Le règlement, mot pour motSaubens, dans l'ordre du document

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sont interdits les usages et affectations, constructions et activités suivantes :

• les constructions à destination agricole ou forestière,
• les constructions à destination industrielle ou d’entrepôts,
• les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger,
• les habitations légères de loisirs,
• les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés,
• les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles,
• les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

Dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait gonflement des sols argileux spécifiés par le règlement de ce document (annexés au présent PLU), sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement de ces dits documents.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation identifiés au document graphique du règlement, sont interdits les occupations et utilisations des sols définies à l’article 3 des dispositions générales.

Sont autorisées sous conditions particulières :

• Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité,
• Dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait gonflement des sols argileux spécifiés par le règlement de ce document (annexé au présent PLU), les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions de ces présents documents,
• Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les occupations et utilisations des sols autorisées devront respecter les dispositions de l’article 3 des dispositions générales.

En outre, en zone d’aléa fort, seules sont autorisées :

• les extensions des constructions existantes d’habitation à condition d’être limitées à une surface au sol de 20m² et de ne pas créer de logement nouveau,

Toute opération d’aménagement d’ensemble comprenant plus de 5 logements devra prévoir 20% de logements locatifs aidés bénéficiant d’un financement par l’Etat.

• HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 7 m à la sablière ou à l’acrotère.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

• en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
• pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction nouvelle devra être implantée pour tous ses niveaux à l'alignement des voies et emprises publiques.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera fait application de la dérogation prévue à l’article R151-21 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

• ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

RESTAURATION, MODIFICATION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES OU CONSTRUCTIONS NOUVELLES IMITANT L’ARCHITECTURE TRADITIONNELLE

FAÇADES Les façades enduites le seront au mortier de chaux naturelle et de sable de pays, en référence aux enduits anciens conservés. La finition sera talochée, lissée ou brossée. En aucun cas les enduits ne seront projetés, grattés, écrasés ou appliqués au rouleau. Les baguettes d'angle sont interdites.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 30% de la superficie de la parcelle doit être en pleine terre. Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » :

• si son revêtement est perméable,
• si sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). En outre, il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.
• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être plantés avec des essences identiques en cas de destruction.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX

Pluviales et du ruissellement#

Les constructions ou installations devront être conformes aux prescriptions du zonage pluvial annexé au plan local d’urbanisme. Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur (réseau ou fossé) lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction

Constructions à destination d’habitation

Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement pour les constructions nouvelles.

Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement pour deux logements.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir, apporter la moindre gêne à la circulation publique et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

• EAU POTABLE

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

• EAUX USEES

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

• AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux et les branchements d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain ou posés en façade.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

Electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sont interdits les usages et affectations, constructions et activités suivantes :

• les constructions à destination agricole ou forestière,
• les constructions à destination industrielle ou d’entrepôts,
• les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger,
• les habitations légères de loisirs,
• les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés,
• les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles,
• les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

Dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait gonflement des sols argileux spécifiés par le règlement de ce document (annexés au présent PLU), sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement de ces dits documents.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation identifiés au document graphique du règlement, sont interdits les occupations et utilisations des sols définies à l’article 3 des dispositions générales.

Sont autorisées sous conditions particulières :

• Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité,
• Dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait gonflement des sols argileux spécifiés par le règlement de ce document (annexés au présent PLU), les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions de ces présents documents,
• Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les occupations et utilisations des sols autorisées devront respecter les dispositions de l’article 3 des dispositions générales.

• HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 6 m à la sablière ou à l’acrotère excepté pour les secteurs situés en zone inondable où la hauteur pourra être portée à 7 m.

Terrain naturel

Hauteur sous sablière

Terrain naturel

Hauteur à l’acrotère

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

• en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
• pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il sera fait application de la dérogation prévue à l’article R151-21 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

• ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Les presentes dispositions ne s’appliquent pas aux equipements publics ou d’interet collectifs#

Toute restauration ou modification partielle d’une construction existante doit être réalisée en cohérence avec l’existant (teintes, matériaux, …).

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur des façades doit respecter le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne présent en mairie.

