Zone UCZone urbaine à Saubens

Article 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sont interdits les usages et affectations, constructions et activités suivantes :

• les constructions à destination agricole ou forestière,
• les constructions à destination industrielle ou d’entrepôts,
• les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger,
• les habitations légères de loisirs,
• les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés,
• les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles,
• les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

Dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait gonflement des sols argileux spécifiés par le règlement de ce document (annexés au présent PLU), sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par les règlements de ces dits documents.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation identifiés au document graphique du règlement, sont interdits les occupations et utilisations des sols définies à l’article 3 des dispositions générales.

En bordure des cours d’eaux et fossés mères, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés que sous réserve de respecter une zone non-aedificandi de 3 m comptés à partir du haut de la berge. Cette zone non aedificandi est porté à 4 m le long de l’Ousse.

Sont autorisées sous conditions particulières :

• Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité,
• Dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait gonflement des sols argileux spécifiés par le règlement de ce document (annexés au présent PLU), les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions de ces présents documents,
• Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code

• EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur UCa, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Dans le secteur UCb, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Dans le secteur UCc, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

• HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 6 m à la sablière ou à l’acrotère excepté pour les secteurs situés en zone inondable où la hauteur pourra être portée à 7 m.

Terrain naturel

Hauteur sous sablière

Terrain naturel

Hauteur à l’acrotère

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il sera fait application de la dérogation prévue à l’article R151-21 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

• ASPECT EXTERIEUR, FAÇADE, TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Les presentes dispositions ne s’appliquent pas aux equipements publics ou d’interet collectifs#

Toute restauration ou modification partielle d’une construction existante doit être réalisée en cohérence avec l’existant (teintes, matériaux, …). Constructions situées dans le périmètre de la servitude AC1 (servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits)

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur des façades doit respecter le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne présent en mairie.

COUVERTURES Les matériaux de couverture doivent être en tuiles de terre cuite de surface courbe ou assimilées dans la forme et l’aspect La couleur de la couverture doit respecter le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne présent en mairie.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Dans le secteur UCa, au moins 30% de la superficie de la parcelle doit être en pleine terre. Dans le secteur UCb et UCc, au moins 40% de la superficie de la parcelle doit être en pleine terre. Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » :

• si son revêtement est perméable,
• si sur une profondeur de 10 mètres, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). En outre, il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.
• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être plantés avec des essences identiques en cas de destruction. Chaque unité foncière devra être plantée à raison d’un arbre par fraction de 500 m² de terrain minimum.

• OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX

Pluviales et du ruissellement#

Les constructions ou installations devront être conformes aux prescriptions du zonage pluvial annexé au plan local d’urbanisme. Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur (réseau ou fossé) lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction

Constructions à destination d’habitation

Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir, apporter la moindre gêne à la circulation publique et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

• EAU POTABLE

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

• EAUX USEES

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

ASSAINISSEMENT AUTONOME En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

• AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux et les branchements d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain ou posés en façade.