctuelles (poteau, potelets).

• Ces clôtures pourront avoir une hauteur totale maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) • Les murs-bahuts auront une hauteur maximale égale à la moitié de la hauteur totale de la clôture. • Les surélévations ponctuelles (potelets, pilastres…) pourront avoir une largeur maximale de 0,50 m.

• La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

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4.2.3 les murs de soutènement le long d’une voie ouverte à la circulation publique. • Les murs de clôtures ayant également une fonction de soutènement du terrain naturel (mur de soutènement, mur-bahuts et murets servant de maintien des terres) devront respecter les règles des murets.

4.3. Les clôtures installées en limites séparatives. • Les clôtures pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt).

5. Eléments techniques ou de confort :

Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…).

Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines.

6. Adaptation au terrain naturel :

Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des emprises publiques, soit au minimum :

Type d'occupation du sol

Logements individuels : • Jusqu’à 150 m² de surface de plancher • Au-delà de 150 m² de surface de plancher, et par

tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher

Logements collectifs : • par tranche entamée de 70 m2 de surface de plancher

Logements adaptés aux personnes âgées et services et équipements attenants : • par tranche entamée de 70 m2 de surface de plancher

Hébergement hôtelier • par tranche entamée de 20 m2 de surface de plancher

Nombre de places 2 dont au moins une à l’extérieur 1 place 1 place

1 place 1 place

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2. Pour les autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des habitants ou des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

3. La surface minimale d’une place de stationnement est de 15 m2.

4. Concernant le stationnement des deux-roues dans les constructions nouvelles, les espaces de stationnements réservés à cet effet doivent être suffisants pour répondre aux besoins des résidents, des employés, des visiteurs et du trafic lié aux activités de la zone. Ces stationnements seront si-possible couverts. Ils devront être réalisés en dehors des emprises publiques.

5. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les voies et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts et être entretenus.

2. Des écrans boisés (arbres à haute tige ou haies vives) seront aménagés autour de toute aire privée ou publique de stationnement de véhicules de plus de 1000 m2.

3. Dans le secteur tramé, clôtures, haies et plantations d’arbres devront être implantées de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

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ZONE UE

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone majoritairement destinée aux équipements collectifs ou aux équipements publics.

Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles et un aléa faible relatif à la sismicité.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

3. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal.

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les établissements et installations industriels,

2. Les constructions à usage d’activité agricole,

3. L'aménagement de terrains pour le camping,

4. Les caravanes isolées ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

5. Les carrières ou décharges,

6. Les installations et travaux divers suivants :

-les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet, -les habitations légères de loisirs, -les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins 10 (dix) unités.

7. Les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d'un accès individuel nouveau sur les RD 27, RD 44 et RD 96 hors agglomération.

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II- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques :

1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche.

2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation.

3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil.

Sont admises sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UE 1 :

1. Les constructions à usage :

-d’habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le fonctionnement des établissements et services de la zone.

-de bureaux, de services, de commerce, de stationnement et d’équipements collectifs, à condition d’être directement liées et nécessaires au fonctionnement des établissements et installations implantés dans la zone.

2. Les changements d'affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas une occupation ou une utilisation du sol mentionnée à l’article UE 1.

3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UE 1 situées à moins de 35 (trente-cinq) m du périmètre du cimetière, à condition qu'elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol, et ne nécessitent pas le forage d'un puits destiné à l'alimentation en eau.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 (cinq) m d'emprise.

3. Pour les voies à sens unique, la largeur de l’emprise devra être au minimum de 3,50 (trois mètres cinquante) m.

4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal.

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Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Pas de prescription.

1. La façade sur rue des constructions principales doit être implantée à 10 mètres au moins en retrait de l’emprise extérieure des routes départementales (cf. dispositions graphiques sur les plans de zonage).

2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

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3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) pourront être édifiés à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.

4. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

5. Cas des cours d'eau et des fossés : Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 (six) mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives.

3. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12 (douze) mètres.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.

3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité), en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes.

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4. Dans les couloirs de passage des lignes électrique HT et THT futures, repérés aux documents graphiques, la hauteur absolue des constructions, calculée du terrain naturel au faîtage, est impérativement fixée à 8 (huit) mètres.

5. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture - les matériaux, l’aspect et la couleur - les éléments de façades, tels que percements et balcons - l’adaptation au sol

Les couleurs utilisées en façade devront être choisis sur la base du nuancier existant, mis à disposition du public en mairie et annexé au PLU.

1. Clôtures

1.1 Dispositions générales

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles R.421-12 du Code de l’urbanisme.

Le Maire peut s’opposer aux projets de clôtures qui, par leurs aspects, leurs proportions, leurs revêtements, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au paysage urbain environnant.

La hauteur totale est à mesurer jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture, -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et le front de rue, pour les clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique, -depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, relevé sur chaque limite, pour les clôtures installées en limites séparatives.

1.2 Clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique.

• Les clôtures auront la forme : -soit d’un muret, -soit d’un mur-bahut surmonté d’un dispositif en claire-voie.

1.2.1 les murets.

• La hauteur du muret est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et la rue, -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé du muret. -jusqu’à l’élément le plus haut des potelets et pilastres ponctuels lorsqu’ils existent.

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• Les murets pourront avoir une hauteur maximale de 1,00 m (un mètre). • Les potelets, pilastres… ponctuels pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) et une largeur maximale de 0,50 m. • La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

1.2.2 les dispositifs à claire-voie sur mur-bahut.

• La hauteur de la clôture est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et la rue, -jusqu’à l’élément le plus élevé de la clôture. -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé pour le mur-bahut, calculée hors surélévations ponctuelles (poteau, potelets).

• Ces clôtures pourront avoir une hauteur totale maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) • Les murs-bahuts auront une hauteur maximale égale à la moitié de la hauteur totale de la clôture. • Les surélévations ponctuelles (potelets, pilastres…) pourront avoir une largeur maximale de 0,50 m.

• La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

1.2.3 les murs de soutènement le long d’une voie ouverte à la circulation publique.

• Les murs de clôtures ayant également une fonction de soutènement du terrain naturel (mur de soutènement, mur-bahuts et murets servant de maintien des terres) devront respecter les règles des murets.

1.3 Clôtures installées en limites séparatives.

• Les clôtures pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt).

2. Eléments techniques ou de confort :

Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…).

Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines.

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1. Les aires de stationnement réservées aux occupations ou utilisations du sol admises dans la zone doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des habitants ou des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

2. La surface minimale d’une place de stationnement est de 15 m2.

3. Concernant le stationnement des deux-roues dans les constructions nouvelles, les espaces de stationnements réservés à cet effet doivent être suffisants pour répondre aux besoins des résidents, des employés, des visiteurs et du trafic lié aux activités de la zone. Ces stationnements seront si-possible couverts. Ils devront être réalisés en dehors des emprises publiques.

4. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

ESPACES BOISES CLASSES

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les voies et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts et entretenus.

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ZONE UG

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à usage dominant d’habitat collectif dense, qui peut comporter des occupations et utilisations du sol compatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

La zone UG est concernée par un risque d'inondations, identifié dans le Plan de Prévention du Risque "inondations" de la vallée de la Sarre. Le P.P.R.i est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ce secteur.

Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles et un aléa faible relatif à la sismicité.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

3. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal.

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les établissements et installations industriels destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation, sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone.

2. Les constructions à usage d’activité agricole,

3. L'aménagement de terrains pour le camping,

4. Les caravanes isolées ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

5. Les carrières ou décharges,

6. Les installations et travaux divers suivants :

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- les dépôts de toute nature en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet, - les habitations légères de loisirs, - les abris de jardins, -les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins 10 (dix) unités.