COUVERTURES Les matériaux de couverture doivent être en tuiles de terre cuite de surface courbe ou assimilées dans la forme et l’aspect La couleur de la couverture doit respecter le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne présent en mairie. La pente de toit sera comprise entre 27 à 35 %. Les toits terrasses ne sont admis que dans le cadre d’une toiture végétalisée ou dans le cadre de constructions utilisant des matériaux renouvelables (bois, végétaux et matériaux biosourcés).

• CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Clôtures implantées le long de la rue principale : La clôture devra être composée d'un muret maçonné dont la hauteur maximum devra être comprise entre 1,10 m et 1,60 m, de même nature que le bâtiment principal couronnée d'un rang de briques de type foraines, et pourra être accompagnée ou non d'une haie végétale.

Clôtures implantées en limites séparatives La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,60 m par rapport au terrain naturel.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 30% de la superficie de la parcelle doit être en pleine terre. Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » :

• si son revêtement est perméable,
• si sur une profondeur de 10 mètres, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). En outre, il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.
• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être plantés avec des essences identiques en cas de destruction.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX

Pluviales et du ruissellement#

Les constructions ou installations devront être conformes aux prescriptions du zonage pluvial annexé au plan local d’urbanisme.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction Constructions à destination d’habitation Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.

Bureaux, commerces et artisanat Le nombre de places de stationnement exigé est une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans être inférieur à une place affectée à l’activité.

Etablissements hôteliers Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre, une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant et une place de stationnement par poste de travail.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir, apporter la moindre gêne à la circulation publique et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

• EAU POTABLE

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

• EAUX USEES

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

• AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux et les branchements d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain ou posés en façade.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

Electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sont interdits les usages et affectations, constructions et activités suivantes :

• les constructions à destination agricole ou forestière,
• les constructions à destination industrielle ou d’entrepôts,
• les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger,
• les habitations légères de loisirs,
• les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés,
• les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles,
• les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

Dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait gonflement des sols argileux spécifiés par le règlement de ce document (annexés au présent PLU), sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par les règlements de ces dits documents.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation identifiés au document graphique du règlement, sont interdits les occupations et utilisations des sols définies à l’article 3 des dispositions générales.

En bordure des cours d’eaux et fossés mères, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés que sous réserve de respecter une zone non-aedificandi de 3 m comptés à partir du haut de la berge. Cette zone non aedificandi est porté à 4 m le long de l’Ousse.

Sont autorisées sous conditions particulières :

• Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité,
• Dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait gonflement des sols argileux spécifiés par le règlement de ce document (annexés au présent PLU), les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions de ces présents documents,
• Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code

• EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur UCa, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Dans le secteur UCb, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Dans le secteur UCc, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

• HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 6 m à la sablière ou à l’acrotère excepté pour les secteurs situés en zone inondable où la hauteur pourra être portée à 7 m.

Terrain naturel

Hauteur sous sablière

Terrain naturel

Hauteur à l’acrotère

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il sera fait application de la dérogation prévue à l’article R151-21 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

• ASPECT EXTERIEUR, FAÇADE, TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Les presentes dispositions ne s’appliquent pas aux equipements publics ou d’interet collectifs#

Toute restauration ou modification partielle d’une construction existante doit être réalisée en cohérence avec l’existant (teintes, matériaux, …). Constructions situées dans le périmètre de la servitude AC1 (servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits)

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur des façades doit respecter le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne présent en mairie.

COUVERTURES Les matériaux de couverture doivent être en tuiles de terre cuite de surface courbe ou assimilées dans la forme et l’aspect La couleur de la couverture doit respecter le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne présent en mairie.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Dans le secteur UCa, au moins 30% de la superficie de la parcelle doit être en pleine terre. Dans le secteur UCb et UCc, au moins 40% de la superficie de la parcelle doit être en pleine terre. Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » :

• si son revêtement est perméable,
• si sur une profondeur de 10 mètres, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). En outre, il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.
• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être plantés avec des essences identiques en cas de destruction. Chaque unité foncière devra être plantée à raison d’un arbre par fraction de 500 m² de terrain minimum.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX

