Surélever une maison à Sarreguemines

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Sarreguemines : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Sarreguemines

Zone	Ce que le règlement dit
A	La hauteur maximale des constructions d’habitation autorisées à l’article A2 est limitée à 7,00 mètres sous égout ou à l’acrotère.
N	La hauteur maximale des constructions autorisées à l’article N2 est limitée à 7,00 mètres sous égout ou à l’acrotère.
U	La hauteur maximale des constructions principales et de leurs extensions ou annexes accolées est fixée à 16 mètres.
UX	La hauteur maximale des constructions admises sur cette zone est de : - 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère en secteur Uxa - 12 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère hors secteur Uxa.
UY	La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain fini est fixée à 10 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Etablissements d’enseignement Il est imposé un minimum de 3 places.
UX	Etablissements d’enseignement Il est imposé un minimum de 3 places.
UY	Etablissements d’enseignement Il est imposé un minimum de 3 places.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.