7. Les dépendances et annexes des habitations abritant des animaux, tels que, volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques ainsi que l'élevage de ces animaux même de type familial.

8. Les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d'un accès individuel nouveau sur les RD 27, RD 44 et RD 96 hors agglomération.

II- Sont, en outre, interdits dans le secteur tramé :

Tout nouvel aménagement sous la cote de référence IGN69.

III- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques :

1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche.

2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation.

3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil.

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Sont admises sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UG 1 :

1. Les constructions à usage :

-de commerce, à condition que la surface de vente n’excède pas 400 (quatre cent) m².

-d’artisanat et les installations classées, à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants.

b) qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs, ...).

2. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et aux fouilles archéologiques.

3. Les changements d'affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas d’occupation ou d’utilisation du sol mentionnée à l’article UG 1.

II - Sont également autorisées dans le secteur tramé les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UG 1 sous la condition de respecter les prescriptions édictées dans le P.P.R.I. annexé au dossier.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 (cinq) m d’emprise.

3. Pour les voies à sens unique, la largeur de l’emprise devra être au minimum de 3,50 (trois mètres cinquante) m.

4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour.

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II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. L’accès sur les RN et RD est interdit, lorsque les terrains peuvent avoir un accès sur une autre voie de desserte.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal.

Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée.

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Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Pas de prescription.

1. La façade sur rue de toute construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

3. Cet article ne s’applique pour les abris nécessaires au stockage des containers des ordures ménagères, avec toitures à deux pans, dont l’implantation est admise à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) pourront être édifiés à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.

5. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

6. Cas des cours d'eau et des fossés : Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée (balcons, terrasses non couvertes et escaliers non compris) au point de la limite séparative qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté.

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2. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives est autorisée pour les dépendances et annexes des bâtiments principaux et pour les constructions de stationnement à un seul niveau.

3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives.

4. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Pas de prescription.

L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 60 (soixante) % de la surface du terrain.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12 (douze) m. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.

2. Lorsque le terrain a une pente supérieure à 10 (dix) %, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 (trente) m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elle.

3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité), en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes.

4. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture - les matériaux, l’aspect et la couleur - les éléments de façades tels que percements et balcons - l’adaptation au sol

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2. Clôtures

2.1. Dispositions générales

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles R.421-12 du Code de l’urbanisme.

Le Maire peut s’opposer aux projets de clôtures qui, par leurs aspects, leurs proportions, leurs revêtements, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au paysage urbain environnant.

La hauteur totale est à mesurer jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture, -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et le front de rue, pour les clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique, -depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, relevé sur chaque limite, pour les clôtures installées en limites séparatives.

2.2. Clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique.

• Les clôtures auront la forme : -soit d’un muret, -soit d’un mur-bahut surmonté d’un dispositif en claire-voie.

2.2.1 les murets.

• La hauteur du muret est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et la rue, -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé du muret. -jusqu’à l’élément le plus haut des potelets et pilastres ponctuels lorsqu’ils existent.

• Les murets pourront avoir une hauteur maximale de 1,00 m (un mètre). • Les potelets, pilastres… ponctuels pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) et une largeur maximale de 0,50 m.

• La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

2.2.2 les dispositifs à claire-voie sur mur-bahut.

• La hauteur de la clôture est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et la rue, -jusqu’à l’élément le plus élevé de la clôture. -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé pour le mur-bahut, calculée hors surélévations ponctuelles (poteau, potelets).

• Ces clôtures pourront avoir une hauteur totale maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) • Les murs-bahuts auront une hauteur maximale égale à la moitié de la hauteur totale de la clôture. • Les surélévations ponctuelles (potelets, pilastres…) pourront avoir une largeur maximale de 0,50 m.

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• La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

2.2.3 les murs de soutènement le long d’une voie ouverte à la circulation publique.

• Les murs de clôtures ayant également une fonction de soutènement du terrain naturel (mur de soutènement, mur-bahuts et murets servant de maintien des terres) devront respecter les règles des murets.

2.3. clôtures installées en limites séparatives.

• Les clôtures pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt).

3. Eléments techniques ou de confort :

Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…).

Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines.

4. Adaptation au terrain naturel :

Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et

utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des emprises publiques, soit au

minimum :

Type d'occupation du sol

Nombre de places

Logements individuels :

• Jusqu’à 150 m² de surface de plancher

2 dont au moins une à l’extérieur

• Au-delà de 150 m² de surface de plancher, et par

tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher 1 place

Logements collectifs :

• par tranche entamée de 70 m2 de surface de

1 place

plancher

Logements adaptés aux personnes âgées et

services et équipements attenants :

• par tranche entamée de 70 m2 de surface de

1 place

plancher

Hébergement hôtelier

• par tranche entamée de 20 m2 de surface de

1 place

plancher

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2. Pour les autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des habitants ou des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

3. La surface minimale d’une place de stationnement est de 15 (quinze) m2.

4. Concernant le stationnement des deux-roues dans les constructions nouvelles, les espaces de stationnements réservés à cet effet doivent être suffisants pour répondre aux besoins des résidents, des employés, des visiteurs et du trafic lié aux activités de la zone. Ces stationnements seront si-possible couverts. Ils devront être réalisés en dehors des emprises publiques.

5. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les voies et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts et entretenus.

2. Des écrans boisés (arbres à haute tige ou haies vives) seront aménagés autour de toute aire privée ou publique de stationnement de véhicules de plus de 1.000 (mille) m².

3. Dans les opérations groupées de constructions et lotissements, 10 (dix) % au moins de la surface totale du terrain seront réservés pour la réalisation d’espaces publics ou espaces verts d’accompagnement.

4. Les aires de stationnement engazonnées et plantées feront partie des espaces verts.

5. Dans le secteur tramé, clôtures, haies et plantations d’arbres devront être implantées de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

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ZONE UL

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone réservée à des activités de sports et de loisirs ou au tourisme, dans laquelle les constructions liées à cette affectation sont seules autorisées.

La zone UL est concernée par un risque d'inondations, identifié dans le Plan de Prévention du Risque "inondations" de la vallée de la Sarre. Le P.P.R.i est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ce secteur.

L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans les périmètres d’isolement des installations classées pour la protection de l’environnement indiqués sur les documents graphiques.

Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles et un aléa faible relatif à la sismicité.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

3. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal.

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les constructions à usage :

- de commerce, - d’artisanat, - industriel, - agricole sauf occupations et utilisations du sol admises sous conditions mentionnées à l’article UL2, - forestier, - d’entrepôts commerciaux.

2. Les installations classées pour la protection de l’environnement

3. Les décharges ou installations de traitement des ordures ménagères

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4. Les travaux ayant pour effet de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré au plan par le symbole  (sauf pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique).

5. Les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins 10 (dix) unités.

II- Sont, en outre, interdits dans les secteurs tramés :

1. Tout nouvel aménagement à usage d’habitation et d’activités, de quelque nature qu’elles soient, sous la cote de référence IGN69.

2. Toute extension de l’emprise au sol des constructions ou installations existantes.

3. Le stationnement de caravanes et le camping hors terrains aménagés autorisés.

4. Les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d'un accès individuel nouveau, hors agglomération sur la RD 44.

III- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques :

1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche.

2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation.

Sont admises sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UL 1, à l’exception du secteur tramé :

1. Les équipements collectifs et les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement à condition :

a) d’être liés à des activités de sports, de loisirs ou de détente (piscine, patinoire, tennis, club hippique, parc de distraction, hall d’exposition, ...),

b) que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone.

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2. Les constructions à usage :

- d’habitation et leurs dépendances, à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services autorisés sur la zone.

- hôtelier et de restauration, à condition que la conception ou la localisation de l’opération relative à leur réalisation ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone.

