Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE N.1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions

Sous-destinations

Autorisé

53

Autorisé

Interdit

sous

conditions

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X

X

Np, Ne, Nc

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

Commerce de gros

X

Commerce et

Activités de services où s'effectue l'accueil activités de service d'une clientèle

X

Hôtels,

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Np

N, Ne d'intérêt collectif et Etablissement d'enseignement, de santé et services publics

d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements sportifs

Np, N, Nc

Ne

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des Entrepôt

X

secteurs secondaire Bureau

X

ou tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

o Autres occupations et utilisations du sol interdites :

Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières.

Dans le secteur Np - Les constructions de toute nature sont interdites.

o Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité forestière.

- La réfection des bâtiments d’habitation existants

- L’extension des bâtiments d’habitation dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

L’extension sera limitée à 30 % de l’emprise au sol de la construction initiale, ou 50 m2 dans la limite d’un doublement de l’emprise au sol initiale ; pour une emprise au sol maximale totale (initiale + extension) de 250 m². L’emprise au sol minimale d’une habitation pouvant faire l’objet d’une extension ou d’une surélévation est de 40 m².

- La surélévation des bâtiments d’habitation dans la limite de la hauteur autorisée.

Les surfaces de plancher créées par extension ou surélévation ne devront pas conduire à 54 la création d’un nouveau logement.

- La construction d’annexes à l’habitation dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; dans la limite de 3 annexes par habitation et 80 m² d’emprise au sol totale (hors piscine) ; chaque annexe ne pouvant excéder 30 m2.

- Les annexes et piscines, devront être situées à une distance maximale de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants (distance portée à 25 mètres pour les piscines). Dans le cas de contraintes topographiques particulières ou de la présence d’arbres à préserver, cette distance d’éloignement maximale par rapport à la construction principale pourra être portée à 30 mètres.

- Les constructions, réhabilitations et installations nécessaires à l’abri des animaux domestiques (poulailler, abri pour chevaux …) ne sont pas concernées par cette distance maximale. Toutefois, elles devront être situées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments d’habitation existants.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés dans les documents graphiques du règlement ; à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site et que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte.

- L’entretien et la restauration des éléments de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L151-19 du code de l’urbanisme) identifiés et localisés aux documents graphiques du règlement.

- les constructions, installations, exhaussements et affouillements nécessaires à l'établissement, au fonctionnement, à l'entretien ou à la modification des ouvrages affectés aux services publics ou d'intérêt collectif situés dans la zone.

- Les ouvrages et les installations techniques propres au réseau de transport d'énergie électrique (RTE) ainsi que les travaux de maintenance, de modification ou de renforcement de ces ouvrages rendus nécessaires pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- Les exhaussements et affouillements de sol directement liés à la réalisation, à la maintenance ou à la modification de ces ouvrages de transport d'énergie électrique."

- Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés : aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; à satisfaire les besoins en eau de l’exploitation agricole ; aux constructions, installations, ouvrages autorisés dans la zone.

Dans les secteurs de zone N ci-après, sont limitativement admis : Dans le secteur Nc - Les constructions et installations liées au cimetière. Dans le secteur Ne - Les terrains et aires de jeux, de sports et loisirs.

Intitulé du document : N.2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1 - Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation, balcons non compris, doit respecter les reculs minima suivants par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer :

- 25 mètres pour les habitations et 20 mètres pour les autres constructions par rapport à l'axe de la RD.5 et de la RD.107 ; - 15 mètres pour les habitations et 10 mètres pour les autres constructions par rapport à l'axe de la RD.5E3 ; - 10 mètres pour les habitations et 8 mètres pour les autres constructions par rapport à l'axe de la RD.5E4 ; - 10 mètres pour les toutes les constructions par rapport à l'axe de la RD.801 (piste cyclable). - 10 mètres par rapport à la limite de voie publique des voies ouvertes à la circulation publique. - 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et ruisseaux.

Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent :

* lorsque le projet prolonge une construction existante à conserver,

* pour les ouvrages techniques et les travaux exemptés de permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

Par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 6 mètres des limites séparatives. Des implantations autres sont possibles : - dans le cas de reconstruction, aménagement de bâtiments existants, - lorsqu’il s’agit de bâtiments annexes non habitables tels que garage, remise, dépôt...,

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

L’emprise des constructions L’extension des bâtiments d’habitation (et des constructions destinées à un changement de destination repérés sur le document graphique du règlement) sera limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction initiale pour une emprise au sol maximale totale (initiale + extension) de 250 m². L'emprise totale au sol des annexes (hors piscine) sera limitée à 80 m2.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

55

Le présent règlement s'applique à la totalité de la commune de SAUMOS.

1°- Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-30, du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R. 111-28 du Code de l’Urbanisme.

Sont notamment maintenus les articles : + R 111-2, salubrité et sécurité publique + R 111-4, protection des sites et vestiges archéologiques + R. 111-22, notion de surface de plancher + R. 111-23 et R.111-24, performances environnementales et énergétiques. + R 111-26, protection de l’environnement + R 111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions

« Art R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres 15 installations. »

« Art R 111-4 : Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

« Art R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

« Art R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

2°- Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme, ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

• Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens. • Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application des articles L.341-5 et suivants du Code Forestier. En application de l’article R431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire. • Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l'article L113-2 du code de l'urbanisme. • Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article R421-23 du code de l'urbanisme • Conformément aux articles L.134.5 et suivants du Code forestier, dans le cadre de la lutte contre les incendies, le débroussaillement, à la charge du propriétaire, est obligatoire « aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres) ; aux abords des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie »

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• Les dispositions du code de l'environnement relatives aux eaux pluviales. 3°- S'ajoutent sur la totalité du territoire communal, aux règles propres au Plan local d’urbanisme, conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publiques. Les servitudes d’utilité publiques sont portées dans les annexes du PLU.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles.

1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont au nombre de 2 :