Pluviales et du ruissellement#

Les constructions ou installations devront être conformes aux prescriptions du zonage pluvial annexé au plan local d’urbanisme. Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur (réseau ou fossé) lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction

Constructions à destination d’habitation

Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir, apporter la moindre gêne à la circulation publique et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

• EAU POTABLE

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

• EAUX USEES

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

ASSAINISSEMENT AUTONOME En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

• AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux et les branchements d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain ou posés en façade.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sont interdites les usages et affectations, constructions et activités suivantes :

• les constructions à destination agricole ou forestière,
• les constructions à destination d’habitation,
• les constructions à destination industrielle ou d’entrepôts,
• les constructions à destination de commerce et activités de services,
• les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger,
• les habitations légères de loisirs,
• les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés,
• les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles,
• les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sont interdits les usages et affectations, constructions et activités suivantes :

• les constructions à destination agricole ou forestière,
• les constructions à destination industrielle ou d’entrepôts,
• les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger,
• les habitations légères de loisirs,
• les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés,
• les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles,
• les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

Sont autorisées sous conditions particulières :

• les occupations et utilisations du sol sont autorisées lors d’une opération d’aménagement d’ensemble et sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU) qui définissent les modalités d’ouverture à l’urbanisation des différentes zones à urbaniser définies,
• les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité,
• dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait gonflement des sols argileux spécifiés par le règlement de ce document (annexés au présent PLU), les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions de ce dernier.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Tout usage et affectation des sols, constructions et activités sont interdits, à l’exception des suivants soumis à conditions particulières :

Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sont autorisées :

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,
• les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics,
• l’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,
• l’extension des constructions à destination d’habitation existantes limitée à 50 m² de la surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU,
• l’implantation de constructions et installations annexes non accolées à la construction d’habitation existante (piscines, garage, abri de jardin, locaux techniques, …) à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m compté à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante et limitées à 50 m² de surface de bassin pour la piscine et 60 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes,
• le changement de destination pour de l’habitation ou de l’hébergement hôtelier pour les constructions identifiées au document graphique au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait gonflement des sols argileux spécifiés par le règlement de ce document (annexés au présent PLU), les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions de ces présents documents.

Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les occupations et utilisations des sols autorisées devront respecter les dispositions de l’article 3 des dispositions générales.

En zone d’aléa fort, seules sont autorisées :

• Les serres tunnels à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole, de permettre la transparence hydraulique, de les implanter dans le sens d’écoulement des eaux.
• Les extensions des constructions existantes d’habitation à condition d’être limitées à une surface au sol de 20 m² et de ne pas créer de logement nouveau.

Dans les secteurs soumis au risque mouvement de terrain identifiés au document graphique du règlement, les occupations et utilisations des sols autorisées devront respecter les dispositions de l’article 4 des dispositions générales.

En bordure des cours d’eaux et fossés mères, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés que sous réserve de respecter une zone non-aedificandi de 3 m comptés à partir du haut de la berge.

Non règlementé.

Non règlementé.

• EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur AU1, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Dans le secteur AU2, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

• HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 6 m à la sablière ou à l’acrotère excepté pour les secteurs situés en zone inondable où la hauteur pourra être portée à 7 m.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction nouvelle devra être implantée :

• à 8 m minimum de la limite d’emprise des chemins de Chaupis, de Pins, de Tartibau, des Graouettes, des Garosses,
• à l’alignement ou à 4 m minimum de la limite des autres voies et emprises publiques.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour l’implantation des équipements publics ou d’intérêt collectifs et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction nouvelle sera implantée soit en limite séparative soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur (L=H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres.

• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Propriete#

Non réglementé.

• HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder :

• 10 m à la sablière pour les constructions à destination agricole,
• 6 m à la sablière ou à l’acrotère pour les constructions à destination d’habitation excepté pour les secteurs situés en zone inondable où la hauteur pourra être portée à 7 m pour les autres constructions,
• 4 m au faitage pour les constructions annexes aux constructions d’habitations. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :
• en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
• pour les installations techniques agricoles,
• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction nouvelle devra être implantée à 8m minimum des voies et emprises publiques. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
• pour les aménagements et extensions de constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus. Ceux-ci pourront être réalisés dans le prolongement de la construction existante.
• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction nouvelle sera implantée à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à la moitié de la hauteur (L=H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres.

• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Non réglementé.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

Environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les installations liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) devront être intégrées dans le plan de la toiture.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il sera fait application de la dérogation prévue à l’article R151-21 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

• ASPECT EXTERIEUR, FAÇADE, TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Les presentes dispositions ne s’appliquent pas aux equipements publics ou d’interet collectifs#

Constructions situées dans le périmètre de la servitude AC1 (servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits).

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur des façades doit respecter le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne présent en mairie.

COUVERTURES Les matériaux de couverture doivent être en tuiles de terre cuite de surface courbe ou assimilées dans la forme et l’aspect

La couleur de la couverture doit respecter le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne présent en mairie. La pente de toit sera comprise entre 27 à 35 %. Les toits terrasses ne sont admis que dans le cadre d’une toiture végétalisée ou dans le cadre de constructions utilisant des matériaux renouvelables (bois, végétaux et matériaux biosourcés).

Constructions situées hors périmètre de la servitude AC1 (servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits).

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de couleurs vives et de teintes sombres pour les façades est interdit.

Couvertures#

Les matériaux de couverture doivent être en tuiles de terre cuite de surface courbe ou assimilées dans la forme et l’aspect

Les toitures de couleur noire ou grises sont interdites.

La pente de toit sera comprise entre 27 à 35 %.

Les toits terrasses ne sont admis que dans le cadre d’une toiture végétalisée ou dans le cadre de constructions utilisant des matériaux renouvelables (bois, végétaux et matériaux biosourcés).

• CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit.

Clôtures implantées le long des voies et emprises publiques

La clôture devra être composée d’un mur bahut avec soubassement en maçonnerie d’une hauteur de 0,60 m, surmontée d’éléments verticaux de type métal ou en bois non occultants, le tout d’une hauteur maximale de 1,80 m.

Clôtures implantées en limites séparatives La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 m par rapport au terrain naturel.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N

Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 0,5 m. Les clôtures, dont la hauteur ne devra pas dépasser 1,60 m, seront réalisées en piquets et en grillage pourront être doublées d’une haie végétale. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les installations liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) devront être intégrées dans le plan de la toiture.

• ASPECT EXTERIEUR, FAÇADE, TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Toute restauration ou modification partielle d’une construction existante doit être réalisée en cohérence avec l’existant (teintes, matériaux, …). Constructions à destination d’habitation et annexes Constructions situées dans le périmètre de la servitude AC1 (servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits) FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur des façades doit respecter le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne présent en mairie. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions utilisant des matériaux renouvelables (bois, végétaux et matériaux biosourcés).

COUVERTURES Les matériaux de couverture doivent être en tuiles de terre cuite de surface courbe ou assimilées dans la forme et l’aspect.

La couleur de la couverture doit respecter le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne présent en mairie. La pente de toit sera comprise entre 27 à 35 %. Les toits terrasses ne sont admis que dans le cadre d’une toiture végétalisée ou dans le cadre de constructions utilisant des matériaux renouvelables (bois, végétaux et matériaux biosourcés).

Constructions situées hors périmètre de la servitude AC1 (servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits).

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de couleurs vives et de teintes sombres pour les façades est interdit.

COUVERTURES Les matériaux de couverture doivent être en tuiles de terre cuite de surface courbe ou assimilées dans la forme et l’aspect Les toitures de couleur noire ou grises sont interdites. La pente de toit sera comprise entre 27 à 35 %. Les toits terrasses ne sont admis que dans le cadre d’une toiture végétalisée ou dans le cadre de constructions utilisant des matériaux renouvelables (bois, végétaux et matériaux biosourcés).

Constructions à destination agricole FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, et cætera est interdit. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes. Les bardages en bois pourront être peints ou laissés en bois « naturel ».

COUVERTURES Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans minimum.

• CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Clôtures implantées le long des voies et emprises publiques En cas de clôture maçonnée, celle-ci devra être composée d’un mur bahut avec soubassement en maçonnerie d’une hauteur de 0,60 m surmontée d’éléments verticaux de type métal ou en bois non occultants, le tout d’une hauteur maximale de 1,80 m.

Clôtures implantées en limites séparatives en limite avec les zones N Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 0,5 m. Les clôtures, dont la hauteur ne devra pas dépasser 1,60 m, seront réalisées en piquets et en grillage pourront être doublées d’une haie végétale. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 m par rapport au terrain naturel avant travaux.

Clôtures implantées en zone inondable Les clôtures nouvelles ne devront pas faire obstacle au bon écoulement des eaux (transparence hydraulique).

Clôtures implantées en zone inondable Les clôtures nouvelles ne devront pas faire obstacle au bon écoulement des eaux (transparence hydraulique).

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les installations liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) devront être intégrées dans le plan de la toiture.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 30% de la superficie de la parcelle doit être en pleine terre. Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » :

• si son revêtement est perméable,
• si sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). En outre, il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.
• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les espaces libres et plantations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU). Chaque unité foncière devra être plantée à raison d’un arbre par fraction de 500 m² de terrain minimum.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX

Pluviales et du ruissellement#

Les constructions ou installations devront être conformes aux prescriptions du zonage pluvial annexé au plan local d’urbanisme.

Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur (réseau ou fossé) lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être plantés avec des essences identiques en cas de destruction.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX

Pluviales et du ruissellement#

Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur (réseau ou fossé) lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stationnement des véhicules motorisés des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et espaces publics et correspondre aux besoins de la construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

Constructions à destination d’habitation

Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement. En zone AU1a, les modalités de réalisation de ces stationnements sont précisées dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.

Bureaux, commerces et artisanat Le nombre de places de stationnement exigé est une place par tranche de 40m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans être inférieur à une place affectée à l’activité.

Etablissements hôteliers Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre, une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant et une place de stationnement par poste de travail.

Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir, apporter la moindre gêne à la circulation publique et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la protection civile.

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU). Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir, apporter la moindre gêne à la circulation publique et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la protection civile. Dans les zones Au1a et Au1b, les accès prévus sur la RD56 et RD56b seront soumis à la validation des services de la voirie départementale. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

• EAU POTABLE

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

• EAUX USEES

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

• AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux et les branchements d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain ou posés en façade.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

Electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Les zones AU délimitent des espaces qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâtis, et qui sont destinés à recevoir une opération d’aménagement d’ensemble. Il est distingué :

• Une zone AU1 dont l’ouverture à l’urbanisation est prévue à partir de 2020 et sur laquelle sont identifiés deux secteurs : un secteur AU1a, recherchant une mixité des formes urbaines et un secteur AU1b, projettant un développement sous forme pavillonnaire.
• Une zone AU2 dont l’ouverture à l’urbanisation est prévue à partir de 2020.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

• EAU POTABLE

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

• EAUX USEES

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

• AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux et les branchements d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain ou posés en façade.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Les zones A concernent les secteurs agricoles, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

• EAU POTABLE

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol, qui le nécessite, doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

• EAUX USEES

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

• AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux et les branchements d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain ou posés en façade.

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Tout usage et affectation des sols, constructions et activités sont interdits, à l’exception des suivants soumis à conditions particulières :

Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées :

• les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics,
• les aires de jeux et de sport et les aires de stationnement dans le secteur Ne. Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation. Dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait gonflement des sols argileux spécifiés par le règlement de ce document (annexés au présent PLU), les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions de ces présents documents.
• Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les occupations et utilisations des sols autorisées devront respecter les dispositions de l’article 3 des dispositions générales.
• Dans les secteurs soumis au risque mouvement de terrain identifiés au document graphique du règlement, les occupations et utilisations des sols autorisées devront respecter les dispositions de l’article 4 des dispositions générales.

Article 2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

• CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Clôtures implantées en zone inondable Les clôtures nouvelles ne devront pas faire obstacle au bon écoulement des eaux (transparence hydraulique).

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être plantés avec des essences identiques en cas de destruction.