- d’équipements collectifs, non visés à l’alinéa ci-dessus, de bureaux, de services, de stationnement, à condition de répondre aux besoins de fonctionnement de la zone.

- agricoles de type centre équestre.

3. L’aménagement de terrains de camping et de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, à condition que la conception et la localisation des opérations ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstructibles et que les opérations soient compatibles avec le développement ultérieur de la zone.

4. Les affouillements et exhaussements des sols, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

5. Les changements d'affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas d’occupation ou d’utilisation du sol mentionnée à l’article U 1.

II - Sont également autorisées dans le secteur tramé, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UL 1 sous la condition de respecter les prescriptions édictées dans le P.P.R.I. annexé au dossier.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 (cinq) m d’emprise.

3. Pour les voies à sens unique, la largeur de la chaussée devra être au minimum de 3,50 (trois mètres cinquante) m.

4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour.

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5. Dans le secteur tramé, les voies nouvelles devront être implantées au-dessus de la cote de référence IGN69 et en tenant compte des courants. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’acheminement des secours et l’évacuation des personnes et représenter un minimum de retenue d’eaux courantes.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 m.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal.

Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 (dix) logements doivent être desservies par un seul dispositif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

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2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

En cas de contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif, un terrain doit avoir une superficie minimale adaptée au dispositif utilisé.

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 (dix) m de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer.

2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes :

- 10 (dix) m comptés depuis l’emprise extérieure des routes départementales (cf. dispositions graphiques sur les plans de zonage).

3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) pourront être édifiés à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.

4. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

1. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) m.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives.

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3. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12 (douze) m.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.

3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité), en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes.

4. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

2. Sont interdits, toutes pastiches d’une architecture archaïque et étrangère à la région, ainsi que les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois. Les couleurs utilisées en façade devront être choisis sur la base du nuancier existant, mis à disposition du public en mairie et annexé au PLU.

3. Clôture :

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles R.421-12 du Code de l’urbanisme.

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Le Maire peut s’opposer aux projets de clôtures qui, par leurs aspects, leurs proportions, leurs revêtements, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au paysage urbain environnant.

La hauteur totale est à mesurer jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture, -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et le front de rue, pour les clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique, -depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, relevé sur chaque limite, pour les clôtures installées en limites séparatives.

• Les clôtures pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt).

4. Eléments techniques ou de confort :

Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…).

Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines.

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables. Les garages, incorporés ou non au bâti, sont comptés comme place de stationnement.

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Type d'occupation du sol Logements • par tranche de 70 m² de surface de plancher

Bureaux, bâtiments publics, locaux professionnels

Nombre de places

1 place, avec un minimum d’une place par logement

• Pour les constructions de plus de 110 m2 de surface de plancher, par tranche de 20 m2 de

surface de plancher

1 place, avec un minimum d’une place par activité

• Il ne sera pas demandé de place de stationnement supplémentaire pour tout agrandissement ou adjonction dans la mesure où la surface totale dans l’immeuble concerné n’aura pas atteint les 40 m2.

Cafétéria et restauration • par tranche entamée de 10 m2 de surface de la salle Hébergement hôtelier • par chambre Salles de spectacles et de réunion • par fauteuil Stade • pour 20 places assises

1 place 1 place 1 place 1 place

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts et entretenus.

2. Tout arbre abattu sera remplacé.

3. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour trois places.

4. Dans le secteur tramé, clôtures, haies et plantations d’arbres devront être implantées de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

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ZONE UM

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone couvre des terrains de casernement et d’installations liées à la Défense Nationale.

Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles et un aléa faible relatif à la sismicité.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

3. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal.

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les constructions à usage :

- hôtelier, - de commerce, - d’artisanat, - industriel, - agricole, - de loisirs.

2. Les installations et travaux divers suivants :

- les aires de jeux ouvertes au public.

II- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques :

1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes,

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-sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche.

2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation.

3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil.

Sont admises sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UM 1 :

1. Les constructions à usage :

- d’habitation et leurs dépendances, à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone.

- d’équipements collectifs, de bureaux, de services, de stationnement, à condition de répondre aux besoins de fonctionnement de la zone.

2. Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

- qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants.

- qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs, ...).

3. Les installations et travaux divers suivants :

- les affouillements et exhaussements des sols, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 m.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal.

Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 (dix) logements doivent être desservies par un seul dispositif.

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La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Pas de prescription.

1. La façade sur rue de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 5 (cinq) m de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) pourront être édifiés à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.

1. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) m.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives.

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Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.

2. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 (quinze) m. Toutefois, le rez-de-chaussée ne peut se trouver à plus de 0,50 m au-dessus du terrain.

3. Lorsque le terrain naturel est en pente, supérieure à 10 (dix) %, les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 (trente) m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité), en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes.

5. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m.

1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

2. En ce qui concerne l’édification des clôtures, les impératifs de défense et de sécurité impliquent, en matière de hauteur et de matériaux employés, une dérogation au règlement municipal.

3. Eléments techniques ou de confort :

Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…).

Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines.

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1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

ESPACES BOISES CLASSES

Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts et être entretenus.

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ZONE UW

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine mixte d’habitat, de services, d’équipements d’intérêt public et d’hébergement de loisirs, correspondant à la partie urbaine de la ZAC du Winkelhof.

Dans le périmètre de la ZAC du Winkelhof, s’appliquent les dispositions du cahier des charges de cession de terrain (CCCT).

Cette zone comprend trois secteurs :

-un secteur Uwa, à vocation principale d’habitat, implanté le long de l’axe de desserte principale reliant le golf et la rue de Verdun, -un secteur Uwb, à vocation principale d’habitat, implanté le long des axes secondaires de desserte du quartier, -un secteur Uwc, à vocation principale d’habitat et de services destinés aux personnes âgées, d’hébergement de loisir et d’équipements hôteliers.

Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles et un aléa faible relatif à la sismicité.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

4. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal.

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les constructions, établissements ou installations engendrant des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone,

2. Les exploitations agricoles ou forestières, 3. Les dépendances et annexes des habitations abritant des animaux.

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4. Les installations suivantes : -parcs d’attraction, -les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins 10 (dix) unités. -stationnement de caravanes isolées ou de plusieurs caravanes sur un même terrain, -terrains de camping, -éoliennes, -étangs et carrières, -dépôts de matériaux divers ou décharges incompatibles avec le caractère urbain de la zone, en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet.

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites ou admises sous conditions sont autorisées.

Sont admises sous conditions,

1. Dans tous les secteurs :

• les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol admise ou soumise à des conditions particulières, ou nécessaires aux fouilles archéologiques,

• les constructions, ouvrages techniques, réseaux divers nécessaires à la création et au fonctionnement des opérations autorisées dans la zone,

• les activités économiques, de bureaux, de services à condition de ne pas engendrer de risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de la zone urbaine,

• les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas une occupation ou une utilisation du sol interdites dans l’article UW 1,

• les annexes hors-stationnement, dans la limite d’une seule construction pouvant générer une surface de 15 (quinze) m² maximum par unité foncière.

2. En plus, dans le secteur UWc :

• l’hébergement de loisirs, à condition de respecter le programme défini dans le cadre de la ZAC.

Une annexe est un bâtiment lié à une occupation du sol autorisée, qui ne permet pas un échange direct avec le bâtiment principal et qui n’est pas destiné à accueillir de l’habitation.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres (trois mètres cinquante).

-la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3. Le permis de construire et la décision prise en préalable peuvent imposer : -la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire, -la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

II. Voirie

Le projet peut être refusé sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

1. Secteur UWa • les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile (voie de liaison) doivent avoir une largeur minimale de 5 (cinq) m

2. Secteur UWb et UWc • les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile (voie de desserte locale) doivent avoir une largeur minimale de 4 (quatre) m • les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

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II. Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

III. Electricité - Téléphone - Télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles aériens, notamment en souterrain.

Sans objet

Les règles d’implantations s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite de l’emprise publique, ou de la voie publique ou privée existante, à modifier ou à créer, ouverte à la circulation publique. (dénommé ci-après « de l’emprise ou de la voie »)

1. Secteur UWa1 • la façade d’accès à la parcelle des constructions principales, prise hors éléments en saillis, doit s’implanter à une distance fixe de 5 (cinq) m de la limite de l'emprise ou de la voie, • les annexes non utilisées comme stationnement, doivent s’implanter à l’arrière des constructions principales,

2. Secteur UWa2 • un linéaire correspondant à 60 (soixante) % minimum de la longueur de la façade d’accès à la parcelle des constructions principales, doit s’implanter avec un recul de 4 (quatre) m maximum par rapport à la limite de l'emprise ou de la voie, • les annexes doivent s'implanter à l'arrière des constructions principales.

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3. Secteurs UWb1 et UWb3 • la façade d’accès à la parcelle des constructions principales doit s’implanter parallèlement à la voie publique, dans une bande comprise entre 5 (cinq) m minimum et 20 (vingt) m maximum de la limite de l'emprise ou de la voie, prise hors stationnements publics, • les annexes utilisées pour du stationnement (garage, carport, abri léger de voiture) doivent s’implanter en limite de l'emprise ou de la voie • les annexes qui ne sont pas utilisées comme du stationnement doivent s’implanter à 5 (cinq) m minimum de la limite de l'emprise ou de la voie

4. Secteur UWb2 • un linéaire correspondant à 60 (soixante) % minimum de la longueur de la façade d’accès principal des constructions principales, doit s’implanter parallèlement à la voie publique, avec un recul de 3 (trois) m maximum par rapport à la limite de l'emprise ou de la voie, • le linéaire restant de la façade d’accès principal sur rue des constructions principales doit s’implanter avec un recul de 8 (huit) m maximum par rapport à la limite de l'emprise ou de la voie, • les annexes utilisées pour du stationnement (garage, carport, abri léger de voiture), doivent s’implanter dans une bande comprise entre 0 (zéro) m minimum et 20 (vingt) m maximum de la limite de de l'emprise ou de la voie, • les annexes qui ne sont pas utilisées comme du stationnement, doivent s’implanter à 8 (huit) m minimum de la limite de l'emprise ou de la voie.

5. Secteur UWc • la façade d’accès à la parcelle des constructions principales doit s’implanter avec un recul de 5 (cinq) m minimum de la limite de de l'emprise ou de la voie, • les annexes doivent s’implanter à 5 (cinq) m minimum de la limite de l'emprise ou de la voie,

Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur électrique, station de pompage) peuvent s’implanter en limite ou en retrait de de l'emprise ou de la voie.

En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Les règles d’implantations s’apprécient entre tout point du bâtiment et les limites séparatives.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres.

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2. Toutes les constructions devront s’implanter avec un recul de 30 (trente) m minimum par rapport à la limite administrative de la forêt domaniale, sauf dans le secteur UWc où les Habitations Légères de Loisirs (HLL) pourront s’implanter avec un recul de 15 (quinze) m minimum par rapport à la limite administrative de la forêt domaniale.

3. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur électrique, station de pompage) peuvent s’implanter en limite ou en retrait des limites séparatives. La disposition du précédent alinéa 2 s’applique pour ces constructions et installations techniques.

4. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Une distance de 3,50 m minimum peut être imposée entre deux bâtiments non contigus sur une même propriété, pour des raisons de sécurité.

Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur électrique, station de pompage) peuvent s’implanter en limite ou en retrait des limites séparatives.

En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Sans objet

La hauteur des constructions est mesurée, à partir du niveau moyen du terrain naturel, calculé à l’aplomb des angles de la façade du bâtiment, jusqu’à l’égout de la toiture ou à l’acrotère du bâtiment.

Le terrain naturel correspond à l’état du terrain existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

1. Dans tous les secteurs

• La hauteur maximale des constructions annexes projetées, calculée du terrain naturel avant tout remaniement : -pour les constructions annexes autres que les structures légères à usage de stationnement (carport…), est fixée à 3 (trois) mètres hors-tout,

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-pour les constructions annexes à usage de stationnement, à condition qu’elles soient légères et ouvertes (type carport…), est fixée à 3,50 (trois virgule cinquante) mètres hors-tout.

• Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur électrique, station de pompage) peuvent avoir une hauteur maximale de 8 (huit) m. Cette disposition ne s’applique pas aux lignes électriques.

2. Secteurs UWa

• La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 9,50 m (neuf mètres cinquante) à l’égout et à 11,50 m (onze mètres cinquante) hors-tout.

3. Secteurs UWb1 et UWb2

• La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 7 m (sept) à l’égout et à 8,50 m (huit mètres cinquante) hors-tout.

4. Secteur UWb3

• La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 12,50 m (douze mètres cinquante) à l’égout et à 14,50 m (quatorze mètres cinquante) hors-tout.

5. Secteurs UWc

• La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 9 m (neuf) à l’égout.

Dans toute la zone UW, la hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 m (douze).

1. Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Des prescriptions architecturales et paysagères sont inscrites dans les cahiers des charges de la ZAC.

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2. Toitures

Les toits-terrasses sont autorisés.

3. Structures et installations annexes

• Les paraboles ne devront pas être installées en façades des constructions. Elles seront peintes dans une teinte mate identique à celle du support qui les reçoit,

• Les citernes et autres dispositifs de récupération d’eau pluviale non enterrés devront être rendus non visibles de l’extérieur,

• Les climatiseurs, pompes à chaleur et autres installations d’énergie renouvelable devront être rendus non visibles de l’extérieur.

4. Clôtures

-L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles L.441 -1 et suivants du Code de l’urbanisme. -Les hauteurs des clôtures sont à mesurer depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture. Les hauteurs des murs-bahuts sont à mesurer depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, jusqu’à l’élément maçonné le plus haut du mur. -Les murs-bahuts peuvent être utilisés comme mur de soutènement. Les murs de soutènements doivent respecter les règles des murs-bahuts.

4.1 En limite séparative : • Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie, installés ou non sur un mur-bahut, • Lorsqu’ils existent, les murs bahuts devront avoir une hauteur de 0,50 m (zéro mètre cinquante) maximum, • Les clôtures devront avoir une hauteur totale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) maximum, mur-bahut compris.

4.2 En bordure de l’emprise publique : • Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie, installés ou non sur un mur-bahut, • Lorsqu’ils existent, les murs bahuts devront avoir une hauteur de 0,50 m (zéro mètre cinquante) maximum, • Les murs-bahuts pourront avoir des sur-élévations ponctuelles (poteau, potelets) dont la hauteur sera de 1,20 m (un mètre vingt) maximum, permettant la fixation de balustrades ou de portails. Les boîtes aux lettres devront être intégrées à ces sur-élévations. • Les clôtures devront avoir une hauteur totale de 1,50 m (un mètre cinquante) maximum, mur-bahut compris, • La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des bâtiments voisins.

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4.3 Pour les dispositifs de sécurité ou de brise-vue des dépôts divers (dépôts de déchets ménagers, canisettes, containers de recyclage):

• Les clôtures pourront être constituées de murs-pleins, dont la teinte s’harmonisera avec les coloris des constructions voisines,

• Les clôtures devront avoir une hauteur totale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) maximum,

• Ces dispositifs ne pourront pas être utilisés comme mur de soutènement.

5. Adaptation au terrain naturel :

Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits.

1. Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées en dehors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne. Pour les constructions non visées par les normes ci-dessous, il sera procédé par assimilation.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m² (douze mètres cinquante) minimum hors surfaces de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant.

2. Normes de stationnement

Type d’occupation du sol

Nombre de places

Logements individuels :

• jusqu’à 150 m² de surface*

2 dont au moins une

à l’extérieur

• au-delà de 150 m² de surface, et par tranche entamée de 1 supplémentaire

50 m² de surface

Logements collectifs :

• par tranche entamée de 70 m² de surface

1 place

Hébergement hôtelier :

• par tranche entamée de 20 m² de surface

1 place

Logements adaptés aux personnes âgées et services et

équipements attenants :

• par tranche entamée de 70 m² de surface

1 place

Pour toute autre destination :

• par tranche entamée de 70 m² de surface

1 place

*La définition de surface, correspond à celle en vigueur au moment de l’instruction de l’autorisation.

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3. Concernant le stationnement des deux-roues dans les constructions nouvelles, les espaces de stationnements réservés à cet effet doivent être suffisants pour répondre aux besoins des résidents, des employés, des visiteurs et du trafic lié aux activités de la zone. Ces stationnements seront si-possible couverts. Ils devront être réalisés en dehors des emprises publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus.

2. 80 (quatre-vingt) % des espaces laissés libres de toute construction doivent être perméables.

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ZONE UX

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone réservée aux activités économiques.

La zone UX est concernée par un risque d'inondations de la Bièvre, identifiée sur les plans de zonage une trame grisée. Elle est également concernée par un risque d'inondations, identifié dans le Plan de Prévention du Risque "inondations" de la vallée de la Sarre. Le P.P.R.i est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 (C. Urb.) sera notamment appliqué dans ce secteur.

L'article R.111-2 sera également appliqué dans les périmètres d’isolement des installations classées pour la protection de l’environnement indiqués sur les documents graphiques.

La zone UX comprend : -un secteur UXb correspondant à la zone commerciale des « Rives de la Bièvre », -un secteur UXt correspondant à la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) des “Terrasses de la Sarre”.

Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles, un aléa faible relatif à la sismicité et un aléa relatif aux risques de crues aux abords de la Bièvre.

Cette zone est concernée par des servitudes relatives à la présence d’une canalisation souterraine de distribution de gaz naturel haute pression.

Une servitude est instituée sur une partie de cette zone au titre de l’article L.123-2 du Code de l’Urbanisme.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

3. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal.

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Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les constructions à usage :

- d’exploitation agricole, - de loisirs.

2. L'aménagement de terrains pour le camping,

3. Les caravanes isolées ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

4. Les installations de traitement des ordures ménagères,

5. Les installations et travaux divers suivants :

- les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les parcs d’attraction, - les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, - les abris de jardins.

II- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques :

1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche.

2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation.

3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil.

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III. Sont, en outre, interdits dans les zones inondables de la vallée de la Bièvre

1. Dans la zone d’aléa fort (rouge), -toutes nouvelles constructions principales ou annexes, -les extensions des constructions existantes, -les clôtures et autres constructions dont la conception constituerait un obstacle au

libre écoulement des eaux en cas de crue, -les remblais.

2. Dans la zone d’aléa moyen (orange), -toutes nouvelles constructions à destination d’habitat liée à une activité autorisée sur

le site, -les extensions de la surface de plancher des locaux à destination d’habitat existants

liés à une activité, -les nouvelles constructions ou extensions des constructions existantes dont la

destination n’est pas de l’habitat, dont le premier plancher aménageable serait placé à moins de 0,30 m (trente centimètres) au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues,

-les clôtures et autres constructions dont la conception constituerait un obstacle au libre écoulement des eaux en cas de crue,

-les remblais.

3. Dans la zone d’aléa faible (jaune), -les nouvelles constructions ou extensions des constructions existantes, dont le

premier plancher aménageable serait placé à moins de 0,30 m (trente centimètres) audessus de la cote des plus hautes eaux connues, -les clôtures et autres constructions dont la conception constituerait un obstacle au libre écoulement des eaux en cas de crue,

-les remblais.

Sont autorisées sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UX 1:

1. Les constructions à usage d'habitation à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 100m2, - que cette surface soit intégrée au corps du bâtiment à usage d’activité (sauf si des raisons de sécurité s’y opposent) et que l’entrée soit commune à l’activité (sauf si des raisons de sécurité s’y opposent), - qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone.

2. Les constructions à usage de : - commerce, à condition que la superficie de vente soit supérieure à 400 (quatre cent) m², sauf à l’intérieur d’un centre commercial, - commerce, sans condition de superficie au sol, à condition qu’il soit lié à une activité implantée dans la zone.

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3. Pour les constructions existantes, l’adaptation, la reconstruction à l’identique ou l'extension à condition qu’elle soit strictement limitée.

4. Les installations classées à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances (bruit, trépidations, odeurs, fumées, ...) incompatibles avec le caractère des quartiers voisins.

5. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise dans la zone, liés aux infrastructures de transports terrestres ou aux fouilles archéologiques.

6. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

7. Les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas une occupation ou une utilisation du sol mentionnée à l’article UX 1.

8. Les stockages de matériels et matériaux nécessaires à l’activité de l’entreprise s’ils sont situés entre le bâtiment et le fond de la parcelle.

9. A l’intérieur du périmètre d’étude institué en vertu de l’article L123-2 du code de l’urbanisme, l’ensemble des occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 sont autorisés, à condition qu’elles soient postérieures à la réalisation d’une étude de vocation du site. En effet, une servitude au titre de l’article L123-2 du code de l’urbanisme est instituée une partie de la zone UX. Cette servitude s’applique sur toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 (dès le premier mètre carré en ce qui concerne le seuil de superficie au-dessus duquel les constructions et installations sont interdites) et pour une durée de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du PLU. Ce délai pourra être raccourci dès l’approbation, par la commune, d’un projet d’aménagement.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 m d’emprise.

3. Pour les voies à sens unique, la largeur de la chaussée devra être de 3,50 m minimum.

4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

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II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Tout accès individualisé nouveau, hors agglomération sur les routes départementales est interdit.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal.

Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif.

Les effluents doivent être compatibles en nature et en charge avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement communiquant avec une station d’épuration urbaine doit être autorisé par la collectivité dans les conditions définies par l’article L.1331-10 du code de la Santé Publique.

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2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Pas de prescription.

1. Les constructions ou leurs extensions doivent respecter un recul de 10 (dix) m comptés depuis l’emprise extérieure des routes départementales (cf. dispositions graphiques sur les plans de zonage).

2. Pour les autres voies, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation automobile publique de toute construction nouvelle doit être implantée : -dans les secteurs UX et UXt, avec un retrait minimum de 5 (cinq) m par rapport à l’alignement des voies, -dans le secteur UXb, avec un retrait minimum de 10 (dix) m par rapport à l’alignement des voies.

3. Dans tous les cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé sera au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) pourront être édifiés à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.

5. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

6. Cas des cours d'eau et des fossés : Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

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1. La distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 (cinq) m.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives.

3. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Pas de prescription.

Dans le secteur UXb, l'emprise au sol totale des constructions à édifier sur un même terrain ne peut excéder 60 (soixante) % de la surface du terrain.

Pas de prescription, dans les secteurs UX et UXt.

1. La hauteur des constructions, mesurée au droit du polygone d’implantation par rapport au point le plus bas du sol existant ne peut excéder 15 (quinze) m à l’égout de la toiture, au membron ou à l’acrotère.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité), en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes.

3. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, stockage...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

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2. Volumétrie- Façades

Les bâtiments devront avoir des proportions harmonieuses et créer des ensembles cohérents avec l’existant. Toutefois, sont admis le traitement particulier de certains éléments architecturaux (entrée, bâtiments de bureaux, sortie d’un hall industriel...) et la recherche de modénature, compte tenu de la configuration de la zone, de la situation des bâtiments. Toutes les façades doivent être traitées avec la même attention et prendre en compte les vues proches ou éloignées.

Les annexes, garages, dépôts, logements de service devront former avec le bâtiment principal un ensemble de qualité.

3. Matériaux et couleurs :

Les matériaux et les couleurs utilisés en façade et couvertures seront choisis de telle sorte qu’ils conservent un aspect satisfaisant dans le temps :

- les imitations de matériaux sont interdites en couverture, - les éléments seront de préférence de la couleur naturelle du matériau.

Le nuancier de couleurs de la Ville de Sarrebourg est applicable sur l’ensemble de la zone. Toutefois de légères nuances peuvent être tolérées lorsque le constructeur fait usage de matériaux laissés bruts (métal, bois, pierres de parement) ou de matériaux de série, laqués en usine tels que les revêtements métalliques,

- les couleurs utilisées qui diffèrent devront cependant être de tonalités et clarté voisines.

4. Clôture :

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles R.421-12 du Code de l’urbanisme.

Le Maire peut s’opposer aux projets de clôtures qui, par leurs aspects, leurs proportions, leurs revêtements, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au paysage urbain environnant.

La hauteur totale est à mesurer jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture, -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et le front de rue, pour les clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique, -depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, relevé sur chaque limite, pour les clôtures installées en limites séparatives.

• Les clôtures pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt).

5. Adaptation au terrain naturel :

Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits.

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1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

3. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, accès compris.

4. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

Type d'occupation du sol Logements ou assimilés • par logement Bureaux, administrations, services • par tranche entamée de 20 m2 de surface

d’activité Restaurant ou brasserie • par tranche entamée de 10 m2 de surface de la salle Hébergement hôtelier • par chambre Salle de conférence, réunions, spectacle • pour 10 sièges Artisanat, industrie • par 100 m² de surface de plancher entamée

Nombre de places 2 places

1 place

1 place 1 place 1,5 place 2 places

Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité inférieure.

5. Le stationnement des véhicules devra être réalisé en dehors des voies et emprises publiques. Pour les commerces, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce, ne peut excéder un plafond correspondant à la totalité (100%) de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

La méthode de calcul est rappelée en annexe du règlement (Annexe 6).

6. Concernant le stationnement des deux-roues dans les constructions nouvelles, les espaces de stationnements réservés à cet effet doivent être suffisants pour répondre aux besoins des résidents, des employés, des visiteurs et du trafic lié aux activités de la zone. Ces stationnements seront si-possible couverts. Ils devront être réalisés en dehors des emprises publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les espaces libres de constructions doivent être aménagés en espaces verts et entretenus. Le taux d’imperméabilisation des sols, calculé par unité foncière ne pourra excéder 70 (soixante-dix) %.

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2. Les constructions et installations autorisées dans la zone devront être insérées dans le paysage urbain. Un maximum d’arbres de haute tige sera planté dans les espaces libres et ils seront harmonieusement répartis. Des aménagements paysagers complémentaires seront réalisés de manière à diviser les aires de stationnement par petites unités (100 (cent) emplacements maximum).

3. Les aires de stockage et de dépôt, de véhicules usagers ou matériaux, seront masquées par des écrans végétaux ou autres dispositifs.

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ZONE UZ

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE

II s'agit d'une zone urbaine mixte d'habitat densifié, de services, d'équipements d'intérêt public, correspondant à la ZAC du Quartier Gérôme et les terrains avoisinants.

Dans le périmètre de la ZAC Gérôme, s’appliquent les dispositions du cahier des charges de cession de terrain (CCCT).

La zone UZ comprend un secteur UZa, correspondant à l’emprise de l’ancien lazaret militaire.

Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles et un aléa faible relatif à la sismicité.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme.

3. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal.

Sont interdits sur l'ensemble de la zone :

1. Les constructions, établissements ou installations engendrant des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone,

2. Les exploitations agricoles ou forestières,

3. Les dépendances et annexes des habitations abritant des animaux.

4. Les installations suivantes : - parcs d'attraction, - les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins 10 (dix) unités. - stationnement de caravanes isolées ou de plusieurs caravanes sur un même terrain, - terrains de camping, - éoliennes, - étangs et carrières,

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- dépôts de matériaux divers ou décharges incompatibles avec le caractère urbain de la zone, en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet.

Sont admises sous conditions :

• les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu'ils soient liés à une occupation du sol admise ou soumise à des conditions particulières, ou nécessaires aux fouilles archéologiques,

• les constructions, ouvrages techniques, réseaux divers nécessaires à la création et au fonctionnement des opérations autorisées dans la zone,

• les activités économiques, de bureaux, de services à condition de ne pas engendrer de risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec l'environnement de la zone urbaine,

• les changements d'affectation des constructions existantes à condition qu'ils n'induisent pas une occupation ou une utilisation du sol interdites dans l'article UZ1,

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; la largeur minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3. Le permis de construire et la décision prise en préalable peuvent imposer : - la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire, - la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

II - Voirie

Le projet peut être refusé sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, le service d'enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

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Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur minimale de 5 (cinq) m.

Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d'incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Les coffrets techniques de branchement, boîtiers d’appel, doivent être intégrés dans un dispositif architectural cohérent avec l’ensemble des constructions principales. Les lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes téléphoniques nouvelles ne devront pas être apparentes.

Sans objet

Les règles d'implantations s'apprécient entre tout point du bâtiment et la limite de l’emprise publique, ou de la voie publique ou privée existante, à modifier ou à créer, ouverte à la circulation publique. (dénommé ci-après « de l’emprise ou de la voie »)

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Les façades des constructions principales doivent s'implanter : -soit en limite de l’emprise ou de la voie, -soit dans une bande de 5 (cinq) m minimum et de 10 (dix) m maximum de la limite

de l’emprise ou de la voie. Les surplombs sur les façades des constructions, donnant au-dessus de l’emprise publique ou de la voie ouverte à la circulation du public, sont interdits.

Une annexe est un bâtiment lié à une occupation du sol autorisée, qui ne permet pas un échange direct avec le bâtiment principal et qui n’est pas destiné à accueillir de l’habitation. Les annexes hors stationnement doivent s'implanter à l'arrière des constructions principales.

Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateur électrique, station de pompage, ligne électrique) peuvent s'implanter en limite ou en retrait de l'emprise ou de la voie.

En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Les règles d'implantations s'apprécient entre tout point du bâtiment et les limites séparatives.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateur électrique, station de pompage, lignes électriques) peuvent s'implanter en limite ou en retrait des limites séparatives.

3. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Une distance de 3,50 m minimum peut être imposée entre deux bâtiments non contigus sur une même propriété, pour des raisons de sécurité.

Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateur électrique, station de pompage) peuvent s'implanter en limite ou en retrait des limites séparatives.

En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

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Sans objet

1. La hauteur des constructions est mesurée, à partir du niveau moyen du terrain naturel, calculée à l'aplomb des angles de la façade du bâtiment, jusqu'à l'égout ou à l’acrotère du bâtiment. Le terrain naturel correspond à l'état du terrain existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2. Dans le secteur UZ : -la hauteur maximale des constructions principales sera de 16 (seize) mètres, -la hauteur maximale des annexes est fixée à 3 (trois) mètres.

3. Dans le secteur UZa : -la hauteur maximale des constructions principales sera de 22 (vingt-deux) mètres, -la hauteur maximale des annexes est fixée à 3 (trois) mètres.

4. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateur électrique, station de pompage) peuvent avoir une hauteur maximale de 8 (huit) m. Cette disposition ne s’applique pas aux lignes électriques.

1. Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des prescriptions architecturales et paysagères sont inscrites dans les cahiers des charges de la ZAC.

2. Toitures

Les toits-terrasses seront végétalisés.

3. Structures et installations annexes

• Les paraboles ne devront pas être installées en façades des constructions. Elles seront peintes dans une teinte mate identique à celle du support qui les reçoit,

• Les citernes et autres dispositifs de récupération d'eau pluviale non enterrés devront être rendus non visibles de l'extérieur,

• Les climatiseurs, pompes à chaleur et autres installations d'énergie renouvelable devront être rendus non visibles de l'extérieur.

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4. Clôtures

-L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon l’article R.421-12 du Code de l'urbanisme. -Les hauteurs des clôtures sont à mesurer depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, jusqu'à l'élément le plus haut de la clôture.

• Les clôtures devront avoir une hauteur totale de 1,50 (un mètre cinquante) m maximum.

• Elles seront constituées de dispositifs à claire-voie, intégrés au maximum dans la végétation.

• Les murs-bahuts sont proscrits.

5. Adaptation au terrain naturel :

Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits.

1. Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées en dehors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Pour les constructions non visées par les normes cidessous, il sera procédé par assimilation.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture est de 12,50 m² minimum, hors surfaces de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être conforme à des girations sans manœuvre.

2. Normes de stationnement

Type d'occupation du sol Logements : • par tranche entamée de 70 m2 de surface de plancher

Hébergement hôtelier : • par tranche entamée de 20 m2 de surface de plancher Logements adaptés aux personnes âgées et services et équipements attenants : • par tranche entamée de 70 m2 de surface de plancher

Pour toute autre destination : • par tranche entamée de 70 m2 de surface de plancher

Nombre de places 1, et 1 place minimum par logement 1 place

1 place

1 place

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3. Aspects des stationnements extérieurs

Le stationnement aérien sera ouvert (pas de murs, claustras…), couvert (carport, pergola…) et intégré au maximum dans un aménagement paysager.

4. Stationnement des deux-roues

Concernant le stationnement des deux-roues dans les constructions nouvelles, les espaces de stationnements réservés à cet effet doivent être suffisants pour répondre aux besoins des résidents, des employés, des visiteurs et du trafic lié aux activités de la zone. Ces stationnements seront si-possible couverts. Ils devront être réalisés en dehors des emprises publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces libres de toute construction devront être aménagés, végétalisés et entretenus.

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III

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les activités industrielles, artisanales, de bureau ou de services et de commerce, non liées aux activités agricoles,

2. Les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés).

3. Les constructions à usage hôtelier et de restauration, non liées aux activités agricoles,

4. Les travaux ayant pour effet de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré au plan par le symbole  (sauf pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique),

5. Les champs de panneaux photovoltaïques au sol.

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II - Sont, en outre, interdits dans le secteur tramé :

Tout nouvel aménagement, sous la cote de référence IGN69, à usage d’habitation et d’activités de quelques natures qu’elles soient.

III- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques :

1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche.

2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation.

3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil.

Sont autorisées sous conditions dans la seule zone A les constructions non mentionnées à l’article A 1:

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière.

2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles.

3. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances sont comptées à partir des limites des zones urbaines et d’urbanisation futures (U, 1AU, 2AU).

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4. Les constructions destinées aux activités équestres, à l’hébergement hôtelier (ferme auberge, chambre d’hôtes, ferme pédagogique) et à la transformation, à condition que ces activités soient liées à une exploitation agricole, soient situées à moins de 100 (cent) mètres d’un bâtiment agricole, et en demeurent l’accessoire.

5. La réfection, l’adaptation ou l’extension mesurée des constructions existantes, en cas de changement de destination, pour les usages liés à la vocation de la zone.

6. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 1 situées à moins de 35 (trente-cinq) m du périmètre du cimetière.

7. Les constructions d'habitation et d'activités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 (trente) m de la lisière des forêts soumises au régime du Code Forestier et des espaces boisés classés.

8. Les ruches, abri de nourrissage d'animaux et structures de chasse.

9. Les unités de méthanisation, à condition qu’elles soient considérées comme appartenant à l’activité agricole selon la réglementation en vigueur.

10. Les panneaux solaires intégrés aux toitures des bâtiments agricoles.

II – En plus, sont autorisées sous conditions dans le secteur Aa et la zone A les constructions non mentionnées à l’article A 1:

Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole et à l'exploitation des carrières ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou aux fouilles archéologiques.

III - Sont autorisées sous conditions dans le secteur tramé :

1. Les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition qu’ils obéissent aux dispositions du P.P.R.I.

2. Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des constructions et installations existantes à condition de ne pas augmenter les risques ou d’en créer de nouveaux et de ne pas conduire à une augmentation de la population exposée.

3. Les changements de destination des locaux et les modifications apportées à l’occupation des sols à condition de ne pas augmenter la population exposée sous la cote de référence, d’assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter les risques de nuisances et la vulnérabilité des biens et activités.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 (cinq) m d'emprise.

3. Pour les voies à sens unique, la largeur de la chaussée devra être de 3,50 (trois mètres cinquante) m minimum.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal.

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Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

Pas de prescription.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 15 m de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de

recul indiquées ci-après :

- RN 4 :

100 (cent) m comptés depuis l’axe de la voie.

- Routes Départementales : 20 (vingt) m comptés depuis la limite cadastrale du

domaine public routier départemental.

- Voies Communales et voie de desserte : 15 (quinze) m comptés depuis l’emprise de

la voie.

3. Cette disposition ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) pourront être édifiés à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.

5. Cas des cours d'eau et des fossés : Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

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1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

La hauteur maximale de la construction projetée à usage d’habitation est fixée à 6 (six) m avec un maximum de R+1+comble. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.

La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m.

Cette disposition ne s’applique pas aux lignes électriques.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

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1. Clôtures

1.1 Dispositions générales

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles R.421-12 du Code de l’urbanisme.

Le Maire peut s’opposer aux projets de clôtures qui, par leurs aspects, leurs proportions, leurs revêtements, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au paysage urbain environnant.

La hauteur totale est à mesurer jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture, -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et le front de rue, pour les clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique, -depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, relevé sur chaque limite, pour les clôtures installées en limites séparatives.

1.2 Clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique

• Les clôtures auront la forme : -soit d’un muret, -soit d’un mur-bahut surmonté d’un dispositif en claire-voie.

1.2.1 les murets.

• La hauteur du muret est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et la rue, -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé du muret. -jusqu’à l’élément le plus haut des potelets et pilastres ponctuels lorsqu’ils existent.

• Les murets pourront avoir une hauteur maximale de 1,00 m (un mètre). • Les potelets, pilastres… ponctuels pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) et une largeur maximale de 0,50 m.

• La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

1.2.2 les dispositifs à claire-voie sur mur-bahut.

• La hauteur de la clôture est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et la rue, -jusqu’à l’élément le plus élevé de la clôture. -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé pour le mur-bahut, calculée hors surélévations ponctuelles (poteau, potelets).

• Ces clôtures pourront avoir une hauteur totale maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) • Les murs-bahuts auront une hauteur maximale égale à la moitié de la hauteur totale de la clôture. • Les surélévations ponctuelles (potelets, pilastres…) pourront avoir une largeur maximale de 0,50 m.

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• La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

1.2.3 les murs de soutènement le long d’une voie ouverte à la circulation publique.

• Les murs de clôtures ayant également une fonction de soutènement du terrain naturel (mur de soutènement, mur-bahuts et murets servant de maintien des terres) devront respecter les règles des murets.

1.3 Clôtures installées en limites séparatives.

• Les clôtures pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt).

2. Eléments techniques ou de confort.

Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…).

Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines.

3. Adaptation au terrain naturel :

Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

Dans le secteur tramé, les haies et plantations d’arbres devront être implantées de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

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V

Sont interdits, sur l’ensemble de la zone,

-Toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles admises à l'article N 2.

-Les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés).

-Les travaux ayant pour effet de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré au plan par le symbole  (sauf pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique).

II- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques :

1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche.

2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation.

3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil.

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III- Sont en outre interdits dans le seul secteur N, dans les zones inondables de la vallée de la Bièvre :

-les clôtures et autres constructions, même légères (abri de nourrissage pour animaux, ruchers, observatoire de chasse…), dont la conception constituerait un obstacle au libre écoulement des eaux en cas de crue, -les remblais.

Sont admis sous conditions dans l’ensemble de la zone, sauf dans les secteurs Na et Nr, les constructions non mentionnées à l’article N 1 :

1. Pour les constructions existantes, l’adaptation, la reconstruction à l’identique ou l'extension à condition qu’elle soit strictement limitée. Les extensions mesurées des constructions existantes seront limitées à 15 (quinze) % de la surface de plancher, réalisés à une seule fois à partir de l'approbation du PLU.

2. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. Les équipements publics d’intérêt général à condition que leurs dimensions soient compatibles avec le caractère de la zone.

4. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

5. Les constructions autorisées ci-dessus, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 (trente) m de la lisière des forêts soumises au régime forestier.

6. Les ruches, abri de nourrissage d'animaux et structures de chasse.

7. La reconstruction à l'identique après sinistre dans un délai de 2 (deux) ans.

II - Sont, en outre, admis sous conditions dans le secteur Nf :

Les constructions et installations nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de la forêt ou du site ainsi qu'au logement de fonction lié et nécessaire à l'exploitation sylvicole.

III - Sont, en outre, admis sous conditions dans le secteur Nh :

1. Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des constructions et installations existantes à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone.

2. Les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone.

3. Les extensions mesurées des constructions existantes limitées à 15 (quinze) % de la surface de plancher, réalisées en une seule fois après approbation du PLU.

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146

IV - Sont, en outre, admis sous conditions dans le secteur Ng :

A condition d’être liées au terrain de golf, les installations et les constructions à usage : - d’hôtel et de restaurant, - d’équipement de loisirs, - d'entrepôt et de hangar de matériel lié au golf.

V - Sont, en outre, admis sous conditions dans le secteur Nv :

- le stationnement réglementé de caravanes pour les gens du voyage sédentarisés, - les équipements sanitaires collectifs nécessaires au stationnement des caravanes. - les habitations légères dans le cadre d’une opération destinée à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage.

VI - Sont, en outre, admis sous conditions dans le secteur Ne :

Les décharges, les déchetteries ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu’elles soient prévues par le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux ainsi que les équipements publics ou collectifs et toutes les constructions et installations techniques liés aux activités de ce secteur (compostage, fumières...).

VII - Sont, en outre, admis sous conditions dans le secteur Nl :

Les constructions et installations liées à une activité de sports ou de loisirs.

VIII - Sont, en outre, admis sous conditions dans le secteur Nj :

Les abris de jardins.

IX - Sont, en outre, admis sous conditions dans le secteur Na :

1. Pour les constructions existantes, l’adaptation, la reconstruction à l’identique ou l'extension à condition qu’elle soit strictement limitée.

2. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, sous conditions du respect du règlement du PPRi.

3. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou aux fouilles archéologiques, sous conditions du respect du règlement du PPRi.

4. la reconstruction à l'identique après sinistre dans un délai de deux ans sous conditions du respect du règlement du PPRi.

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X - Sont, en outre, admis sous conditions dans le secteur Np :

Le stationnement occasionnel et réglementé de caravanes, pour les Gens du Voyage, lors des Grands Passages déclarés.

XI - sont en outre admis sous conditions, dans le secteur Nr :

1. Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des constructions et installations existantes à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone.

2. Les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas d’occupation ou d’utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone.

3. Les extensions mesurées des constructions d’activités existantes limitées à 20 (vingt) % de la surface de plancher existante sur ce secteur, réalisées en une seule fois jusqu’à la prochaine révision générale du PLU

4. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

5. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

6. La reconstruction à l'identique après sinistre dans un délai de 5 (cinq) ans.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 m d'emprise.

3. Pour les voies à sens unique, la largeur de la chaussée devra être de 3,50 m minimum.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

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2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal. Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…

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III – Réseaux câblés

Les réseaux câblés doivent être obligatoirement ensevelies dans les territoires classés en site naturels à protéger au titre de la loi du 2 mai 1930 ou concernées par une réserve naturelle au titre de l’article 91 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

Pas de prescription.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 m de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de

recul indiquées ci-après :

- RN 4 :

100 (cent) m comptés depuis l’axe de la voie,

- Routes départementales : 20 (vingt) m comptés depuis la limite cadastrale du

domaine public routier départemental, sauf en cas de

dispositions graphiques contraires (cf. dispositions

graphiques sur les documents graphiques),

- VC et voie de desserte : 5 (cinq) m comptés depuis l’emprise de la voie.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) pourront être édifiés à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.

5. Cas des cours d'eau et des fossés : Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 (six) mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) m.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives.

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Pas de prescription.

L’emprise au sol totale des annexes, abris de jardin à édifier sur un même terrain ne pourra être supérieure à 20 (vingt) m2.

1. Pour les constructions annexes, la hauteur de la construction projetée est fixée à 3 (trois) m. La hauteur est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité), en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes.

3. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m.

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

1. Clôtures

1.1 Dispositions générales

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles R.421-12 du Code de l’urbanisme. Le Maire peut s’opposer aux projets de clôtures qui, par leurs aspects, leurs proportions, leurs revêtements, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au paysage urbain environnant.

La hauteur totale est à mesurer jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture, -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et le front de rue, pour les clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique, -depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, relevé sur chaque limite, pour les clôtures installées en limites séparatives.

Dans le secteur Np, la hauteur et le type de clôture pourra être adapté pour répondre à la législation en termes d’aménagement des aires d’accueil « Grands Passages » pour les Gens du Voyage.

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1.2 Clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique.

• Les clôtures auront la forme : -soit d’un muret, -soit d’un mur-bahut surmonté d’un dispositif en claire-voie.

1.2.1 les murets.

• La hauteur du muret est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et la rue, -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé du muret. -jusqu’à l’élément le plus haut des potelets et pilastres ponctuels lorsqu’ils existent.

• Les murets pourront avoir une hauteur maximale de 1,00 m (un mètre). • Les potelets, pilastres… ponctuels pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) et une largeur maximale de 0,50 m.

• La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

1.2.2 les dispositifs à claire-voie sur mur-bahut.

• La hauteur de la clôture est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et la rue, -jusqu’à l’élément le plus élevé de la clôture. -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé pour le mur-bahut, calculée hors surélévations ponctuelles (poteau, potelets).

• Ces clôtures pourront avoir une hauteur totale maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) • Les murs-bahuts auront une hauteur maximale égale à la moitié de la hauteur totale de la clôture. • Les surélévations ponctuelles (potelets, pilastres…) pourront avoir une largeur maximale de 0,50 m.

• La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.

1.2.3 les murs de soutènement le long d’une voie ouverte à la circulation publique.

• Les murs de clôtures ayant également une fonction de soutènement du terrain naturel (mur de soutènement, mur-bahuts et murets servant de maintien des terres) devront respecter les règles des murets.

1.3 Clôtures installées en limites séparatives.

• Les clôtures pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt).

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2. Eléments techniques ou de confort :

Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…).

Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines.

3. Adaptation au terrain naturel :

Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits.

Pas de prescription.